L'élaboration de la loi 3DS

Les dispositions de ce texte juridique sont issues des propositions faites par les parties prenantes lors des concertations locales. Cette procédure démocratique s'est déroulée de janvier 2020 au printemps 2021 dans toutes les régions métropolitaines et en outre-mer. Il s'agit d'un travail approfondi étalé sur deux années qui a mobilisé l'Assemblée nationale et le Sénat pour parfaire les dispositions qui constituent aujourd'hui la loi 3DS. En prenant en compte l'intérêt public et la nécessité d'une démocratie locale renforcée, plusieurs Codes du droit public français connaissent des modifications avec cette nouvelle loi. Entre autres, il s'agit du :

  • Code général des collectivités territoriales.
  • Code de la commande publique.
  • Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Code de la santé publique.
  • Code des juridictions financières.
  • Code de l'urbanisme.
  • Code de l'environnement.
  • Code rural et de la pêche maritime.
  • Code de la construction et de l'habitation.

Le recours à un avocat en droit des collectivités territoriales est judicieux pour comprendre en profondeur les implications de cette nouvelle loi au service de la démocratie locale. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere est à votre disposition pour l'adaptation efficace des prescriptions de la loi 3DS. Cela s'applique au fonctionnement interne et à l'action publique de votre collectivité territoriale ou de votre structure étatique déconcentrée. Votre avocat en droit public apporte une expertise juridique sur des questions cruciales en matière d'urbanisme, d'environnement, de propriété publique, de développement local, etc.

Structure et objectifs de la loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte 271 articles répartis selon dix titres. Ses dispositions réorganisent en profondeur le fonctionnement et l'interaction des pouvoirs publics. En fluidifiant les rapports de droit entre le pouvoir central et les collectivités territoriales à la base (communes, régions, départements), ce texte juridique étend les limites des compétences des élus locaux.

Il s'agit de réduire le chemin d'intervention du pouvoir central dans la gestion des affaires de la collectivité territoriale, sur le plan économique, social, culturel ou environnemental. Le pouvoir public central mise sur l'autonomie renforcée dans la prise de décision des élus locaux en fonction des particularités de chaque collectivité. Cela offrira plus d'efficacité dans la mise en œuvre du projet national de développement.

Loi 3DS

Les grands axes de la loi 3DS

Le nouveau droit affecte les rapports entre les personnes de droit public selon quatre axes essentiels : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexifixation de l'action publique territoriale. Ingelaere Avocats vous propose un accompagnement personnalisé et efficace pour l'application des dispositions liées à chacun des axes, que vous soyez maire, préfet ou dirigeant d'une agence étatique.

La différenciation

En réorganisant le fonctionnement du pouvoir administratif public, le texte préconise l'organisation des compétences des collectivités territoriales en fonction des spécificités et des attentes de leur territoire. Le droit public offrira désormais aux élus locaux davantage de souplesse et de marge de manœuvre pour exercer leur autorité. La loi 3DS donne la possibilité aux régions et aux départements de faire des propositions d'évolution législative pour adapter le droit aux particularités du territoire.

Un fonctionnement modifié pour les intercommunalités

De nouveaux domaines administratifs sont concernés par le pouvoir règlementaire des collectivités. Ces dernières peuvent désormais effectuer des délégations de compétences projet par projet. La loi prévoit l'abaissement des seuils à partir desquels l'assemblée d'une intercommunalité ou d'une collectivité est en droit de saisir une pétition locale. Aussi bien au niveau des communes que des autres collectivités, le nouveau droit réduit ces seuils de moitié.

Dans la métropole Aix-Marseille-Provence, les conseils de territoire ne sont plus d'actualité. Les communes de la métropole reprennent le monopole des compétences de proximité. Le droit public réorganise également le fonctionnement des intercommunalités. De manière conjointe, chaque commune décide des compétences facultatives qu'elle décide de confier à son intercommunalité. La gestion des voiries communautaires et communales est un exemple palpable. Le transfert de la compétence eau et assainissement à une intercommunalité se fera en concertation avec les communes concernées pour décider des modalités de sa réalisation.

Un nouveau statut pour les intercommunalités

Les intercommunalités auront désormais le statut d'« autorité organisatrice de l'habitat » (AOH). Elles ont le droit d'intervenir dans la révision des zonages fiscaux et de définir les contrats pour la mise œuvre de la stratégie patrimoniale locale des bailleurs. Certaines dispositions encadrent l'action des élus locaux dans le secteur immobilier local, notamment en ce qui concerne la copropriété. Afin de renforcer la coopération transfrontalière, des sociétés publiques locales peuvent être créées par les collectivités territoriales françaises et étrangères, suivant la loi 3DS. Cela permet d'assurer un service public d'intérêt commun plus efficace pour les deux parties et leurs ressortissants.

En outre-mer, la stratégie d'aménagement territoriale est simplifiée par les dispositions de la loi 3DS pour faciliter la construction de logements et l'acquisition d'équipements. Des mesures concernent également l'institution expérimentale d'un « état de calamité naturelle » dans les territoires marins. Cela vise un déclenchement plus efficace des procédures d'urgence nécessaires.

La décentralisation

Le pouvoir public central décide de faire plus confiance aux élus locaux en confortant les capacités d'action des collectivités territoriales dans plusieurs domaines.

loi 3ds avocats

Transition écologique

Des dispositions facilitent l'investissement des collectivités dans la promotion des énergies renouvelables et de la biodiversité. Les plans locaux d'urbanisme pourront délimiter les secteurs pour l'implantation d'éoliennes suivant des conditions spécifiques au territoire. Les régions ont la possibilité de déléguer partiellement des crédits du fonds économie circulaire et du fonds chaleur de l'Ademe.

Urbanisme et logements

Les personnes en situation de handicap peuvent désormais saisir la commission Droit au Logement Opposable (Dalo) en cas de nécessité :

  • prolongation et élargissement du dispositif d'encadrement des loyers,
  • renforcement des offices fonciers solidaires,
  • fixation d'objectifs d'attribution de logements sociaux aux ménages aux revenus modestes.

Les élus locaux ont la latitude pour développer à la base une offre de logement social abordable et pérenne. Le texte de droit 3DS indique la pérennisation de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) au-delà de 2025. Les objectifs triennaux de production de logements sociaux évolueront désormais selon les contraintes locales.

Transports

Les dispositions législatives cherchent à faciliter la réalisation des projets de transport public ferré, en transférant notamment la propriété des petites lignes ferroviaires aux régions. La gestion d'environ 10 000 km de routes nationales sera proposée à des départements et à des métropoles volontaires.

Éducation et Culture

Lee collectivités territoriales volontaires peuvent créer, avec des universités et les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), des sociétés pour réaliser les constructions et aménagements universitaires. Les gestionnaires de collèges et de lycées effectueront leurs missions extrapédagogiques sous l'autorité du président de la région ou du département d'installation. Il s'agit des missions d'approvisionnement des cantines, de maintenance des infrastructures et équipements, d'entretien du cadre de travail.

Santé

La loi 3DS prévoit la sécurisation juridique des domaines de compétence des départements en matière de sécurité sanitaire. Des groupements d'intérêt public regroupant au moins deux collectivités auront la possibilité d'engager du personnel soignant au profit des centres de santé. Les agences régionales de santé disposeront d'un conseil d'administration dont le président sera le préfet de région. Trois des quatre vice-présidents de ce conseil doivent être des élus locaux.

Cohésion sociale

Les départements volontaires pourront expérimenter dès 2023 le transfert au pouvoir central de la prise en charge du financement du revenu de solidarité active. L'objectif est d'optimiser les procédures d'orientation et d'insertion au niveau local pour les cinq années d'expérimentation. Les métropoles ont désormais la possibilité de se doter de centres intercommunaux d'action sociale.

La loi 3DS considère les départements comme les chefs de file en ce qui concerne l'adaptation du logement au vieillissement de la population et l'habitat inclusif. Pour améliorer leur employabilité, les personnes en situation de handicap peuvent profiter d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à partir de 16 ans. Les mesures locales d'accompagnement des personnes en situation de handicap sont aussi renforcées.

La déconcentration

Le pouvoir central conforte son soutien à la gouvernance locale en donnant plus de prérogatives aux préfets sur les agences de l'État. Le droit stipule désormais que le préfet de région est désormais le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité alors que le préfet de département est celui de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie). Cela permettra de synchroniser plus efficacement les lignes d'action gouvernementale et locale.

Les préfets de département sont désormais chargés de la présentation des projets locaux et gouvernementaux aux agences de l'eau dans leurs départements respectifs. Le préfet de bassin dirigera le conseil d'administration de ces agences. Les préfets de département peuvent quant à eux attribuer les crédits de la dotation de soutien à l'investissement public local. Cela se fait sur délégation de compétence du préfet de région.

La simplification de l'action publique locale

Les pouvoirs publics sont tenus à l'échange d'informations entre administrations dans le cadre de l'attribution rapide des droits et prestations au citoyen requérant. Les départements, métropoles et régions pourront solliciter les chambres régionales des comptes pour l'évaluation des politiques publiques et projets d'investissement locaux. De manière expérimentale et sous supervision renforcée, certaines associations pourront exercer des compétences réservées aux pouvoirs publics.

Le droit prévoit désormais la constitution d'une base nationale des adresses pour géolocaliser plus facilement chaque habitation. Cela optimisera la fourniture des services publics aux administrés. Les dispositions de la loi 3DS renforcent l'exercice du contrôle des entreprises publiques locales par les commissaires aux comptes. De même, la mission de l'Agence française anti-corruption est étendue à plus de structures publiques qu'auparavant.

Contactez Ingelaere Avocats pour renforcer votre action publique locale

L'expertise juridique de notre cabinet d'avocats spécialisé en droit public des collectivités territoriales s'adresse aux élus locaux et aux autorités des structures déconcentrées de l'État. Nos longues années de pratique du droit public nous confèrent une excellente maitrise des textes juridiques spécifiques et de la jurisprudence qui prévalent. Votre avocat en droit public des collectivités territoriales est à vos côtés pour vous aider à comprendre tous les enjeux structurels et sectoriels de cette nouvelle loi.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration modifie profondément les attributions, l'organisation et le fonctionnement de votre administration. Pour composer efficacement avec les modifications de droit apportées par ce texte, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere vous apporte ses prestations de haut niveau. Vous pourrez mieux jouer votre partition dans le cadre de la démocratie locale renforcée en maitrisant parfaitement les droits et devoirs qui sont désormais les vôtres.

Vous pourrez situer correctement votre champ d'action selon le cadre défini par le texte juridique 3DS. Cela permettra à votre administration de mieux relever les défis de développement local auxquels elle est confrontée. N'hésitez pas à faire appel aux services de votre avocat en droit des collectivités territoriales à Paris, Lille, Lyon et un peu partout en France pour des services juridiques professionnels, réactifs et performants.