Comment obtenir un permis de construire.

Le permis de construire, au sens du Code de l'urbanisme, est une autorisation d'urbanisme portant sur les constructions.

Parmi elles, on distingue aujourd'hui clairement entre :

• Les constructions nouvelles, pour lesquelles le permis de construire est par principe obligatoire. Il est requis pour les constructions, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. 

C'est seulement par exception que certaines catégories de constructions nouvelles seront soumises à déclaration préalable, ou que d'autres en seront purement et simplement dispensé formalité.

• Les travaux sur construction existante, qui sont par principe dispensés de toute formalité. Par exception, toutefois, certaines catégories de travaux sur ce type de construction, au regard de leur importance, seront soumises à permis de construire

• Les changements de destination, qui ne nécessitent pas par principe de permis de construire, mais par exception un permis de construire sera requis lorsque le changement de destination s'accompagne d'une modification des structures porteuses du bâtiment ou de sa façade.

Ainsi, seront concernés par le permis de construire non pas seulement les futurs propriétaires d'un bien immobilier nécessitant des travaux ou d'un terrain à bâtir, mais le seront également -lorsque les conditions l'exigent- les propriétaires d'un bien immobilier déjà acquis et construit.

I – La procédure d'obtention du permis de construire.

Pour obtenir un permis de construire, la personne ayant intérêt à obtenir un permis de construire doit faire valoir qu'il dispose de la qualité juridique à agir lui permettant d'introduire sa demande auprès de la Mairie.

ATTENTION, à compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3.500 habitants devront avoir recours à des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation de travaux s'effectue via un formulaire CERFA papier, ou sur un téléservice avec aide à la saisie.

Cette demande peut, en effet, être introduite par :

• le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire, ou par plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
• en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
• une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Une fois la demande déposée, le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception de toutes les pièces du dossier de permis de construire par la Mairie.

Ce délai est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle à usage d'habitation ; et de trois mois pour toutes les autres demandes de permis de construire, à l'issue duquel la Mairie aura statué sur la demande formulée.

Néanmoins par exception, du fait de la complexité du projet (exemple : établissement recevant du public, ou installations classées pour la protection de l'environnement), ou au regard de la protection spécifique accordée à certains territoires (exemple : abords de monuments historiques, ou sites patrimoniaux remarquables), le délai commun de trois mois (ou de deux mois pour les maisons individuelles) est majoré d'un mois supplémentaire.

Si dans un délai d'un mois après dépôt de la demande de permis de construire, la Mairie n'a pas notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes, le dossier est réputé complet et le délai d'instruction commencera donc à courir.

À l'issue de l'instruction, la Mairie pourra autoriser les travaux de manière expresse (en notifiant sa décision au demandeur) ou tacite (en gardant le silence à l'issue du délai).

Cependant, le permis de construire ne pourra être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

La délivrance du permis de construire devra faire l'objet d'une procédure de publication en Mairie dans un délai de huit jours suivant l'obtention du permis de construire, et l'affichage doit être maintenu pendant un délai de deux mois afin de permettre des recours contre l'octroi de cette autorisation.

En outre, le permis de construire a une durée de validité de trois ans. Le permis d'autorisation des travaux est périmé si les travaux n'ont pas commencés dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'un an.

II – Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Un permis de construire sera impératif dans différentes situations :

• Lorsque les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment se trouvent transformées par les travaux à venir ;
• Lorsqu'il est question d'un changement de destination du local (exemple: un appartement devient un bureau ou réciproquement) ;
• Lorsque les travaux envisagés vont concerner un immeuble classé aux Monuments Historiques ou qui se situe dans un secteur préservé et réglementé.

III – Qui peut contester une obtention de permis de construire ?

Un requérant ne peut contester un permis de construire que s'il dispose d'un intérêt à agir. En effet, il existe trois catégories de requérants :

• l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• les associations dont l'objet social est urbanistique et environnemental dans la mesure où les statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à la publicité de l'autorisation du permis de construire ;
• un tiers directement concerné lorsque la construction envisagée, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe de sorte que son intérêt à agir puisse être qualifié de direct et certain et qu'il répondre d'un préjudice urbanistique, environnemental ou esthétique.

Le recours contre le permis de construire peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative l'ayant octroyé ou refusé ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif situé dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Attention, à peine de nullité du recours, celui qui souhaite se prévaloir d'une annulation de l'autorisation de construire doit notifier le recours intenté à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire, par lettre recommandé avec accusé de réception.

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