Référé liberté : tout savoir sur ce droit fondamental

Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.

Référé liberté : définition et textes de loi applicables

Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. Il permet à tout citoyen français de saisir le tribunal administratif en urgence quand une décision viole une de ses libertés fondamentales. Cette violation doit remplir certaines conditions prévues par la loi. Le cas échéant, 48 heures après l'introduction de la requête auprès du tribunal administratif, le juge rend sa décision. La loi autorise aussi à contester cette décision par un recours devant le Conseil d'État.

Le référé liberté peut aussi être relatif à un contentieux entre une personne morale du droit public (une administration) ou un organisme de droit privé. Ce dernier doit en revanche être en charge de la gestion d'un service public. Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. Les pouvoirs du juge des référés sont quant à eux institués par les articles L521-1 à L522-3.

La procédure de saisine du juge administratif est définie dans les articles L522-1 à L522-14 du Code de la justice administrative. Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. En 2020, le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures en référé liberté est entré en vigueur. Le Code de la justice administrative précise aussi à ses articles R414-6 à R414-11 les modalités de saisine par le biais de l'application Télérecours. Ces derniers encadrent chaque requête, que ce soit devant le tribunal administratif, le Conseil d'État, la Cour administrative d'appel…

Quels sont les droits concernés par le référé liberté ?

Avant d'être recevable, un référé liberté doit porter sur un droit fondamental tel que précisé dans le Code de justice administrative. Quelles sont ces libertés sur lesquelles vous pouvez saisir le tribunal administratif en urgence ?

La liberté d'aller et venir

Tout abus administratif qui porte illégalement atteinte à la libre circulation des personnes peut faire l'objet d'une requête en référé. Il s'agit du droit de se déplacer librement sur l'ensemble du territoire national, d'aller au-delà des frontières et de revenir. Ce dernier est garanti par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. L'accès aux locaux de services publics et aux universités y est également inclus. En plus de cela, tout citoyen doit pouvoir obtenir un document d'identité de la part de l'administration. En plus des restrictions légales prévues par la loi (privation de liberté, la propriété privée, zones non accessibles au public), toute forme d'atteinte grave peut être contestée en urgence.

Le droit de propriété

Le droit de propriété est aussi une liberté fondamentale et inviolable. Il garantit les droits d'user, de profiter et de disposer d'un bien. Cela implique que chaque citoyen peut transformer, offrir, vendre ou détruire un bien qui lui appartient. Il en est le maître absolu dans les limites fixées par la loi. Cette liberté peut toutefois être arrachée, mais dans des conditions très règlementées. Un citoyen qui se voit priver de ce droit de manière illégale par une personne morale de droit public peut saisir le tribunal administratif d'urgence.

La liberté d'instruction et le droit à l'éducation

Parmi les atteintes aux libertés fondamentales qui peuvent faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif, il y a le droit à la scolarisation des enfants. Il concerne particulièrement les jeunes de moins de 16 ans et les enfants portant un handicap. Pour ce qui est des étudiants, ce droit garantit la liberté de réunion et d'expression.

Le droit à une vie privée

Tout citoyen a le droit de mener une vie familiale normale. Sa vie privée doit également être respectée. Quand cette liberté est violée illégalement par une autorité publique ou une personne morale du droit privé assurant un service public, une procédure d'urgence est recevable. La Cour accorde beaucoup d'importance à cette liberté fondamentale et élargit même son champ d'application.

Il existe de nombreuses situations légales pouvant justifier une ingérence dans la profitabilité de ce droit. Malheureusement, les administrés ne les maîtrisent pas toujours. Des cas d'abus de pouvoir sont ainsi couramment enregistrés et restent impunis à cause de l'ignorance. C'est pour cela que notre équipe d'avocats en droit public s'est donné la mission de vous informer au mieux et de vous accompagner.

La liberté d'entreprendre

La liberté d'entreprendre fait partie des principes généraux du droit. Elle a une valeur constitutionnelle et permet à tout citoyen de mener librement une activité économique dans un domaine de son choix. Cela doit quand même se faire dans le respect des mesures règlementaires. Il y a par exemple les dispositions économiques qui peuvent imposer des restrictions pour bénéficier de ce droit. Si la décision d'une collectivité locale va à l'encontre des libertés du citoyen, ce dernier peut néanmoins demander une annulation de cette mesure si elle est manifestement grave et illégale.

Les droits sociaux et les droits du travailleur

Les droits sociaux et les droits du travailleur sont souvent les plus grandes sources de contentieux administratifs. Ils garantissent principalement la liberté syndicale et le droit de grève. Pour certains secteurs, les fonctionnaires ne peuvent profiter de ce droit que si le principe de la continuité du service public n'est pas violé. Malheureusement, les autorités s'y opposent souvent pour des raisons abusives. Dans ces cas, une requête d'annulation de décision peut être déposée suivant la procédure d'urgence si l'atteinte à la liberté est jugée grave et illégale.

Les droits politiques

Les droits politiques garantissent pour les partis légalement constitués la liberté d'expression, la liberté de réunion et de manifestation publique. Ils incluent aussi l'autonomie d'administration des collectivités territoriales. Les personnes physiques sont également concernées par les droits politiques. Toute atteinte à leur droit de vote, d'éligibilité ou de liberté d'opinion est susceptible d'être traitée par le juge des référés.

La liberté de culte

La liberté de culte est reconnue comme un droit fondamental par l'Union européenne depuis l'an 2000. En 2004, le tribunal administratif et le Conseil d'État a déjà eu à statuer sur un cas de référé liberté qui concerne ce droit. Il est établi que la pratique d'un culte ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public. En plus, cela ne doit pas causer des perturbations à l'ordre public. Il arrive qu'une décision porte atteinte à la liberté de culte, bien que le citoyen respecte les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, la mesure peut faire l'objet d'une demande d'annulation auprès du juge des référés.

Quelles conditions pour introduire une action en référé liberté ?

Avant de lancer une procédure de référé liberté, vous devez vous assurer du caractère urgent de l'acte et prouver qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale illégalement. Votre requête devant le tribunal administratif ne peut aboutir si l'une de ces conditions n'est pas remplie. En principe, l'accompagnement d'un avocat n'est pas exigé pour cette action en justice. Néanmoins, cela est vivement recommandé pour éviter les erreurs et les pertes de temps. Notre cabinet Ingelaere Avocats se met à votre disposition pour vous accompagner convenablement à chaque étape d'un référé liberté. Nous vous accompagnons à Paris, Lyon, Lille, Arras et dans toute la France.

Justifiez l'urgence de la situation

Si vous déposez une requête sur le fondement du référé liberté, la première condition que le juge vérifiera est le caractère urgent de la procédure. Cette dernière doit être présentée dans une argumentation. Quand les raisons évoquées pour introduire la procédure d'urgence sont trop légères, la requête est systématiquement rejetée par le juge des référés. Contrairement à un cas de référé suspension ou de référé de mesures utiles, le référé liberté impose au juge une obligation de statuer dans un délai très court (48 heures).

C'est sur la base de ce délai qu'il faut déterminer si une situation mérite d'être introduite en référé liberté ou non. En effet, toute décision ou ordonnance qui peut être révoquée après 48 heures sans que cela n'ait une incidence grave n'est pas recevable. Un avocat spécialiste en droit public vous aidera sur cet aspect aussi pour vous orienter au mieux dans votre démarche.

Prouvez l'atteinte à une liberté fondamentale

La deuxième particularité du référé liberté est qu'il doit concerner la violation d'un droit fondamental. Les cas les plus récurrents sont relatifs à la liberté de réunion, d'expression, de circulation, de droit de propriété… Ici, la décision pour laquelle vous voulez demander une annulation doit porter atteinte à l'une des libertés mentionnées dans le Code de justice administrative. Avec l'accompagnement d'un avocat, vous pouvez facilement constituer un dossier solide. Vos arguments seront appuyés par des articles de loi, un décret, une ordonnance ou toute décision qui pourra faire office de jurisprudence dans l'affaire.

Montrez que l'atteinte en cause est manifestement grave et illégale

Pour recevoir définitivement une action en justice sur le fondement du référé liberté, le juge administratif étudie la portée de la mesure en cause. Il prend une décision en tenant compte de nombreux paramètres comme le caractère général ou absolu de la violation de liberté. La démarche critique sera par exemple différente s'il s'agit de mesures de nature sanitaire ou d'une requête relative à la propriété privée.

À part la question de la gravité, le caractère illégal sera vérifié à partir des prérogatives du représentant du pouvoir public en cause. Le juge essaiera de savoir s'il s'agit d'un abus de pouvoir manifeste ou d'une décision tout à fait légitime. Pour vous assurer que votre dossier réponde parfaitement à tous les critères, notre équipe étudie la jurisprudence administrative. Nous relevons ainsi les situations dans lesquelles le tribunal administratif, le Conseil d'État ou la Cour d'appel administrative a reconnu une violation comme illégale et grave.

Comment se déroule une procédure de référé liberté ?

Nous distinguons ici l'acte d'introduction de l'action en justice et la procédure de recours après les premières conclusions du juge des référés.

La procédure d'introduction

Cette requête se dépose auprès du tribunal administratif avec la mention « référé » comme l'indiquent les articles R522-1 à R522-3 du Code de justice administrative. Le dossier proprement dit doit se présenter en trois points :

• l'objet de la demande,
• l'exposition des faits,
• les arguments qui justifient le bien-fondé et le caractère urgent de la demande.

L'objet de la demande peut être par exemple une suspension de décision ou l'annulation de l'exécution d'une mesure. La procédure d'introduction peut se faire en ligne, par le biais du téléservice « Télérecours citoyens ». Elle peut aussi être faite directement auprès du greffe du tribunal administratif de votre localité ou par courrier. Il faut rappeler qu'à son article R522-5, le Code de justice administrative précise que le ministère d'avocat est facultatif pour cette procédure. Au vu du caractère complexe que peut avoir l'introduction d'une requête de référé liberté, opter pour un accompagnement juridique est toutefois un choix très bénéfique.

La procédure de recours

Quand une demande est acceptée par le juge des référés, il convoque une audience d'urgence pour permettre à chaque partie de se prononcer. Après cela, le juge statue sur le dossier dans le délai requis (48 heures). Il fait parvenir l'ordonnance de référé immédiatement aux deux parties concernées. Dans cette ordonnance, il renseigne sur les voies et délais de recours. En général, les deux parties ont la possibilité de faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours. Cette institution a aussi 48 heures pour faire connaître ses conclusions.

Quelle aide peut apporter notre cabinet Ingelaere Avocats ?

Pour une introduction de référé liberté, notre cabinet vous accompagnera durant toute la procédure. Grâce à notre expertise, vous comprendrez mieux vos droits et les solutions qui se présentent à vous. Cela vous aidera à gagner un temps précieux et à éviter de perdre de l'énergie dans une démarche juridique non fondée. Quand tous les faits sont valables pour que votre requête soit acceptée en référé liberté, notre équipe d'avocats se charge de la rédaction de l'acte de saisine.

Nous vous accompagnons également lors de l'audience de référé pour vous aider à présenter des arguments irréfutables. En fonction de votre situation, nous vous aidons à mettre en place une stratégie qui vous offrira la possibilité d'augmenter vos chances d'avoir gain de cause. Contactez-nous pour nous expliquer votre contentieux administratif afin de bénéficier du meilleur accompagnement juridique à Paris, Lyon, Lille, Arras et dans toute la France.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118213/#LEGISCTA000006118213

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118220/#LEGISCTA000006118220

http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551