Avocat fonction publique devant le Tribunal administratif de CAEN, quel rôle, quelles missions ? 

Vous avez besoin d'un avocat compétent pour la gestion d'un dossier relevant du droit de la fonction publique à Caen, en Normandie ? Le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise en droit public à votre service. Que ce soit pour un dossier de harcèlement moral, une procédure disciplinaire ou une affaire ayant trait à un contrat de travail de la fonction publique, Maître Ingelaere a les compétences requises pour vous accompagner. Les bureaux de notre cabinet sont situés à Paris, Lille et Arras.

Maître Ingelaere, avocat en gestion du harcèlement moral dans la fonction publique

On parle de harcèlement moral au sens de la Haute juridiction lorsque les agissements répétés d'un individu (le supérieur hiérarchique de l'agent harcelé par exemple) :

• entraînent une dégradation des conditions de travail de l'agent public,
• portent atteinte à sa dignité,
• altèrent sa santé physique ou mentale,
• compromettent son avenir professionnel.

Il se matérialise par certains comportements abusifs et déplacés : mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes… Dans une telle situation, c'est la responsabilité de la collectivité publique qui emploie l'agent harceleur qui est engagé. Maître Ingelaere intervient en cas de harcèlement moral pour accompagner la victime et l'aider à faire valoir ses droits, en conformité avec les dispositions du droit public. Le travail commence par l'évaluation du préjudice en vue de la rédaction du recours préalable indemnitaire.

Notre cabinet poursuit également son accompagnement jusqu'à la saisine du tribunal administratif, devant lequel Maître Ingelaere plaidera pour son client. Même si le cabinet Ingelaere Avocats est physiquement situé à Paris, nous sommes compétents pour intervenir devant le Tribunal administratif de Caen et de toute autre ville de Normandie pour la gestion des contentieux.

Accompagner les fonctionnaires à Caen dans les procédures disciplinaires.

Comment se passe un conseil de discipline fonction publique ? Qui préside le conseil de discipline ? Qui peut saisir le conseil de discipline de la fonction publique ? Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique ?

Je vous explique dans cette vidéo, les grandes lignes de la procédure disciplinaire.

Avocat en gestion des contentieux des accidents de services à Caen

Un agent de la fonction publique peut demander à ce que la responsabilité de son employeur soit engagée pour des préjudices physiques subis sur le lieu de travail. Dans le jargon du droit public, on parle du contentieux de l'imputabilité au service. Lorsqu'il y a un lien de causalité entre un constat médical effectué et l'exercice des fonctions de l'agent, le tribunal administratif peut être saisi après les démarches obligatoires à mener auprès du service RH.

Pour éviter tout écueil, le dossier de recours qui sera adressé au tribunal administratif doit être constitué par un avocat spécialiste du droit public. Le cabinet Ingelaere Avocats apporte son assistance aux agents publics à Caen pour la conduite de ce genre de procédure. Nous avons plus de 10 ans d'expérience en gestion du contentieux de l'imputabilité au service.

Contrats de travail des fonctionnaires à Caen

Maître Ingelaere, votre avocat en fonction publique à Caen, est compétent pour la gestion des dossiers relatifs au « contrat de travail » des fonctionnaires. Le cabinet s'occupe des procédures de :

• titularisation dans la fonction publique (pour les agents contractuels de la fonction publique),
• rupture conventionnelle,
• retraite des fonctionnaires.

La gestion des contentieux liés au non-règlement des heures supplémentaires par un employeur public fait également partie des domaines d'intervention de Maître Ingelaere. Si vous êtes employeur public et que vous avez besoin d'accompagnement lors de la gestion d'un contentieux avec les agents publics, le cabinet Ingelaere Avocats peut également vous accompagner. Nos avocats expérimentés pourront vous joindre par visioconférence ou physiquement pour des séances de travail.