Référé précontractuel : pourquoi solliciter les services d'un avocat ?

Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.

Le référé précontractuel en particulier est le meilleur recours qui se présente à une entreprise candidate qui estime avoir subi un préjudice lors d'une procédure de commande publique. Que vous soyez candidat ou acheteur, Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit public, vous fait découvrir le référé précontractuel en marchés publics et l'utilité d'un avocat spécialisé dans cette démarche.

Le référé précontractuel : de quoi s'agit-il ?

Introduit en droit français dès 1992, le référé précontractuel constitue pour les tiers à un contrat, un recours et est utilisé lors des procédures concernant les accords publics et les contrats de concessions. Ces marchés peuvent concerner l'exécution de travaux, une prestation de services ou la livraison de fournitures. Selon le Code de justice administrative (Articles L551-1 et L551-5), « le référé précontractuel concerne toutes les autorités publiques parties à un contrat public administratif, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateur et les entités adjudicatrices ».

Il s'agit d'une action d'urgence qu'une entreprise candidate engage contre l'entité ou le pouvoir, en cas d'irrégularités dans un processus de passation de contrat. Le pouvoir adjudicateur fait référence à l'État et toute autre autorité de droit public ou privé qui jouent le rôle d'acheteur dans un accord administratif ou un contrat de concession. Les entités adjudicatrices regroupent quant à elles les pouvoirs adjudicateur (ou sociétés) exerçant des activités d'opérateurs de réseaux.

Dans ce recours, le requérant peut être un candidat qui a été évincé ou empêché de participer aux démarches concernant les contrats de commande publique. Si vous êtes dans une telle situation, cette action en contestation est sans nul doute l'un des moyens les plus efficaces et rapides qui s'offrent à vous. Lesdites irrégularités ne peuvent concerner que les règles de publicité et de mise en concurrence, et doivent avoir entrainé le rejet du dossier de candidature du demandeur. De plus, elles peuvent être relevées à tous les stades de la procédure. Le référé précontractuel est introduit obligatoirement avant la signature du contrat.

Une telle instruction peut également se solder par l'annulation du processus de passation. Et conformément à l'article L551-1 du Code de justice administrative (CJA), c'est le plus souvent au tribunal administratif (ou au magistrat qu'il délègue) que revient la charge de résoudre ces litiges. C'est en effet à la juridiction de veiller à l'égalité d'accès et à la transparence des procédures de passation des marchés.

Si vous souhaitez entamer une telle poursuite, l'avocat en référé précontractuel est le spécialiste qu'il vous faut. C'est en général un expert en disposition de droit public. Dans cette optique, notre cabinet spécialisé en droit public Ingelaere Avocats vous accompagne efficacement dans votre démarche. Grâce à notre expertise, vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat en marché public depuis dix ans, et améliorer ainsi vos chances de remporter votre recours.

Référé précontractuel : quand l'introduire ?

Le référé précontractuel peut être utilisé uniquement pour signaler les irrégularités de publicité et de mise en concurrence. Selon les cas, plusieurs situations peuvent être concernées. Il s'agit entre autres :

• du traitement inégal des candidats concernant les informations transmises à chacun,
• du non-respect par l'institution acheteuse, du règlement de la consultation
• du traitement erroné des critères de sélection des candidatures ou des offres,
• d'un délai de publicité insuffisant,
• de la fourniture d'informations erronées ou partielles au candidat évincé,
• de l'ajout d'un nouveau sous-critère qui ne figurait pas dans les documents de la consultation.

La démarche en question permet aux candidats évincés de déposer une requête pour obtenir un report de la conclusion d'un contrat. Il est donc imposé au pouvoir adjudicateur un délai à respecter avant de procéder à la conclusion du contrat. C'est donc au cours de ce délai minimum qui est de 11 jours que les demandeurs doivent entamer leur action en contestation. Ce délai en question est appelé délai de standstill et commence à compter du moment où le demandeur est informé du rejet de sa candidature. Il est donc impératif pour le requérant de lancer très rapidement son action. C'est en cela que ce recours est qualifié de procédure d'urgence. Si vous souhaitez en savoir plus, découvrez nos podcasts en droit des marchés publics et gestion des contentieux liés à ces contrats.

Une fois l'accord signé, l'autorité judiciaire ne peut également plus recevoir un référé précontractuel. Il n'a en effet pas le pouvoir de l'annuler. Il vous faudra trouver une autre voie de recours (le référé contractuel par exemple). Par contre, vous pouvez toujours introduire votre demande s'il est avéré que l'entreprise adjudicatrice a violé le délai de standstill. Vous pouvez vous en remettre à votre avocat en référé précontractuel, qui saura vous indiquer les différentes actions à mener. Il est ainsi important que l'entreprise acheteuse soit informée dès l'entame de la procédure de revendication en justice. Cette étape peut se faire par une notification du requérant ou par le tribunal administratif.

Qui peut faire un recours en référé précontractuel ?

Dans un contrat de passation de marché public, seuls les tiers directement concernés sont en droit de mener ce genre d'action. Plus précisément, ce sont des personnes ayant intérêt à agir, en l'occurrence, les candidats dont les offres ont été rejetées. Il s'agit de sociétés qui ont intérêt à ce que le contrat soit signé, et qui sont susceptibles d'être touchées par les irrégularités relevées.

Il en est de même pour des candidats potentiels, membres d'un groupement candidat. Dans les cas avérés d'insuffisance de publicité de l'appel d'offres, une entreprise, qui aurait souhaité poser sa candidature, peut aussi lancer un recours en référé.

De même, lorsque le contrat doit être conclu avec une collectivité territoriale ou un établissement public local, c'est à l'autorité publique du département (ou au représentant de l'État) d'entamer le recours. Quelle que soit la nature du requérant, Ingelaere Avocats se tient à vos côtés pour vous apporter le meilleur des accompagnements. Nous sommes présents non seulement pour résoudre efficacement le litige, mais aussi pour prévenir d'éventuels autres préjudices.

Quelle utilité pour un avocat en référé précontractuel ?

Comme dans toute procédure juridique, il est conseillé de se faire assister pour entamer un tel recours. Le processus peut en effet être complexe, selon les cas. Il faut agir vite et trouver les bonnes stratégies. De même, les conséquences peuvent être plus ou moins sérieuses. Et parce qu'il s'agit d'un contentieux en droit public, l'expert en droit public est celui qu'il vous faut. En effet, il est le professionnel qualifié pour intervenir dans des litiges vous opposant à une autorité publique.

Plus spécifiquement, introduire un recours avant signature de contrat nécessite de maitriser les règles et subtilités procédurales indispensables dans ce genre de contentieux. L'avocat en référé précontractuel a une connaissance parfaite des différents mécanismes appropriés pour mettre toutes les chances de votre côté. En réalité, nul ne saurait mieux défendre vos intérêts face à l'administration publique, que l'avocat en droit public.

Si vous êtes acheteur public dans une telle procédure de contestation, un avocat vous assiste également. Il veille à ce que vos futurs contrats et passations de marchés se déroulent dans de meilleures conditions. Il vous aide ainsi à limiter les risques d'annulation et éviter des dépenses d'ordre financier supplémentaires.

D'une manière générale, cet expert en droit public est le mieux placé pour défendre et faire valoir vos droits devant l'administration publique. De même, si vous représentez l'autorité publique, le professionnel vous accompagne de la rédaction de l'appel d'offres jusqu'à la signature du contrat, en passant par le choix de candidats.

Référé précontractuel en marchés publics : quel est le pouvoir du juge ?

Même s'il existe des irrégularités dans la procédure, il est possible que cela ne soit pas systématiquement recevable en référé précontractuel. L'entreprise requérante ne peut ainsi saisir le juge pour empêcher la signature que lorsqu'il est prouvé qu'elle est ou a été lésée (directement ou indirectement) par les irrégularités en question, au profit d'un concurrent.

Le juge en référé précontractuel tient une place essentielle dans la procédure, car il a tout pouvoir et toute liberté de décider le genre de sanction à appliquer. Conformément au Code de justice administrative, l'autorité judiciaire peut ainsi suspendre la procédure de passation ou d'exécution du contrat. Une fois saisi par le requérant, le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre sa décision. Il peut ainsi imposer à l'acheteur public de renvoyer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure pour cette même durée. D'une manière générale, le juge est aussi en mesure :

• d'ordonner à l'auteur des vices de se conformer à ses obligations,
• de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte,
• de supprimer les clauses ou prescriptions prévues dans le contrat et qui méconnaissent les obligations,
• d'ordonner la reprise de tout le processus,
• de reprendre la procédure là où les irrégularités sont apparues,
• d'exiger la réintégration d'un candidat lésé,
• d'imposer la communication des motifs de rejet,
• de demander une indemnisation pour l'entreprise qui a été lésée.

L'objectif de toutes ces solutions est de redonner à l'entreprise évincée, une chance de participer à nouveau à l'appel d'offres. Le juge peut toutefois résilier le contrat ou en prononcer la nullité si l'entité adjudicatrice ne suspend pas l'accord de marché pendant la durée de la revendication. De ce fait, le contrat de marché ne peut être signé tant que la procédure de référé précontractuel n'est pas achevée. Quelle que soit la décision prise par la juridiction, elle doit absolument être rendue dans le délai imparti.

Référé précontractuel : le savoir-faire d'Ingelaere Avocats

Depuis une dizaine d'années, Ingelaere Avocats met un point d'honneur à rester à votre écoute pour répondre efficacement à vos attentes. Nos avocats confirmés ont une maitrise parfaite des rouages concernant le droit public en général et les affaires publiques en particulier. En effet, élu dans le classement annuel des meilleurs cabinets d'avocats français, en option droit public des affaires, le cabinet d'avocats de maitre Ingelaere est fort d'une solide expérience dans le domaine du contentieux de la passation et de l'exécution des marchés publics.

Nous intervenons auprès d'une très large palette de structures, tant qu'elles se retrouvent en situation de droit public. Que vous soyez une personne physique ou morale, un travailleur dans l'administration publique ou encore un établissement public, nous vous apportons assistance et conseils juridiques dans toutes vos démarches concernant les marchés publics. De fait, nous veillons avec vous à un respect scrupuleux des règles et obligations du Code de commande publique. Vous pouvez alors prévenir et anticiper tous contentieux ou réclamations.

Vous êtes en plein milieu d'un litige concernant un arrangement de commande publique ? Vous êtes l'acheteur ou le candidat ? Nous réagissons promptement avec vous dans cette procédure de réclamation. Avec nos connaissances actualisées des exigences en matière de passation de marchés publics, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure, totalement axé sur la défense de vos intérêts, dans le respect de la loi.

Toujours au plus près de chez vous, Ingelaere Avocats intervient à Paris, Lyon, dans les Hauts-de-France (Arras, Lille), et partout où vous aurez besoin de notre expertise. Grâce à nos outils de communication, vous pouvez aisément en découvrir plus sur nous et nous contacter rapidement. Si vous êtes candidat lésé, rappelez-vous, le référé précontractuel est une mesure d'urgence. C'est donc maintenant que vous devez agir pour faire valoir vos droits. Faites appel à nos services pour que nous puissions vous défendre dans votre contentieux.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000020593122/#LEGISCTA000020602119

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449338/2005-09-01#:~:text=Le%20pr%C3%A9sident%20du%20tribunal%20administratif%20peut%20%C3%AAtre%20saisi%20avant%20la,d%C3%A9cision%20qui%20s'y%20rapporte.