Le bornage judiciaire est une technique d'arpentage qui aide à évaluer et à déterminer la superficie réelle d'une parcelle ou d'un terrain. En France, pour mener une telle opération, il faut suivre certaines règles afin d'éviter toute sorte de litiges. C'est pourquoi il est recommandé de se faire assister par un avocat expert en droit public dans la mise en œuvre de toute procédure de bornage judiciaire. Compétent en la matière, le cabinet de Maître Ingelaere se propose de vous assister pour l'exécution du bornage judiciaire de votre terrain.

Le bornage judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Conformément à l'article 646 du Code civil en vigueur, tout propriétaire de terrain a la possibilité d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Autorisé par la loi, le bornage de terrains représente une opération aidant à déterminer les limites qui séparent deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents.

Le bornage de terrains peut se faire de deux manières. Les deux propriétaires peuvent tout d'abord s'entendre pour effectuer un bornage à l'amiable. En cas d'échec ou d'impossibilité de bornage à l'amiable, les propriétaires peuvent porter la procédure devant un tribunal. C'est principalement dans ce cas de figure qu'on parle de bornage judiciaire.

Lorsque les deux voisins ont du mal à s'accorder à l'amiable, et seulement dans ce cas, l'un d'entre eux peut recourir au bornage judiciaire. Ce dernier doit alors intenter une action devant un juge du tribunal de première instance de la zone où se trouve le terrain. L'action en bornage judiciaire doit être demandée dans certains cas :

  • désaccord des deux propriétaires sur les limites du terrain en litige,
  • mésententes sur le choix du géomètre,
  • contestations des résultats du géomètre.

Peu importe le motif du bornage judiciaire, l'assistance d'un avocat en droit public est recommandée pour maximiser vos chances d'avoir gain de cause au tribunal. Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere offre, à ce titre, un accompagnement personnalisé à chacun de ses clients à toutes les étapes d'un bornage judiciaire. Avec plus de 10 ans d'expérience, nous défendons les droits de nos clients dans tous les contentieux de droit public à Paris et en province.

Le bornage judiciaire : comment ça marche ?

Le bornage judiciaire suppose incontestablement l'absence d'accord entre les deux propriétaires. La procédure devant le juge du tribunal de première instance compétent se résume en quelques étapes.

La désignation d'un expert par le juge

Une fois la demande déposée auprès de la juridiction compétente, chacun des propriétaires de terrain doit fournir les dossiers indispensables pour sa défense. Il s'agit notamment des actes, preuves écrites, témoignages, cadastres, etc.

Le juge ordonne alors à un géomètre de réaliser le plan de délimitation idéal ainsi qu'un rapport. Le géomètre expert doit être désigné à partir de la liste des professionnels de la Cour de cassation ou de la Cour d'appel. Lorsqu'il est désigné, il s'engage à effectuer en toute impartialité la mission qui lui est confiée.

Le déroulement de la mission du géomètre expert

Une fois choisi, le géomètre fait appel à toutes les personnes concernées par le dossier ainsi que leurs avocats. Il note les propos de chacun d'entre eux. Dans le déroulement de l'instance, il s'assure de partager les mêmes informations à chacune des parties au litige.

Il est alors important de recourir à un avocat expert en droit public comme ceux du cabinet Ingelaere Avocats, car ils maîtrisent parfaitement les rudiments de cette étape. L'avocat expert en droit public et compétent en bornage judiciaire sera à même de limiter toute atteinte à vos droits.

Le géomètre expert rédige un rapport en bonne et due forme. Le rapport que présente l'expert n'a certes pas de forme particulière, mais il doit donner des réponses aux interrogations posées par le juge. En ce qui concerne le plan, il doit suivre la forme de ceux qui ont été traditionnellement réalisés. L'expert désigné dépose ensuite le rapport ainsi que le plan au greffe du tribunal chargé du dossier. Ce dépôt marque le terme de sa mission.

Il est toutefois possible que le juge demande au géomètre de procéder à l'exposition verbale du rapport lors d'une audience. Les deux propriétaires donnent leur avis par écrit ou en signant, s'ils sont d'accord avec le plan établi. Dans le cas contraire, le juge approuve le plan et demande au géomètre expert de l'exploiter et d'implanter les bornes du terrain en litige.

Après la décision du juge, le propriétaire insatisfait du bornage judiciaire dispose d'un délai de 30 jours pour faire appel. Au-delà de ce délai, la décision devient irrévocable et l'acte de bornage est remis à un officier ministériel. L'une des parties en litige peut exiger un certificat de non-appel et non-opposition pour permettre à l'expert de mettre en place les bornes du terrain.

Pourquoi faire appel au cabinet de Maître Ingelaere ?

Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure contentieuse du bornage, le cabinet Ingelaere Avocats met à votre disposition un service d'assistance juridique irréprochable. Notre cabinet dispose d'une équipe de professionnels expérimentés dans l'accompagnement juridique durant toute procédure de bornage de terrain. En plus de notre expertise en bornage judiciaire, nous intervenons dans toute la France en droit immobilier et dans d'autres disciplines connexes.

Quel que soit le type de procédure contentieuse en droit public, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere vous aide à avoir gain de cause. Au tribunal ou devant une Cour, nous pouvons vous assister efficacement, quelles que soient les circonstances.