Quelles autorisations pour un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des installations dans lesquels les personnes extérieures sont admises, indépendamment du fait que l'accès soit libre, restreint, gratuit, payant ou sur invitation. La construction, l'aménagement, la réouverture ou la rénovation de tels bâtiments requiert une demande d'autorisation. L'équipe du cabinet d'avocats Ingelaere vous fait ici le point sur les différentes autorisations concernant les établissements recevant du public.

Quelle autorisation pour commencer des travaux de construction d'un ERP ?

Si vous envisagez de construire ou d'aménager un nouvel établissement recevant du public, quelle qu'en soit la catégorie, vous aurez besoin d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux auprès de la mairie de votre ville. Il est donc indispensable de remplir une notice de sécurité ou d'accessibilité en phase de conception du projet de construction ou d'aménagement. Il faudra aussi remplir un formulaire CERFA pour obtenir l'accord d'aménager.

Demander un permis de construire

Les travaux de construction d'un nouvel ERP indépendant de tout bâtiment existant nécessitent un permis de construire. Pour l'obtenir, vous devez remplir un formulaire en ligne ou passer par un téléservice qui vous aidera à constituer votre dossier de demande. Si vos travaux ont lieu dans la capitale, nous vous recommandons de consulter le site de la préfecture de police. Sur ce site, vous pourrez découvrir les spécificités de la ville de Paris concernant les ERP.

Recourir aux commissions d'accessibilité et de sécurité

Vous devez obligatoirement consulter les commissions de sécurité et d'accessibilité, sauf si les travaux concernent un établissement de 5e catégorie (ERP sans locaux à sommeil). Ces commissions ont pour mission d'étudier votre projet sur dossier et sur plan avant de transmettre à la mairie de votre ville un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois. Le maire décidera alors de délivrer ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux.

En effet, l'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations concernent tous les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises en plus du personnel. La réglementation applicable varie toutefois en fonction de la catégorie du bâtiment.

En matière de sécurité, il est indispensable que les ERP soient construits de façon à optimiser la sécurité incendie, alerter les occupants en cas de sinistre et favoriser l'évacuation. La conception et la construction d'un établissement recevant du public se font ainsi en suivant plusieurs règles. Les ERP doivent avoir des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre les incendies adaptés à leur taille et aux risques encourus. Les obligations de sécurité diffèrent en fonction de la catégorie du bâtiment, de la nature de l'exploitation. L'ensemble des éventuelles difficultés lors de l'évacuation sont étudiées au cours de la demande d'autorisation.

Après avoir étudié votre notice de sécurité et celle d'accessibilité, les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent émettre un avis défavorable si toutes les dispositions réglementaires ne sont pas respectées. Vous n'aurez donc pas l'accord d'aménager l'établissement. Un accent particulier est d'ailleurs mis sur les règles de sécurité et d'accessibilité handicapées dans certains bâtiments.

Le cas de la dérogation aux règles de sécurité

Il peut arriver que la configuration et la structure des locaux ne soient pas favorables au respect des règles de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP a la possibilité de déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité ou d'accessibilité. Des mesures compensatoires doivent toutefois être proposées. La dérogation sera refusée par la mairie si l'avis des commissions de sécurité et d'accessibilité est défavorable.

Quelle autorisation avant l'ouverture d'un établissement recevant du public ?

Vous avez obtenu un permis de construire pour votre ERP et les travaux sont arrivés à terme ? Avant de pouvoir l'ouvrir au public, il faudra aussi obtenir une autorisation. Vous pouvez vous faire aider par Ingelaere Avocats dans vos démarches.

L'autorisation d'ouverture

L'autorisation d'ouverture est obligatoire pour tous les ERP allant de la 1re à la 5e catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si le bâtiment est resté fermé pendant 10 mois. Toutefois, en matière de sécurité incendie, cet accord n'est pas éligible pour un établissement de 5e catégorie, sans locaux à sommeil.

La demande d'ouverture est obligatoirement adressée au maire de la ville au moins un mois avant la date d'ouverture prévue. Les pièces que comporte le dossier sont :

• l'attestation du maître d'ouvrage certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
• l'attestation du bureau de contrôle (si son intervention est obligatoire) précisant que la mission solidité a effectivement été exécutée,
• le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVEAT) établi par l'organisme de contrôle agréé,
• l'attestation d'accessibilité si les travaux ont été soumis à un permis de construire.

Si l'organisme de contrôle émet des réserves, ces dernières doivent être levées au préalable avant que la commission de sécurité ne passe.

La visite obligatoire des locaux par les commissions

Les documents cités plus haut sont nécessaires pour que la commission de sécurité et celle d'accessibilité puissent formuler leurs avis. Ils doivent donc être remis avant la visite de ces commissions. Après avoir visité les locaux, la commission de sécurité (et celle d'accessibilité si nécessaire) donne son avis au maire pour la délivrance d'une autorisation d'ouverture. Cette dernière n'est pas à confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux.

La visite des commissions est obligatoire pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie ainsi que les ERP de 5e catégorie qui disposent de locaux à sommeil. Elle sera également faite dans le cadre des réouvertures après plus de 10 mois de fermeture pour vérifier la conformité vis-à-vis des règles de sécurité et d'accessibilité.

Le cas de la reprise d'une entreprise avec son local

S'il est question de la reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il n'y a pas lieu de demander une autorisation d'ouverture. Seul un local fermé au public pendant plus de 10 mois peut faire l'objet d'une demande. Le repreneur est toutefois encouragé à prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par la mairie au précédent exploitant ou au propriétaire de l'ERP. Il en est de même pour le procès-verbal des commissions.

Quelle autorisation pour des travaux de rénovation en ERP ?

Des travaux peuvent être réalisés au cours de l'exploitation d'un ERP. Pour faire des modifications dans un établissement recevant du public, il vous faut une autorisation préalable pour vérifier que les travaux envisagés respectent les règles régies par le Code de la construction et de l'habitation. Selon la nature des ouvrages, vous aurez besoin d'un permis de construire ou plutôt d'une autorisation préalable de travaux. Si ces derniers nécessitent un permis de construire, l'autorisation préalable n'est plus nécessaire.

Au cas où le propriétaire d'un établissement recevant du public entreprend des travaux sans respecter les règles d'autorisation, plusieurs sanctions sont possibles. Les ouvrages sans autorisation peuvent être sanctionnés d'une amende de 45 000 euros conformément à l'article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation. Les travaux sans déclaration préalable ou permis de construire sont sanctionnés d'une amende allant de 1 200 à 300 000 euros selon le cas.

ERP : le permis de construire pour des travaux de rénovation

Différents types de travaux nécessitent un permis de construire pour les établissements recevant du public. Il s'agit des travaux qui agrandiront la surface de l'établissement (surface plancher ou emprise au sol) de plus de 20 m² ou plus de 40 m² pour les locaux situés dans la zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU).

D'autres travaux sont également concernés comme ceux modifiant la structure porteuse du bâtiment ou la façade de ce dernier avec changement de destination. C'est l'exemple d'une ancienne habitation qu'on souhaite transformer en local commercial. Les travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques et ceux portant sur la surface totale d'un local à plus de 150 m² nécessitent aussi un permis de construire.

Rénovation : la déclaration préalable de travaux

Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable de travaux en ERP sont :

• les travaux qui agrandiront la surface de l'ERP (emprise au sol et surface de plancher) de 5 à 20 m² ou jusqu'à 40 m² si le bâtiment est situé dans la zone urbaine d'un PLU,
• les ouvrages engendrant une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, sauf en cas de ravalement (modification de la devanture d'un magasin ou la dépose d'une enseigne par exemple),
• le changement de destination d'un bâtiment,
• les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration de l'ERP.

Une déclaration préalable est également nécessaire pour des travaux engendrant la suppression ou la modification d'un élément considéré comme présentant un intérêt. Cela peut être d'ordre architectural, culturel, écologique, historique, patrimonial ou paysager. C'est aussi le cas de la transformation d'une surface supérieure à 5 m² close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local qui constitue de la surface de plancher.

Le ravalement de façade peut nécessiter une déclaration préalable dans certaines situations (immeuble dans le périmètre d'un patrimoine remarquable, monument historique, site classé, immeuble protégé…).

Quelle autorisation pour une manifestation exceptionnelle dans un ERP ?

Même si vous avez reçu une autorisation pour aménager un établissement recevant un public et que vous êtes en règle, les manifestations exceptionnelles vous amèneront quand même à demander un accord. Par exemple, si vous souhaitez utiliser une salle de sport pour un repas, une soirée ou un colloque, vous devez demander une autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins 15 jours avant la manifestation.

Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre :

• un descriptif du type de manifestation prévu (durée et effectif),
• un plan des locaux avec les aménagements prévus,
• les éléments de décor et le mobilier à utiliser,
• les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée des manifestations.

Vous devez également faire part de la présence ou non d'une restauration et de la composition du service en charge de la sécurité. La commission de sécurité se basera sur ces éléments pour donner son avis sur l'utilisation exceptionnelle de l'ERP. En se basant sur cet avis, le maire ou la préfecture de police autorisera ou non la manifestation.

Faites confiance à l'expertise de maître Ingelaere, votre spécialiste du droit public à Paris, Lyon, Lille et Arras pour vous accompagner dans toutes les démarches d'obtention d'autorisation pour votre ERP. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667823#:~:text=Est%20puni%20d'une%20amende,%2D3%2D4%2C%20L.