Le compte-rendu militaire : l'essentiel à savoir

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le soldat est appelé à interagir avec son autorité hiérarchique via des canaux formels. Le compte-rendu militaire est l'un des moyens que le membre des forces de l'armée peut utiliser pour porter une information à son autorité. Le cabinet Ingelaere Avocats vous montre les spécificités du compte-rendu rendu militaire, la manière de réussir efficacement sa rédaction et l'intérêt de solliciter un spécialiste du droit militaire.

Définition du compte-rendu militaire

Pour trouver l'origine du compte-rendu militaire, il faut se tourner vers le Code de la défense, et plus précisément vers la sous-section « Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires ». Les articles D4122-1 et suivants constituent donc la référence principale de la notion du compte-rendu dans le corps des forces de l'armée. Pour vous permettre d'en savoir davantage sur le sujet, nous mettons à votre disposition notre équipe d'avocats en droit militaire, disponible pour toutes vos préoccupations.

Les obligations générales entre subordonnés et supérieurs hiérarchiques militaires

Selon l'article D4122-1 du Code de la défense, tout soldat est en mesure de donner des ordres en qualité d'autorité hiérarchique, ou d'en recevoir en qualité de subordonné. Dans l'un ou dans l'autre cas, plusieurs obligations incombent au militaire. En tant que membre des forces armées et des formations rattachées, il a la pleine obligation :

• de respecter les ordres qui lui ont été donnés par son supérieur hiérarchique,
• de se comporter avec honneur et dignité,
• de veiller à l'observance des règlements militaires, et être disposé à en accepter les contraintes,
• de veiller au respect des exigences liées à la protection du secret, tout en faisant preuve de réserve lorsqu'il s'agit d'aborder des questions de défense,
• de bien prendre soin des installations et du matériel des forces armées, et de ceux des formations placées sous leur responsabilité,
• d'offrir son assistante aux agents de la force publique si ces derniers sollicitent son aide.

Dans l'article D4122-2, nous retrouvons beaucoup plus les obligations que le chef militaire a sur son subordonné. D'après les dispositions de cet article, lorsque le soldat exerce une autorité en qualité de chef, il prend des décisions qu'il exprime de façon formelle sous forme d'ordre. Il veille au respect des prérogatives de ses subordonnés, partage avec ses subordonnés les informations nécessaires, dans la mesure du possible, en veillant à la conservation du secret…

En sa qualité de supérieur hiérarchique, le soldat assure également la préparation et la formation des subordonnés, notamment dans le cadre des activités de service.

L'obligation de compte-rendu du militaire subordonné à son supérieur

C'est l'article D4122-3 du Code de la défense qui aborde en profondeur la question liée au compte-rendu, et plus précisément en son alinéa 2. De façon résumée, le Code de la défense dispose que le subordonné est contraint d'établir un compte-rendu de l'exécution des ordres qui lui ont été donnés. De plus, lorsqu'il réalise que l'exécution d'un ordre est matériellement impossible, il doit également en faire le compte-rendu à son supérieur hiérarchique, et ce sans délai.

Pour trouver une véritable approche définitionnelle du concept de compte-rendu militaire, il faut se référer au mémento de correspondance militaire. Ce document destiné principalement à l'usage des stagiaires de l'enseignement militaire traite de nombreux sujets autres qu'opérationnels. Il aborde dans les détails la question de l'élaboration des documents des forces de l'armée, leur communication, et leur gestion.

Dans la section « documents d'information destinés aux autorités supérieures » du mémento, plus précisément au paragraphe 2.2.1, une définition claire et précise est donnée du compte-rendu militaire. Elle se présente comme suit : « Le compte-rendu constitue la relation sommaire d'un fait ou d'une situation ». L'article précise que le compte-rendu est normalement utilisé pour notifier au supérieur hiérarchique l'exécution d'un ordre, ou un fait qu'il doit connaître dans l'immédiat. Toujours selon les dispositions du même article, le compte-rendu peut être rédigé de deux manières différentes. En tant que subordonné, vous avez le choix entre la rédaction de votre compte-rendu sous forme de lettre, encore appelée forme personnelle, ou sous forme de rapport. Dans ce dernier cas, on parle de forme impersonnelle.

Il existe toutefois des comptes-rendus militaires qui sont spécifiques à des situations ou à des faits déterminés. En général, ils se présentent sous forme d'un imprimé qu'il faut simplement compléter. C'est notamment le cas du compte-rendu d'accident et du compte-rendu de punition. Le même article souligne également que, lorsque le compte-rendu est établi sous la forme d'une lettre, les autorités hiérarchiques sont en mesure de consigner leurs avis à la suite du document. Dans le cas où il est adressé à l'autorité pour le renseigner sur un événement ou un fait, le compte-rendu de l'armée doit maintenir un caractère de stricte objectivité. Il doit être bref. Le soldat auteur doit éviter de verser dans des propositions, suppositions, et interprétations personnelles.

Les caractères du compte-rendu militaire

Comme la plupart des actes émis ou produits par les soldats, ce modèle de lettre obéit à un certain nombre de critères. Quel que soit le grade ou le statut du soldat qui en est l'auteur, il doit veiller à les respecter. La science juridique des soldats étant particulièrement complexe et sensible, vous êtes invité à faire preuve de minutie. Vous vous conformerez ainsi aux principes imposés par le Code de la défense pour la rédaction de ce document.

Le compte-rendu militaire est personnel

En principe, la lettre militaire de type compte-rendu notifie l'identité de son auteur, en l'occurrence le soldat rédacteur. En termes plus clairs, la correspondance est rédigée par le soldat même qui souhaite faire parvenir une information. Il ne peut donc pas, et ne doit pas lui avoir été dicté ou corrigé par un autre soldat dont il est le subordonné.

Le compte-rendu militaire est sommaire et objectif

Idéalement, ce modèle de lettre doit être brève, contenir les informations essentielles, et surtout viser un but précis. Lors de la rédaction d'une correspondance militaire, vous n'avez pas besoin de vous pencher sur des faits qui n'apportent aucun élément à la situation. Il est non seulement contre-productif, mais surtout contraire aux règles du soldat, de centrer son compte-rendu sur des circonstances exceptionnelles qui sont inutiles. Il arrive d'ailleurs très régulièrement que des écrits soient rejetés, tout simplement parce que le soldat qui en a été l'auteur n'a pas fait preuve d'esprit de synthèse. Le bavardage n'est pas très recommandé dans les contenus formels des forces de l'armée.

Le compte-rendu militaire ne contient pas toutes les informations

À travers un modèle de lettre de type compte-rendu, le subordonné peut faire connaître à son supérieur hiérarchique n'importe quelle information qu'il estime nécessaire. Une catégorie d'informations n'entre toutefois pas dans le cadre de ce genre de courrier. Il s'agit notamment de celles qui sont protégées par un secret, comme celui lié à une instruction ou à une enquête.

Par exemple, si, à la suite d'une mise en cause, un soldat est placé en garde à vue, il peut en établir une lettre. Par contre, il ne peut pas être contraint de rédiger une correspondance des investigations qui ont été menées, des questions qui ont été posées par les enquêteurs. Tout ce qui est lié à la procédure pénale et qui est susceptible d'être protégé par le secret n'est pas censé faire l'objet d'un compte-rendu.

Pourquoi solliciter un avocat pour un compte-rendu militaire ?

La rédaction d'un compte-rendu exige de nombreuses précautions. En effet, il doit répondre à plusieurs critères pour être valable. Si vous avez rejoint nouvellement l'armée de terre ou l'armée de l'air, il est probable que vous ayez encore du mal à rédiger un compte-rendu. En principe, les différentes spécificités de ce document vous seront enseignées durant votre formation.

À l'instar de nombreux autres soldats qui vous ont précédés, vous pourrez néanmoins avoir besoin d'un coup de pouce pour mieux cerner les contours de la rédaction d'un compte-rendu. Il s'avère donc nécessaire, voire indispensable, de faire appel à un spécialiste du droit des soldats. Le rôle de celui-ci sera de vous apporter l'expertise nécessaire pour rédiger efficacement vos comptes-rendus. Loin de vous dicter le message à transmettre à votre supérieur hiérarchique, il vous orientera plutôt dans la procédure de rédaction, et vous dira les critères que vous devez respecter. La démarche vise à vous autonomiser afin qu'à l'avenir, il vous soit plus facile de procéder vous-même à la rédaction de votre compte-rendu adressé à votre supérieur hiérarchique. Il s'avère par ailleurs crucial de confier votre accompagnement à un cabinet d'avocat réputé pour son expertise et la qualité de son travail.

Expert des questions liées aux formes armées, le cabinet Ingelaere Avocats vous accompagne dans votre procédure de rédaction de compte-rendu. Quels que soient le corps auquel vous appartenez et votre titre, nous mettons à votre disposition notre équipe pour une totale satisfaction.

Compte-rendu militaire : pourquoi faire appel à Ingelaere Avocats ?

Si vous êtes membre de l'armée et que vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre compte-rendu, le cabinet Ingelaere Avocats est la bonne adresse. Nous mettons notre savoir-faire au service des forces de l'armée pour un accompagnement sur mesure. Pour vos projets de rédaction de compte-rendu, nous mettons à votre disposition des experts en sciences juridiques militaires. Ayant une grande maîtrise des procédures de l'armée, nos spécialistes vous offrent un service sur mesure. Plusieurs raisons peuvent également vous motiver à solliciter nos services.

Avocats experts en droit militaire

Le droit militaire fait souvent l'objet de nombreuses interrogations, notamment en raison de sa complexité et de son caractère spécial. Même avec plusieurs années d'expérience, de nombreux soldats ont du mal à cerner tous les contours de cette science. Pour en comprendre la quintessence et connaître toutes vos prérogatives en tant qu'agent des armées, vous devez faire appel à un cabinet spécialisé. Grâce à notre expertise et l'expérience que nous avons gagnées au cours de ces dernières décennies, nous vous aidons à connaître vos prérogatives classiques de forces de l'ordre. Il s'agit notamment de votre droit à la rémunération et aux avantages en nature, votre droit à la reconversion et votre droit à la pension. Vous bénéficiez également de droits restreints. Ce sont des prérogatives conférées aux soldats, mais qui peuvent, sous conditions, être limitées ou annulées. Il s'agit notamment de la liberté d'information, de la liberté d'association, et de la liberté de parole.

Pour pouvoir bien profiter de vos prérogatives spécifiques d'agent à statut particulier, il faut d'abord les connaître, et maîtriser leurs contenus. Le rôle du cabinet spécialisé en droit militaire Ingelaere Avocats est de vous aider à avoir une compréhension plus approfondie de vos prérogatives spécifiques de membre de l'armée. Globalement, il est question du droit aux aides à la famille et du droit à la protection juridique et sociale.

Procédures disciplinaires : l'importance du cabinet d'avocat Ingelaere Avocats

Si la loi française a prévu une importante protection juridique pour les soldats, elle n'a pas omis de prévoir des sanctions à l'encontre de ces derniers en cas de manquement. Vous devez donc avoir une certaine maîtrise, aussi minime soit-elle, du droit pénal militaire. Dans tous les cas, si vous êtes confronté à des contentieux juridiques militaires, vous pouvez faire appel à notre cabinet d'avocat pour assurer votre défense.

En effet, la procédure disciplinaire constitue le cœur même de la mission de notre cabinet d'avocat spécialisé en droit militaire. Si un contentieux surgit entre votre autorité hiérarchique et vous, nous désignons un avocat expert en droit militaire qui se chargera de vous défendre devant le conseil de discipline. Si une procédure judiciaire est engagée contre vous, nous mettons aussi à votre disposition un avocat spécialiste du droit militaire. Le rôle de celui-ci est d'assurer la défense de vos prérogatives devant le tribunal spécial sollicité. À cet effet, il va rassembler les arguments et les preuves pour vous fournir une assistance juridique au niveau de la commission des recours des militaires.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000018708879/