Avocat permis de construire RENNES

Le cabinet Ingelaere et ses avocats experts en droit public accompagnent les justiciables dans la constitution et la gestion des dossiers relatifs au permis de construire dans la région de Rennes. Notre expertise couvre les questions de refus de délivrance, de contestation et d'annulation de permis de construire. Vous pouvez faire appel à nos services à l'étape du recours gracieux ou contentieux.

Maître Ingelaere, vous accompagne et vous conseille en droit de l'urbanisme devant le Tribunal administratif de Rennes

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui régit toutes les questions relatives aux opérations de construction, dont l'obtention du permis de construire. Avec plus de 10 ans d'expérience dans la pratique du droit public, le cabinet Ingelaere et ses avocats ont développé une solide expertise dans la gestion des affaires liées aux autorisations d'urbanisme.

Obtention et refus de délivrance de permis de construire

L'obtention d'un permis de construire à Rennes répond à une procédure strictement encadrée par la loi. Pour être autorisé par la mairie, le projet de construction doit en effet être en conformité avec le Code de l'urbanisme, mais également avec le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune. Maître Ingelaere accompagne les personnes physique ou morale dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme à Rennes. Pour minimiser les risques de rejet de dossier, le cabinet s'assure au préalable que le projet est conforme avec la réglementation. Nous vous assistons ensuite pour le remplissage du formulaire, l'intégration des pièces justificatives et le dépôt du dossier à la mairie de Rennes.

Recours contentieux pour contestation permis de construire

La contestation d'un permis de construire est autorisée par la loi dans certaines circonstances. Pour initier cette procédure, il faut dans un premier temps déposer un recours gracieux à la mairie pour demander l'annulation de la décision prise par arrêté. En cas de rejet de ce recours, l'ultime solution est celle du recours contentieux devant le tribunal administratif. Le cabinet Ingelaere Avocats peut prendre en main ce type de dossier à Rennes. Dans le respect du délai de contestation légal, nous nous occupons de monter un dossier solide pour permettre au requérant d'obtenir gain de cause devant le juge. L'accompagnement de Maître Ingelaere peut également aller à destination du particulier dont l'autorisation d'urbanisme fait l'objet d'une contestation.

Régularisation du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Bien souvent, la contestation d'un permis de construire aboutit à une annulation de l'autorisation d'urbanisme, si l'irrégularité comporte des vices de forme. Le demandeur doit alors constituer un nouveau dossier conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme pour se voir accorder une nouvelle autorisation. Vous pouvez faire appel à votre avocat en permis de construire à Rennes si vous avez besoin d'un accompagnement. En cas d'annulation partielle, Maître Ingelaere peut également vous aider à régulariser la situation par la constitution d'un dossier de demande de modification du permis de construire. Tout ceci dans le strict respect des délais légaux.

Faites appel au cabinet Ingelaere Avocats pour vos litiges en permis de construire à Rennes

Pour tous vos dossiers relatifs aux permis de construire ou aux déclarations préalables de travaux à Rennes, n'hésitez pas à faire appel au cabinet Ingelaere. Nous avons des bureaux à Paris, Lille, et Aras. Maître Ingelaere peut se déplacer pour vous fournir l'assistance dont vous avez besoin devant le tribunal administratif de Rennes. Nous pouvons également vous joindre par vidéoconférence depuis nos bureaux dans la capitale pour des prestations de conseils ou pour vous offrir une expertise juridique. En faisant appel à nos services, vous bénéficierez de l'accompagnement de l'un des meilleurs cabinets d'avocats en droit public en France.