Acquisition d'un bien immobilier par une commune

Aux termes de l'article L 2122-21 du CGCT, le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (CAA Bordeaux, 21 mai 2015, SCIRA, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

► JO Sénat, 20.04.2017, question n° 24971, p. 1513
 

Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit Public.

PARS.