Réception de travaux : pourquoi solliciter un avocat en cas de litiges ?

La réception des travaux est une étape cruciale en particulier pour la construction d'un immeuble ou d'une maison. C'est en effet elle qui détermine le moment à partir duquel le maître d'ouvrage devient responsable des lieux. Au cours de la réception des travaux, il est recommandé d'effectuer une inspection minutieuse des lieux afin de déceler les éventuels vices et défauts de votre construction. Cela est tout à fait votre droit et ces remarques et réserves doivent être impérativement mentionnées sur un procès-verbal. Les cas de litige peuvent en effet être nombreux et réceptionner vos travaux sans consigner par écrit vos réserves n'est pas sans conséquence. Fort heureusement, lors de ces situations vous pouvez solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier et construction. Chez ConstructLaw, nous vous proposons un accompagnement intégral en cas de litiges lors de la réception de vos travaux de construction.

Réception de travaux : les cas de litige les plus récurrents

Chaque projet de construction est unique. De ce fait, différents cas de litiges, voire même inédits peuvent survenir lors de la réception des travaux par le maître d'ouvrage. Certains litiges sont toutefois récurrents et méritent d'être mentionnés. Parmi ceux-ci, les malfaçons sont en tête de liste. On parle de malfaçons lorsque le professionnel de la construction a mal réalisé les travaux et que cela a été constaté lors de leur réception. Il est alors responsable des dommages qui affectent l'ouvrage réalisé.

Les retards ou abandons du chantier de construction font également partie des litiges fréquents entre professionnels et maître d'ouvrage. Il en est de même pour les différends sur les acomptes et sur les clauses du contrat sans oublier les vices cachés et les cas de vol sur le chantier. En tant que maître d'ouvrage, si vous constatez effectivement ces éléments qui font objet de litige, vous avez tout intérêt à solliciter les services d'un avocat.

L'avocat spécialiste en droit de construction, un expert aux compétences indispensables

L'avocat spécialiste en droit de la construction est un professionnel que vous aimeriez sans doute avoir à vos côtés. Il est en mesure de vous prodiguer des conseils utiles sur toutes les questions relatives à la construction. Un avocat spécialisé en droit de la construction peut également vous fournir une précieuse aide à l'intérieur ou en dehors des tribunaux. Ses rôles très nombreux comprennent entre autres :

• conseils juridiques pendant les travaux de construction,
• conseils relatifs aux questions sur l'élimination des défauts,
• soutien juridique lors de la réception des travaux de construction,
• conduite des procédures judiciaires en cas de litige,
• Conseils sur les questions relatives au thème de la construction (projet, planification, financement, droit public et privé…).

Le droit de la construction est un vaste domaine qui comprend l'ensemble des processus liés à la construction, la reconstruction ou la suppression d'ouvrage. Chez INGELAERE Avocats, notre avocat spécialisé maîtrise les règles et le code de construction. Il a également une parfaite connaissance des clauses des différents contrats de construction souscrits qui sont habituellement difficiles à comprendre et à interpréter par le maître d'ouvrage. La construction immobilière est un processus relativement long et l'avocat spécialisé dans le domaine est parfaitement outillé pour vous accompagner efficacement dans toutes les phases de votre projet immobilier de la planification à la réception d'ouvrage.

L'avocat en droit de construction, à vos côtés pour la réception des travaux

L'avocat spécialisé en droit immobilier et de construction peut intervenir en faveur du maître d'ouvrage lors de la phase de réception des travaux. Cette dernière étape du chantier de construction se fait le plus souvent de trois façons. Elle peut être express, c'est-à-dire résulte d'une rencontre entre les parties et de la signature du procès-verbal de réception. C'est la forme la plus couramment rencontrée.

De même, la réception des travaux peut être tacite. Dans ce cas, elle a lieu sans signature d'un procès-verbal. Enfin, la réception des travaux peut être judiciaire. C'est le cas lorsque les possibilités de réceptions à l'amiable sont écartées, notamment en raison de réserves plus ou moins sérieuses émises par le maître d'ouvrage et du refus du maître d'œuvre de les prendre en compte. En sollicitant un avocat expert en droit de la construction, celui-ci se chargera d'analyser l'intégralité des travaux réalisés avant la signature du procès-verbal qui confirme la réception des travaux.

L'aide de l'avocat en cas de problème

Par contre, si des défauts de conformité ou des malfaçons (défauts structurels, défauts de tuyauterie, défauts dans les matériaux…) sont constatés pendant cette dernière phase, ils sont inscrits sur le procès-verbal. Votre avocat spécialiste en droit de construction vous proposera alors le meilleur angle d'attaque possible afin que ces différentes réserves soient toutes levées. Dans un premier temps, il se chargera de contacter la partie adverse dans le but de trouver une solution à l'amiable. Très souvent, les contrats de construction prévoient cette possibilité afin d'éviter de devoir saisir les autorités compétentes en vue de réaliser des économies de temps et d'argent.

Si ces négociations échouent, d'autres recours sont toujours proposés par la législation. Rassurez-vous, votre avocat spécialiste en droit de construction les maîtrise parfaitement et s'assurera de défendre ardemment vos intérêts. Il saisira notamment le tribunal judiciaire et engagera des poursuites à l'encontre du maître d'œuvre. De quoi vous permettre d'obtenir une remise en état de votre bien.

La réparation des malfaçons grâce à votre avocat

L'avocat spécialiste en droit de la construction surveille en particulier les délais. Et pour cause, en cas de malfaçon, ou de vices cachés suite à la réception des travaux, les délais conditionnent vos possibilités d'action. Chaque type de recours possible doit en effet être effectué dans des délais bien définis par la législation. Dès que ceux-ci sont écoulés, toute possibilité d'action devient impossible. Voilà pourquoi nous vous conseillons vivement de ne pas laisser traîner votre situation et de solliciter au plus tôt les services d'un cabinet d'avocat spécialisé comme le nôtre.

Le recours à un avocat en plus d'être bénéfique peut parfois être imposé par la législation. C'est par exemple le cas lorsque le montant des travaux à mener pour lever vos réserves est supérieur à 10 000 euros. Cet expert se chargera alors de vous trouver l'argumentaire le mieux adapté afin que vous puissiez obtenir réparation.

Profitez sereinement de vos garanties avec un avocat en droit immobilier

Lors de la phase de réception des travaux de construction, votre avocat spécialiste en droit immobilier s'assurera de la mise en œuvre des différentes garanties. Il peut par exemple envoyer une mise en demeure l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, ce qui l'obligera à exécuter les travaux palliatifs pour les dommages. Il recherchera également de concert avec l'entrepreneur, la fixation d'un calendrier pour les travaux de rénovation. Les garanties sont légales et aucun contrat privé ne peut en principe les remettre en cause. Il s'agit d'obligations qui pèsent sur le maître d'œuvre. C'est par exemple le cas de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige le maître d'œuvre ou l'entrepreneur à réparer toutes les malfaçons constatées indépendamment de leur nature ou de leur importance. Il peut entre autres s'agir d'un évier mal installé, d'une fissure dans un mur ou d'une fuite au niveau de la douche. Cette garantie est valable dans la première année qui suit la réception des travaux. Plus précisément, elle concerne les malfaçons révélées lors de la réception de l'ouvrage ou celles identifiées dans l'année suivant la réception.

Tous les dommages cachés ou apparus après doivent être dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception. De quoi permettre d'établir que la notification a bien été régularisée dans un délai d'un an à partir de la réception des travaux. Cette garantie ne couvre cependant pas les désordres liés à l'usure normale du bien immobilier.

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La garantie biennale

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige le professionnel de la construction à remplacer tous les équipements défectueux et à réparer les malfaçons. C'est notamment le cas des tuiles mal posées, de la dégradation des revêtements muraux, d'une installation défectueuse, des équipements sanitaires ou de dommages des huisseries (fenêtres, portes…). Cette garantie s'étend sur une durée de deux ans après réception des travaux par le maître d'ouvrage.

La garantie décennale

La garantie décennale peut être mise en œuvre par votre avocat spécialisé en droit de la construction pour des malfaçons qui affectent la structure et la solidité de l'ouvrage, voire des dommages qui le rendent inhabitable. À l'issue d'une telle procédure, votre expert obtiendra du maître d'œuvre que celui-ci procède aux travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage à ses frais. Il s'agit là d'une obligation qui s'impose aux fabricants d'ouvrage dans le neuf ou dans l'ancien.

Lors de la phase de réception des travaux, les problèmes de litige sont assez fréquents. Conscients de cela, ConstructLaw, votre spécialiste en droit de construction et immobilier à Lille vous accompagne dans tous vos litiges immobiliers. Des vices cachés aux malfaçons en passant par les retards de livraison ou abandons de chantier, nous mettons à votre disposition notre expertise complète en droit de construction.

Notre plus grande préoccupation est de vous aider à obtenir gain de cause et à profiter sereinement de votre nouvelle habitation. Pour cette raison, nous faisons de la qualité de nos prestations, notre leitmotiv. Nous nous chargeons en fonction de votre situation d'appliquer le droit convenable au regard de la législation en vigueur. Cela nous permet d'identifier les voies de recours envisageables afin de préparer la meilleure argumentation possible. Forts de notre expérience et de notre expertise dans le droit de la construction, nous nous chargeons entre autres de vous :

• fournir une assistance complète lors de la réception de votre ouvrage,
• aider dans le processus nécessaire pour l'obtention de la levée des réserves,
• offrir les conseils les plus avisés pour réagir promptement face à une entreprendre qui encourage le conflit.

N'hésitez pas alors à solliciter nos services pour une résolution rapide de vos différents cas de litige. INGELAERE Avocats sera votre avocat pour vous accompagner dans tous vos litiges liés à votre réception de travaux.