Quand solliciter un avocat en droit de la fonction publique devant le Tribunal administratif d'Amiens ?

Le droit de la fonction publique fait partie des branches du droit public. Il concerne directement tous les agents du secteur public, fonctionnaires et assimilés. Vous êtes dans une situation administrative complexe ? Il est indispensable d'obtenir un conseil avisé si votre santé ou votre carrière professionnelle est affectée. Maître Ingelaere et son équipe de collaborateurs bénéficiant d'une grande expertise en droit public vous guident vers une stratégie de défense efficace. Tout comme l'avocat en droit du travail dans le droit privé, nous intervenons au Tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de contentieux en droit de la fonction publique.

Contactez Maître Ingelaere, avocat en droit de la fonction publique pour vos affaires devant le Tribunal administratif d'Amiens

À l'instar des avocats en droit immobilier, de l'urbanisme ou des collectivités territoriales, l'avocat en droit de la fonction publique a des compétences spécifiques à son domaine. Contactez notre cabinet d'avocats pour vous défendre à Amiens pour bénéficier de notre expertise.

Avocat en droit de la fonction publique pour les professionnels du public

Le Code du travail ne concerne pas les fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les vacataires, les magistrats, les agents contractuels, les militaires et autres agents exerçant dans le domaine public. Les conseils de Prud'hommes ne sont donc pas habilités à régler les conflits entre les salariés des entités publiques et les administrations qui les emploient.

Seul un avocat en droit public tel que Maître Ingelaere peut conseiller, assister et représenter un contractuel ou un fonctionnaire lors d'un litige avec son administration à Amiens. Cette dernière peut être l'État, un établissement public à caractère administratif, une collectivité territoriale ou un centre hospitalier. Votre avocat va défendre vos intérêts dans le respect des règles de déontologie professionnelle qui lui sont applicables.

Avocat en droit de la fonction publique : les domaines d'intervention

Il existe plusieurs cas pouvant nécessiter l'intervention d'un avocat en droit public en France. Il s'agit notamment de :

  • licenciement d'un agent du secteur public,
  • difficulté à avoir accès à la fonction publique,
  • demande de mutation, de détachement, etc.,
  • harcèlement moral d'un fonctionnaire,
  • procédure et sanction disciplinaire comme un avertissement, une révocation, un blâme, une mutation d'office, une mise à la retraite forcée, etc.,
  • contestation d'une sanction disciplinaire,
  • problème liés au salaire (prime, indemnités de transport, de résidence, etc.),
  • accidents de travail,
  • demande de restitution de montants perçus à tort.

Maître Ingelaere vous accompagne dans tous ces incidents et contentieux. Vous pouvez aussi nous contacter en cas de problèmes de santé impactant sur votre travail. Nous vous accompagnons également en cas de demande d'aménagement de poste, de congé longue durée ou d'aménagement horaire suite à une maladie. Les cas de cessation d'activité, notamment la démission, la retraite anticipée ou encore le non-renouvellement des contrats à durée déterminée peuvent faire l'objet d'une intervention d'un avocat en droit public à Amiens.

Les prestations de l'avocat en droit public au Tribunal administratif d'Amiens

Nous pouvons rendre service aussi bien à un employeur qu'à un agent œuvrant dans le secteur public. Maître Ingelaere et son équipe de collaborateurs experts sont d'une aide précieuse à la prise de décision de l'employeur. Nous sommes aussi le meilleur allié d'un fonctionnaire pour bien le conseiller, mais aussi pour la défense de ses intérêts. Le champ d'intervention d'un avocat en droit public est très vaste. En plus, les droits et obligations des fonctionnaires et contractuels ne relèvent pas d'un régime juridique unique. Votre avocat vous propose ainsi de nombreuses prestations.

Contactez notre cabinet pour être conseillé dans vos procédures à Amiens.

Notre cabinet est situé à ARRAS et LILLE mais intervient très régulièrement devant le Tribunal administratif d'Amiens. Nous nous déplaçons devant la juridiction d'Amiens, et vous pouvez nous rencontrer à Arras à Lille mais également en visioconférence.

Nous intervenons en amont des actions administratives et contentieuses d'un agent du secteur public. Votre avocat vous prodigue des conseils aussi bien sur des situations individuelles que collectives. Il vous renseigne aussi sur vos chances de succès dans le cadre d'un procès. En plus des conseils qu'il vous donne quotidiennement, l'avocat en droit de la fonction publique à Lille et Arras est en mesure d'accompagner les employeurs dans la réalisation de projets d'envergure. Il s'agit notamment de la mise en place d'un système de rémunération ou de temps de travail, la fusion de plusieurs établissements publics, etc. Il peut aussi donner son point de vue sur la légalité du fonctionnement des ressources humaines des administrations publiques.

Bénéficiez d'une assistance et d'une représentation en justice

Les procédures sont très diversifiées, de la procédure disciplinaire pure aux problématiques liées aux collectivités territoriales, aux contraintes publiques et des administrations. Le devoir de conseil de votre avocat en conflits administratifs est non seulement de vous conseiller, mais aussi de vous assister comme il se doit. Si vous êtes sur Amiens et dans sa région, notre cabinet à Lille et Arras vous accompagne dans les situations suivantes :

  • annulation d'une décision,
  • référés administratifs,
  • action de groupe,
  • consultation orale ou écrite,
  • rédaction de certains actes administratifs,
  • représentation devant les juridictions administratives, notamment le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel,
  • assistance aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de négociation avec leur employeur,
  • assistance et défense d'un agent devant le conseil de discipline, le conseil de discipline de recours ou dans le cadre de méditation.

Votre avocat à Amiens vous assiste dans la rédaction de nombreux actes. Il s'agit notamment du courrier au nom des fonctionnaires et des contractuels, les recours administratifs (hiérarchique, gracieux et de plein contentieux) pour s'opposer à une décision prise par l'administration. Vous bénéficiez aussi d'une assistance dans le cadre d'une demande de protection fonctionnelle, d'une amende préalable d'indemnisation, d'un recours préalable obligatoire ou pour abus de pouvoir.

Faites appel à nos services pour défendre efficacement vos intérêts à Amiens. Me Ingelaere et son équipe de collaborateurs experts en droit public sont des professionnels expérimentés. Vous pouvez nous contacter en ligne, par téléphone ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Avantages de contacter un avocat en droit public

Tous les avocats ne traitent pas les mêmes affaires. Par exemple, l'avocat en droit de la famille (branche du droit civil) est recommandé pour toute affaire (adoption, divorce…) relevant des relations juridiques entre les différents membres d'une famille. Quant à l'avocat en droit public, il est conseillé pour les affaires relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif.

Le droit public se démarque du droit privé de par ses principes et sa procédure. C'est pour cela qu'il est important de choisir un avocat expert tel que Maître Benjamin Ingelaere afin de maximiser ses chances de réussite. Contrairement à un avocat généraliste, Maître Ingelaere a effectué des études approfondies dans le domaine. Il dispose donc des connaissances indispensables pour vous conseiller, vous assister et vous défendre dans les meilleures conditions.

Il pourra éviter les pièges d'une procédure qui peuvent rendre un recours irrecevable. En France, plusieurs administrés perdent leur procès faute d'arguments solides et convaincants. Contacter un avocat spécialisé dans le domaine, notamment Me Ingealere, vous permet de mettre toutes les chances de votre côté. En plus, le juge peut condamner votre employeur à rembourser tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Qu'en est-il du contentieux de la fonction publique ?

Ce conflit englobe les principes et les règles applicables au cours des litiges entre un fonctionnaire et son employeur.

Quels sont les litiges concernés ?

Il s'agit uniquement des conflits entre un fonctionnaire et son employeur à Amiens. Les affaires litigieuses peuvent être liées au travail administratif, à une mauvaise conduite du fonctionnaire ou à la gestion du budget de l'administration. On les regroupe en deux groupes. Le premier concerne le conflit de l'excès de pouvoir ou contentieux en annulation, notamment lorsque le contractuel ou le fonctionnaire réclame l'annulation d'une décision administrative. Le requérant doit pouvoir justifier sa demande avec des motifs recevables tels que :

  • la décision non conforme à la loi (en violation d'un arrêté, d'un décret ou d'une loi),
  • la décision non fondée ou avec des motifs inexacts,
  • la décision contraire à la procédure d'élaboration,
  • la prise de décision par une autorité qui n'a pas les compétences nécessaires.

Le deuxième groupe concerne le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction. Dans ce cas, le pouvoir du juge administratif ne se résume pas à l'annulation et à la validation d'une décision administrative. En effet, le juge peut aussi modifier ou remplacer une décision. Ce dernier a aussi le pouvoir de prononcer une condamnation à l'encontre de l'établissement (injonction, remboursement de frais d'avocat, versement de dommages et intérêts au demandeur…).

Contactez notre cabinet à Amiens pour vous accompagner de A à Z. Grâce à notre expertise et notre expérience dans le domaine, vous serez entouré de spécialistes disposés à vous conseiller et à vous défendre comme il le faut. Vous pouvez nous joindre en ligne pour prendre rendez-vous ou nous contacter par téléphone.

Quelles sont les procédures envisageables ?

En cas d'affaires litigieuses en rapport avec le travail, il est possible d'engager une procédure avec l'aide de son avocat. Le requérant ou demandeur doit adresser sa requête par écrit, sur papier libre, à la juridiction. La requête doit contenir quelques informations importantes, notamment :

  • l'identité et les coordonnées du demandeur,
  • la description des faits,
  • les arguments sur lesquels le demandeur se base pour contester la décision,
  • les conclusions souhaitées par le demandeur (annulation ou modification de la décision, paiement de dommages et intérêts…).

La requête du demandeur doit être envoyée avec la décision contestée et les pièces justificatives indispensables à la résolution du litige. Les deux parties doivent avoir un exemplaire de la requête. Le demandeur dispose de deux mois dès la notification de la décision pour saisir le juge administratif. Engager un avocat est vivement recommandé.

Me Ingelaere et son équipe de collaborateurs vous accompagnent dans toutes les étapes de la procédure. Si vous résidez à Amiens ou ses environs, contactez-nous pour mieux défendre vos intérêts. Dans certains cas, une procédure de médiation administrative est obligatoire avant la saisine du tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure expérimentale qui concerne essentiellement certaines décisions qui sont listées par décret.

Les droits des fonctionnaires

Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires ont des droits. Il s'agit notamment du :

  • droit de grève,
  • droit à la formation,
  • droit à la formation permanente,
  • droit à la protection fonctionnelle,
  • droit à la protection,
  • droit d'être rémunéré après un travail effectué,
  • droit de participation,
  • droit d'appartenir à un syndicat,
  • de la liberté d'expression et d'opinion religieuse, syndicale, politique, etc.

Quant aux employeurs, ils sont en droit de prendre une décision à l'encontre d'un salarié en cas de manquement à l'une des obligations suivantes. Ils doivent cependant respecter la procédure disciplinaire. Il s'agit du respect du secret professionnel, de l'obéissance hiérarchique, de l'information au public ou encore de la discrétion professionnelle d'information au public. L'obligation de réaliser les tâches confiées, le principe d'exclusivité, mais aussi l'obligation de réserve font également partie des obligations.

Me Ingelaere et son équipe de collaborateurs vous assistent et vous guident vers une stratégie de défense efficace. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure.

Les fonctions publiques concernées par ce droit

Les fonctions publiques sont réparties en trois groupes. Le premier groupe concerne la fonction publique territoriale (FPT). On y retrouve les fonctionnaires affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les syndicats intercommunaux, les communes, les départements et régions ainsi que toute collectivité territoriale et entité publique qui y sont rattachées.

Le second groupe concerne la fonction publique hospitalière (FPH). Elle emploie les fonctionnaires exerçant dans les établissements publics de soins, notamment les hôpitaux publics, les maisons de retraite publiques, les établissements d'accueil des enfants, des personnes handicapées, des personnes démunies, etc.

La fonction publique de l'État (FPE) regroupe enfin les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les préfectures, les rectorats, les établissements administratifs, scolaires et universitaires publics, etc. On y retrouve aussi les militaires et les policiers.

Le cabinet de Me Benjamin Ingelaere a été élu en 2019, meilleure société juridique française pour sa stratégie aux Trophées du droit à Paris. Me Ingelaere a également intégré le top 100 des personnalités les plus influentes « droit et médias » en février 2020. Entreprises, associations, groupes politiques, particuliers… Nous avons une clientèle variée qui nous fait confiance pour les conseiller afin qu'ils s'épanouissent dans leur travail. Contactez-nous en ligne par téléphone pour vous faire accompagner.