Le11Avril2022 parAvocat droit public Paris
Certains agents publics, qui envisagent de donner une autre tournure à leur vie personnelle ou professionnelle, se demandent comment quitter leur profession tout en touchant l'allocation chômage. La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi. Sous certaines conditions reconnues légitimes par la législation en vigueur et la jurisprudence, démissionner de la fonction publique peut cependant donner droit à une indemnisation liée au chômage. Ingelaere Avocats vous aide à répondre à cette question.
Le11Avril2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, Me INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme, vous explique tout ce que vous devez savoir concernant les infractions au Code de l'urbanisme : infractions, poursuites, pouvoir du maire et convocation devant le Tribunal correctionnel.
Le05Avril2022 parAvocat droit public Paris
Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.
Le04Avril2022 parAvocat droit public Paris
Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.
Le04Avril2022 parAvocat droit public Paris
La loi autorise tout agent public qui le souhaite à quitter définitivement ses fonctions et à rompre ses liens avec l'administration. Pour acter ce départ, il existe une procédure réglementaire qui doit être respectée. Celle-ci varie si l'agent qui souhaite quitter son emploi est un contractuel ou un titulaire. L'équipe d'Ingelaere Partners Avocats vous présente tout ce qu'il y a à savoir au sujet du départ de la fonction publique. Vous découvrirez également la procédure pour faire valoir vos droits en cas de départ volontaire.
Le01Avril2022 parAvocat droit public Paris
Contrairement aux employés du secteur privé qui sont assujettis au droit du travail classique, l'exercice de la profession des agents publics est encadré par les règles du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires sont directement soumis au pouvoir de l'État et des différentes administrations publiques. L'accomplissement d'une mission du service public est également régi par des principes très particuliers ainsi que des modalités de mise à disposition des moyens. Ces derniers ne garantissent pas toujours de bonnes conditions de travail. Dans ce contexte, en plus des réalités inhérentes au monde professionnel, la carrière d'un agent de l'État connaît souvent des perturbations liées à des problématiques d'ordre juridique. Dans ce secteur, vous avez en permanence besoin d'un avocat expert pour vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. C'est dans cette optique que le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise à votre disposition à Lille.
Le28Mars2022 parAvocat droit public Paris
La réception des travaux est une étape cruciale en particulier pour la construction d'un immeuble ou d'une maison. C'est en effet elle qui détermine le moment à partir duquel le maître d'ouvrage devient responsable des lieux. Au cours de la réception des travaux, il est recommandé d'effectuer une inspection minutieuse des lieux afin de déceler les éventuels vices et défauts de votre construction. Cela est tout à fait votre droit et ces remarques et réserves doivent être impérativement mentionnées sur un procès-verbal. Les cas de litige peuvent en effet être nombreux et réceptionner vos travaux sans consigner par écrit vos réserves n'est pas sans conséquence. Fort heureusement, lors de ces situations vous pouvez solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier et construction. Chez ConstructLaw, nous vous proposons un accompagnement intégral en cas de litiges lors de la réception de vos travaux de construction.
Le28Mars2022 parAvocat droit public Paris
Vous cherchez un avocat pour vous défendre devant le Tribunal administratif d'Amiens ? Contactez le cabinet INGELAERE Avocats qui bien que situé à Lille et Arras, dépend de la Cour administrative d'appel de Douai et donc peut intervenir devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Le26Mars2022 parAvocat droit public Paris
Vous résidez à Lille et souhaitez obtenir un permis de construire ou contester un plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez absolument contacter un expert dans ce domaine. Ce spécialiste vous donnera des conseils avisés et assurera votre représentation en justice pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Que vous habitiez Arras, Béthune ou Dunkerque, Maître Ingelaere vous offre ses prestations de conseil en droit public. De même, nous accompagnons nos clients dans le règlement des contentieux, du recours gracieux au jugement devant le tribunal administratif.
Le25Mars2022 parAvocat droit public Paris
Les établissements recevant du public (ERP) sont des installations dans lesquels les personnes extérieures sont admises, indépendamment du fait que l'accès soit libre, restreint, gratuit, payant ou sur invitation. La construction, l'aménagement, la réouverture ou la rénovation de tels bâtiments requiert une demande d'autorisation. L'équipe du cabinet d'avocats Ingelaere vous fait ici le point sur les différentes autorisations concernant les établissements recevant du public.
Le22Mars2022 parAvocat droit public Paris
Les nuisances de voisinage représentent l'une des premières sources de litige pour les Français. Lorsqu'elles sont importantes et répétées, ces actions ont un impact négatif considérable sur la qualité de vie, voire la santé des personnes qui vivent à proximité. Cela donne souvent lieu à de violents contentieux. Vous êtes accusé d'être l'auteur d'une telle nuisance à Lille ou vous en êtes la victime ? Le recours à un avocat en droit immobilier au Barreau de Lille vous sera d'une grande utilité. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, INGELAERE Avocats vous offre son accompagnement juridique en droit immobilier. Avocats spécialisés en droit de construction et droit immobilier à Lille, nous intervenons pour défendre vos intérêts et vous aider à la résolution de vos problèmes.
Le22Mars2022 parAvocat droit public Paris
Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire
Le21Mars2022 parAvocat droit public Paris
Depuis des années, notre pratique porte essentiellement sur notre cœur de métier, le droit public. Cela signifie que vos demandes dans diverses problématiques de droit public reçoivent un traitement hautement professionnel, exigeant et diligent. Notre objectif est de fournir l’un des meilleurs services d’accompagnement juridique en Seine-Maritime dans différentes branches du droit public. Avocat droit public à Rouen, nos clients sont aussi bien des particuliers, des entreprises privées, que des autorités et institutions publiques.
Le21Mars2022 parAvocat droit public Paris
Contestation d'une décision de l'assemblée générale, non-respect du règlement de la copropriété, non-paiement des charges… Les cas litigieux en copropriété sont nombreux et prennent diverses formes. À l'épreuve des réalités de la vie en communauté qui s'avère parfois compliquée, ce mode d'administration immobilière constitue très souvent le théâtre de nombreux conflits. Chaque acteur a en effet des devoirs qu'il ne respectera peut-être pas ou des intérêts qui seront éventuellement bafoués à des moments donnés.
Le20Mars2022 parAvocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique fait partie des branches du droit public. Il concerne directement tous les agents du secteur public, fonctionnaires et assimilés. Vous êtes dans une situation administrative complexe ? Il est indispensable d'obtenir un conseil avisé si votre santé ou votre carrière professionnelle est affectée. Maître Ingelaere et son équipe de collaborateurs bénéficiant d'une grande expertise en droit public vous guident vers une stratégie de défense efficace. Tout comme l'avocat en droit du travail dans le droit privé, nous intervenons au Tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de contentieux en droit de la fonction publique.
Le10Mars2022 parAvocat droit public Paris
Carburants : face à la flambée de la facture, pourrait-on «bloquer les prix» ?
Le04Mars2022 parAvocat droit public Paris
Dans le domaine de l'urbanisme, il est essentiel de bien comprendre les différents documents régissant l'aménagement du territoire. Parmi ces documents, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) jouent un rôle central. Cet article a pour objectif de vous expliquer en détail la différence entre le PLU et le PLUi, ainsi que leur importance dans la planification urbaine.
Le04Mars2022 parAvocat droit public Paris
Cet article vous propose une présentation détaillée du Conseil de Discipline et des services de notre cabinet d'avocats spécialisés en droit disciplinaire à Arras 62000.
Le02Mars2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects de la convention d'occupation du domaine public et comment elle peut être bénéfique pour les organisateurs d'événements et les autorités publiques.
Le01Mars2022 parAvocat droit public Paris
Après la réalisation d'un projet de construction à Lille, vous constatez qu'il y a une ou plusieurs malfaçons. Que faire dans ce cas ? En droit, il existe des recours lorsqu'il y a des travaux mal réalisés. Le constructeur a la responsabilité de prendre en compte vos plaintes. En cas de recours à l'amiable non abouti, une procédure légale est envisageable. Il est primordial pour le maître d'ouvrage de connaître le droit qui s'applique face à ce type de contentieux. Chez INGELAERE Avocats, votre avocat en droit immobilier à Lille vous aide dans vos démarches pour dénoncer les malfaçons constatées.
Le23Février2022 parAvocat droit public Paris
Le marché public est un contrat spécifique de droit public conclu à titre onéreux entre un organisme d'adjudication public (État, collectivité territoriale, établissement public…) et une société (TPE, PME, multinationale…) pour satisfaire des commandes en matière de travaux, de fournitures ou de services. En raison de l'intérêt général et des enjeux économiques/financiers importants impliqués, la passation des marchés publics obéit à un Code spécifique, celui de la Commande publique qui encadre les responsabilités de chaque acteur dans le processus. Conformément aux dispositions de cette réglementation, toute société qui estime que sa candidature au marché a été compromise ou rejetée de manière indue par le pouvoir adjudicateur public peut formuler un recours à cet effet. Pour vous donner les meilleures chances, l'accompagnement d'un publiciste spécialisé en droit des marchés publics est indispensable. Peu importe le type de recours, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere assiste
Le21Février2022 parAvocat droit public Paris
La plus haute juridiction administrative a jugé irrecevable le pourvoi en cassation d’un administrateur adjoint des finances publiques. Il avait été sanctionné par le ministère de l’Economie et des finances pour avoir minoré les déclarations d’impôts de son foyer entre 2006 et 2013.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez investir dans l'immobilier à Arras et ses environs et vous envisagez d'acquérir un terrain et d'y construire un immeuble locatif ? L'accompagnent d'un avocat expert en droit public est nécessaire pour protéger vos intérêts tout au long du processus de construction. Cet expert peut vous apporter des éclaircissements sur un point spécifique du droit de la construction comme la typologie des contrats de construction, la responsabilité légale des constructeurs et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) Il peut également vous représenter en justice pour le règlement d'un litige qui vous oppose à un promoteur immobilier indélicat ou à l'un de vos voisins. Le cabinet d'avocats de Maître Benjamin Ingelaere, avocat au barreau, est votre meilleur allié en matière de droit immobilier à Arras et dans tout le Pas-de-Calais. Nous intervenons dans toutes les phases de conseil, d'assistance et de contentieux auprès de nos clients.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le rôle et les responsabilités du conseil de discipline du CDG 62 et comment il peut aider à maintenir un environnement de travail professionnel et respectueux.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Les enquêtes administratives jouent un rôle crucial dans la fonction publique territoriale, servant de mécanisme de contrôle et d'assurance qualité pour les administrations publiques. Ces enquêtes sont souvent initiées en réponse à des allégations d'inconduite ou pour évaluer la performance et la conformité des employés avec les normes et les réglementations de l'administration.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les droits des victimes de harcèlement et comment un avocat peut vous aider à les faire respecter.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Comment répondre à un appel d'offres de manière efficace ? Profitez des conseils du cabinet d'avocats Ingelaere & Partners pour gagner vos marchés.
Le18Février2022 parAvocat droit public Paris
Un vice caché est un défaut qui rend un bien immobilier impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il l'avait connu. Dans le cadre de l'achat d'un appartement, les vices cachés peuvent être particulièrement problématiques, et comprendre leur nature et leurs implications est essentiel pour tout acheteur.
Le13Février2022 parAvocat droit public Paris
Le droit militaire est un secteur du droit qui s'applique au statut particulier des fonctionnaires de l'armée. Cette branche du droit est souvent l'objet de nombreuses questions en raison de sa complexité et ses conditions très spécifiques. En tant qu'officier militaire, vous souhaitez mieux comprendre le contexte et les contours de ce secteur du droit qui s'applique à votre statut professionnel ? Notre cabinet Ingelaere Avocats vous présente ici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de vos droits durant toute votre carrière de militaire.
Le05Février2022 parAvocat droit public Paris
Clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) matérialise et consigne les objectifs de développement durable inscrits dans le Code de l’Urbanisme, assignables aux PLU et PLUi dans le cadre de la consommation et la gestion de l’espace urbain. Cadre législatif, rôle et objectifs, contenus, rédaction… Éclairage sur le PADD en 5 points.
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