Contestation d'un projet d'éoliennes

Les contentieux liés à l'installation de l'infrastructure éolienne sont caractéristiques de l'incompatibilité fréquente entre l'intérêt collectif et le bien-être personnel du citoyen. L'implantation d'éoliennes peut faire face à l'hostilité de certains acteurs en raison des externalités négatives impliquées : nuisances sonores importantes, fragilisation de l'écosystème local, réduction de la valeur des biens immobiliers…

En tant que collectivité territoriale, association ou riverain, il est possible de s'opposer à cela.

Pour contester un permis de construire éolien, l'accompagnement d'un avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement donne les meilleures chances à l'exécution du recours.

Maître Ingelaere vous propose en la matière, l'expertise et les conseils de son cabinet d'avocats à Paris et un peu partout en France (Lyon, Lille, Arras).

Quand peut-on s'opposer à la réalisation d'un projet éolien ?

Pour s'opposer à la mise en place d'un projet du genre à côté de son habitation, l'intérêt à agir doit être pleinement justifié en se basant sur les dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement.

Non-respect de la règlementation d'installation d'un parc éolien

En France, un recours dans le cas d'espèce est envisageable si le parc éolien ne satisfait pas la règlementation d'implantation en vigueur. Les contentieux déclenchés sur cette base sont toutefois assez rares. En effet, les projets éoliens sont, pour la plupart, analysés de manière rigoureuse et pointue par les autorités compétentes avant la délivrance d'un permis de construire. Ces dernières s'assurent que les règles urbanistiques et les servitudes classiques (plan d'occupation des sols, cartes communales ou plan local d'urbanisme…) sont entièrement respectées. Les opérateurs éoliens se prêtent aussi en majorité au jeu pour faciliter la décision d'autorisation de leurs projets.

Des irrégularités peuvent cependant persister concernant la compatibilité du projet éolien avec les caractéristiques du type de construction conforme aux exigences urbanistiques locales. Les irrégularités peuvent aussi concerner la compatibilité avec les distances d'implantation par rapport aux limites séparatives ou encore la compatibilité du projet avec les distances d'installation par rapport aux voies et emprises publiques. Il s'agit peut-être de l'étude d'impact environnemental ou de la notice d'impact du projet éolien qui est remise en cause par une contre-expertise.

Un impact visuel négatif sur le patrimoine naturel ou culturel de la commune d'implantation peut également être mis dans la balance. Ce type de recours nécessite de posséder des informations détaillées sur le projet éolien en cours pour pouvoir analyser la conformité de ce dernier avec les textes juridiques spécialisés en vigueur. Pour des particuliers, cela n'est pas toujours évident. Ce recours est plus souvent envisagé par les collectivités territoriales ou certaines associations régionales lorsque l'autorisation de construire est accordée par le préfet de tutelle.

Opposez-vous à l'installation d'éoliennes en raison de préjudices personnels

Lorsqu'un préjudice est porté au bien-être ou aux prérogatives du droit de propriété d'un particulier, il peut entamer une démarche juridique de contestation avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou de l'environnement. C'est l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme (1) qui informe sur les axes d'appréciation de l'intérêt à agir d'un tiers.

L'interprétation de ce texte élargit le pouvoir d'action de la jurisprudence pour qualifier la recevabilité des motifs afin de contester une décision d'autorisation de construction de parc d'éoliennes. Il revient donc à la personne privée de faire ressortir les nuisances auxquelles elle fera face, par des éléments concrets, précis et suffisamment pertinents. Ces préjudices qui limitent les prérogatives liées à l'occupation, l'utilisation ou la profitabilité de son bien peuvent être directs ou indirects. L'intérêt à agir contre la construction du parc éolien peut être lié à :

• des nuisances sonores engendrées par l'activité des éoliennes,
• un bilan écologique très défavorable pour l'environnement (concernant la flore et la faune),
• la visibilité des éoliennes depuis votre propriété,
• la proximité de l'habitation avec les éoliennes ou l'étendue anormale du parc qui peuvent influencer l'attractivité immobilière d'un bien donné.

Ces cas ne sont que des exemples parmi tant d'autres. La visibilité d'une éolienne ne permet toutefois pas à elle seule de justifier une contestation pour son propre intérêt. On doit cela à l'arrêt du Conseil d'État en date du 16 mai 2018 qui limite les possibilités de recours concernant les contentieux urbanistiques éoliens. Si vous notez d'une manière ou d'une autre que le projet vous fait grief, faites appel aussitôt à l'expertise de votre avocat spécialisé. Notre cabinet d'avocats spécialisés en droit public à Paris, Arras, Lyon et Lille pourra évaluer la solidité de vos arguments d'opposition, et donc la pertinence de votre démarche.

Quel délai pour la démarche de contestation ?

Une fois que le permis de construire est affiché sur le site des travaux, tout intéressé peut effectuer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage. À noter que le panneau d'information notifiant la décision de permis doit être continuellement visible durant ces 2 mois sur le site. Un défaut d'affichage peut en effet donner lieu à un recours contentieux pendant l'intégralité de la durée des travaux.

Quels moyens pour s'opposer à l'installation d'un parc éolien ?

Pour la protection de vos intérêts, vous devez faire appel au plus tôt à un avocat en droit public spécialisé dans les questions urbanistiques et environnementales comme Maître Ingelaere. Il pourra vous accompagner dans la démarche juridique de contestation la plus appropriée.

Participez à l'enquête publique sur le parc éolien

Vous pouvez vous renseigner sur l'état d'avancement du projet en cours auprès de votre préfecture ou de votre mairie. Vous pourrez alors savoir si la mise en place des éoliennes fait encore l'objet d'une enquête publique. Seul ou en compagnie d'autres riverains/associations, vous pourrez accéder aux éléments clés du dossier.

En rencontrant le commissaire enquêteur, vous ferez part de vos griefs contre l'installation pour votre propre intérêt et celui des riverains. De manière précise et détaillée, il s'agit de mettre en exergue l'effet direct et immédiat que les éoliennes auront sur vos conditions de vie ou sur votre bien immobilier. Cela pourra éventuellement amener le commissaire enquêteur à émettre un avis défavorable sur le projet éolien, facilitant ainsi son annulation.

Exercez un recours gracieux auprès du Préfet

Lorsque le permis de construire éolien a déjà été délivré par le préfet, il est toujours possible de faire annuler cette décision grâce à un recours gracieux. Vous devez pour cela adresser une lettre recommandée à l'autorité préfectorale faisant clairement état de vos motifs d'opposition à l'installation.

Le promoteur éolien qui a reçu le permis de construire doit obligatoirement être informé de votre démarche. Après analyse de la situation, le recours gracieux est accordé ou pas dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier. Votre avocat en droit de l'urbanisme peut vous conseiller dans la rédaction de ce document. Chez Ingelaere Avocats, nous sommes spécialisés dans le domaine. Nous sommes donc à même de vous accompagner dans vos démarches.

Exercez un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente

Cette action en justice s'exécute exclusivement auprès de la Cour d'appel administrative. Elle est notifiée au préfet ayant délivré l'autorisation et au bénéficiaire du permis de construire. Il faut alors se faire accompagner par un avocat spécialisé pour faire annuler le permis. Les griefs personnels et urbanistiques de l'installation du parc d'éoliennes devront être présentés à la cour qui appréciera leur recevabilité et leur pertinence. Il peut s'agir entre autres des vices dans l'enquête publique, des insuffisances du dossier de permis de construire, des conséquences du projet sur les conditions de vie des riverains, des atteintes portées au droit de propriété.

Contactez le cabinet de Maître Ingelaere pour vos démarches

En mission de conseil, d'assistance ou de représentation, nous sommes à vos côtés pour l'aboutissement de tous vos recours. Faire appel à un avocat de droit public est d'ailleurs obligatoire en cas de recours contentieux éolien. Dans son arrêt n° 426941 rendu le 3 avril 2020, le Conseil d'État a en effet confirmé la légalité du décret « simplification et clarification » du 29 novembre 2018 qui supprime le principe de double juridiction.

Si un avocat n'était pas nécessaire pour contester devant un tribunal administratif, il devient obligatoire désormais de se faire représenter par ce professionnel du droit devant la Cour d'appel administrative.

Chez Ingelaere Avocats, nous maîtrisons parfaitement les tendances jurisprudentielles et les dispositions des Codes spécialisés en ce qui concerne le contentieux éolien. Au cours de ses nombreuses années de pratique du droit public, votre avocat a acquis une excellente connaissance des procédures et rouages de la justice administrative française. En fonction de votre situation, nous vous aidons à bâtir un solide dossier d'opposition pour faire valoir vos droits et votre intérêt.

Nos prestations s'adressent aux collectivités territoriales, aux associations et aux riverains à Paris ou dans d'autres villes de France (Lyon, Lille, Arras). Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere vous apporte des solutions juridiques réfléchies et sur mesure pour la résolution de toutes vos problématiques liées à l'installation des parcs éoliens.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667999/