Recours en excès de pouvoir : tout ce qu'il faut savoir

Dans bien des cas, de nombreux justiciables ont dû subir les effets d'une décision administrative maladroite qui leur fait sérieusement grief. Lorsque cette décision survient dans le cadre d'un abus de pouvoir, la loi vous permet de saisir le juge administratif pour obtenir son annulation. On parle dans ces conditions de recours en excès de pouvoir ou de recours en annulation. Même s'il est considéré comme recours administratif le plus accessible, il ne prospère que lorsque le requérant respecte la procédure prévue par la loi. Pour toute introduction de recours en excès de pouvoir devant un juge administratif, faites appel Ingelaere Avocats. Compétent en droit administratif, le cabinet est un conseil efficace pour avoir gain de cause contre tout abus de pouvoir administratif.

Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est le recours le plus souvent porté devant un juge administratif. En principe, il est dirigé contre une décision administrative. Cette dernière peut émaner d'un ministre, d'un préfet, de collectivités locales, d'établissements publics ou d'organismes privés chargés d'un service public. Pour être recevable, le recours en excès de pouvoir doit répondre à un certain nombre de critères.

L'intérêt du requérant à agir

Le recours pour excès de pouvoir est une procédure à la portée de tous les justiciables. Toutefois, pour qu'il soit recevable devant le juge administratif, le requérant doit prouver son intérêt à agir. La jurisprudence a admis que l'intérêt à exercer un recours pour excès de pouvoir peut être direct ou indirect, individuel ou collectif.

Dans une décision de justice, en l'occurrence l'arrêt Casanova du 29 mars 1901, le Conseil d'État précise le caractère libéral de la qualité à agir. Cette décision confirmait ainsi la recevabilité d'un recours intenté par le contribuable d'une commune contre un acte qui fait grief au patrimoine de sa ville.

Même si l'intérêt à agir s'est élargi à l'intérêt indirect et collectif, le juge administratif souligne qu'il doit toutefois être véritablement suffisant. L'objectif est d'éviter que le recours en excès de pouvoir ne se transforme en une action populaire.

La nature de l'acte

Aucun recours pour excès de pouvoir ne peut prospérer si l'acte contesté n'est pas décisoire et ne comporte pas un élément affectant une situation particulière. Pour que le recours soit recevable, il faut que la décision en cause soit non seulement exécutoire, mais surtout qu'elle vous fasse grief. À cet effet, en droit public, la loi prévoit qu'elle doit produire des effets juridiques et porter atteinte aux droits et obligations de l'administré concerné. De même, ne peuvent faire objet de recours pour excès de pouvoir :

• les actes préparatoires,
• les décisions des tribunaux et cours, notamment dans le cadre d'un procès,
• les actes législatifs établis suivant les procédures législatives.

Par ailleurs, les actes de gouvernement, édictés par une administration bénéficiant d'une immunité juridictionnelle ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.

Le délai d'ouverture

Pour être valable, le recours en excès de pouvoir doit s'ouvrir dans un délai de deux mois après la date de publication pour les règlements. Pour les décisions individuelles, il commence après la date de leur notification. Passé cette période, le requérant perd d'office son droit au recours et ne peut plus demander l'annulation de la décision administrative. En principe, l'Administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

Il existe cependant quelques exceptions au principe relatif au délai d'ouverture du recours. Le tout premier est la possibilité pour le requérant d'exercer un recours administratif gracieux devant l'autorité compétente en lui demandant de revenir sur sa décision. Dans ce cas, l'administration dispose de deux mois pour répondre au requérant. En cas de silence ou de réponse non satisfaisante, le délai de deux mois redémarre.

Comment rédiger un recours en excès de pouvoir ?

Lorsque vous avez intérêt à agir, vous pouvez faire votre recours pour excès de pouvoir en adressant une requête écrite au juge administratif, par lettre recommandée. Elle doit être rédigée sur papier libre, lisible et signée et forcément rédigée en langue officielle (français). La requête doit mentionner, les adresse, nom et prénom du requérant, ainsi que toutes les informations indispensables à la résolution du contentieux. Il s'agit en l'occurrence de l'exposé des faits du contentieux et des moyens de droit montrant le bien-fondé du recours.

En dehors de ces éléments, la requête doit préciser clairement les intentions du requérant, à savoir l'annulation de la décision ou/et l'indemnisation des dommages-intérêts. Sauf pour les procédures d'urgence, les paroles exposées pour la première fois à l'audience ne sont pas prises en compte par le juge administratif.

En matière de recours pour excès de pouvoir, la requête est gratuite. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces (exemplaire de la décision attaquée, copie de la demande adressée à l'administration…). Pour vous aider à cerner davantage la procédure, notre équipe vous explique le recours en excès de pouvoir en podcast, avec beaucoup plus de détails. De plus, nous pouvons vous accompagner en tant que conseil et valablement défendre vos intérêts devant le juge administratif compétent.

Le juge compétent en cas de recours en excès de pouvoir

Même si les cas d'ouverture sont bien respectés, votre recours peut rencontrer des obstacles si la requête n'est pas introduite devant l'autorité compétente. Il s'agit en l'occurrence du juge administratif, du Conseil d'État et dans certains cas, du juge judiciaire.

Le juge administratif

Le tribunal administratif est par excellence le juge de droit commun compétent en matière de recours pour excès de pouvoir. Cependant, pour avoir gain de cause, vous devez vous adresser au juge du tribunal administratif compétent en fonction de votre cas particulier. En principe, conformément à l'article R.312-1, il faut que le tribunal administratif soit du ressort de l'autorité administrative à l'origine du contentieux.

La loi a prévu quelques exceptions à ce principe. Les litiges concernant les décisions relatives aux immeubles relèvent des compétences du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du contentieux administratif. C'est le cas des contentieux liés à une déclaration d'utilité publique, une décision relative au permis de construire, de démolir ou d'aménager, les affectations d'immeubles, etc.

Sont aussi concernés, les contentieux relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des contribuables par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Ces cas relèvent des compétences du juge administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de la décision attaquée à la date de celle-ci. Par ailleurs, en matière contractuelle, le juge ou le tribunal administratif compétent est celui du lieu de l'exécution du contrat.

Enfin, les contentieux concernant les législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du juge administratif lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire. Les contentieux d'ordre individuel pour les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire.

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État est compétent en premier ressort lorsque le recours est dirigé contre une décision émanant de certaines autorités et institutions étatiques. Il peut s'agir de :

• décret ou acte réglementaire d'un ministre,
• décision dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'une seule juridiction administrative,
• décision d'un organisme collégial à compétence nationale,
• chambres régionales des comptes et cour des comptes,
• cour nationale du droit d'asile,
• commissions départementales ou centrales d'aide sociale,
• cour régionale des pensions militaires d'invalidité,
• autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code justice administrative.

Il est toujours important de consulter ces informations pour introduire le recours devant le juge qui a compétence à statuer en toute légalité.

Le juge judiciaire

Dans certains cas particuliers, la loi permet au juge judiciaire de connaître un contentieux administratif. Il s'agit des litiges relatifs aux demandes d'indemnité en réparation d'un dommage résultant d'une opération de police judiciaire, ou d'un accident scolaire par exemple. C'est aussi le cas des contentieux relatifs à l'état civil, aux impôts indirects autres que la TVA, aux titres de propriété, à la sécurité sociale, etc.

Faut-il solliciter un avocat pour un recours en excès de pouvoir ?

La loi exige la présence d'un avocat devant le tribunal administratif lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme. Ce montant peut être à la décharge, à la réduction dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. Cela implique que la présence de l'avocat n'est pas obligatoire s'il s'agit uniquement d'un recours en annulation d'une décision.

La présence de l'avocat devant le juge administratif est facultative dans les contentieux relatifs aux travaux publics et conventions de grande voirie. Il en est de même des contentieux d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État, les pensions, aides sociales, etc.

Toutefois, l'assistance d'un avocat spécialiste du droit administratif augmente significativement les chances de succès de votre recours en excès de pouvoir. Vous pouvez donc solliciter l'accompagnement du cabinet Ingelaere Avocats dès lors qu'une décision administrative vous fait grief. Nous mettons à votre service une assistante juridique de qualité durant toute la procédure du recours en excès de pouvoir.