Retrouvez les avis clients contrôlésPeut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?
La réponse est non, dans un arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de cassation a annulé une clause contenu dans un contrat de vente et écartant la responsabilité décennale.
En les règles relatives aux garanties décennale, biennale et de parfait achèvement sont d'ordre public. L’article 1792-5 du Code civil prévoit que toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du même Code ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4 est réputée non écrite.
