Avocat en droit rural : contrôle des structures des exploitations agricoles

L'optimisation des productions des terres agricoles et la souveraineté alimentaire constituent des enjeux stratégiques pour le gouvernement français. L'intervention de l'État est donc effective dans ce domaine à plusieurs niveaux. Le contrôle des structures est le dispositif chargé de délivrer les autorisations d'exploiter. Différentes sanctions sont prévues en cas du non-respect de cette législation. Notre cabinet Ingelaere Avocats propose d'assister les opérateurs agricoles et d'assurer leur défense dans les problématiques liées à l'installation, la production ou le développement.

Qu'est-ce que le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures désigne l'ensemble des règles qui régissent le droit d'exploiter, à l'exception de tout contrôle relatif au droit de propriété. C'est une législation d'ordre public qui a été instauré par la loi d'orientation agricole de 1962. La régulation de l'accès des agriculteurs au foncier agricole permet entre autres d'éviter les concentrations de terre agricoles tout en favorisant l'installation de nouveaux exploitants.

Avec la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, le système de contrôle des structures a connu de légères modifications. L'une des idées essentielles était de définir plus précisément les conditions dans lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter peut être rejetée ou acceptée.

Les principaux éléments du contrôle

Cette législation permet de contrôler les exploitations à travers des critères afférents à :

• la structure de l'exploitation,
• la personne qui met en valeur l'exploitation.

On tiendra par exemple compte de la taille du terrain, de l'éloignement des parcelles ou encore du démembrement. Dans le cas de l'exploitant, ses capacités ou son expérience professionnelle sont analysées ainsi que ses autres activités éventuelles. La réglementation du contrôle des structures concerne uniquement les faits d'exploitation. Elle est donc indifférente du titre juridique qui autorise le propriétaire des terres à conclure un bail avec la personne de son choix.

L'autorisation d'exploiter et le bail rural

C'est le préfet qui est chargé de délivrer l'autorisation d'exploiter. Celle-ci n'attribue cependant aucun droit à exploiter le bien, dans la mesure où le propriétaire n'est pas dans l'obligation de mettre ses terres à disposition. Au contraire, le bailleur peut décider de céder la propriété du bien agricole à un tiers, même s'il ne possède pas d'autorisation d'exploiter. En cas d'infraction au contrôle des structures, c'est le preneur qui supportera les sanctions.

L'autorisation administrative d'exploiter est donc une démarche nécessaire, mais elle seule ne suffit pas pour mener une activité d'exploitation d'un fonds de terre. Il faudrait que le propriétaire accepte aussi de consentir au détenteur de l'autorisation, un bail sur les mêmes terres.

Quels sont les objectifs du contrôle des structures agricoles ?

Les objectifs du contrôle des structures sont nombreux :

• encourager l'installation des agriculteurs qui respectent les conditions du décret,
• maintenir ou améliorer la viabilité économique des exploitations,
• promouvoir les systèmes de productions respectueux de l'environnement,
• favoriser une agriculture diversifiée et génératrice de valeur ajoutée

Pour délivrer une autorisation d'exploiter, l'administration vérifie donc si l'agriculteur concerné est assez qualifié pour conduire une exploitation. Les profils qui envisagent de s'installer progressivement sont davantage mis en avant. Les conditions doivent également être remplies pour stimuler ou maintenir la rentabilité des exploitations.

À travers le contrôle des structures, l'État favorise le développement des systèmes de production qui allient performances économiques et environnementales. La production biologique est donc encouragée, mais aussi l'agriculture diversifiée, riche en emplois, tout en limitant les agrandissements excessifs.

Cette réglementation est exclusivement liée à la valorisation des biens ruraux d'une exploitation agricole. Elle reste valable, quels que soient la forme juridique, le mode d'organisation ou le titre en vertu duquel la mise en valeur est effectuée.

Les domaines d'application du contrôle des structures

Le contrôle des structures est appliqué à l'exploitation et non à la propriété. Il est indispensable dans plusieurs situations comme le changement d'exploitant d'un bien donné. Cela peut concerner les terres ou bâtiments agricoles, les parts sociales d'une société d'exploitation : GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), SCEA (société civile d'exploitation agricole), etc.

Les opérations nécessitant une autorisation d'exploiter

Le système de contrôle privilégie ainsi les opérations qui ont une incidence sur les conditions de mise en valeur du fonds et qui impliquent peut-être par un changement d'exploitant. Cela exclut des situations comme l'acquisition de terres par un fermier déjà titulaire d'un bail à ferme ou la donation de la nue-propriété par le propriétaire exploitant.

Les opérations concernées sont donc l'installation d'une personne physique ou morale qui devient nouvellement exploitante agricole. L'agrandissement est aussi soumis à une autorisation, peu importe l'expérience de l'exploitant, de même que la réunion d'exploitations. Toutes ces opérations ne sont pas obligatoirement soumises à l'autorisation préalable d'exploiter.

Les critères pour identifier les opérations concernées par l'autorisation

L'article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime évoque l'ensemble des opérations soumises à cette législation selon des critères bien déterminés. Les autres cas sont donc considérés comme des opérations libres, sans obligation déclarative, même si l'administration peut demander une déclaration pour vérifier de son côté.

Pour distinguer les opérations libres de celles soumises à une autorisation d'exploiter, des critères comme la surface mise en valeur à la suite des travaux sont étudiés. Un possible démembrement de l'exploitation qui entrainerait une perte totale ou partielle du bien convoité est aussi pris en compte. On vérifie si le projet implique la privation de l'exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sans oublier la capacité professionnelle de l'exploitant. D'autres critères sont également importants comme l'exercice ou non d'une activité professionnelle, la distance entre les biens convoités et le siège de l'exploitation, la participation aux travaux des membres d'une société d'exploitation, etc.

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Pourquoi recourir à l'expertise d'un avocat en droit rural ?

L'avocat en droit rural a l'expertise nécessaire pour accompagner les exploitants agricoles, personnes individuelles ou société, pour l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitation. Nous faisons en sorte de réunir toutes les conditions indispensables à l'obtention d'une autorisation préalable d'exploiter selon le règlement du contrôle des structures. Notre mission consiste ainsi à analyser la nécessité de demander une autorisation ou de réaliser simplement une déclaration. En ayant recours aux services de notre cabinet, vous bénéficiez de l'assistance personnalisée d'un avocat pour l'élaboration du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration.

Chez Ingelaere Avocats, nous soutenons les exploitants durant les réunions des CDOA (commissions départementales d'orientation de l'agriculture). Nos experts vous conseillent dans vos relations avec des structures comme les DDT (directions départementales des territoires) et les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Nos avocats experts du droit rural représentent aussi les exploitants agricoles auprès des commissions de recours et tribunaux administratifs en charge du contentieux du contrôle des structures. Vous pouvez donc nous contacter directement pour être conseillé par l'un de nos avocats sur vos différents projets agricoles. N'hésitez donc pas à nous solliciter pour avoir un référent en droit rural.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594546/