Le 09 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Êtes-vous sur le point de procéder à l'achat ou à ma vente d'un bien immobilier ? Ne souhaitant faire aucun faux pas, vous vous demandez sans doute si l'assistance d'un avocat expert droit immobilier ou en compromis de vente à Lille est requise. Ce professionnel vous sera indéniablement d'une grande aide lors d'une opération de vente immobilière. Il vous accompagnera dans vos différentes démarches notamment lors de la signature du compromis de vente. De quoi vous éviter les risques inhérents à ce genre d'opération. Chez Ingelaere Avocats, nos avocats experts en compromis de vente vous seront utiles sur Lille.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Avant de procéder à la construction d'un bien immobilier, il est primordial de mener un certain nombre de démarches administratives. Sans ces dernières, des litiges ou des contentieux peuvent naître et vous empêcher de profiter pleinement de votre investissement immobilier. Pour effectuer convenablement ces procédures, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, spécialiste du droit de l'urbanisme. À Amiens, le cabinet Ingelaere Avocats sera votre meilleur allié dans le cadre de vos démarches juridiques et administratives relatives au droit de l'urbanisme.
Le 04 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Quand il s'agit des questions liées à la santé humaine, les règlementations juridiques en vigueur sont très strictes et sans ambigüité. Il en va de la vie humaine qui est précieuse et qui doit être respectée de tous les agents des structures médicales. C'est d'ailleurs pour cela que le Code de la santé publique (CSP), renfermant le Code de déontologie médicale, a été créé par le législateur. Il indique les règles juridiques applicables aux personnes, aux professions spécialisées, aux établissements et services sanitaires en matière de prévention, de diagnostic et de soins.
Le 02 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ?
Le 27 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le 9 février 2022, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a été adopté par le Sénat. Il porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Promulguée le 21 février 2022, cette loi vise à renforcer l'autonomie et l'organisation des collectivités territoriales en modifiant le droit public spécifique en vigueur. La loi 3DS dynamise l'interaction sur le terrain entre le pouvoir public central et les collectivités territoriales pour une action publique locale souple et efficace. Ce projet de loi modifie profondément le droit public selon les spécificités respectives des collectivités territoriales. La loi 3DS concrétise les engagements pris par le Président de la République lors du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019. Ingelaere Avocats, cabinet en droit public, vous présente les grandes articulations de cette nouvelle loi qui simplifie la vie des collectivités territoriales.
Le 24 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Pour une personne soignée dans un centre hospitalier ou un institut sociomédical, la préoccupation principale est de vite se rétablir pour quitter cet endroit. Ce besoin de guérison rapide occulte souvent la vue aux malades de ces instituts hospitaliers. Ces patients peuvent se retrouver à subir un traitement dans des conditions inappropriées ou sans connaître les détails qui sont liés à l'acte médical. En effet, 7 Français sur 10 ne connaissent pas leurs privilèges en tant que malades accueillis dans un centre médical ou d'un institut sociomédical. Pour cela, découvrez avec Ingelaere Avocats tout ce qu'il faut savoir sur les privilèges des malades et le droit des usagers.
Le 21 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le secteur du sport est très vaste et rassemble des millions d'acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. Il présente aussi une grande valeur économique et un caractère qui met directement en jeu l'intégrité physique des sportifs. De ce fait, ce secteur enregistre régulièrement des formes variées de contentieux… C'est pour cela qu'il bénéficie d'un cadre légal très complet avec des règlementations précises et évolutives. Il est totalement impossible de faire carrière dans le sport sans avoir besoin de l'expertise d'un avocat spécialisé à un moment précis ou durant toute sa vie. Voici en détail les missions des avocats en droit du sport et l'offre d'accompagnement de haute qualité que propose notre cabinet Ingelaere Avocats.
Le 20 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le métier d'avocat possède de nombreuses spécialisations. Pour chaque situation où l'accompagnement de ce professionnel est recommandé ou exigé, il est capital de choisir un spécialiste en fonction de l'affaire à lui confier. Les avocats de droit public ont un domaine d'intervention très large que beaucoup de citoyens ont du mal à appréhender. Le cabinet Ingelaere fait le point sur les compétences de ce spécialiste et vous propose l'accompagnement de son équipe juridique qualifiée à Lille et ses environs.
Le 17 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Dans l'optique de satisfaire des besoins pour des travaux, des services ou des fournitures, l'État ou les collectivités locales lancent des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés. L'attribution de ces marchés respecte strictement les dispositions du Code de la commande publique afin de protéger les intérêts des parties prenantes. Si une entreprise estime avoir été lésée lors de l'attribution d'une commande publique, elle dispose néanmoins de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits. Vous résidez à Lille ou dans les Hauts-de-France et vous souhaitez contester un marché public ? Ingelaere Avocats, cabinet expert du droit des marchés publics, vous offre un accompagnement complet afin d'obtenir gain de cause.
Le 16 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Une consigne de vote par courrier signée par la maire de Calais: est-ce légal?
Le 11 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Certains agents publics, qui envisagent de donner une autre tournure à leur vie personnelle ou professionnelle, se demandent comment quitter leur profession tout en touchant l'allocation chômage. La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi. Sous certaines conditions reconnues légitimes par la législation en vigueur et la jurisprudence, démissionner de la fonction publique peut cependant donner droit à une indemnisation liée au chômage. Ingelaere Avocats vous aide à répondre à cette question.
Le 11 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, Me INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme, vous explique tout ce que vous devez savoir concernant les infractions au Code de l'urbanisme : infractions, poursuites, pouvoir du maire et convocation devant le Tribunal correctionnel.
Le 05 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.
Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.
Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
La loi autorise tout agent public qui le souhaite à quitter définitivement ses fonctions et à rompre ses liens avec l'administration. Pour acter ce départ, il existe une procédure réglementaire qui doit être respectée. Celle-ci varie si l'agent qui souhaite quitter son emploi est un contractuel ou un titulaire. L'équipe d'Ingelaere Partners Avocats vous présente tout ce qu'il y a à savoir au sujet du départ de la fonction publique. Vous découvrirez également la procédure pour faire valoir vos droits en cas de départ volontaire.
Le 01 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Contrairement aux employés du secteur privé qui sont assujettis au droit du travail classique, l'exercice de la profession des agents publics est encadré par les règles du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires sont directement soumis au pouvoir de l'État et des différentes administrations publiques. L'accomplissement d'une mission du service public est également régi par des principes très particuliers ainsi que des modalités de mise à disposition des moyens. Ces derniers ne garantissent pas toujours de bonnes conditions de travail. Dans ce contexte, en plus des réalités inhérentes au monde professionnel, la carrière d'un agent de l'État connaît souvent des perturbations liées à des problématiques d'ordre juridique. Dans ce secteur, vous avez en permanence besoin d'un avocat expert pour vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. C'est dans cette optique que le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise à votre disposition à Lille.
Le 28 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
La réception des travaux est une étape cruciale en particulier pour la construction d'un immeuble ou d'une maison. C'est en effet elle qui détermine le moment à partir duquel le maître d'ouvrage devient responsable des lieux. Au cours de la réception des travaux, il est recommandé d'effectuer une inspection minutieuse des lieux afin de déceler les éventuels vices et défauts de votre construction. Cela est tout à fait votre droit et ces remarques et réserves doivent être impérativement mentionnées sur un procès-verbal. Les cas de litige peuvent en effet être nombreux et réceptionner vos travaux sans consigner par écrit vos réserves n'est pas sans conséquence. Fort heureusement, lors de ces situations vous pouvez solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier et construction. Chez ConstructLaw, nous vous proposons un accompagnement intégral en cas de litiges lors de la réception de vos travaux de construction.
Le 28 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Vous cherchez un avocat pour vous défendre devant le Tribunal administratif d'Amiens ? Contactez le cabinet INGELAERE Avocats qui bien que situé à Lille et Arras, dépend de la Cour administrative d'appel de Douai et donc peut intervenir devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Le 26 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Vous résidez à Lille et souhaitez obtenir un permis de construire ou contester un plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez absolument contacter un expert dans ce domaine. Ce spécialiste vous donnera des conseils avisés et assurera votre représentation en justice pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Que vous habitiez Arras, Béthune ou Dunkerque, Maître Ingelaere vous offre ses prestations de conseil en droit public. De même, nous accompagnons nos clients dans le règlement des contentieux, du recours gracieux au jugement devant le tribunal administratif.
Le 25 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Les établissements recevant du public (ERP) sont des installations dans lesquels les personnes extérieures sont admises, indépendamment du fait que l'accès soit libre, restreint, gratuit, payant ou sur invitation. La construction, l'aménagement, la réouverture ou la rénovation de tels bâtiments requiert une demande d'autorisation. L'équipe du cabinet d'avocats Ingelaere vous fait ici le point sur les différentes autorisations concernant les établissements recevant du public.
Le 22 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Les nuisances de voisinage représentent l'une des premières sources de litige pour les Français. Lorsqu'elles sont importantes et répétées, ces actions ont un impact négatif considérable sur la qualité de vie, voire la santé des personnes qui vivent à proximité. Cela donne souvent lieu à de violents contentieux. Vous êtes accusé d'être l'auteur d'une telle nuisance à Lille ou vous en êtes la victime ? Le recours à un avocat en droit immobilier au Barreau de Lille vous sera d'une grande utilité. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, INGELAERE Avocats vous offre son accompagnement juridique en droit immobilier. Avocats spécialisés en droit de construction et droit immobilier à Lille, nous intervenons pour défendre vos intérêts et vous aider à la résolution de vos problèmes.
Le 22 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire
Le 21 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Depuis des années, notre pratique porte essentiellement sur notre cœur de métier, le droit public. Cela signifie que vos demandes dans diverses problématiques de droit public reçoivent un traitement hautement professionnel, exigeant et diligent. Notre objectif est de fournir l’un des meilleurs services d’accompagnement juridique en Seine-Maritime dans différentes branches du droit public. Avocat droit public à Rouen, nos clients sont aussi bien des particuliers, des entreprises privées, que des autorités et institutions publiques.
Le 21 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Contestation d'une décision de l'assemblée générale, non-respect du règlement de la copropriété, non-paiement des charges… Les cas litigieux en copropriété sont nombreux et prennent diverses formes. À l'épreuve des réalités de la vie en communauté qui s'avère parfois compliquée, ce mode d'administration immobilière constitue très souvent le théâtre de nombreux conflits. Chaque acteur a en effet des devoirs qu'il ne respectera peut-être pas ou des intérêts qui seront éventuellement bafoués à des moments donnés.
Le 20 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique fait partie des branches du droit public. Il concerne directement tous les agents du secteur public, fonctionnaires et assimilés. Vous êtes dans une situation administrative complexe ? Il est indispensable d'obtenir un conseil avisé si votre santé ou votre carrière professionnelle est affectée. Maître Ingelaere et son équipe de collaborateurs bénéficiant d'une grande expertise en droit public vous guident vers une stratégie de défense efficace. Tout comme l'avocat en droit du travail dans le droit privé, nous intervenons au Tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de contentieux en droit de la fonction publique.
Le 10 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Carburants : face à la flambée de la facture, pourrait-on «bloquer les prix» ?
Le 04 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Dans le domaine de l'urbanisme, il est essentiel de bien comprendre les différents documents régissant l'aménagement du territoire. Parmi ces documents, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) jouent un rôle central. Cet article a pour objectif de vous expliquer en détail la différence entre le PLU et le PLUi, ainsi que leur importance dans la planification urbaine.
Le 04 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Cet article vous propose une présentation détaillée du Conseil de Discipline et des services de notre cabinet d'avocats spécialisés en droit disciplinaire à Arras 62000.
Le 02 Mars 2022 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects de la convention d'occupation du domaine public et comment elle peut être bénéfique pour les organisateurs d'événements et les autorités publiques.
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