Le17Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit des collectivités territoriales se définit comme étant l'ensemble des actes et des décisions administratives qui ont été adoptés par les communautés, les départements, les établissements publics et autres. Un avocat en droit des collectivités territoriales est donc un expert en droit public dont le rôle est de faire une lecture éclairée des décisions et actes de l'administration. Que ce soit pour la mise en œuvre de ces décisions, la gestion des contestations …, le cabinet Ingelaere Avocats vous accompagne par ses conseils et son expertise juridique. Cette équipe de professionnels du droit est à votre disposition en cas de besoin d’un avocat en droit des collectivités territoriales devant la Cour administrative d'appel de Douai.
Le17Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Découvrez toute l'expertise du cabinet en droit du contentieux électoral et son accompagnement pour vos litiges devant la Cour administrative de Douai.
Le14Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit public régit le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales, de l'administration et de l'État. Il couvre une multitude de domaines, dont le droit fiscal, le droit administratif, les finances publiques et le droit international. Pour tous vos besoins d'assistance en matière de droit public à Paris ou Lyon, vous pouvez faire confiance aux experts du cabinet Ingelaere Avocats. Notre cabinet propose depuis plus d'une dizaine d'années son expertise aux collectivités territoriales et aux particuliers. Maître Ingelaere les accompagne dans les conseils juridiques ou la gestion d'un contentieux à Paris et dans toute la France.
Le14Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Soupçons de tricherie à « Koh-Lanta ». Que risquent les candidats qui auraient enfreint les règles ?
Le07Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit des collectivités territoriales est la branche du droit public qui régit et qui organise le fonctionnement ainsi que l'action des collectivités territoriales françaises. Il s'applique aux communes, aux départements, aux métropoles, aux communautés de communes, aux régions… Compte tenu des récentes réformes des collectivités territoriales et de la complexité des lois régissant ces structures, les élus ont bien souvent besoin d'un accompagnement juridique pour réussir leur mission. C'est ce que propose INGELAERE Avocats, cabinet en Droit Public à Paris et Lyon. Nous proposons une large gamme de prestations à l'endroit des régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements et organismes publics.
Le05Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez tout savoir sur le référé suspension ? Benjamin INGELAERE vous explique tout dans ce podcast.
Le05Décembre2021 parAvocat droit public Paris
Pour une réussite des opérations dans le domaine des marchés publics, il importe de recourir à un avocat expert en droit des marchés publics à Versailles. Avec son expertise, il peut mener plusieurs actions pour vous aider à prospérer et à perdurer dans le domaine des marchés publics. En voici quelques-unes des actions d’un avocat en droit des marchés publics à Versailles.
Le30Novembre2021 parAvocat droit public Paris
En janvier, Maître INGELAERE réalisait un podcast sur la saisine du Tribunal administratif, nous vous retranscrivons dans cet article le contenu intégral du podcast.
Le23Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Vous vous posez souvent la question, les voitures peuvent-elles stationner légalement sur les trottoirs ?
Le21Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Est-il possible d'utiliser du glyphosate pour entretenir les cimetières ?
Le20Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Important ! Nouveaux seuils de marchés publics de travaux jusqu'au 10 juillet 2022
Le19Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Concessions perpétuelles. Attribution. Pouvoir discrétionnaire
Le17Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat en droit public pour l'obtention, la contestation ou l'annulation d'un permis de construire à Caen ? Maître Ingelaere est à votre service. Notre cabinet sis à Paris pratique exclusivement le droit et intervient durant les tribunaux administratifs de différentes communes françaises, dont Caen. N'hésitez pas à nous confier vos dossiers pour une prise en charge personnalisée.
Le09Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre du droit public, le droit administratif réglemente les relations juridiques entre les citoyens et l'État. C’est la base juridique de toutes les autorités étatiques et locales. Si vous recherchez un avocat droit administratif à Rouen ? Nous vous proposons un avocat à l’écoute et qui garantit un excellent soutien juridique aux personnes en contact avec l’Etat ou ses Collectivités territoriales ? Sur Rouen, nous conseillons et accompagnons dans tous les domaines pertinents du droit administratif. Dans ce cadre, notre pôle d’experts en droit public formule des solutions juridiquement sûre, claire et compréhensible.
Le08Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Comment demander la protection fonctionnelle quand on est fonctionnaire ?
Le08Novembre2021 parAvocat droit public Paris
L’immobilier à Versailles se révèle comme un domaine très complexe. De ce fait, il importe de recourir à un avocat expert en droit immobilier pour éviter tout conflit juridique qui pourrait subvenir. Si en plus, ce dernier est encore avocat en droit de la construction, les avantages à en tirer sont énormes. Voici quelques-unes des compétences d’un avocat en droit immobilier et droit de la construction.
Le05Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Pour répondre d'un objectif d'aménagement foncier du territoire, le droit de préemption urbain (DPU) est apparu aux collectivités comme un outil de maîtrise foncière. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie sur le territoire d'une collectivité souhaite vendre son bien, il doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption ou le droit de préemption urbain. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix, lorsque son bien est situé dans une zone définie, au regard du projet de réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général de la collectivité, puisque cette dernière dispose du droit de se substituer à l'acquéreur intéressé par ce droit de préemption.
Le04Novembre2021 parAvocat droit public Paris
L'expropriation est une procédure permettant à une collectivité publique de s'approprier, en tout ou partie, un bien immobilier bâti ou non, à la condition que cette appropriation réponde d'une utilité publique caractère d'intérêt général, et ce moyennant une juste et préalable indemnité. Ainsi, la collectivité qui se prévaut d'une telle procédure, dite collectivité expropriante, se voit dans l'obligation de réunir deux conditions cumulatives : • disposer d'un motif d'intérêt général, dit utilité publique préalablement et formellement constaté ; • donner lieu à une juste et préalable indemnité au profit de l'exproprié. À défaut, la procédure d'expropriation est irrégulière et susceptible de nullité.
Le03Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Maître INGELAERE Avocat en droit public vous explique comment contester un plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme appliqué au territoire d'une commune ou d'un Établissement public à coopération intercommunale visant à y organiser un développement territorial harmonieux.
Le02Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Maître Ingelaere, avocat en droit public, accompagne depuis plusieurs années les personnes morales et physiques pour la gestion de dossiers et de problématiques ayant trait à la fonction publique. Vous pouvez lui faire confiance pour tout besoin d'assistance ou de conseil sur Marseille.
Le01Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Le Code de l'urbanisme prévoit explicitement les cas dans lesquels il faut impérativement se munir d'un permis de construire pour réaliser son projet immobilier.
Le01Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Pour régler les contentieux en Droit public, les conseils et l’assistance d’un avocat expert sont fortement recommandés. Un avocat en droit public pourra vous accompagner et vous défendre près le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ils accompagnent notamment les particuliers qui attaquent les actes émis par l'administration mais également les structures publiques dans le règlement des litiges par lesquels elles sont visées en justice.
Le31Octobre2021 parAvocat droit public Paris
L’expert en droit public intervient à Versailles devant le Tribunal administratif et il est incontournable dans le règlement des différends entre les établissements publics, les administrations et les particuliers. Et ce, grâce à sa parfaite maitrise de l’ensemble des lois qui régissent le fonctionnement de l’État et celui des entités publiques. À la lecture de cet article, vous allez découvrir l’intérêt de recourir aux services d’un avocat en droit public à Versailles.
Le23Octobre2021 parAvocat droit public Paris
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours enétat d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »
Le19Octobre2021 parAvocat droit public Paris
Le Droit de l'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme, d'une part, et par des règles de planification locales -de la commune ou de l'intercommunalité-, d'autre part. Parmi ces dernières, figure le plan local d'urbanisme (PLU) qui est un document de planification territoriale appliqué au territoire de votre commune visant à y organiser un développement harmonieux. En ce sens, il va fixer les règles de construction des terrains notamment au travers du zonage, et sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir. Pour mener à bien votre projet immobilier, il convient de savoir tirer profit du PLU applicable au territoire de la commune donnée, et pour se faire procéder à l'analyse de ce document d'urbanisme est inévitable.
Le17Octobre2021 parAvocat droit public Paris
Le permis de construire, au sens du Code de l'urbanisme, est une autorisation d'urbanisme portant sur les constructions.
Le27Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui lui-même descend du droit public. Il régit la relation professionnelle entre les employeurs publics (les collectivités territoriales, l'État, les établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris est expert dans les problématiques relatives à cette branche du droit. Nous intervenons dans la région d'Orléans pour la prise en main des dossiers d'agents publics qui souhaitent faire valoir leur droit devant le tribunal administratif. Maître Ingelaere accompagne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
Le26Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Peut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?
Le26Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L’avocat en droit de la fonction publique à Versailles est la référence pour le traitement des affaires qui relèvent du droit de la fonction publique. Et ce, compte tenu de la complexité de ce secteur du droit. À travers cet article, découvrez les raisons pour lesquelles vous pouvez recourir à l’expertise d’un avocat en droit de la fonction publique à Versailles.
Le10Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document de planification stratégique qui régit l'aménagement du territoire à l'échelle d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. Contrairement au Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui s'applique à une seule commune, le PLUi englobe plusieurs communes, offrant ainsi une vision globale et coordonnée du développement urbain. L'objectif du PLUi est de garantir une cohérence dans l'aménagement du territoire, en tenant compte des enjeux locaux tout en optimisant l'utilisation des espaces disponibles. Cet article explore les principaux avantages et inconvénients du PLUi pour mieux comprendre son impact sur la planification territoriale.
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