Le07Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Recevoir un courrier recommandé peut susciter une certaine appréhension, qu'il s'agisse d'une mise en demeure, d'une résiliation de contrat, ou d'une assignation en justice. Certains choisissent de ne pas aller chercher leur recommandé, pensant éviter les problèmes ou retarder une procédure. Cependant, cette stratégie est souvent une "fausse bonne idée", car refuser ou ne pas retirer un courrier recommandé ne vous protège pas juridiquement et peut même aggraver votre situation. Cet article explore les conséquences juridiques de ne pas retirer un courrier recommandé, pourquoi c'est risqué, et les alternatives à envisager.
Le07Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L'usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, est un mécanisme juridique qui permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier en occupant celui-ci de manière continue et paisible pendant une certaine période. Cette méthode, bien que méconnue du grand public, est une forme d'acquisition de propriété qui repose sur le temps écoulé et l'utilisation d'un bien sans contestation du véritable propriétaire. L'usucapion est régie par le Code civil et s'applique sous certaines conditions strictes. Dans cet article, nous examinerons les conditions nécessaires pour acquérir un bien immobilier par usucapion, les démarches à suivre, et les implications juridiques de ce processus.
Le04Septembre2021 parAvocat droit public Paris
La fonction publique est un secteur régulé par un ensemble complexe de lois et de réglementations, destiné à encadrer les relations entre les agents publics et leurs employeurs, qu'ils soient de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. À Arras, le cabinet Ingelaere Avocats, fondé en 2010, s’est spécialisé dans le droit de la fonction publique, offrant une expertise précieuse aux fonctionnaires et agents contractuels confrontés à divers enjeux juridiques. Cet article explore les services offerts par Ingelaere Avocats, les situations courantes nécessitant une intervention juridique, et l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
Le03Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit public est un domaine juridique complexe qui régit les relations entre les individus, les entreprises et les autorités publiques. Il couvre une vaste gamme de domaines, y compris le droit administratif, le droit des collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique, et bien plus encore. Dans les Hauts-de-France, les avocats spécialisés en droit public jouent un rôle essentiel en aidant les particuliers, les entreprises, et les institutions à naviguer dans le cadre réglementaire et à résoudre les litiges avec les administrations. Cet article explore les domaines d'intervention des avocats en droit public dans les Hauts-de-France, leurs services, et l'importance de faire appel à un professionnel expérimenté dans ce domaine.
Le01Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L'achat d'un bien immobilier est souvent une étape marquante dans la vie d'une personne. Cependant, la découverte d'un vice caché après la transaction peut transformer cette expérience en véritable cauchemar. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance. À Arras, comme ailleurs, il est crucial de savoir comment réagir si vous êtes assigné en justice pour vice caché, que vous soyez acheteur ou vendeur. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre, les recours possibles et l'importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Le01Septembre2021 parAvocat droit public Paris
La construction d’une maison ou d’un immeuble représente souvent un investissement majeur pour les propriétaires. Lors de la signature d’un contrat de construction, un délai de livraison est généralement fixé, garantissant aux parties que le projet sera terminé à une date précise. Cependant, il arrive parfois que ce délai ne soit pas respecté, entraînant des désagréments pour les propriétaires qui comptaient emménager à une date précise. Dans ce cas, quels sont les recours possibles et comment obtenir un dédommagement pour le retard ? Cet article explore les droits des propriétaires en matière de dédommagement en cas de non-respect des délais de livraison.
Le29Août2021 parAvocat droit public Paris
Vous êtes récemment devenus propriétaire d’un terrain ? Vous avez en projet d’y construire des bâtiments ? Il est impératif de se conformer aux règles juridiques liées à l’urbanisme. Les diverses opérations de construction font l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’urbanisme. Le but est de mieux sécuriser les immeubles.
Le26Août2021 parAvocat droit public Paris
Comment contester la décisions prises par l'APHP ? Comment faire un recours contre les décisions prises par l'APHP ? Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public vous livre ici des premiers éléments de réponse.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Un avocat en Droit de la fonction publique est très utile pour gérer les contentieux en justice entre l’agent public et son administration. Un professionnel du droit public peut intervenr devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui traite de la question. Benjamin INGELAERE, intervient dans toute la France en ce compris devant le TA de Clermont-Ferrand et aide ses clients à faire valoir leurs droits en cas de litige entre eux et leur employeur.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Les collectivités territoriales de Versailles comme de toutes les villes françaises sont toutes soumises au droit des collectivités territoriales. Mais, la complexité des lois qui régissent ces structures de même que les réformes qui ne cessent de naître rendent sa compréhension difficile aux élus, maires et directions juridiques des communes. En revanche, en recourant à l’expertise d’un avocat en droit des collectivités territoriales, ils peuvent réussir dans leur mission. Focus sur les domaines d’intervention de ce dernier notamment devant le Tribunal administratif de Versailles.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere Avocats propose une assistance et des conseils pour vous accompagner dans toutes les situations conflictuelles ou non en droit de la fonction publique. Notre cabinet situé à ARRAS et LILLE met à votre disposition un avocat en droit de la fonction publique devant la cour administrative d'appel de Douai pour faire valoir vos droits.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin de l'accompagnement d'un avocat pour une affaire relative au droit de la fonction publique dans la région de Rennes ? Maître Ingelaere, avocat expérimenté en droit public, vous propose ses services. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris intervient devant le tribunal administratif de Rennes pour défendre les intérêts des justiciables. Nous pouvons également vous assister par visioconférence. Voici nos domaines d'intervention.
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Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat compétent pour la gestion d'un dossier relevant du droit de la fonction publique à Caen, en Normandie ? Le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise en droit public à votre service. Que ce soit pour un dossier de harcèlement moral, une procédure disciplinaire ou une affaire ayant trait à un contrat de travail de la fonction publique, Maître Ingelaere a les compétences requises pour vous accompagner. Les bureaux de notre cabinet sont situés à Paris, Lille et Arras.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Depuis des années, notre pratique porte essentiellement sur notre cœur de métier, le droit public. Cela signifie que vos demandes dans diverses problématiques de droit public reçoivent un traitement hautement professionnel, exigeant et diligent. Notre objectif est de fournir l’un des meilleurs services d’accompagnement juridique en Seine-Maritime dans différentes branches du droit public. Avocat droit public à Rouen, nos clients sont aussi bien des particuliers, des entreprises privées, que des autorités et institutions publiques.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Vous recherchez un avocat droit immobilier et droit de la construction pour vous défendre les juridictions de Rouen ? Le droit immobilier et le droit de la construction sont au cœur de notre pratique du droit administratif et représentent deux de nos domaines de prédilection. Nous conseillons et représentons les constructeurs privés, les investisseurs et entreprises de construction. De même nous accompagnons les architectes et les promoteurs immobiliers.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les différentes formes de dédommagement pour harcèlement moral au travail, en mettant l'accent sur la fonction publique.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel qui vise à protéger les élus et les agents publics contre les agressions, menaces, diffamations, et autres attaques dont ils pourraient être victimes en raison de leurs fonctions. Elle assure un soutien juridique, matériel, et psychologique à ceux qui servent la collectivité, leur permettant ainsi d'exercer leurs missions en toute sérénité. Les avocats jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette protection en apportant leur expertise et en défendant les intérêts des bénéficiaires. Cet article explore en détail le concept de la protection fonctionnelle, le rôle des avocats, les procédures de demande, ainsi que les droits et obligations des élus et agents publics protégés. Nous examinerons également l'impact de la loi n° 2024-247 sur la protection fonctionnelle et les nouveautés qu'elle apporte.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
La construction d'une maison sans permis de construire est une situation délicate qui peut entraîner de nombreuses conséquences juridiques et financières. En France, le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour la plupart des projets de construction, de rénovation importante ou d'extension. Ce document assure que les travaux respectent les règles d'urbanisme locales, les normes de sécurité et les exigences environnementales. Construire sans ce permis peut exposer les propriétaires à des sanctions sévères, telles que des amendes élevées, l'obligation de mettre en conformité la construction, voire la démolition de la structure non conforme. Cet article se propose de vous guider à travers les étapes nécessaires pour régulariser une construction sans permis, en expliquant les conséquences potentielles et les démarches à suivre pour prévenir de futurs problèmes.
Le14Août2021 parAvocat droit public Paris
Plusieurs appels d’offres sont publiés chaque année à Clermont-Ferrand dans le cadre des commandes publiques notamment. En tant qu’entreprise répondant à ces appels, il est fortement conseillé d’avoir à disposition un avocat en droit des marchés publics. Aujourd’hui avec le développement des marchés publics, un opérateur qui travaille avec les collectivités territoriales se retrouve parfois confronté à des situations liées à ce droit.
Le10Août2021 parAvocat droit public Paris
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des établissements industriels, agricoles ou commerciaux qui peuvent présenter des risques ou des nuisances pour l'environnement et la santé publique. Pour prévenir ces risques, les ICPE sont soumises à une réglementation stricte et doivent réaliser des études environnementales, réglementaires et des audits pour garantir leur conformité. Dans cet article, nous allons explorer l'importance de ces études et audits pour les ICPE.
Le09Août2021 parAvocat droit public Paris
À Clermont-Ferrand, l’achat ou la cession d’un bien immobilier peut engendrer parfois des problèmes en justice. D’autres litiges peuvent également subvenir suite à une location ou à un changement de logement. Le professionel le plus indiqué pour vous aider dans ces conditions est l’avocat en Droit immobilier, qui dispose par ailleurs des compétences en droit de la construction.
Le08Août2021 parAvocat droit public Paris
Si vous avez un différend avec une administration et que vous souhaitez le résoudre devant le tribunal administratif d'Amiens, voici comment le saisir.
Le03Août2021 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux différents zonages du PLU et à leur importance dans la gestion de l'aménagement du territoire.
Le02Août2021 parAvocat droit public Paris
Le droit administratif est une branche du Droit public français. À Clermont-Ferrand, plusieurs avocats spécialisés en la matière sont en activité. Grâce à leur expertise, ils apportent l’assistance nécessaire à leurs clients lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires, ou pour le règlement des contentieux qui les concernent devant la justice.
Le01Août2021 parAvocat droit public Paris
Découvrez l'expertise de notre cabinet en droit électoral.
Le21Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez transmettre un recours contentieux au tribunal pour l'annulation d'un permis de construire ? Vous avez besoin d'un avocat compétent en droit public pour conduire la procédure. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats et ses juristes expérimentés peuvent vous accompagner. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne territorialement compétent pour Reims et sa région, et dans toutes les autres communes de France.
Le19Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Comme toute vente, la vente immobilière est rigoureusement encadrée par le législateur français. La protection de l’acheteur s’avère en effet aussi importante que celle du vendeur, raison pour laquelle la loi a instauré la notion de garantie des vices cachés. Acheteur ou vendeur, vous désirez en savoir plus sur les vices cachés dans les maisons ? Cet article fournit davantage d’informations.
Le15Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez contester ou défendre votre permis de construire à Clermont Ferrand ? Vous entendez contester un plan local d'urbanisme dans la région de Clermont Ferrand ? Venez rencontrer les avocats du cabinet INGELAERE Avocats.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
En tant que professionnel de droit, l’avocat en droit de l’urbanisme à Versailles peut se révéler comme une précieuse aide. Et ce, quand des situations de litige, de conflit ou encore de contentieux liés au droit de l’urbanisme et au permis de construire se présentent. Outre cela, il peut aussi vous prodiguer des conseils, vous assister et vous représenter devant la justice. Quelles sont alors ces missions ? La réponse dans cet article.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere Partners Avocats, expert en droit public, droit de l'urbanisme et droit administratif, propose ses services aux fonctionnaires à Reims et dans la région de Champagne-Ardenne pour prendre en main tous leurs dossiers relatifs au droit de la fonction publique.
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