Le 29 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.
Le 29 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Le droit administratif est l'une des branches les plus importantes du droit public. Il régit non seulement l'activité administrative des personnes publiques, leurs rapports entre elles, mais aussi avec d'autres personnes morales ou physiques. Il a pour but la satisfaction de l'intérêt général. Et comme dans tout rapport, des litiges peuvent subvenir. Dans le cadre des contentieux entre l'autorité publique et ses administrés, il existe plusieurs solutions, dont les recours administratifs. Ils permettent aux citoyens de se protéger des manquements de l'administration. Le recours en excès de pouvoir est l'une de ces démarches qui aident les citoyens à être rétablis dans leurs droits.
Le 25 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.
Le 23 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, l'acquéreur est lié au promoteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, appelé VEFA. Le promoteur prend l'engagement de livrer le bien à une date fixe et selon un cahier des charges bien précis. Ce moyen d'acheter un bien immobilier neuf est très répandu de nos jours. C'est aussi un projet d'ampleur qui entraîne des contentieux, notamment en cas d'annulation de la construction, de retard dans la livraison ou de finitions bâclées. Il est donc important d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la construction et en droit de l'immobilier. INGELAERE Avocats, votre cabinet d'avocats basé à Paris Lyon et Lille, vous éclaire sur le sujet.
Le 17 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude. Ingelaere Avocats vous présente l'essentiel à savoir sur le droit des élus et de l'opposition municipale.
Le 16 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.
Le 09 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Êtes-vous sur le point de procéder à l'achat ou à ma vente d'un bien immobilier ? Ne souhaitant faire aucun faux pas, vous vous demandez sans doute si l'assistance d'un avocat expert droit immobilier ou en compromis de vente à Lille est requise. Ce professionnel vous sera indéniablement d'une grande aide lors d'une opération de vente immobilière. Il vous accompagnera dans vos différentes démarches notamment lors de la signature du compromis de vente. De quoi vous éviter les risques inhérents à ce genre d'opération. Chez Ingelaere Avocats, nos avocats experts en compromis de vente vous seront utiles sur Lille.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Avant de procéder à la construction d'un bien immobilier, il est primordial de mener un certain nombre de démarches administratives. Sans ces dernières, des litiges ou des contentieux peuvent naître et vous empêcher de profiter pleinement de votre investissement immobilier. Pour effectuer convenablement ces procédures, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, spécialiste du droit de l'urbanisme. À Amiens, le cabinet Ingelaere Avocats sera votre meilleur allié dans le cadre de vos démarches juridiques et administratives relatives au droit de l'urbanisme.
Le 04 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Quand il s'agit des questions liées à la santé humaine, les règlementations juridiques en vigueur sont très strictes et sans ambigüité. Il en va de la vie humaine qui est précieuse et qui doit être respectée de tous les agents des structures médicales. C'est d'ailleurs pour cela que le Code de la santé publique (CSP), renfermant le Code de déontologie médicale, a été créé par le législateur. Il indique les règles juridiques applicables aux personnes, aux professions spécialisées, aux établissements et services sanitaires en matière de prévention, de diagnostic et de soins.
Le 02 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ?
Le 27 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le 9 février 2022, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a été adopté par le Sénat. Il porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Promulguée le 21 février 2022, cette loi vise à renforcer l'autonomie et l'organisation des collectivités territoriales en modifiant le droit public spécifique en vigueur. La loi 3DS dynamise l'interaction sur le terrain entre le pouvoir public central et les collectivités territoriales pour une action publique locale souple et efficace. Ce projet de loi modifie profondément le droit public selon les spécificités respectives des collectivités territoriales. La loi 3DS concrétise les engagements pris par le Président de la République lors du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019. Ingelaere Avocats, cabinet en droit public, vous présente les grandes articulations de cette nouvelle loi qui simplifie la vie des collectivités territoriales.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés