Le23Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Vous vous posez souvent la question, les voitures peuvent-elles stationner légalement sur les trottoirs ?
Le21Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Est-il possible d'utiliser du glyphosate pour entretenir les cimetières ?
Le20Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Important ! Nouveaux seuils de marchés publics de travaux jusqu'au 10 juillet 2022
Le19Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Concessions perpétuelles. Attribution. Pouvoir discrétionnaire
Le17Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat en droit public pour l'obtention, la contestation ou l'annulation d'un permis de construire à Caen ? Maître Ingelaere est à votre service. Notre cabinet sis à Paris pratique exclusivement le droit et intervient durant les tribunaux administratifs de différentes communes françaises, dont Caen. N'hésitez pas à nous confier vos dossiers pour une prise en charge personnalisée.
Le09Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre du droit public, le droit administratif réglemente les relations juridiques entre les citoyens et l'État. C’est la base juridique de toutes les autorités étatiques et locales. Si vous recherchez un avocat droit administratif à Rouen ? Nous vous proposons un avocat à l’écoute et qui garantit un excellent soutien juridique aux personnes en contact avec l’Etat ou ses Collectivités territoriales ? Sur Rouen, nous conseillons et accompagnons dans tous les domaines pertinents du droit administratif. Dans ce cadre, notre pôle d’experts en droit public formule des solutions juridiquement sûre, claire et compréhensible.
Le08Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Comment demander la protection fonctionnelle quand on est fonctionnaire ?
Le08Novembre2021 parAvocat droit public Paris
L’immobilier à Versailles se révèle comme un domaine très complexe. De ce fait, il importe de recourir à un avocat expert en droit immobilier pour éviter tout conflit juridique qui pourrait subvenir. Si en plus, ce dernier est encore avocat en droit de la construction, les avantages à en tirer sont énormes. Voici quelques-unes des compétences d’un avocat en droit immobilier et droit de la construction.
Le05Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Pour répondre d'un objectif d'aménagement foncier du territoire, le droit de préemption urbain (DPU) est apparu aux collectivités comme un outil de maîtrise foncière. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie sur le territoire d'une collectivité souhaite vendre son bien, il doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption ou le droit de préemption urbain. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix, lorsque son bien est situé dans une zone définie, au regard du projet de réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général de la collectivité, puisque cette dernière dispose du droit de se substituer à l'acquéreur intéressé par ce droit de préemption.
Le04Novembre2021 parAvocat droit public Paris
L'expropriation est une procédure permettant à une collectivité publique de s'approprier, en tout ou partie, un bien immobilier bâti ou non, à la condition que cette appropriation réponde d'une utilité publique caractère d'intérêt général, et ce moyennant une juste et préalable indemnité. Ainsi, la collectivité qui se prévaut d'une telle procédure, dite collectivité expropriante, se voit dans l'obligation de réunir deux conditions cumulatives : • disposer d'un motif d'intérêt général, dit utilité publique préalablement et formellement constaté ; • donner lieu à une juste et préalable indemnité au profit de l'exproprié. À défaut, la procédure d'expropriation est irrégulière et susceptible de nullité.
Le03Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Maître INGELAERE Avocat en droit public vous explique comment contester un plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme appliqué au territoire d'une commune ou d'un Établissement public à coopération intercommunale visant à y organiser un développement territorial harmonieux.
Le02Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Maître Ingelaere, avocat en droit public, accompagne depuis plusieurs années les personnes morales et physiques pour la gestion de dossiers et de problématiques ayant trait à la fonction publique. Vous pouvez lui faire confiance pour tout besoin d'assistance ou de conseil sur Marseille.
Le01Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Le Code de l'urbanisme prévoit explicitement les cas dans lesquels il faut impérativement se munir d'un permis de construire pour réaliser son projet immobilier.
Le01Novembre2021 parAvocat droit public Paris
Pour régler les contentieux en Droit public, les conseils et l’assistance d’un avocat expert sont fortement recommandés. Un avocat en droit public pourra vous accompagner et vous défendre près le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ils accompagnent notamment les particuliers qui attaquent les actes émis par l'administration mais également les structures publiques dans le règlement des litiges par lesquels elles sont visées en justice.
Le31Octobre2021 parAvocat droit public Paris
L’expert en droit public intervient à Versailles devant le Tribunal administratif et il est incontournable dans le règlement des différends entre les établissements publics, les administrations et les particuliers. Et ce, grâce à sa parfaite maitrise de l’ensemble des lois qui régissent le fonctionnement de l’État et celui des entités publiques. À la lecture de cet article, vous allez découvrir l’intérêt de recourir aux services d’un avocat en droit public à Versailles.
Le23Octobre2021 parAvocat droit public Paris
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours enétat d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »
Le19Octobre2021 parAvocat droit public Paris
Le Droit de l'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme, d'une part, et par des règles de planification locales -de la commune ou de l'intercommunalité-, d'autre part. Parmi ces dernières, figure le plan local d'urbanisme (PLU) qui est un document de planification territoriale appliqué au territoire de votre commune visant à y organiser un développement harmonieux. En ce sens, il va fixer les règles de construction des terrains notamment au travers du zonage, et sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir. Pour mener à bien votre projet immobilier, il convient de savoir tirer profit du PLU applicable au territoire de la commune donnée, et pour se faire procéder à l'analyse de ce document d'urbanisme est inévitable.
Le17Octobre2021 parAvocat droit public Paris
Le permis de construire, au sens du Code de l'urbanisme, est une autorisation d'urbanisme portant sur les constructions.
Le27Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui lui-même descend du droit public. Il régit la relation professionnelle entre les employeurs publics (les collectivités territoriales, l'État, les établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris est expert dans les problématiques relatives à cette branche du droit. Nous intervenons dans la région d'Orléans pour la prise en main des dossiers d'agents publics qui souhaitent faire valoir leur droit devant le tribunal administratif. Maître Ingelaere accompagne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
Le26Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Peut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?
Le26Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L’avocat en droit de la fonction publique à Versailles est la référence pour le traitement des affaires qui relèvent du droit de la fonction publique. Et ce, compte tenu de la complexité de ce secteur du droit. À travers cet article, découvrez les raisons pour lesquelles vous pouvez recourir à l’expertise d’un avocat en droit de la fonction publique à Versailles.
Le10Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document de planification stratégique qui régit l'aménagement du territoire à l'échelle d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. Contrairement au Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui s'applique à une seule commune, le PLUi englobe plusieurs communes, offrant ainsi une vision globale et coordonnée du développement urbain. L'objectif du PLUi est de garantir une cohérence dans l'aménagement du territoire, en tenant compte des enjeux locaux tout en optimisant l'utilisation des espaces disponibles. Cet article explore les principaux avantages et inconvénients du PLUi pour mieux comprendre son impact sur la planification territoriale.
Le07Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Recevoir un courrier recommandé peut susciter une certaine appréhension, qu'il s'agisse d'une mise en demeure, d'une résiliation de contrat, ou d'une assignation en justice. Certains choisissent de ne pas aller chercher leur recommandé, pensant éviter les problèmes ou retarder une procédure. Cependant, cette stratégie est souvent une "fausse bonne idée", car refuser ou ne pas retirer un courrier recommandé ne vous protège pas juridiquement et peut même aggraver votre situation. Cet article explore les conséquences juridiques de ne pas retirer un courrier recommandé, pourquoi c'est risqué, et les alternatives à envisager.
Le07Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L'usucapion, également connue sous le nom de prescription acquisitive, est un mécanisme juridique qui permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier en occupant celui-ci de manière continue et paisible pendant une certaine période. Cette méthode, bien que méconnue du grand public, est une forme d'acquisition de propriété qui repose sur le temps écoulé et l'utilisation d'un bien sans contestation du véritable propriétaire. L'usucapion est régie par le Code civil et s'applique sous certaines conditions strictes. Dans cet article, nous examinerons les conditions nécessaires pour acquérir un bien immobilier par usucapion, les démarches à suivre, et les implications juridiques de ce processus.
Le04Septembre2021 parAvocat droit public Paris
La fonction publique est un secteur régulé par un ensemble complexe de lois et de réglementations, destiné à encadrer les relations entre les agents publics et leurs employeurs, qu'ils soient de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. À Arras, le cabinet Ingelaere Avocats, fondé en 2010, s’est spécialisé dans le droit de la fonction publique, offrant une expertise précieuse aux fonctionnaires et agents contractuels confrontés à divers enjeux juridiques. Cet article explore les services offerts par Ingelaere Avocats, les situations courantes nécessitant une intervention juridique, et l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
Le03Septembre2021 parAvocat droit public Paris
Le droit public est un domaine juridique complexe qui régit les relations entre les individus, les entreprises et les autorités publiques. Il couvre une vaste gamme de domaines, y compris le droit administratif, le droit des collectivités territoriales, le droit de l'urbanisme, le droit de la fonction publique, et bien plus encore. Dans les Hauts-de-France, les avocats spécialisés en droit public jouent un rôle essentiel en aidant les particuliers, les entreprises, et les institutions à naviguer dans le cadre réglementaire et à résoudre les litiges avec les administrations. Cet article explore les domaines d'intervention des avocats en droit public dans les Hauts-de-France, leurs services, et l'importance de faire appel à un professionnel expérimenté dans ce domaine.
Le01Septembre2021 parAvocat droit public Paris
L'achat d'un bien immobilier est souvent une étape marquante dans la vie d'une personne. Cependant, la découverte d'un vice caché après la transaction peut transformer cette expérience en véritable cauchemar. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance. À Arras, comme ailleurs, il est crucial de savoir comment réagir si vous êtes assigné en justice pour vice caché, que vous soyez acheteur ou vendeur. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre, les recours possibles et l'importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Le01Septembre2021 parAvocat droit public Paris
La construction d’une maison ou d’un immeuble représente souvent un investissement majeur pour les propriétaires. Lors de la signature d’un contrat de construction, un délai de livraison est généralement fixé, garantissant aux parties que le projet sera terminé à une date précise. Cependant, il arrive parfois que ce délai ne soit pas respecté, entraînant des désagréments pour les propriétaires qui comptaient emménager à une date précise. Dans ce cas, quels sont les recours possibles et comment obtenir un dédommagement pour le retard ? Cet article explore les droits des propriétaires en matière de dédommagement en cas de non-respect des délais de livraison.
Le29Août2021 parAvocat droit public Paris
Vous êtes récemment devenus propriétaire d’un terrain ? Vous avez en projet d’y construire des bâtiments ? Il est impératif de se conformer aux règles juridiques liées à l’urbanisme. Les diverses opérations de construction font l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’urbanisme. Le but est de mieux sécuriser les immeubles.
Le26Août2021 parAvocat droit public Paris
Comment contester la décisions prises par l'APHP ? Comment faire un recours contre les décisions prises par l'APHP ? Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public vous livre ici des premiers éléments de réponse.
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