Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique devant le Tribunal administratif de Rennes ?

Vous avez besoin de l'accompagnement d'un avocat pour une affaire relative au droit de la fonction publique dans la région de Rennes ? Maître Ingelaere, avocat expérimenté en droit public, droit administratif, droit immobilier et droit de l'urbanisme vous propose ses services. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris intervient devant le tribunal administratif de Rennes pour défendre les intérêts des justiciables. Nous pouvons également vous assister par visioconférence. Voici nos domaines d'intervention.

Contrat de travail des fonctionnaires

Contrairement aux travailleurs du secteur privé, les fonctionnaires n'ont pas à proprement parler des « contrats de travail ». Leur statut est plutôt régi par un ensemble de lois et de réglementations. Cependant, une bonne maîtrise de ce cadre légal est indispensable pour la gestion de certains contentieux et litiges pouvant survenir dans la fonction publique entre un employeur et un agent.

Le cabinet Ingelaere dispose d'une expertise particulière dans ces problématiques. Que ce soit pour une rupture conventionnelle, un contentieux lié au décompte des heures supplémentaires, une problématique ayant rapport avec la retraite dans la fonction publique ou pour des questions de mobilité, vous pouvez compter sur notre assistance. Nos avocats traitent au quotidien des dossiers similaires et ont tous les outils qu'il faut pour défendre valablement vos intérêts.

Si vous êtes un agent contractuel de la fonction publique à Rennes, Maître Ingelaere peut vous assister dans votre procédure de titularisation si vous remplissez les conditions. La transformation de votre contrat de travail à durée déterminée en CDD répond à des exigences et comporte des implications que seul votre avocat en droit public sera en mesure de vous expliquer.

Protection des agents publics à Rennes

Les problématiques liées à la protection des agents publics sont du ressort de notre cabinet expert en droit de la fonction publique et droit de l'urbanisme à Rennes. L'une des plus critiques est la question du harcèlement moral. Courante dans le secteur privé, il n'est également pas totalement absent de la fonction publique. Un agent public peut être victime d'agissements répétés ayant pour effet la dégradation de ses conditions de travail, l'altération de sa santé physique et mentale, la compromission de son avenir professionnel… Dans une telle situation, la responsabilité de l'employeur public est engagée.

Si vous avez été victime d'un harcèlement moral dans l'exercice de vos fonctions, Maître Ingelaere et ses collaborateurs se feront le plaisir de vous assister dans les démarches d'obtention d'une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Nous vous accompagnons étape par étape, de l'évaluation des dommages jusqu'à la formulation du recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Santé et handicap des agents de la fonction publique

En plus d'une décennie d'existence, le cabinet Ingelaere Partners Avocats a développé une haute expertise sur les questions de handicap et de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique. Vous pouvez faire appel à nos services pour un contentieux de l'imputabilité au service ou pour une procédure de reconnaissance administrative de handicap à Rennes. Nos avocats expérimentés vous fourniront l'accompagnement et toute l'assistance dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes. Nous pouvons vous représenter devant le tribunal administratif de Rennes pour un dénouement heureux de votre dossier.