Retrouvez les avis clients contrôlésCommunication des listes électorales à la demande d'un citoyen : conditions et recevabilités de la demande.
Dans quelles conditions la liste électorale est-elle communicable ?
C'est à cette question que le Conseil d'Etat vient de répondrre dans un arrêt particulièrement précis en date du 2 décembre 2016.
Le Conseil d'Etat vient confirmer que tout citoyen, quel qu'il soit peut obtenir sur simple demande la copie intégrale de la liste électorale de sa commune.
La seule condition sine qua non, étant son engagement à ne surtout pas en faire un usage commercial.
Le Conseil d'Etat rappelle ainsi les dispositions de principe de l'article L. 28 du Code électoral au terme desquelles : " Tout électeur ... peut prendre communication et copie de la liste électorale" mais l'article R. 16 du même Code prévoit que pour obtenir la copie de la liste électorale l'électeur doit impérativement s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
En cas de doute sur l'usage commercial de la liste électorale par le demandeur, le maire peut refuser la communication.
Il s'agit ici de la seule exception.
En effet, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du Maire ou du Préfet saisis d'une telle demande, si l'électeur qui demande copie des listes électorales risque d'en faire un usage commercial, l'autorité administrative peut solliciter tout élément d'information complémentaire pour s'assurer de la bonne utilisation de ladite communication.
En cas de doute, l'autorité peut ainsi refuser ladite communication.
Droit Public, Collectivités territoriales, Fonction publique.
Paris.
