Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les différentes formes de dédommagement pour harcèlement moral au travail, en mettant l'accent sur la fonction publique.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est un dispositif juridique essentiel qui vise à protéger les élus et les agents publics contre les agressions, menaces, diffamations, et autres attaques dont ils pourraient être victimes en raison de leurs fonctions. Elle assure un soutien juridique, matériel, et psychologique à ceux qui servent la collectivité, leur permettant ainsi d'exercer leurs missions en toute sérénité. Les avocats jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette protection en apportant leur expertise et en défendant les intérêts des bénéficiaires. Cet article explore en détail le concept de la protection fonctionnelle, le rôle des avocats, les procédures de demande, ainsi que les droits et obligations des élus et agents publics protégés. Nous examinerons également l'impact de la loi n° 2024-247 sur la protection fonctionnelle et les nouveautés qu'elle apporte.
Le18Août2021 parAvocat droit public Paris
La construction d'une maison sans permis de construire est une situation délicate qui peut entraîner de nombreuses conséquences juridiques et financières. En France, le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour la plupart des projets de construction, de rénovation importante ou d'extension. Ce document assure que les travaux respectent les règles d'urbanisme locales, les normes de sécurité et les exigences environnementales. Construire sans ce permis peut exposer les propriétaires à des sanctions sévères, telles que des amendes élevées, l'obligation de mettre en conformité la construction, voire la démolition de la structure non conforme. Cet article se propose de vous guider à travers les étapes nécessaires pour régulariser une construction sans permis, en expliquant les conséquences potentielles et les démarches à suivre pour prévenir de futurs problèmes.
Le14Août2021 parAvocat droit public Paris
Plusieurs appels d’offres sont publiés chaque année à Clermont-Ferrand dans le cadre des commandes publiques notamment. En tant qu’entreprise répondant à ces appels, il est fortement conseillé d’avoir à disposition un avocat en droit des marchés publics. Aujourd’hui avec le développement des marchés publics, un opérateur qui travaille avec les collectivités territoriales se retrouve parfois confronté à des situations liées à ce droit.
Le10Août2021 parAvocat droit public Paris
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des établissements industriels, agricoles ou commerciaux qui peuvent présenter des risques ou des nuisances pour l'environnement et la santé publique. Pour prévenir ces risques, les ICPE sont soumises à une réglementation stricte et doivent réaliser des études environnementales, réglementaires et des audits pour garantir leur conformité. Dans cet article, nous allons explorer l'importance de ces études et audits pour les ICPE.
Le09Août2021 parAvocat droit public Paris
À Clermont-Ferrand, l’achat ou la cession d’un bien immobilier peut engendrer parfois des problèmes en justice. D’autres litiges peuvent également subvenir suite à une location ou à un changement de logement. Le professionel le plus indiqué pour vous aider dans ces conditions est l’avocat en Droit immobilier, qui dispose par ailleurs des compétences en droit de la construction.
Le08Août2021 parAvocat droit public Paris
Si vous avez un différend avec une administration et que vous souhaitez le résoudre devant le tribunal administratif d'Amiens, voici comment le saisir.
Le03Août2021 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux différents zonages du PLU et à leur importance dans la gestion de l'aménagement du territoire.
Le02Août2021 parAvocat droit public Paris
Le droit administratif est une branche du Droit public français. À Clermont-Ferrand, plusieurs avocats spécialisés en la matière sont en activité. Grâce à leur expertise, ils apportent l’assistance nécessaire à leurs clients lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires, ou pour le règlement des contentieux qui les concernent devant la justice.
Le01Août2021 parAvocat droit public Paris
Découvrez l'expertise de notre cabinet en droit électoral.
Le21Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez transmettre un recours contentieux au tribunal pour l'annulation d'un permis de construire ? Vous avez besoin d'un avocat compétent en droit public pour conduire la procédure. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats et ses juristes expérimentés peuvent vous accompagner. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne territorialement compétent pour Reims et sa région, et dans toutes les autres communes de France.
Le19Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Comme toute vente, la vente immobilière est rigoureusement encadrée par le législateur français. La protection de l’acheteur s’avère en effet aussi importante que celle du vendeur, raison pour laquelle la loi a instauré la notion de garantie des vices cachés. Acheteur ou vendeur, vous désirez en savoir plus sur les vices cachés dans les maisons ? Cet article fournit davantage d’informations.
Le15Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez contester ou défendre votre permis de construire à Clermont Ferrand ? Vous entendez contester un plan local d'urbanisme dans la région de Clermont Ferrand ? Venez rencontrer les avocats du cabinet INGELAERE Avocats.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
En tant que professionnel de droit, l’avocat en droit de l’urbanisme à Versailles peut se révéler comme une précieuse aide. Et ce, quand des situations de litige, de conflit ou encore de contentieux liés au droit de l’urbanisme et au permis de construire se présentent. Outre cela, il peut aussi vous prodiguer des conseils, vous assister et vous représenter devant la justice. Quelles sont alors ces missions ? La réponse dans cet article.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere Partners Avocats, expert en droit public, droit de l'urbanisme et droit administratif, propose ses services aux fonctionnaires à Reims et dans la région de Champagne-Ardenne pour prendre en main tous leurs dossiers relatifs au droit de la fonction publique.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
La promesse de vente est un acte juridique essentiel dans le processus d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Elle permet de formaliser l'accord des parties avant la signature de l'acte définitif de vente. Il existe deux types principaux de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Les biens qui appartiennent au domaine public sont encadrés par une juridiction spécifique qu'est le droit de la domanialité publique. Pour leur gestion et leur régulation, il peut s'avérer indispensable de solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la domanialité publique. Et pour cela, vous pouvez contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Nous vous proposons une expertise de qualité pour toutes vos affaires concernant le droit de la domanialité publique dans plusieurs villes de France.
Le13Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Autorité publique distincte de l’Etat, une collectivité territoriale représente une décentralisation du pouvoir au niveau local. À Clermont-Ferrand comme ailleurs en France, ses actions concernent son territoire de compétences et vont à l’endroit de ses administrés. Pour autant, les élus des collectivités territoriales ont tout intérêt à se faire assister par un avocat expert en droit des collectivités territoriales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Le08Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont courants et peuvent parfois causer des désagréments importants, comme la perte d'ensoleillement, la chute de feuilles dans les gouttières, ou encore des racines envahissantes. Lorsqu'un voisin refuse de couper ou d'entretenir ses arbres malgré les nuisances causées, il devient nécessaire de connaître les droits et les démarches possibles pour résoudre la situation. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre pour obliger un voisin à couper ses arbres, en passant par les démarches amiables et juridiques, tout en tenant compte des réglementations locales et des bonnes pratiques pour éviter les conflits.
Le06Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est une étape cruciale pour toute personne souhaitant construire une maison. Ce contrat régit les relations entre le maître d'ouvrage (vous) et le constructeur. Comprendre les enjeux et les clauses de ce contrat est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir la réussite de votre projet. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les sept éléments indispensables à connaître avant de vous engager. Par la suite, nous expliquerons pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats spécialisé peut être déterminant dans ce processus.
Le04Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Que vous soyez fonctionnaire, professionnel des ressources humaines, professionnel du droit ou simplement intéressé par la compréhension des droits des travailleurs, cet article vous fournira des informations précieuses.
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Le28Juin2021 parAvocat droit public Paris
Bien qu'il s'agisse d'une démarche complexe, la contestation du PLU ou PLUi peut parfois être indispensable pour des citoyens, associations et collectivités locales. Ces documents, qui définissent les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont un impact significatif sur la vie quotidienne des habitants, sur l'environnement et sur le développement économique. Un citoyen ou une commune voisine qui constate une violation de ses droits peut ainsi contester le PLU. Vous devrez toutefois suivre une procédure légale bien définie et respecter des délais. Faites appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme chez Ingelaere Avocats pour réussir votre contestation de ces documents.
Le19Juin2021 parAvocat droit public Paris
Nous aborderons le contexte historique et l'évolution des réglementations de la VEFA, le processus contractuel d'une transaction VEFA, ainsi que le rôle des différentes parties prenantes.
Le17Juin2021 parAvocat droit public Paris
Le permis de construire est le sésame indispensable pour tous les travaux d'ampleur concernant les bâtiments d'habitation aussi bien que les locaux commerciaux ou professionnels. Son obtention et son application répondent à des exigences strictes. Celles-ci doivent être respectées, sous peine de s'exposer à des recours en annulation. Les contentieux dans ce domaine sont nombreux, et justifient souvent le recours d'un avocat en droit de l'urbanisme.
Le15Juin2021 parAvocat droit public Paris
La fonction publique est un secteur que plusieurs personnes aspirent à rejoindre pour des raisons réelles ou fantasmées. Sécurité de l’emploi, charge de travail modérée, hiérarchie souple, ambiance de travail plus décontractée que celle des entreprises privées, ... Voilà quelques-uns des avantages qui viennent à l’esprit lorsqu’elle est évoquée. Mais comme tous les environnements professionnels, elle comporte également des inconvénients. En effet, si les performances d’un agent public ne sont pas satisfaisantes, l’administration peut décider de se séparer de lui. De son côté, le fonctionnaire a aussi la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail.
Le14Juin2021 parAvocat droit public Paris
Comment se prennent les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ? Appartenir à la fonction publique implique des droits, mais aussi des devoirs. En cas de manquement à l’un de ceux-ci, on parle de faute disciplinaire. Dans cet article, nous analyserons tout d’abord les faits qui sont considérés comme une telle faute et évoquerons les sanctions encourues. Par la suite, nous vous expliquerons comment s’organisent les poursuites disciplinaires et les moyens pour se préparer et se défendre.
Le12Juin2021 parAvocat droit public Paris
The legal team at Ingelaere & Partners is here to offer the expert guidance you need to make your real estate investment or construction project in Paris a success.
Le12Juin2021 parAvocat droit public Paris
Droits TV du foot : pourquoi Amazon a raflé la Ligue 1, interview de Benjamin INGELAERE.
Le07Juin2021 parAvocat droit public Paris
Le plan local d'urbanisme : faire appel à un avocat pour vos démarches. En France comme dans la plupart des pays, la construction et l'aménagement du territoire sont régis par des règles précises fixées par les différents documents relatifs à l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme, ou PLU, joue un rôle majeur dans ce contexte. Il indique toutes les règles d'urbanisme à respecter au niveau local (commune ou intercommunalité). Il sert notamment de base pour la délivrance des permis de construire. C'est pourquoi il fait souvent l'objet de contentieux nécessitant l'intervention d'un avocat en urbanisme.
Le06Juin2021 parAvocat droit public Paris
Avocat de la fonction publique à Paris : nos missions. Pour les agents du service public, qu'ils soient fonctionnaires ou pas, ce n'est pas le droit du travail classique qui s'applique, mais le droit de la fonction publique. Or, ils travaillent dans un contexte très particulier, puisqu'ils sont soumis à la fois à la puissance de l’État et à un manque de moyens trop souvent criant. Le rôle de l'avocat de la fonction publique à Paris et partout en France est donc primordial. Il se tient aux côtés des agents de l’État pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Pour cela, il se base sur sa maîtrise du droit de la fonction publique, domaine spécialisé du droit civil. Il intervient dans les contentieux classiques liés à la carrière, mais également dans les situations de plus en plus nombreuses de burn-out et de harcèlement moral.
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