Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
La promesse de vente est un acte juridique essentiel dans le processus d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Elle permet de formaliser l'accord des parties avant la signature de l'acte définitif de vente. Il existe deux types principaux de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente.
Le14Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Les biens qui appartiennent au domaine public sont encadrés par une juridiction spécifique qu'est le droit de la domanialité publique. Pour leur gestion et leur régulation, il peut s'avérer indispensable de solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la domanialité publique. Et pour cela, vous pouvez contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Nous vous proposons une expertise de qualité pour toutes vos affaires concernant le droit de la domanialité publique dans plusieurs villes de France.
Le13Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Autorité publique distincte de l’Etat, une collectivité territoriale représente une décentralisation du pouvoir au niveau local. À Clermont-Ferrand comme ailleurs en France, ses actions concernent son territoire de compétences et vont à l’endroit de ses administrés. Pour autant, les élus des collectivités territoriales ont tout intérêt à se faire assister par un avocat expert en droit des collectivités territoriales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Le08Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont courants et peuvent parfois causer des désagréments importants, comme la perte d'ensoleillement, la chute de feuilles dans les gouttières, ou encore des racines envahissantes. Lorsqu'un voisin refuse de couper ou d'entretenir ses arbres malgré les nuisances causées, il devient nécessaire de connaître les droits et les démarches possibles pour résoudre la situation. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre pour obliger un voisin à couper ses arbres, en passant par les démarches amiables et juridiques, tout en tenant compte des réglementations locales et des bonnes pratiques pour éviter les conflits.
Le06Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est une étape cruciale pour toute personne souhaitant construire une maison. Ce contrat régit les relations entre le maître d'ouvrage (vous) et le constructeur. Comprendre les enjeux et les clauses de ce contrat est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir la réussite de votre projet. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les sept éléments indispensables à connaître avant de vous engager. Par la suite, nous expliquerons pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats spécialisé peut être déterminant dans ce processus.
Le04Juillet2021 parAvocat droit public Paris
Que vous soyez fonctionnaire, professionnel des ressources humaines, professionnel du droit ou simplement intéressé par la compréhension des droits des travailleurs, cet article vous fournira des informations précieuses.
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Le28Juin2021 parAvocat droit public Paris
Bien qu'il s'agisse d'une démarche complexe, la contestation du PLU ou PLUi peut parfois être indispensable pour des citoyens, associations et collectivités locales. Ces documents, qui définissent les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont un impact significatif sur la vie quotidienne des habitants, sur l'environnement et sur le développement économique. Un citoyen ou une commune voisine qui constate une violation de ses droits peut ainsi contester le PLU. Vous devrez toutefois suivre une procédure légale bien définie et respecter des délais. Faites appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme chez Ingelaere Avocats pour réussir votre contestation de ces documents.
Le19Juin2021 parAvocat droit public Paris
Nous aborderons le contexte historique et l'évolution des réglementations de la VEFA, le processus contractuel d'une transaction VEFA, ainsi que le rôle des différentes parties prenantes.
Le17Juin2021 parAvocat droit public Paris
Le permis de construire est le sésame indispensable pour tous les travaux d'ampleur concernant les bâtiments d'habitation aussi bien que les locaux commerciaux ou professionnels. Son obtention et son application répondent à des exigences strictes. Celles-ci doivent être respectées, sous peine de s'exposer à des recours en annulation. Les contentieux dans ce domaine sont nombreux, et justifient souvent le recours d'un avocat en droit de l'urbanisme.
Le15Juin2021 parAvocat droit public Paris
La fonction publique est un secteur que plusieurs personnes aspirent à rejoindre pour des raisons réelles ou fantasmées. Sécurité de l’emploi, charge de travail modérée, hiérarchie souple, ambiance de travail plus décontractée que celle des entreprises privées, ... Voilà quelques-uns des avantages qui viennent à l’esprit lorsqu’elle est évoquée. Mais comme tous les environnements professionnels, elle comporte également des inconvénients. En effet, si les performances d’un agent public ne sont pas satisfaisantes, l’administration peut décider de se séparer de lui. De son côté, le fonctionnaire a aussi la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail.
Le14Juin2021 parAvocat droit public Paris
Comment se prennent les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ? Appartenir à la fonction publique implique des droits, mais aussi des devoirs. En cas de manquement à l’un de ceux-ci, on parle de faute disciplinaire. Dans cet article, nous analyserons tout d’abord les faits qui sont considérés comme une telle faute et évoquerons les sanctions encourues. Par la suite, nous vous expliquerons comment s’organisent les poursuites disciplinaires et les moyens pour se préparer et se défendre.
Le12Juin2021 parAvocat droit public Paris
The legal team at Ingelaere & Partners is here to offer the expert guidance you need to make your real estate investment or construction project in Paris a success.
Le12Juin2021 parAvocat droit public Paris
Droits TV du foot : pourquoi Amazon a raflé la Ligue 1, interview de Benjamin INGELAERE.
Le07Juin2021 parAvocat droit public Paris
Le plan local d'urbanisme : faire appel à un avocat pour vos démarches. En France comme dans la plupart des pays, la construction et l'aménagement du territoire sont régis par des règles précises fixées par les différents documents relatifs à l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme, ou PLU, joue un rôle majeur dans ce contexte. Il indique toutes les règles d'urbanisme à respecter au niveau local (commune ou intercommunalité). Il sert notamment de base pour la délivrance des permis de construire. C'est pourquoi il fait souvent l'objet de contentieux nécessitant l'intervention d'un avocat en urbanisme.
Le06Juin2021 parAvocat droit public Paris
Avocat de la fonction publique à Paris : nos missions. Pour les agents du service public, qu'ils soient fonctionnaires ou pas, ce n'est pas le droit du travail classique qui s'applique, mais le droit de la fonction publique. Or, ils travaillent dans un contexte très particulier, puisqu'ils sont soumis à la fois à la puissance de l’État et à un manque de moyens trop souvent criant. Le rôle de l'avocat de la fonction publique à Paris et partout en France est donc primordial. Il se tient aux côtés des agents de l’État pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Pour cela, il se base sur sa maîtrise du droit de la fonction publique, domaine spécialisé du droit civil. Il intervient dans les contentieux classiques liés à la carrière, mais également dans les situations de plus en plus nombreuses de burn-out et de harcèlement moral.
Le04Juin2021 parAvocat droit public Paris
Frais de campagne d'Emmanuel Macron pour Le Figaro.
Le02Juin2021 parAvocat droit public Paris
Est-il possible de construire en zone naturelle ?
Le31Mai2021 parAvocat droit public Paris
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme à Lyon ? L'avocat en droit de l'urbanisme à Lyon est le spécialiste de tous les litiges qui touchent aux permis de construire, au plan local d'urbanisme, ou encore aux certificats d'urbanisme. Son expertise est précieuse dans ce domaine compliqué qui oppose les particuliers et les entreprises à la puissance publique.
Le12Mai2021 parAvocat droit public Paris
Cabinet d'Avocats en droit public à Lyon. À Lyon comme partout en France, il est indispensable de faire appel à un bon avocat spécialisé en droit public dès lors que vous avez affaire à la puissance publique. Cela vous permet de faire valoir vos droits de la manière la plus efficace possible. Les missions de l'avocat en droit public couvrent également la défense de l'ensemble des agents du service public dans leurs relations avec l'administration aussi bien que dans les contentieux avec les administrés. Le cabinet Ingelaere à Lyon est un cabinet d'avocats en droit public.
Le11Mai2021 parAvocat droit public Paris
Découvrez notre expertise en droit de la fonction publique à Lyon. Le droit de la fonction publique est l'équivalent du droit du travail, appliqué aux fonctionnaires et autres agents de la fonction publique. Le rôle de l'avocat spécialisé en droit de la fonction publique à Lyon est d'accompagner les fonctionnaires et agents contractuels dans les conflits qui peuvent les opposer à leur employeur. Le cabinet Ingelaere, spécialisé en droit public, maîtrise parfaitement toutes les subtilités du droit de la fonction publique et apporte son expertise à Lyon.
Le03Mai2021 parAvocat droit public Paris
Le droit de l'urbanisme et l'expertise de notre cabinet d'Avocats.
Le26Avril2021 parAvocat droit public Paris
Notre guide complet de demande de protection fonctionnelle
Le14Avril2021 parAvocat droit public Paris
Quand faire appel à un avocat en droit public situés à Paris ?
Le14Avril2021 parAvocat droit public Paris
Interview de Me INGELAERE pour Le Figaro sur les élections régionales
Le25Mars2021 parAvocat droit public Paris
Benjamin INGELAERE était invité de France Info
Le17Mars2021 parAvocat droit public Paris
Un collectif de familles a saisi le Conseil d’État pour faire annuler un arrêté prolongeant l’arrêt des procédures engagées en mars 2020.
Le16Mars2021 parAvocat droit public Paris
Ces Français vont-ils enfin pouvoir adopter des petits Haïtiens ?
Le15Mars2021 parAvocat droit public Paris
Garantie décennale et interruption de la prescription.
Le11Mars2021 parAvocat droit public Paris
Mazamet. Tarn : l’État a suspendu l’adoption qu’elle attend depuis 7 ans
Le08Mars2021 parAvocat droit public Paris
Covid-19 : existait-il une «base légale» pour évacuer les quais de Seine ce week-end à Paris ?
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