Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
En cas de découverte d'un vice caché dans un bien immobilier à Arras, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de sa découverte pour agir en justice. La procédure nécessite de prouver que le défaut était non apparent à l'achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à sa destination ou en diminuer fortement l'usage.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
La Centrale du Particulier est une plateforme de référence pour l'achat et la vente de véhicules d'occasion entre particuliers en France. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour utiliser efficacement ce service.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Pour fixer le juste prix de vente d'un bien immobilier à Arras en 2024, il faut analyser plusieurs critères : les prix au m² par quartier (de 2.300€ à 3.200€), les caractéristiques spécifiques du bien, sa localisation exacte, et les tendances du marché local. Une surestimation de plus de 10% peut rallonger le délai de vente de plusieurs mois, tandis qu'une sous-estimation peut représenter une perte financière significative.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Vendre un bien immobilier à Arras en 2024 nécessite une préparation minutieuse : estimation précise selon le quartier, constitution d'un dossier technique complet (diagnostics), respect des spécificités locales (secteur sauvegardé, zones protégées), et accompagnement juridique adapté. Le délai moyen de vente est de 2 à 4 mois, avec des variations selon le type de bien et sa localisation dans Arras.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le rôle d'un avocat en droit de la construction, pourquoi il est important d'en engager un et comment choisir le bon avocat pour votre cas.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Pour vendre un bien immobilier à Arras en 2024, 8 diagnostics sont obligatoires : DPE, amiante, plomb (pour les logements construits avant 1949), termites (zone à risque), électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans), état des risques naturels et technologiques, et mesure de surface Carrez. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
L'indemnité d'éviction pour un bail commercial à Arras comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de réinstallation, et les indemnités accessoires. Le calcul prend en compte la localisation (centre historique, zones commerciales), la durée d'exploitation, et le chiffre d'affaires des trois dernières années. Le montant moyen varie entre 2 et 5 ans de bénéfices selon le secteur d'Arras.
Le 24 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
La contestation des charges de copropriété à Arras nécessite d'abord une analyse détaillée des documents comptables, puis une contestation formelle lors de l'assemblée générale. Le copropriétaire doit agir dans les 2 mois suivant la notification des charges ou la tenue de l'AG. Une action en justice peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire d'Arras si nécessaire.
Le 07 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
La protection fonctionnelle constitue un droit fondamental accordé aux agents publics et aux élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ce mécanisme de protection juridique, prévu par la loi, garantit une assistance face aux attaques dont ils peuvent faire l'objet. Découvrons en détail ce dispositif essentiel.
Le 07 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Posséder un terrain en zone naturelle représente à la fois un privilège et une responsabilité particulière. Ces espaces précieux, classés en "zone N" dans le Plan Local d'Urbanisme, sont des sanctuaires de biodiversité que la réglementation protège de l'urbanisation intensive. Si vous êtes propriétaire d'un tel terrain ou envisagez de le devenir, vous vous demandez certainement quelles activités vous pouvez y développer tout en respectant sa vocation environnementale. Explorons ensemble les nombreuses possibilités qui s'offrent à vous.
Le 04 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Des relations entre l'administration publique, les fonctionnaires, les entreprises et les particuliers naissent souvent des litiges. Leur règlement implique en général de longues procédures et parfois l'intervention d'un juge. Le recours à un avocat publiciste devient alors nécessaire pour chaque partie. Quelles sont les missions de ce professionnel ? À quel moment son accompagnement est-il indispensable ? Dans quel domaine peut-il exactement intervenir ? Avant de répondre à toutes ces préoccupations, le cabinet Ingelaere Avocats vous présente le droit public et ses différentes branches. Nous mettons à votre disposition notre expertise si vous êtes un particulier résidant à Lyon, une entreprise, un fonctionnaire ou un service public.
Le 01 Décembre 2023 par Avocat droit public Paris
Les collectivités territoriales d'Arras, Béthune, et Boulogne-sur-mer sont régulièrement confrontées au choix de la procédure de marché public la plus adaptée à leurs besoins. Ce guide pratique vous accompagne dans votre prise de décision.
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