Les biens qui appartiennent au domaine public sont encadrés par une juridiction spécifique qu'est le droit de la domanialité publique. Pour leur gestion et leur régulation, il peut s'avérer indispensable de solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la domanialité publique. Et pour cela, vous pouvez contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Nous vous proposons une expertise de qualité pour toutes vos affaires concernant le droit de la domanialité publique dans plusieurs villes de France.

Droit de la domanialité publique : de quoi s'agit-il ?

En France, le droit de la domanialité publique est une branche du droit public qui est chargé des questions liées à la gestion et la régulation des biens appartenant au domaine public. Ces derniers peuvent être incorporels, corporels, immobiliers ou mobiliers. D'après l'article de L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il est considéré comme étant une propriété du domaine public, un bien appartenant à une personne publique.

Ce bien doit aussi être soit affecté à l'usage direct du public ou à un service public. Dans ce dernier cas, il nécessite un aménagement spécifique pour l'accomplissement de la mission dont il s'agit. Cette branche du droit public est d'une importance capitale, car elle permet de déterminer les conditions dans lesquelles les biens publics peuvent être gérés, notamment en ce qui concerne leur :

  • utilisation,
  • exploitation,
  • occupation,
  • cession…

Cette législation spécifique, avec les règles strictes qu'elle implique, a été mise en place dans le but de préserver la destination publique de ces biens. Elle a toutefois dû s'adapter aux contraintes actuelles de la société en introduisant de nouveaux instruments juridiques. Il s'agit notamment des baux emphytéotiques administratifs (BEA) et des autorisations d'occupations temporaires (AOT). Ces derniers sont respectivement régis par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils offrent aux collectivités publiques des moyens innovants pour exploiter leurs biens tout en respectant leur vocation première.

Quel rôle pour un avocat en droit de la domanialité publique ?

Un avocat en droit de la domanialité publique est un juriste expert dans le domaine du droit qui traite des biens qui appartiennent à l'État ou à d'autres collectivités publiques. Cette branche du droit public s'occupe de la gestion et de la régulation des biens du domaine public, tels que les terrains, les bâtiments, les routes et autres infrastructures.

Les avocats dans ce domaine conseillent et représentent les collectivités territoriales et l'État dans les transactions et les litiges concernant la propriété publique. Ils interviennent dans des cas variés, allant de la délimitation et la consistance du domaine public, la préservation de ce dernier, jusqu'à la gestion et la valorisation des biens publics. Par exemple, ils peuvent assister dans la mise en place de procédures de déclassement, la négociation de contrats d'occupation temporaire ou la défense en cas de contentieux liés au domaine public.

Les services d'un avocat en droit de la domanialité publique s'adressent aussi aux particuliers et à d'autres entités, telles que les groupes politiques, les entreprises, les syndicats, les associations, les établissements publics, les organismes publics… Ces derniers peuvent les solliciter pour diverses affaires liées aux autorisations d'occupation ou d'exploitation des biens faisant partie du domaine public.

Avoir recours à l'expertise d'un avocat en droit de la domanialité publique est un excellent moyen pour optimiser vos chances de réussite en ce qui concerne les affaires juridiques. Il vous fournit des conseils à ces clients, s'occupe de la gestion des litiges les concernant et les représente devant les juridictions qui traitent des questions relatives à ces biens du domaine public.

Ingelaere Avocats : plusieurs domaines d'intervention en droit de la domanialité publique

Cabinet intervenant en France depuis de nombreuses années, Ingelaere Avocats propose ses services à de nombreux clients et dans plusieurs villes. Avec notre équipe d'experts en droit de la domanialité publique, nous aidons les collectivités locales (ou toute autre personne publique) à optimiser la gestion des biens du domaine public.

Les montages contractuels

Chez Ingelaere Avocats, nous nous occupons de la réalisation des montages contractuels sur mesure pour nos clients en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Vous pouvez nous contacter pour la rédaction et la négociation des différentes conventions d'occupation du domaine public (bail emphytéotique, bail à construction, convention d'occupation précaire, bail commercial…).

Nos avocats professionnels y accordent une grande attention afin de s'assurer que les montages contractuels réalisés soient en conformité avec la législation en vigueur. Nous veillons également à la préservation de vos intérêts en tant que personnes publiques. Notre cabinet d'avocats prend aussi en charge la négociation des avenants dans le cadre des montages contractuels.

Nous arrivons ainsi à ajuster les termes des contrats existants en fonction de l'évolution des besoins et des circonstances. Nous nous assurons que les redevances soient établies de manière équitable pour refléter la valeur réelle de l'occupation et de l'utilisation des biens du domaine public. Après cela, nos avocats en droit de la domanialité publique suivent de près l'exécution des contrats pour assurer le respect des engagements pris par les parties concernées.

Dans le cas où les occupants des biens qui font partie du domaine public doivent être indemnisés, notre équipe d'experts s'engage à obtenir une compensation juste et appropriée pour les pertes subies. Pour cela, les avocats que nous vous affectons se basent sur une analyse détaillée de la situation tout en utilisant des stratégies de négociation qui ont déjà fait leurs preuves. Chez Ingelaere Avocats, nous mettons notre expertise à profit pour vous aider à protéger et à valoriser vos actifs que vous soyez une personne publique ou un particulier.

La mise en concurrence

L'objectif de la mise en concurrence est de permettre à tous les candidats qui postulent à un appel d'offres provenant d'une entité publique d'avoir les mêmes chances de décrocher le contrat qu'il s'agisse des TPE ou des PME. Un tel processus peut être une obligation pour certains projets. Notre cabinet met alors à disposition des collectivités locales son expertise pour garantir le respect de la liberté d'accès à la commande publique à tous à travers la mise en concurrence.

Nous aidons les entités publiques et les autorités administratives dans l'élaboration des appels d'offres et des procédures de sélection grâce à des conseils judicieux de nos avocats professionnels. Notre cabinet s'assure aussi que la mise en concurrence respecte les règles strictes en vigueur en droit de la domanialité publique.

De plus, nous défendons les droits des candidats évincés, en veillant à ce que les principes d'équité et de transparence soient respectés tout au long de ce processus. Avec notre cabinet d'avocats, vous bénéficiez d'un soutien juridique solide pour optimiser la gestion du domaine public et promouvoir une concurrence saine et équitable.

La protection du domaine public

Nous vous proposons également plusieurs interventions pour assurer la protection des biens appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales. Vous pouvez faire confiance à notre expertise en droit de la domanialité publique pour assurer leur préservation dans différentes situations.

Les contraventions de grande voirie

Nous intervenons dans les cas de contraventions de grande voirie, qui concernent les infractions qui affectent l'utilisation ou l'intégrité du domaine public. Elles peuvent aller de l'occupation illégale à la dégradation des biens publics et nécessitent une expertise juridique pointue pour être traitées efficacement. N'hésitez donc pas à nous contacter pour bénéficier de celle qu'offre notre cabinet d'avocats experts en domanialité publique.

Les servitudes administratives

Notre cabinet s'occupe aussi de la gestion des servitudes administratives. Ces dernières sont des charges imposées sur un bien au profit du domaine public, afin d'assurer l'utilité publique, comme le passage des réseaux d'électricité ou de télécommunication. Ces servitudes doivent être établies dans le respect des lois en vigueur et avec une attention particulière aux droits des propriétaires affectés.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public

Notre cabinet d'avocats est aussi capable d'intervenir en cas d'atteinte à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public, qu'il s'agisse :

  • de constructions illégales,
  • d'installations non autorisées,
  • de tout autre acte qui porte préjudice à l'espace public.

Notre rôle dans ces cas d'atteinte au domaine public est de conseiller et de défendre les intérêts de l'État ou des collectivités, tout en veillant à la régularisation des situations conflictuelles.

Obligation d'entretien du domaine public

L'obligation d'entretien du domaine public est une responsabilité que nous prenons très au sérieux. Cela implique de veiller à ce que les infrastructures publiques, telles que les routes, les ponts et les bâtiments, soient maintenues en bon état, pour la sécurité et le bien-être de tous. Notre expertise juridique permet d'assurer que cette obligation soit respectée, et que les manquements soient traités avec diligence et compétence.

Chez Ingelaere Avocats, nos experts sont dédiés à vous fournir une assistance juridique de la plus haute qualité pour préserver ces espaces vitaux pour la communauté. Notre approche est à la fois préventive et réactive, afin de garantir que le domaine public soit utilisé et entretenu conformément aux lois qui le régissent.

Cession et acquisition

Les interventions de notre cabinet d'avocats en droit de la domanialité publique impliquent aussi les questions de la cession et de l'acquisition des biens publics. Nous sommes à votre disposition si, en tant qu'entité publique, vous envisagez d'en acquérir, qu'il s'agisse d'achats directs ou de procédures de préemption. Nos avocats experts dans cette branche du droit public disposent des compétences nécessaires pour vous aider dans la gestion de la cession de biens qui appartiennent au domaine public.

Nous pouvons intervenir même dans le cas où vous désiriez les céder à l'euro symbolique. Cette pratique vise à transférer les biens du domaine public à des fins d'intérêt général. Notre expertise couvre les procédures de classement et de déclassement. Ces dernières permettent de transformer un bien du domaine public en bien privé et inversement.

Nos avocats assistent aussi les collectivités territoriales dans les processus d'expropriation. Il vous sera ainsi plus facile de contraindre la cession de propriété pour cause d'utilité publique. Pour ce type de processus, notre cabinet met tout en œuvre pour garantir le respect des droits des propriétaires des biens concernés dans le but d'éviter les situations de litiges.

En tant que propriétaire, vous pouvez faire appel à nous pour faire valoir votre droit de délaissement dans le but de contraindre l'administration à acquérir votre bien lorsque certaines conditions sont remplies. Nous conseillons sur les échanges de biens publics, qui doivent répondre à des critères stricts de valorisation et d'équivalence.

La mutation domaniale, ou le transfert de propriété entre différentes entités publiques, est un autre domaine où notre cabinet apporte son expertise juridique. Nous veillons à ce que toutes les transactions et les procédures respectent scrupuleusement la législation en vigueur, tout en défendant les intérêts de nos clients.

Voirie

Nous intervenons en matière de voirie communale, en assurant la régularité des procédures d'urbanisme et en veillant au respect des normes de sécurité et d'accessibilité. En ce qui concerne les chemins ruraux, notre rôle est de conseiller les collectivités sur leur gestion, leur entretien et les questions de propriété. Les pistes cyclables, de plus en plus présentes dans l'aménagement urbain, requièrent une attention particulière quant à leur intégration dans le tissu existant et les réglementations spécifiques à leur usage. Pour les voies départementales et nationales, nous proposons notre expertise sur les :

  • projets d'infrastructure,
  • expropriations nécessaires,
  • litiges éventuels.

Nous couvrons aussi d'autres aspects liés à la voirie tels que les sentiers littoraux, qui sont souvent sujets à des enjeux environnementaux et d'usage public. Notre cabinet d'avocats s'engage à fournir une assistance juridique complète pour garantir la conformité et la défense des intérêts de nos clients dans tous ces domaines.

Fin d'occupation

Notre cabinet d'avocats est capable d'intervenir aussi lorsqu'un occupant du domaine public doit mettre fin à son occupation, que ce soit par une décision personnelle ou par une demande de l'administration. Dans le cas d'un refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation, nous pouvons fournir des conseils juridiques sur les recours possibles et les stratégies à adopter.

Concernant les fonds de commerce situés sur le domaine public, il existe des règles particulières pour leur gestion, leur transfert et leur indemnisation en cas d'éviction. L'indemnisation de l'occupant évincé est également un domaine d'intervention important. Si vous faites appel à Ingelaere Avocats, nous nous assurons que vous recevez une compensation juste et équitable pour la perte de votre droit d'occupation.

Ces différentes interventions nécessitent une connaissance approfondie des lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'une expérience significative dans la négociation et la représentation devant les tribunaux administratifs. Nos avocats sont outillés pour naviguer dans ces complexités du droit de la domanialité publique afin de garantir votre entière satisfaction que vous soyez un particulier ou une entité publique.

Intervention devant les juridictions administratives

Dans le cadre de la gestion des litiges liés au domaine public, notre cabinet d'avocats propose une expertise juridique avérée. Nous comprenons que les affaires impliquant le domaine public peuvent être complexes, impliquant le plus souvent des réglementations et des lois spécifiques à l'administration publique. Notre équipe expérimentée en domanialité publique est capable de fournir des conseils stratégiques et de représenter nos clients devant les juridictions administratives.

Que ce soit pour des questions de permis, d'expropriation, de réglementation des biens publics ou de contrats administratifs, nous nous engageons à défendre les intérêts de nos clients avec rigueur et intégrité. Notre objectif est de parvenir à des solutions qui non seulement résolvent les litiges, mais qui servent aussi l'intérêt public et le bien-être de la communauté.

Pourquoi choisir notre cabinet d'avocats en droit de la domanialité publique ?

Les avocats en droit public et plus spécialement en doit de la domanialité publique sont nombreux en France. Pour être sûrs de bénéficier d'une bonne assistance juridique pour la gestion et la protection des biens du domaine public, vous devez vous assurer de choisir le bon expert. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez choisir Ingelaere Avocats pour vos affaires liées au droit de la domanialité publique.

Bénéficiez d'une expertise de qualité en droit de la domanialité publique

Confier son dossier à n'importe quel avocat en droit de la domanialité publique pour bénéficier d'une assistance juridique est une erreur grave à ne pas commettre. Si l'expert en question ne dispose pas de l'expertise et des compétences nécessaires pour vous fournir l'accompagnement qu'il faut, vous courez plusieurs risques. Il est fort probable que les prises de décisions liées à la gestion des biens du domaine public aboutissent à des situations litigieuses entre les différentes parties concernées.

Vérifiez donc au préalable que l'avocat est capable de vous fournir une expertise de qualité en droit de la domanialité publique. Il est aussi recommandé de choisir un professionnel qui dispose de plusieurs années d'expérience. L'avantage d'un tel choix réside dans le fait que cet expert aurait déjà travaillé sur un grand nombre de dossiers semblables à la vôtre.

Il pourra mettre cette expérience à profit pour vous proposer les meilleures solutions ou pour vous fournir les conseils les plus adaptés à votre situation. C'est ce que nous vous proposons dans notre cabinet. Maître Benjamin Ingelaere est un expert qui exerce dans le domaine depuis plus d'une dizaine d'années en France. Notre cabinet d'avocats est déjà intervenu sur de nombreux dossiers liés au droit de la domanialité publique.

Un service de proximité adapté aux spécifiés de votre situation

Même si le droit de la domanialité publique prévoit des règles strictes qui régissent la gestion des biens du domaine public en France, certaines circonstances peuvent faire intervenir des réglementations spécifiques à une région. Vous devez donc prendre en compte la situation géographique de l'avocat en droit de la domanialité publique auquel vous désirez confier votre dossier.

En effet, il est préférable d'opter pour un expert installé dans votre localité ou région. Vous avez ainsi la certitude que ce professionnel maîtrise les réalités de cette dernière et pourra vous proposer une assistance juridique personnalisée en fonction de vos besoins. Notre cabinet Ingelaere Avocats est implanté dans plusieurs villes de France pour vous proposer un service sur mesure, que vous soyez un particulier, une collectivité locale, une entreprise…. Nous répondons efficacement à tous vos besoins d'expertise en droit de la domanialité publique que vous soyez à Paris, Lille, Lyon, Marseille ou Arras.

Communication et disponibilité

La communication et la disponibilité sont des piliers importants pour établir une collaboration solide avec votre avocat, et ce, dans tous les domaines. Pour votre besoin d'expertise en droit de la domanialité publique, faites attention à ces deux points pour faire le choix de votre expert. Un avocat indisponible qui communique mal ou pas assez ne pourra pas vous fournir l'assistance juridique dont vous avez besoin.

Chez Ingelaere Avocats, notre équipe d'experts est à votre entière disposition afin de vous proposer des solutions efficaces face aux évolutions de l'affaire afin de vous garantir une entière satisfaction. Nous accordons aussi une grande importance à notre manière de communiquer. Notre cabinet vous expose avec clarté la stratégie juridique proposée à chaque étape pour que vous puissiez bien la comprendre et l'intégrer à vos prises de décisions.

Ingelaere Avocats, le cabinet en droit de la domanialité publique dont vous avez besoin

Le cabinet Ingelaere Avocats est reconnu pour son expertise en droit de la domanialité publique. Nous vous proposons nos services juridiques dans plusieurs grandes villes françaises telles que Paris, Lille, Marseille, Lyon et Arras. Fondé par Maître Benjamin Ingelaere, un avocat distingué par son double cursus à HEC Paris et l'Université Catholique de Lille, notre cabinet s'est établi comme une référence dans le domaine du droit public. Avec une pratique exclusive dans ce secteur, Maître Ingelaere a été honoré à plusieurs reprises dans le classement des meilleurs avocats français en :

  • droit public,
  • droit des collectivités,
  • droit public des affaires.

De plus, le cabinet a intégré en 2019 le classement des meilleurs cabinets français en droit des collectivités et économie mixte pour sa stratégie. Maître Ingelaere a aussi été reconnu parmi les 100 personnalités les plus influentes dans le domaine du droit et des médias en 2020 par Legislanne. Le cabinet Ingelaere Avocats se distingue par son approche personnalisée et son engagement envers ses clients. Parmi ces derniers, l'on retrouve des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agriculture, des chambres du commerce et de l'industrie (CCI), des associations, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises, des start-ups et des organismes publics.

Avec plus de 3000 clients qui ont fait confiance à nos services depuis notre création, nous offrons une gamme complète de conseils et d'expertise juridique, notamment en matière des biens du domaine public. Si vous recherchez un accompagnement juridique fiable et compétent en droit de la domanialité publique, le cabinet Ingelaere Avocats représente un choix de premier ordre.