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La rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La fonction publique est un secteur que plusieurs personnes aspirent à rejoindre pour des raisons réelles ou fantasmées. Sécurité de l’emploi, charge de travail modérée, hiérarchie souple, ambiance de travail plus décontractée que celle des entreprises privées, ... Voilà quelques-uns des avantages qui viennent à l’esprit lorsqu’elle est évoquée. Mais comme tous les environnements professionnels, elle comporte également des inconvénients. En effet, si les performances d’un agent public ne sont pas satisfaisantes, l’administration peut décider de se séparer de lui. De son côté, le fonctionnaire a aussi la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Que faire en cas de mésentente entre l’administration et le fonctionnaire ?


Si l’une ou l’autre des situations mentionnées précédemment se produit, plusieurs choix s’offriront aux 2 parties :

 

  • le licenciement ;
  • la démission du fonctionnaire ;
  • la rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

Le licenciement


Le licenciement ne peut intervenir que suite à un motif sérieux tel que l’abandon de poste, une faute grave ou les problèmes disciplinaires. Mais étant donné qu’il obéit à des règles strictes et contraignantes, il représente rarement une solution pour l’administration.

La démission du fonctionnaire


L’agent public peut déposer une demande de démission, sans avoir besoin de fournir un motif. L’administration doit toutefois l’accepter, faute de quoi elle ne sera pas effective.

Si une personne opte pour cette solution, cela pourrait lui être préjudiciable car elle perdrait tous les avantages liés au statut de fonctionnaire (elle n’aurait, par exemple, plus droit aux allocations de chômage).

La rupture conventionnelle du contrat de travail


La rupture conventionnelle du contrat de travail fait actuellement l’objet d’une expérimentation, et ce depuis le 1er janvier 2020. Elle se présente comme le meilleur compromis entre les 2 solutions précédentes et doit émaner d’un accord commun entre l’agent public et son administration.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ?


La rupture conventionnelle est une procédure à travers laquelle, un agent public et son administration, concluent un accord mutuel qui définit les conditions de la cessation définitive des fonctions. Elle propose une fin à l’amiable au contrat de travail et préserve les intérêts des 2 parties.

À son issue, l’agent perçoit une indemnité de rupture et continue à bénéficier des allocations de chômage (à condition qu’il remplisse les conditions d’attribution).

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?


La France comptant plus de 5 millions d’agents publics, il convient tout d’abord de rappeler les différentes catégories auxquelles ils appartiennent :

 

  • les agents publics titulaires ;
  • les agents publics non titulaires ;
  • les agents publics stagiaires.

 

Les agents publics titulaires


Ils se définissent par le caractère permanent de leur emploi et leur appartenance à un corps ou à un grade.

Dans cette catégorie, on distingue :

 

 

Les agents publics non titulaires


Les agents publics non titulaires sont appelés ainsi car ils n’appartiennent pas de façon permanente à un corps ou à un grade, et ce même s’ils ont signé un contrat à durée indéterminée. Leurs conditions de recrutement sont plus souples que celles des agents titulaires.

4 régimes sont présents dans cette catégorie :

 

 

Par ailleurs, on distingue :

 

  • les agents non titulaires de droit public et affectés à un service public à caractère administratif ;
  • les agents non titulaires de droit privé et affectés à un service public à caractère industriel ou commercial.

 

Les agents publics stagiaires


Il s’agit d’agents publics en période d’essai. À la fin de ladite période, ils sont titularisés ou non.


Seuls les non titulaires ayant signé un CDI et les titulaires peuvent convenir d’une rupture conventionnelle avec l’administration. Même si les stagiaires sont susceptibles d’être confirmés plus tard, ils n’ont pas la possibilité d’y recourir.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle et que vous remplissez toutes les conditions, notre cabinet se tient à votre disposition. Nous jouissons notamment d’une solide expérience dans le domaine et sommes en mesure de vous assister efficacement lors de vos différentes démarches.

Déroulement de la rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle du contrat de travail est conclue à l’initiative de l’agent public ou de l’administration, sans qu’aucune partie ne puisse faire pression ou l’imposer à l’autre.

Quelle que soit l’entité d’où elle émane, il est nécessaire d’en aviser l’autre au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Si c’est l’agent public qui en est à l’origine, par exemple, c’est à la direction des ressources humaines que le courrier est adressé.

Par la suite, l’administration organise un entretien dans les 10 à 30 jours qui suivent la réception du courrier de demande. Ledit entretien est dirigé par l’un des supérieurs hiérarchiques de l’agent ou par une autorité disposant du pouvoir de nomination. La discussion porte principalement sur les motifs de la demande, la date envisagée pour la cessation définitive du contrat et le montant de l’indemnité de rupture.

S’il le souhaite, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix ou un avocat, à condition d’en avoir informé l’administration au préalable.

Dès que les 2 parties trouvent un accord sur les modalités de la rupture, elles signent une convention selon un modèle précis. Même si ce dernier s’adapte aux spécificités de n’importe quelle administration, il est nécessaire d’y mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive (elle doit être fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation).

Un délai de rétractation de 15 jours est ensuite accordé à chaque partie. Si l’une d’elles change d’avis et veut annuler la rupture, elle doit en informer l’autre via un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Les effets liés à la rupture conventionnelle


Une fois le délai de rétractation écoulé, la rupture conventionnelle entre en vigueur et certains effets s’appliquent sur le plan financier :

 

  • l’indemnité est totalement ou partiellement exonérée d’impôt sur le revenu, sauf si le désormais "ancien" agent public peut bénéficier d’une pension de retraite ;
  • l’indemnité (ou une partie) peut être exonérée d’impôt si elle est inférieure au double du montant de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle. Le montant ne doit pas dépasser 246 816 euros.

 

Si un ancien agent public est de nouveau recruté dans l’administration moins de 6 ans après avoir conclu une rupture conventionnelle, il est tenu de rembourser l’indemnité à l’État. Dans ce cas, le remboursement doit être effectué dans un délai maximal de 2 ans après la prise de fonction.

Lors du recrutement dans le secteur public, une attestation sur l’honneur est demandée à tous les nouveaux agents. Ceux-ci doivent y préciser n’avoir bénéficié d’aucune indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années qui ont précédé la prise de fonction.

 

Pour information, l’indemnité de départ volontaire est supprimée en cas de reprise ou de création d’entreprise.

Pourquoi est-ce si difficile d’obtenir une rupture conventionnelle ?


Selon les statistiques, sur plus de 1 300 demandes de rupture conventionnelle reçues, seules 119 ont eu une réponse favorable. Même si plusieurs raisons sont avancées pour justifier un taux aussi faible, l’aspect financier est sans le moindre doute la plus prépondérante.

En plus de débourser le montant de l’indemnité de rupture, l’administration doit également s’acquitter de l’allocation de retour à l’emploi (dans la fonction publique, les allocations chômage sont en effet prises en charge par l’employeur). Dans certains cas, elle est réticente à l’idée de se séparer d’agents actifs dans des secteurs qui peinent à recruter.

Existe-t-il des recours en cas de refus ?


Comme toutes les décisions administratives notifiées par écrit, il est possible de lancer une procédure de recours gracieux en cas de refus d’une rupture conventionnelle (dans un délai de 2 mois).

Si l’administration donne une réponse défavorable, 2 mois supplémentaires sont accordés à l’agent public au cours desquels il peut envoyer une demande de recours contentieux au tribunal administratif.

Si cette démarche n’aboutit pas également, la démission sera la seule solution (en recommandé, avec accusé de réception). Mais comme indiqué précédemment, elle ne permet plus de bénéficier des allocations de retour à l’emploi. En plus de cela, l’administration peut la refuser.

 

Qui peut bénéficier des allocations de retour à l’emploi ?


Si un agent public bénéficie d’une rupture conventionnelle, il peut continuer à toucher des allocations de retour à l’emploi (ou allocations chômage). Le montant et la durée desdites allocations dépendent de l’ancienneté du fonctionnaire et de sa rémunération.

Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur les allocations auxquelles vous pourrez avoir droit, certaines plateformes proposent des simulateurs (Unedic et Pole Emploi, par exemple).

Pour démystifier ce dispositif qui n’est pas encore entré dans les mœurs et rassurer les 2 parties lors des négociations, une assistance juridique est essentielle. Notre cabinet d’avocats se chargera d’étudier les meilleures modalités et proposera un compromis qui satisfera l’agent public et son administration.

Vous souhaitez profiter de nos services ? Réservez dès aujourd’hui en ligne et bénéficiez d’une remise de 15 euros.

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