Défense des gendarmes : dans quels cas contacter un avocat ?

Les gendarmes et le personnel travaillant à la Gendarmerie nationale peuvent rencontrer de multiples difficultés dans le cadre de leurs fonctions. Vous êtes victime d'une agression dans le cadre de votre travail ? Vos supérieurs hiérarchiques ont décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire afin de sanctionner une faute que vous auriez commise ? Depuis votre départ à la retraite, vous avez du mal à toucher votre pension ? Contactez un avocat expert de la défense des gendarmes et des militaires comme Maître Benjamin Ingelaere à Paris, Lyon, Arras et Lille. Nous vous offrirons un accompagnement de qualité pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.

Faites-vous assister dans le cadre d'une procédure disciplinaire

En cas d'agissements fautifs, un gendarme peut être envoyé en conseil de discipline ou d'enquête par sa hiérarchie. Le but de cette procédure est d'infliger une sanction disciplinaire à l'agent lorsque les faits qui lui sont reprochés sont établis. Le gendarme risque alors des sanctions comme l'abaissement temporaire d'échelon ou la radiation du tableau d'avancement.

Les fautes graves sont en revanche punies plus lourdement et sont préjudiciables pour la suite de la carrière de la personne concernée. Il peut s'agir par exemple d'un retrait d'emploi, d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat.

Conformément aux textes en vigueur, le gendarme a le droit de se défendre lors d'une procédure disciplinaire. Il peut notamment contacter un cabinet expert dans le droit militaire. À ce propos, nos avocats expérimentés en droit militaire se chargent de vous représenter devant les membres du conseil de discipline et d'enquête.

Nous veillons notamment à ce que les règles relatives à la conduite des procédures disciplinaires soient suivies afin d'éviter les irrégularités dans les décisions rendues. De l'instruction du dossier à l'entretien en passant par la réunion du conseil, notre cabinet vous fournit un accompagnement complet durant toutes les étapes de la procédure.

Nous constituons des éléments de preuves solides et nous réalisons des argumentaires convaincants pour amener les membres du conseil à statuer en votre faveur. Notre cabinet d'avocats en droit militaire à Paris, Lyon, Lille et Arras vous aide à formuler des recours gracieux et hiérarchiques contre les sanctions prises à votre encontre. Si ces différentes requêtes n'aboutissent pas, nous exerçons un recours en annulation devant un tribunal administratif ou le Conseil d'État.

Demandez la protection fonctionnelle en tant que gendarme

À l'instar d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la police, un gendarme bénéficie de la protection fonctionnelle. L'avocat expert en droit militaire est compétent pour mettre en œuvre ce mécanisme. La protection fonctionnelle couvre l'ensemble des infractions qu'un fonctionnaire subit en raison de son titre ou durant l'accomplissement de ses missions. Ce dispositif vous garantit une assistance juridique ainsi que l'indemnisation des dommages ou préjudices subis.

Vous pouvez ainsi demander la protection fonctionnelle si vous êtes victime de menaces, d'actes de harcèlement, de violences ou de diffamations. Ce mécanisme peut aussi être mis en œuvre lorsque des dommages sont causés à vos biens dans l'exercice de votre profession.

Il faut cependant suivre une démarche précise pour bénéficier de la protection fonctionnelle. En effet, vous devez rédiger une demande écrite qui comporte les preuves des faits pour lesquels la protection est demandée. Pour vous faciliter la vie, notre cabinet en droit administratif vous aide à rédiger et à déposer votre demande de protection fonctionnelle auprès de l'administration. Notre intervention vous permettra d'être pris en charge dans les meilleurs délais.

Contestez une décision de mutation

Vous faites l'objet d'une décision de mutation que vous souhaitez contester ? L'assistance d'un avocat expert de la défense des gendarmes est indispensable pour obtenir gain de cause. Chez Ingelaere Avocats, nous avons de l'expérience dans la gestion de ce type de dossier.

Si vous nous contactez, notre équipe d'experts en droit administratif mettra en place une ligne de défense efficace afin d'obtenir l'annulation de votre mutation. Nous pouvons par exemple insister sur le fait que la décision porte une atteinte certaine et excessive à votre vie personnelle ou familiale.

Lorsqu'il s'agit d'une mutation d'office dans l'intérêt du service, nos avocats peuvent soulever un vice de procédure devant le juge administratif. Avant qu'un gendarme ou un militaire ne soit muté d'office, sa hiérarchie doit lui permettre d'accéder à l'intégralité de son dossier individuel. Ce dernier comprend les rapports, comptes rendus, notes et procès-verbaux justifiant la mutation du fonctionnaire.

Si cette réglementation de l'article 65 de la loi 22 avril 1905 n'est pas respectée, le juge administratif peut prononcer l'annulation de la mutation. L'intervention d'un avocat en droit militaire est cependant nécessaire pour convaincre le juge de rendre ce verdict.

Bénéficiez d'un accompagnement pour faire valoir vos droits à la retraite

Les agents de la Gendarmerie nationale n'ont pas à atteindre un âge minimum pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ces militaires ont cependant l'obligation de justifier d'une durée maximale de service. Celle-ci varie en fonction du grade du gendarme. Elle est fixée à 27 ans de service pour les officiers. Quant aux sous-officiers et non-officiers, la durée maximale pour partir en retraite est de 17 ans.

Vous êtes un gendarme ou un militaire et vous êtes éligible pour un départ à la retraite ? Demandez l'assistance d'un avocat expert pour obtenir la liquidation de vos droits de retraite dans les meilleures conditions. Il vous donnera des conseils et astuces très utiles afin d'éviter les mauvaises surprises.

Par exemple, notre équipe d'experts en droit des fonctionnaires de la Gendarmerie nationale vous suggérera de réclamer votre relevé de carrière deux ans avant votre départ à la retraite. Ce procédé vous permettra d'effectuer rapidement les rectifications nécessaires dans le cas où cela s'impose.

Mis à part cet aspect, l'avocat aide le gendarme à réaliser les démarches administratives liées à la demande de pension. Notre cabinet se chargera de demander votre radiation des cadres dans un premier temps.

Nos avocats vont ensuite adresser une demande de liquidation de la pension de retraite au service des retraites de l'État. Ils peuvent également envoyer un courrier au service des pensions et des risques professionnels du ministère des Armées. En principe, le droit à la pension devient effectif à partir du premier jour du mois qui suit la cessation de l'activité du gendarme.

Faites respecter vos droits face à la maladie et à l'invalidité

L'un des principaux rôles de l'avocat en droit militaire est d'assurer la défense des gendarmes ou des fonctionnaires de la police face à la maladie et à l'invalidité. Dans ce cas précis, ce professionnel peut vous aider à réaliser certaines actions :

• contester un refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident,
• contester une décision de réforme de pension,
• solliciter ou contester un refus de PMI auprès de la commission des recours de l'invalidité…

Notre cabinet en droit administratif offre son assistance aux gendarmes et militaires souhaitant faire réparer leurs préjudices sur la base de la jurisprudence Brugnot. Cette dernière permet aux agents des forces de l'ordre d'obtenir la réparation des préjudices liés aux accidents ou maladies survenus dans le cadre de leurs fonctions. Ces demandes d'indemnisation doivent néanmoins être effectuées dans un délai de 4 ans à compter de la consolidation des dommages.

Si vous envisagez de faire des réclamations à la Gendarmerie nationale au titre de la jurisprudence Brugnot, sollicitez l'expertise de notre cabinet. Notre équipe se chargera notamment d'établir le lien de causalité entre les préjudices subis par le gendarme et l'accident ou la maladie de service.

L'intervention de l'avocat défenseur des droits des militaires et des policiers est donc indispensable pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. Dans le cadre de la mise en œuvre de la juridiction Brugnot, l'avocat demande une expertise médicale pour évaluer l'ensemble des préjudices. Cela permet de bénéficier d'une réparation complète et intégrale.

Militaires : réclamez vos droits à l'avancement de grade

L'avocat expert assure la défense des gendarmes, militaires et policiers dans le cadre de leurs droits à l'avancement. Si vous contactez le cabinet de Maître Ingelaere, notre équipe d'avocats compétents vous aidera à contester les refus de changement de corps d'armée pour les « passages de carrière ». Nous pouvons également vous assister si vous comptez faire un recours contre les tableaux d'avancement de la Gendarmerie nationale.

De manière générale, Maître Ingelaere accompagne les gendarmes dans toutes les problématiques relatives à la gestion de leur carrière. Il peut éventuellement vous assister pour la contestation de vos bulletins de notations auprès de la commission des recours militaires ou du tribunal administratif.

Demandez la résiliation de votre contrat en tant que gendarme

Vous souhaitez effectuer une reconversion professionnelle qui vous oblige à quitter votre poste à la Gendarmerie ? Vous devez formuler une demande de démission ou demander la résiliation de votre contrat. Quoi qu'il en soit, vous ne serez autorisé à quitter le service que lorsque votre requête est validée par la hiérarchie.

La Gendarmerie nationale dispose néanmoins d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de rejeter les demandes de démission ou de résiliation de contrat. C'est justement pour cela qu'il est conseillé de se faire aider par un avocat en droit militaire. Cet expert va effectuer l'ensemble des démarches administratives requises pour que votre démission ou la résiliation de votre contrat soit actée.

L'avocat élabore en général un compte rendu à l'attention du commandant de l'unité de laquelle le gendarme envisage de démissionner. Ce compte rendu indique les raisons ayant motivé le militaire à prendre cette décision ainsi que la date de départ souhaitée. Lorsque sa demande est approuvée, l'agent est radié des cadres de la Gendarmerie nationale et perd ainsi son statut de militaire.

Le cabinet Ingelaere se tient à la disposition des gendarmes, militaires ou policiers pour contester d'éventuels refus de démission ou de résiliation de contrat. Notre bureau d'avocats à Paris, Lyon, Arras et Lille peut vous aider à vous reconvertir après votre départ de la Gendarmerie nationale.

Dénoncez un cas de harcèlement au travail

Vous êtes harcelé en permanence par un collègue au travail et vous souhaitez vivement mettre un terme à cette situation ? L'avocat expert en défense des gendarmes et des militaires vous aide à rédiger et déposer une plainte contre l'auteur de cette infraction. Que ce dernier soit un agent subalterne ou votre supérieur hiérarchique, nous menons les démarches requises pour obtenir sa condamnation.

Dans certains cas, nous pouvons aussi exiger que vous soyez dédommagé au titre des préjudices que vous avez subis. Parce que les procédures liées à la dénonciation des cas de harcèlement moral ou sexuel sont souvent complexes, faites-vous assister par un expert en droit militaire. Nous vous accompagnerons lors de toutes les audiences et nous produirons des preuves convaincantes pour que la juridiction en charge de l'affaire se prononce en votre faveur.

Le cabinet Ingelaere Avocats, expert en droit militaire en France

Chez Ingelaere Avocats, nous pratiquons le droit militaire et pénal depuis de nombreuses années. Nous avons donc l'expérience nécessaire pour offrir un accompagnement de qualité aux gendarmes et au personnel de la Gendarmerie nationale. Si vous nous contactez, voici les prestations que nous pouvons vous garantir :

• assistance devant la commission de recours des militaires (CRM),
• représentation et défense aux conseils d'enquête ou de discipline,
• recours contre les sanctions disciplinaires auprès des juridictions administratives et du Conseil d'État,
• défense des militaires et gendarmes devant les juridictions pénales…

Par ailleurs, nos avocats en droit militaire depuis 2010 sont compétents pour contester un refus d'agrément en vue d'un départ dans la Gendarmerie nationale. Ils peuvent aussi s'opposer aux décisions de réforme ou de refus de pension militaire d'invalidation prises par l'administration à l'encontre d'un gendarme.

Notre cabinet à Paris, Lille, Arras et Lyon intervient dans les contentieux de solde ou de rémunération. Dans ce cas précis, nous contestons par exemple les décisions du Centre expert des ressources humaines (CRRH) visant à contraindre les gendarmes à restituer des indus de solde.

Vous êtes officier, sous-officier ou vous faites partie d'une formation spécialisée de la Gendarmerie nationale ? Que vous soyez affecté en métropole ou dans les DOM-TOM, contactez-nous pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans toutes les problématiques liées à votre carrière de gendarme.

Sources :

- https://www.obsalis.fr/nos-competences/avocat-des-gendarmes

- https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/invalidite-retraite/invalidite-accidents-du-travail-maladies-professionnelles

- https://www.senat.fr/lc/lc77/lc776.html