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Permis de construire tacite - Votre Avocat en droit de l'urbanisme à Paris vous répond !

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Nous répondons à vos interrogations sur le permis de construire tacite !

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Limitations de vitesse en ville, qui décide ?

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Qui décide des limitations de vitesse au sein de votre commune ? Comment contester ? Vers qui se tourner ?

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Manèges forains et cirques : quelles responsabilités pour le Maire ?

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Quelle est la responsabilité du Maire de la Commune dans le cadre d'événements forains et de la sécurisation des installations ?

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Actualité PRESSE du Cabinet. Le Micro-parti politique, entre fantasmes et réalités juridiques.

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Le micro-parti, fruit de toutes les critiques et expression devenue très commune, n’a en réalité aucune existence juridique. Néanmoins il existe bien dans les faits, alors comment le mettre en place ? Et pourquoi un tel succès chez nos élus ?

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Collectivités territoriales et marchés publics, le guide "Achat public et enjeux climatiques" est sorti.

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Le guide des enjeux climatiques dans l'attribution des marchés publics et la rédaction des offres est sorti.

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Avocat Marchés publics : Attention au déféré préfectoral pour les marchés supérieurs à 209.000 euros HT !

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Les marchés publics d'un montant supérieur à 209.000 euros HT sont transmis aux services préfectoraux et peuvent être censurés.

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La médiation administrative, un apport révolutionnaire et fondamental

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Désormais, toute partie, agent ou collectivité, peut décider de mettre en place une médiation administrative, confiée à un tiers afin de solutionner un conflit.

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Fonction publique : remise du rapport sur la laicitié

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Mise en place, au printemps dernier, la Commission « Laïcité et Fonction publique » présidée par Émile Zuccarelli, ancien ministre de la Fonction publique a rendu son rapport à Annick Girardin le 9 décembre 2016.

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Marché public de prestations de services juridiques - Est-il possible de confier le marché de représentation à un autre confrère ?

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Le bénéficiaire d'un marché public de prestation juridique peut-il confier une partie de l'exécution à un autre Avocat ?

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Avocat et Marchés publics - Comment s'assurer de la légalité d'un accord transactionnel dans le cadre d'un accord entre entreprise évincée d'un marché public et la collectivité ?

Par Ingelaere Avocats droit public #Paris #Lille
Comment s'assurer de la légalité d'un accord transactionnel dans le cadre d'un accord entre entreprise évincée d'nu marché public et la collectivité ?

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