Avocat permis de construire : les 6 questions à poser !

Comment contester le permis de construire.

• Comment attaquer un permis de construire ?

Comme chaque décision administrative, le permis de construire peut faire l'objet d'une contestation.

On distingue ainsi deux types de décisions administratives, les décisions individuelles et les décisions réglementaires.

Le permis de construire, en ce qu'il faut grief aux tiers, peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives compétentes.

Un permis de construire peut ainsi être attaqué ou contesté, de deux manières.

Soit en notifiant ce que l'on appelle un recours gracieux.

Ce recours gracieux doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception au Maire de la Commune qui a délivré ledit permis de construire. Ce recours gracieux doit être notifié également au bénéficiaire du permis de construire.

Le recours peut être fait dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain objet de la construction nouvelle ou construction existante.

L' affichage sur le terrain est donc très important.

Vous pouvez également contester directement le permis et donc le projet de construction devant le tribunal administratif par un recours contentieux.

Dans ce cas, vous allez rédiger puis notifier un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. ATTENTION, vous devez impérativement mettre en copie de votre recours le bénéficiaire du permis ainsi que la mairie qui a délivré le dit permis de construire.

Ce recours doit être notifié au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'affichage (toujours) du permis de construire.

Bien entendu, vous disposez également de la faculté de notifier en outre, un recours en référé suspension. Néanmoins, un tel recours ne sera recevable que si vous êtes en capacité de démontrer l'existence d'une urgence manifeste et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

ASTUCE : vous souhaitez faire vous même le recours ? Suivez notre tuto en podcast !

Comment obtenir la copie du permis de construire.

• Comment obtenir une copie d'un permis de construire ?

C'est très simple !

Pour obtenir le dossier de permis de construire, vous pouvez soit vous déplacer en mairie, soit envoyer un mail au service de l'urbanisme.

L'intégralité du dossier est communicable à n'importe qui, sur simple demande.

C'est un document administratif librement communicable.

En d'autres termes, c'est illégal de refuser de vous le transmettre.

Vous devez avoir réception du dossier complet.

Petit conseil, demandez le permis de construire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier de votre demande. Ainsi, tant que le permis ne vous a pas été transmis, et que vous justifiez de la demande, les délais de recours sont suspendus.

Qui peut contester un permis de construire.

• Qui peut s'opposer à un permis de construire ?

Comme pour une déclaration préalable, vous pouvez vous opposer à un permis de construire dès lors que vous démontrez que vous avez un intérêt à agir.

C'est à dire que vous résidez par exemple à proximité du projet et que vos intérêts vont être mis en difficultés.

Quoi faire si mon permis est refusé.

• Quel recours en cas de refus de permis de construire ?

Si un permis de construire vous est refusé, vous pouvez engager un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Vous avez deux mois pour contester le refus de permis de construire.

Comment faire annuler un permis de construire accordé.

• Comment faire annuler un permis de construire accorde ?

Pour faire annuler un permis de construire, plusieurs solutions sont possibles.

On va parler d'illégalité externes ou internes.

Vous pouvez soulever de nombreux points par exemples la violation du plan local d urbanisme, la surface de plancher, le non-respect des règles d urbanisme. Le recours des tiers peut se fonder sur de nombreux éléments. Ou encore, une construction établie en secteur sauvegardé par exemple.

Par exemple, vous pouvez démontrer ce que l'on appelle l'incomplétude du dossier c'est à dire que plusieurs pièces sont manquantes dans le dossier de demande. Ou encore que ces pièces ne permettent pas d'apprécier réellement l'impact de la construction sur son environnement immédiat c'est à dire par exemple sur les constructions voisines.

Vous pourrez ainsi indiquer dans le cadre de votre recours que l'impact de la future construction a été manifestement minimisé.

Autre moyen très important, bien entendu, la violation des dispositions d'urbanisme applicables sur la commune ou sur l'intercommunalité.

En outre, vous pourrez soulever le cas échéant, l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, c'est à dire de celui qui a signé l'arrêté de permis de construire. Si ce n'est pas le maire de la Commune, vous devrez alors vérifier que celui qui a signé le permis de construire avait bien une délégation en ce sens.

Quand peut-on contester un permis de construire.

• Quand Peut-on contester un permis de construire ?

Vous pouvez contester une autorisation d'urbanisme et donc un permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain ou de sa publication et affichage en mairie.

L'unique possibilité de passer outre ce délai de deux mois, est de démontrer l'absence d'affichage d permis de construire ou encore l'existence d'un permis de construire obtenu par fraude.

L'obtention d'un permis de construire par fraude permet d'agir hors délai. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d'un permis de construire obtenu par fraude est particulièrement complexe à démontrer et qu'il s'agit en outre d'une procédure pénale, qui doit être engagée en sus de l'action administrative.

Si vous êtes perdu dans l'intégralité des informations, n'hésitez pas à relire le code de l'urbanisme qui est disponibilité sur le site légifrance gratuitement. Ce site met ainsi à disposition de chaque administré l'intégralité des dispositions légales applicables.