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Le 21 Février 2022 par Avocat droit public Paris
La plus haute juridiction administrative a jugé irrecevable le pourvoi en cassation d’un administrateur adjoint des finances publiques. Il avait été sanctionné par le ministère de l’Economie et des finances pour avoir minoré les déclarations d’impôts de son foyer entre 2006 et 2013.
Le 18 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez investir dans l'immobilier à Arras et ses environs et vous envisagez d'acquérir un terrain et d'y construire un immeuble locatif ? L'accompagnent d'un avocat expert en droit public est nécessaire pour protéger vos intérêts tout au long du processus de construction. Cet expert peut vous apporter des éclaircissements sur un point spécifique du droit de la construction comme la typologie des contrats de construction, la responsabilité légale des constructeurs et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…) Il peut également vous représenter en justice pour le règlement d'un litige qui vous oppose à un promoteur immobilier indélicat ou à l'un de vos voisins. Le cabinet d'avocats de Maître Benjamin Ingelaere, avocat au barreau, est votre meilleur allié en matière de droit immobilier à Arras et dans tout le Pas-de-Calais. Nous intervenons dans toutes les phases de conseil, d'assistance et de contentieux auprès de nos clients.
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Le 18 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le rôle et les responsabilités du conseil de discipline du CDG 62 et comment il peut aider à maintenir un environnement de travail professionnel et respectueux.
Le 18 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Les enquêtes administratives jouent un rôle crucial dans la fonction publique territoriale, servant de mécanisme de contrôle et d'assurance qualité pour les administrations publiques. Ces enquêtes sont souvent initiées en réponse à des allégations d'inconduite ou pour évaluer la performance et la conformité des employés avec les normes et les réglementations de l'administration.
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Le 13 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Le droit militaire est un secteur du droit qui s'applique au statut particulier des fonctionnaires de l'armée. Cette branche du droit est souvent l'objet de nombreuses questions en raison de sa complexité et ses conditions très spécifiques. En tant qu'officier militaire, vous souhaitez mieux comprendre le contexte et les contours de ce secteur du droit qui s'applique à votre statut professionnel ? Notre cabinet Ingelaere Avocats vous présente ici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Nous vous accompagnons également dans la mise en valeur de vos droits durant toute votre carrière de militaire.
Le 05 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) matérialise et consigne les objectifs de développement durable inscrits dans le Code de l’Urbanisme, assignables aux PLU et PLUi dans le cadre de la consommation et la gestion de l’espace urbain. Cadre législatif, rôle et objectifs, contenus, rédaction… Éclairage sur le PADD en 5 points.
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Le 05 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Âge de départ, calcul et revalorisation de pension, différences d’affiliation au régime de retraite selon le statut, multiplicité des caisses, cumul emploi-retraite… Quelle que soit la branche de rattachement, nombreuses sont les interrogations concernant le fonctionnement du système de retraite dans la fonction publique. Agent du service public ou non, découvrez comment préparer sa retraite de la fonction publique en toute sérénité.
Le 01 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Vous venez de faire l'acquisition d'un immeuble ou d'une construction à Lille et avez constaté la présence de vices cachés ? Il s'agit malheureusement d'une situation assez fréquente auxquelles font face de nombreuses personnes qui font l'acquisition d'une construction. Que faire dans ces situations ? Rassurez-vous, de nombreux recours sont possibles pour obtenir gain de cause. Pour un accompagnement efficace durant cette procédure, n'hésitez pas à solliciter les services d'un avocat spécialiste en droit immobilier et en construction. Dans le cabinet INGELAERE Avocats, nos avocats spécialisés en vices cachés à Lille sont prêts à vous assister dans cette situation plutôt récurrente dans les ventes immobilières.
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Le 01 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le contentieux disciplinaire dans la fonction publique et l'importance de faire appel à un avocat dans ces situations.
Le 25 Janvier 2022 par Avocat droit public Paris
Pour protéger les intérêts des particuliers et professionnels qui agissent dans le domaine de l'immobilier, le respect des dispositions du droit expert est de mise. Le droit immobilier se base en effet sur les lois et la jurisprudence du droit public et du droit privé pour encadrer toutes les opérations et le règlement des litiges liés aux biens immobiliers. Quand on est propriétaire, locataire, bailleur, entreprise de construction, l'avocat en droit des affaires immobilières est un allié permanent pour s'assurer que ses droits sont respectés partout où besoin est. À Lille, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere apporte son expertise de haut niveau pour vous conseiller. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches liées à l'immobilier. Votre avocat expert en droit immobilier à Lille s'assure de trouver des solutions durables et efficaces à toutes vos problématiques concernées.
Le 21 Janvier 2022 par Avocat droit public Paris
Les contentieux liés à l'installation de l'infrastructure éolienne sont caractéristiques de l'incompatibilité fréquente entre l'intérêt collectif et le bien-être personnel du citoyen. L'implantation d'éoliennes peut faire face à l'hostilité de certains acteurs en raison des externalités négatives impliquées : nuisances sonores importantes, fragilisation de l'écosystème local, réduction de la valeur des biens immobiliers… En tant que collectivité territoriale, association ou riverain, il est possible de s'opposer à cela. Pour contester un permis de construire éolien, l'accompagnement d'un avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement donne les meilleures chances à l'exécution du recours. Maître Ingelaere vous propose en la matière, l'expertise et les conseils de son cabinet d'avocats à Paris et un peu partout en France (Lyon, Lille, Arras).
Le 15 Janvier 2022 par Avocat droit public Paris
Dans un projet immobilier, il est nécessaire d'avoir un permis de construire. Or, avez-vous déjà entendu parler du certificat d'urbanisme (CU) ? Cet acte administratif est tout aussi important. Spécialisé dans le droit public, le cabinet Ingelaere Avocats vous explique pourquoi il est capital de demander ce document lors de la réalisation de votre projet immobilier.
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