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Le mémoire en réclamation dans les marchés publics.

Le mémoire en réclamation dans les marchés publics.

Le mémoire en réclamation dans les marchés publics.

Le mémoire de réclamation est le document transmis par le titulaire du marché public comportant le détail et l'exposé des difficultés qu'il rencontre pour l'exécution du marché ou son paiement. Il doit répondre à plusieurs exigences pour être considéré comme étant juridiquement un mémoire en réclamation et non une simple lettre.

 

Quand et comment et pourquoi faire un mémoire en réclamation dans un marché public ?

Selon l’article 50-11* du cahier des clauses administratives générales applicable en matière de marchés de travaux publics, lorsqu'un différend survient entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur, sous forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre pour transmission à la personne responsable du marché un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.

Tout mémoire qui respecte ces conditions constitue un mémoire en réclamation. Tel est le cas d’une lettre de l’entrepreneur qui fait référence à des réserves qu’il a émises précédemment à l’encontre d’ordres de service et qui révélaient l’existence de difficultés entre les parties relatives à leurs droits et obligations réciproques. Cette lettre indiquait, par ailleurs, les motifs pour lesquels l’entreprise demandait le paiement des sommes dont les montants étaient détaillés dans une facture jointe à ce document.

Les motifs de la demande doivent donc être présent de manière claires et préciser. La commande publique étant très réglementée, il est important comme souligné ci-avant de préciser et détailler vos demandes. Le calcul des sommes réclamées peut être accompagné de pièces justificatives. N'hésitez pas à date et détailler les chefs de demande en tant qu' opérateur économique.  L'acheteur public doit être en mesure de comprendre à la première lecture les chefs de la contestation.

L'accompagnement d'INGELAERE Avocats Paris-Lille dans la rédaction du mémoire en réclamation.

La rédaction du mémoire en réclamation est un préalable obligatoire à tout contentieux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028411513&fastReqId=1708630894&fastPos=1).  Il est donc impératif d'être bien accompagné et le plus tôt possible dès lors que vous envisagez la mise en oeuvre d'un contentieux. Faites attention aux délais de recours ainsi qu'au formalisme.

Le Cabinet INGELAERE Avocat a été élu à trois reprises "Meilleur cabinet Français" en droit des marchés publics et économie mixte par la célèbre revue Décideurs Magazines.

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