Comment quitter la fonction publique ?

La loi autorise tout agent public qui le souhaite à quitter définitivement ses fonctions et à rompre ses liens avec l'administration. Pour acter ce départ, il existe une procédure réglementaire qui doit être respectée. Celle-ci varie si l'agent qui souhaite quitter son emploi est un contractuel ou un titulaire. L'équipe d'Ingelaere Partners Avocats vous présente tout ce qu'il y a à savoir au sujet du départ de la fonction publique. Vous découvrirez également la procédure pour faire valoir vos droits en cas de départ volontaire.

Quitter la fonction publique : quelles sont les options disponibles ?

Il existe en tout 4 motifs de départ de la fonction publique :

• la démission,
• la rupture conventionnelle,
• le congé spécial,
• le licenciement.

La réglementation qui s'applique au fonctionnaire titulaire ou à l'agent contractuel dans chaque situation est spécifique.

La rupture conventionnelle

Quitter la fonction publique par rupture conventionnelle est une possibilité offerte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels sous certaines conditions. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire, vous ne pouvez pas bénéficier de cette disposition si vous avez déjà 62 ans et êtes éligible à l'obtention d'une pension de retraite au taux maximum de 75% (50% pour les contractuels en CDI). Il en est de même si vous êtes un fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel. La rupture conventionnelle peut être initiée par le fonctionnaire souhaitant quitter son travail ou par l'administration elle-même. Dans un cas comme dans l'autre, un accord devra être nécessairement trouvé pour la réussite de la procédure. Aucune partie ne doit imposer la décision.

Lorsque c'est le fonctionnaire qui initie la procédure, il doit transmettre un courrier en recommandé avec avis de réception au service des ressources humaines pour faire part de son choix. Il peut également remettre le courrier en main propre contre signature. L'administration se chargera ensuite d'organiser un entretien dans un délai maximal d'un mois afin qu'une discussion ait lieu entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique au sujet des motifs de la demande, de la date de cessation de fonction souhaitée et du montant de l'indemnité. Une fois qu'un accord est trouvé, la convention est signée et le départ du fonctionnaire est acté. Cela entraîne sa radiation des cadres et la perte de son statut. Il a cependant droit, sous certaines conditions, aux allocations de chômage.

La démission

Lorsqu'un fonctionnaire ne souhaite plus continuer sa relation de travail avec l'administration, il peut démissionner. Cependant, avant que la démission soit valable, certaines conditions doivent être respectées. En premier lieu, elle doit être clairement exprimée par le fonctionnaire et être sans équivoque. L'administration doit veiller à ce que l'agent connaisse et comprenne de façon claire toutes les implications de sa décision, aussi bien d'un point de vue statutaire que financier. Il ne doit pas avoir été contraint de démissionner ni être dans un état dépressif l'empêchant d'apprécier la portée de son choix. La demande officielle de démission doit se présenter sous la forme d'un courrier à adresser à l'administration dans un délai raisonnable avant la date de départ souhaitée.

Le fonctionnaire ne peut quitter effectivement son poste que lorsque sa démission est acceptée par l'administration. Cette dernière fixe alors la date où la décision prend effet. L'administration dispose de 4 mois après la réception de la lettre pour se prononcer. En cas de refus, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour l'émission d'un avis motivé sur la démission. Le recours à un avocat expert en droit public est fortement recommandé dans cette situation pour obtenir des conseils pratiques. N'hésitez pas à faire appel à maître Ingelaere si vous avez besoin d'aide dans ce sens. Une absence de réponse de l'administration après le délai imparti rend la demande de démission invalide. Elle doit donc être renouvelée pour être prise en considération à nouveau.

La démission est irrévocable lorsqu'elle est acceptée. Le statut de fonctionnaire est ôté à l'agent et il n'a pas droit aux allocations de chômage. Il conserve cependant son droit à la pension de retraite s'il a accompli au moins 2 ans de service. Après démission, un ex-agent peut se retrouver dans l'incapacité d'exercer certaines activités dans le privé en raison des fonctions qu'il a préalablement occupées.

Congé spécial

Un congé spécial est une disposition qui permet au fonctionnaire d'exercer une activité de son choix, de suivre une formation ou de réaliser un projet personnel tout en restant rémunéré par l'administration. Pour quitter la fonction publique par ce moyen, il faut nécessairement être un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction ou un emploi fonctionnel :

• directeur général ou directeur général adjoint d'établissements publics dans les métropoles, centres interdépartementaux de gestion, communautés d'agglomération ou communautés urbaines,
• directeur ou directeur général des services techniques dans une commune de 10 000 habitants ou plus,
• directeur général et directeur général adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants,
• directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur département adjoint.

Certaines conditions doivent être remplies par l'agent souhaitant partir en congé spécial. S'il est en fonction, il doit avoir entre 56 et 62 ans, avoir au moins 20 ans de services valables à son actif et occuper un poste de direction depuis 2 ans au moins. La demande de congé doit être adressée à l'autorité territoriale. Lorsqu'elle est acceptée, sa durée maximale est de 5 années. Elle peut également prendre fin si vous atteignez la limite d'âge. Les sommes que le fonctionnaire en congé perçoit sont de trois ordres : le traitement indiciaire atteint à la date de mise en congé, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence… La fin du congé marque votre admission systématique à la retraite.

Lorsque c'est le fonctionnaire qui initie la procédure, il doit transmettre un courrier en recommandé avec avis de réception au service des ressources humaines pour faire part de son choix. Il peut également remettre le courrier en main propre contre signature. L'administration se chargera ensuite d'organiser un entretien dans un délai maximal d'un mois afin qu'une discussion ait lieu entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique au sujet des motifs de la demande, de la date de cessation de fonction souhaitée et du montant de l'indemnité. Une fois qu'un accord est trouvé, la convention est signée et le départ du fonctionnaire est acté. Cela entraîne sa radiation des cadres et la perte de son statut. Il a cependant droit, sous certaines conditions, aux allocations de chômage.

La démission

Lorsqu'un fonctionnaire ne souhaite plus continuer sa relation de travail avec l'administration, il peut démissionner. Cependant, avant que la démission soit valable, certaines conditions doivent être respectées. En premier lieu, elle doit être clairement exprimée par le fonctionnaire et être sans équivoque. L'administration doit veiller à ce que l'agent connaisse et comprenne de façon claire toutes les implications de sa décision, aussi bien d'un point de vue statutaire que financier. Il ne doit pas avoir été contraint de démissionner ni être dans un état dépressif l'empêchant d'apprécier la portée de son choix. La demande officielle de démission doit se présenter sous la forme d'un courrier à adresser à l'administration dans un délai raisonnable avant la date de départ souhaitée.

Le fonctionnaire ne peut quitter effectivement son poste que lorsque sa démission est acceptée par l'administration. Cette dernière fixe alors la date où la décision prend effet. L'administration dispose de 4 mois après la réception de la lettre pour se prononcer. En cas de refus, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour l'émission d'un avis motivé sur la démission. Le recours à un avocat expert en droit public est fortement recommandé dans cette situation pour obtenir des conseils pratiques. N'hésitez pas à faire appel à maître Ingelaere si vous avez besoin d'aide dans ce sens. Une absence de réponse de l'administration après le délai imparti rend la demande de démission invalide. Elle doit donc être renouvelée pour être prise en considération à nouveau.

La démission est irrévocable lorsqu'elle est acceptée. Le statut de fonctionnaire est ôté à l'agent et il n'a pas droit aux allocations de chômage. Il conserve cependant son droit à la pension de retraite s'il a accompli au moins 2 ans de service. Après démission, un ex-agent peut se retrouver dans l'incapacité d'exercer certaines activités dans le privé en raison des fonctions qu'il a préalablement occupées.

Congé spécial

Un congé spécial est une disposition qui permet au fonctionnaire d'exercer une activité de son choix, de suivre une formation ou de réaliser un projet personnel tout en restant rémunéré par l'administration. Pour quitter la fonction publique par ce moyen, il faut nécessairement être un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction ou un emploi fonctionnel :

• directeur général ou directeur général adjoint d'établissements publics dans les métropoles, centres interdépartementaux de gestion, communautés d'agglomération ou communautés urbaines,
• directeur ou directeur général des services techniques dans une commune de 10 000 habitants ou plus,
• directeur général et directeur général adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants,
• directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur département adjoint.

Certaines conditions doivent être remplies par l'agent souhaitant partir en congé spécial. S'il est en fonction, il doit avoir entre 56 et 62 ans, avoir au moins 20 ans de services valables à son actif et occuper un poste de direction depuis 2 ans au moins. La demande de congé doit être adressée à l'autorité territoriale. Lorsqu'elle est acceptée, sa durée maximale est de 5 années. Elle peut également prendre fin si vous atteignez la limite d'âge. Les sommes que le fonctionnaire en congé perçoit sont de trois ordres : le traitement indiciaire atteint à la date de mise en congé, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence… La fin du congé marque votre admission systématique à la retraite.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire licencié pour raison d'insuffisance professionnelle est égale à 75% de la somme de l'indemnité de résidence, du dernier traitement indiciaire brut et du supplément familial de traitement multiplié par le nombre d'années de service valables pour la retraite. Une limite de 18 ans est à respecter.

Pour un contractuel licencié pour la même raison, l'indemnité intègre ¼ mois de salaires pour les 12 premières années de service et 1/6 mois de salaires pour les années qui suivent. Une limite de 6 mois de salaire est à respecter. Dans toutes les autres circonstances (suppression de l'emploi, refus de modification d'un élément de contrat, recrutement d'un titulaire…), l'indemnité est égale à ½ mois de salaire pour les douze premières années de service et 1/3 mois de salaires au-delà, avec un plafond fixé à 12 mois. Pour tout besoin d'accompagnement relativement à une procédure de départ de la fonction publique, n'hésitez pas à faire appel à Maître Ingelaere et son équipe d'experts pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Nos locaux sont situés à Paris, Lille et Arras.