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La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

Tout savoir sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.

 


La rupture conventionnelle doit impérativement être demandée par l'agent fonctionnaire.

 

 

L’agent informe l’administration de sa volonté de conclure une rupture conventionnelle. Pour ce faire, l’agent formule sa demande par courrier avec accusé de réception ou remet le courrier en mains propres à la Direction des ressources humaines.  A compter de la réception du courrier d’intention, l’administration doit organiser un entretien avec l’agent dans les 10 jours. Cet entretien sera alors mené par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. L’agent détient la possibilité de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative (disposant d’un siège au comité technique) de son choix ; il doit alors en informer l’administration.

La date de cessation définitive des fonctions ne peut être fixée qu’au moins un jour franc après la fin du délai de rétractation. Dès lors que l’agent et l’administration parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, ils signent une convention de rupture. La signature de la convention intervient à une date fixée par l’administration, au moins 15 jours francs après l’entretien. Un jour franc après la signature de la convention de rupture, l’agent et l’administration disposent chacun de la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours francs. Pour ce faire, la partie souhaitant se rétracter doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres du courrier.   

    

L'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.

 

Ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

1/4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 10 à 15 ans

2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 15 à 20 ans

1/2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 20 à 24 ans

3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

 

La rémunération mensuelle brute prise en compte est celle perçue au cours de l’année civile précédant l’année où est intervenue la rupture conventionnelle. Le montant maximum de l’indemnité de rupture : 1/12 de la rémunération annuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).

 

 

Eléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Traitement indiciaire

Indemnité de résidence

Supplément familial de traitement

Nouvelle bonification indiciaire

Autres primes et indemnités

 

 

 

Eléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Remboursement de frais

Primes et indemnités de changement de résidence

Primes et indemnités de primo-affectation

Primes et indemnités liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Indemnités d’enseignement ou de jury

Autres indemnités non directement liées à l’emploi

 

Les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de sa qualité de fonctionnaire.  La radiation des cadres intervient à la date de cessation définitive des fonctions prévue au sein de la convention de rupture. L’agent qui remplit les conditions d’attribution, a droit aux allocations chômage (ARE).

Pour ce faire, l’agent qui a signé une rupture conventionnelle doit :

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi ;
  • Justifier d’une période minimale de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail ;
  • Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer/reprendre une entreprise (par exemple, consulter quotidiennement les offres d’emplois) ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou remplir les conditions ouvrant droit à une retraite à taux plein ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Vivre en France.

 

Si l’agent est ultérieurement recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant), au cours des six années suivant la rupture conventionnelle, il sera tenu de rembourser l’intégralité de l’indemnité de rupture à ladite collectivité. Ce remboursement interviendra dans les deux ans suivant le nouveau recrutement.  En outre, avant d’être recruté, l’administration met en garde le candidat sur l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture. Le candidat devra également adresser une attestation sur l’honneur spécifiant qu’il n’a pas bénéficié d’une telle indemnité durant les six années précédentes de la part de la collectivit&eacu

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