Comment indemniser un candidat évincé d'un marché pubilc, malgré l'absence de communication des critères de choix des offres ?

Au terme d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel, une entreprise évincée ne peut obtenir l’indemnisation de son préjudice si elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct entre les irrégularités ayant entaché la procédure d’attribution du contrat et celui né du manque à gagner qu’elle invoque.

Dans cette affaire, l’acheteur n’avait pas annoncé la pondération des critères de choix des offres. En outre, il avait fondé son choix sur deux critères non prévus par le dossier de consultation.

Toutefois, la Cour administrative d’appel rejette la demande d’annulation du marché au motif que les irrégularités commises n’ont pas eu pour objet de favoriser délibérément l’entreprise attributaire.

Elle rejette également la demande indemnitaire au motif que l’absence de pondération des critères et de mention des critères sur lesquels s’est fondée la commission d’appel d’offres n’a pas été la cause déterminante de l’éviction de la société requérante.