Droit de la fonction publique : Avancement des fonctionnaires et incidence des notations.

Dans un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour administrative d’Appel de Paris, le 15 juin 2017, la Cour a eu à trancher la difficulté, classique, des litiges liés aux inscriptions au tableau d’avancement.

En l’espèce, un brigadier de la police nationale a entendu contester le refus du ministre de l’Intérieur de revenir sur l’approbation du tableau.

En effet, le brigadier de police a eu la mauvaise surprise de constater que plusieurs de ses collègues avaient obtenu des notes inférieures aux siennes, mais que néanmoins, ces derniers étaient bien inscrits au tableau d’avancement et non lui.

Ainsi s’est posée la question de la valeur professionnelle d’un agent.

Pour résumer la problématique posée à la Cour, le fait d’obtenir des notations supérieures aux autres agents fait-il, du mieux noté, un agent de valeur professionnelle supérieure aux autres.

Un agent ayant d’excellentes notations doit-il être donc mécaniquement le bénéficiaire d’un avancement, au détriment de ses collègues moins bien notés ?

Nous rappellerons à titre liminaire que l’avancement, qui n’est pas de droit, découle de l’appréciation comparée de la valeur professionnelle des agents. Dès lors l’agent qui conteste un tableau d’avancement ne peut prendre appui sur sa seule valeur, il doit démontrer en réalité que sa valeur est supérieure à celle de ses collègues.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent ne peut se fonder uniquement sur ses notations, mais qu’en réalité c’est une appréciation globale qui doit rentrer en considération (évaluations, propositions des chefs de service).

Ainsi, les notes d’un agent ne sont que l’un des éléments d’appréciation et ne peuvent en aucun cas être l’unique critère de son avancement.