Avocat CEDH : pourquoi recourir à ses services ?

Qu'est-ce que la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l'Homme est un organe judiciaire dont la création remonte en 1950 par le Conseil de l'Europe. La juridiction a pour rôle de veiller au respect des exigences de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles additionnels. Elle est constituée de 47 juges désignés par les États signataires de la Convention, à raison d'un juge par pays.

Les juges de la CEDH disposent d'un mandat d'une durée de 9 ans non renouvelable. Ils sont indépendants et tranchent donc les affaires de manière équitable, sans aucune forme de pression de la part de leurs États d'origine.

La Cour est subdivisée en cinq grandes sections. Chaque section est composée de plusieurs formations de jugement qui reçoivent et traitent des plaintes ou ds réquisitions qui leur sont soumises. En fonction de la nature de l'affaire, la CEDH peut statuer en juge unique, en comité de trois juges ou en chambre de sept juges.

Précisons que la juridiction dispose d'une Grande Chambre. Cet organe réunit dix-sept juges expérimentés. Il peut être saisi à la demande de l'une des parties. Néanmoins, l'accord d'un collège de cinq juges est requis pour que cette demande puisse aboutir.

Quelles sont les affaires relevant de la compétence de la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie pour toute violation d'un droit ou d'une liberté garantie par la Convention et ses protocoles additionnels. Concrètement, elle est compétente pour traiter des dossiers relatifs à une atteinte portée à la liste des droits et libertés suivante :

• le droit à la vie,
• le droit à un procès équitable tant en matière civile que pénale,
• le droit au respect de la vie privée et familiale,
• la liberté d'expression,
• la liberté de pensée, de conscience et de religion,
• le droit à un recours effectif,
• le droit au respect de ses biens,
• le droit de vote,
• le droit de se présenter à des élections…

En cas d'atteinte d'un ou de plusieurs de ces droits, il est possible de soumettre l'affaire à la CEDH sous réserve de remplir toutes les conditions de recevabilité. Il faut préciser qu'en dehors des droits mentionnés ci-dessus, les justiciables peuvent saisir la Cour pour d'autres types d'affaires. On peut citer entre autres :

• les affaires relatives à la torture et aux peines ou traitements inhumains ou dégradants,
• la détention arbitraire et illégale,
• toutes les formes de discriminations dans la mise en œuvre des droits et libertés reconnus par la Convention,
• les dossiers liés à la peine de mort ou à l'expulsion collective d'étrangers…

Enfin, la CEDH est aussi compétente pour juger des affaires se rapportant à l'expulsion ou au refoulement par un État de ses propres ressortissants.

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ?

La saisine de la CEDH est une prérogative reconnue à tout justiciable qui relève de la juridiction d'un État partie de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ainsi, tout individu estimant que l'un ou plusieurs des droits garantis par la Convention ont été violés est en mesure de saisir la Cour par le moyen d'une requête.

Néanmoins, précisons que la personne qui saisit la CEDH doit avoir été victime personnellement et directement de la violation des droits dénoncée. De même, l'auteur de cette atteinte doit être nécessairement un État ayant signé et ratifié la convention.

Les États peuvent également saisir la Cour pour une atteinte commise par un autre État. Ainsi, la saisine de la CEDH est permise tant aux particuliers qu'aux États signataires de la convention. De ce fait, cette juridiction possède environ 800 millions de justiciables potentiels.

Quels sont les critères de recevabilité d'un recours individuel auprès de la CEDH ?

Toutes les requêtes envoyées à la CEDH ne peuvent pas être traitées. La Cour reçoit et analyse en effet que les recours qui respectent les conditions de recevabilité fixées par les articles 34 et 35 de la Convention. Voici les critères que vous devez respecter pour espérer une décision favorable de la CEDH :

• être victime de manière personnelle et directe de la violation alléguée,
• la violation alléguée doit concerner les droits et libertés mentionnés dans la Convention ou ses protocoles additionnels,
• prouver que le préjudice subi est important,
• avoir épuisé toutes les voies de recours internes (appel, pourvoi en cassation, saisine du Conseil d'État…).

Enfin, la demande doit être transmise à la Cour dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière décision interne définitive rendue sur le dossier.

Comment se déroule la procédure devant la CEDH ?

La procédure devant la CEDH est entièrement écrite. Que ce soit pour l'envoi de la requête pour saisir la Cour, l'examen du dossier par celle-ci et la prise d'une décision sur l'affaire, la présence des parties n'est pas requise. La CEDH n'organise des audiences publiques que de manière exceptionnelle (dans le cas des affaires de violation grave des droits humains notamment).

L'envoi d'une requête à la CEDH

Pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, le requérant doit télécharger un formulaire de requête sur le site internet de la juridiction. Ensuite, il doit dument le remplir et l'envoyer à l'adresse suivante : « Madame la Greffière, Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg, cedex France ».

Le formulaire peut être complété dans une des langues officielles de la CEDH (l'anglais ou le français). Toutefois, vous avez la possibilité d'écrire dans une langue officielle de l'un des États ayant ratifié la convention. Quelle que soit la langue dans laquelle la requête est formulée, elle doit contenir les informations ou éléments qui suivent :

• un bref résumé des faits ainsi que les motifs de votre plainte,
• les droits ou libertés garantis par la Convention que vous estimez avoir été violés par l'État,
• un rappel des moyens de recours exercés à l'interne,
• une copie des décisions rendues dans votre dossier par les juridictions de votre pays,
• votre signature ou celui de votre avocat.

Si vous préférez garder l'anonymat, vous devez le préciser dans votre réquisition, tout en motivant votre choix.

L'examen de la recevabilité de la requête par la Cour

Suite à votre plainte, la greffe de la CEDH peut vous demander des pièces, renseignements ou explications complémentaires. Après cela, la juridiction va vérifier si votre demande est recevable ou non. Pour ce faire, le président d'une section de la Cour choisit un rapporteur chargé d'examiner la demande en cause.

Concrètement, le travail du rapporteur consiste à vérifier si le recours introduit auprès de la Cour respecte les conditions de recevabilité définies dans la Convention. Si tous les critères ne sont pas respectés, la requête est rejetée. Néanmoins, si vous avez formulé plusieurs griefs dans votre plainte, le rapporteur peut en déclarer un ou plusieurs recevables et prendre une décision de rejet pour les autres.

Notons que lorsque la CEDH se prononce sur la recevabilité d'une plainte, sa décision est définitive et irrévocable. Aucun recours n'est donc possible pour le requérant. Si votre requête est déclarée recevable, la Cour vous invitera à trouver un accord amiable avec l'État mis en cause. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, la CEDH examine le fond de la requête pour déterminer s'il y a eu effectivement violation de la Convention.

L'examen du fond de la requête

Dès que la Cour déclare une plainte recevable, elle envoie un courrier aux différentes parties impliquées dans le dossier. À travers cette lettre, le demandeur et le défendeur sont invités à faire parvenir des éléments de preuves supplémentaires et des observations écrites à la greffe.

Pendant cette procédure, le greffier de la CEDH peut négocier avec les parties afin de conclure un règlement amiable. Les négociations sont entièrement confidentielles. Lorsque les négociations échouent, la Cour se charge d'examiner le bien-fondé de la requête et de rendre un arrêt.

Dans la pratique, la requête est confiée à un organe précis en fonction de sa nature. Il peut s'agir d'un juge unique, d'un comité de juges, d'une chambre ou de la Grande chambre de la Cour.

Le juge unique

Les plaintes qui ne remplissent pas tous les critères de recevabilité sont examinées par un juge unique. Ce dernier rend une décision sur le dossier en se basant sur les éléments mis à sa disposition. Sa décision est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

Le comité de trois juges

Les réquisitions qui se rapportent à des questions juridiques que la CEDH a déjà examinées par le passé sont considérées comme « répétitives ». Elles sont jugées par un comité composé de trois juges. Cet organe explique le déroulement exact de la procédure au requérant par courrier postal.

La chambre de sept juges

Pour les dossiers non répétitifs, ils sont étudiés par une chambre de sept juges. Si les juges déclarent l'affaire recevable, il en examine le bien-fondé pour rendre une décision équitable. L'arrêt de la chambre des sept juges repose essentiellement sur les faits allégués par le requérant et les observations écrites de l'État mis en cause.

La Grande chambre

Il revient à la Grande Chambre de la CEDH d'examiner les plaintes qui soulèvent une importante question d'interprétation juridique. Cet organe composé de 17 juges est également saisi lorsqu'il existe un risque de conflit de jurisprudence.

Après avoir examiné le fond des plaintes qui lui sont soumises, la Cour doit prononcer son arrêt dans un délai raisonnable. Dans l'attente d'une décision, la juridiction peut adopter des mesures provisoires lorsqu'il y a un risque réel de dommage irréparable grave. C'est le cas d'une expulsion par exemple.

Le prononcé de la décision de la Cour

Si la CEDH estime que la violation alléguée est avérée, elle accorde une « satisfaction équitable » à la victime. Il s'agit d'une compensation financière visant à indemniser les préjudices subis. De plus, la Cour a la possibilité de demander à l'État ayant violé vos droits de vous rembourser intégralement les frais que vous avez déboursés pour financer la procédure.

Cependant, si après l'examen de votre requête, aucune violation de vos droits ou libertés n'est constatée, l'affaire est classée et le dossier est détruit. Dans ce cas, le requérant n'est pas tenu de verser à l'État défendeur les frais qu'il a engagés pour se défendre en justice.

Il faut préciser que les arrêts de violation rendus par la CEDH ont force obligatoire pour les États sanctionnés. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est l'organe chargé de vérifier la parfaite exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Saisine de la CEDH : les missions de l'avocat

Les personnes qui saisissent la CEDH ne sont pas tenues d'engager un avocat. Néanmoins, la Cour elle-même recommande fortement de se faire représenter par des avocats en droit public afin de mettre en œuvre la procédure en toute sérénité. Si vous sollicitez l'accompagnement d'un expert comme le cabinet Ingelaere, vous aurez droit aux prestations suivantes.

L'analyse du dossier du requérant

Depuis sa création, la Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable près de 97 % des requêtes qui lui sont adressées. La première mission de l'avocat CEDH consiste à réaliser une consultation sur l'affaire de son client pour évaluer les chances de succès d'un recours. Cette étape est primordiale pour la suite à donner au dossier. Concrètement, après l'analyse de votre cas, vous saurez clairement si votre requête devant la juridiction peut aboutir ou non. Cela vous évitera d'investir du temps, de l'énergie et de l'argent dans une affaire perdue d'avance.

La rédaction de la requête à introduire auprès de la Cour

Lorsque l'avocat CEDH est convaincu par votre affaire, il prépare l'introduction d'un recours devant la Cour. Il se charge ainsi de présenter votre demande aux juges de l'institution sur le formulaire adéquat et dans l'une des langues autorisées. Il prend soin de résumer les faits et les griefs qui sous-tendent votre plainte.

De même, il indique clairement vos droits ou libertés que l'État a violés. Ensuite, il énumère les voies de recours que vous avez déjà exercées dans votre pays d'origine.

La réunion des pièces probantes pour appuyer la demande

La Cour européenne des droits de l'Homme exige que toutes les requêtes portées devant elles soient appuyées par des documents et éléments probants. Il revient alors à l'avocat CEDH de rassembler ces pièces pour que la Cour puisse approuver votre demande. De manière concrète, une copie des décisions rendues par les juridictions internes dans votre affaire est jointe à la requête.

De plus, l'avocat associe à la plainte les documents qui prouvent que le requérant a effectivement respecté le délai légal prévu pour saisir la CEDH. Dans la majorité des cas, c'est l'acte de notification de la dernière décision qui est envoyée à la Cour. Par ailleurs, les conclusions et écritures de première instance, d'appel et de cassation sont associées à la réquisition. Cela permet à la juridiction de savoir que la Convention a été invoquée par le requérant devant tous les organes judiciaires nationaux disponibles.

L'avocat CEDH joint aussi d'autres documents en relation avec les atteintes ou les décisions dénoncées. Il s'agit notamment des transcriptions, des rapports médicaux et des déclarations de témoins. Les copies de tous ces documents et décisions de justice sont numérotées de manière chronologique, en indiquant avec précision leur intitulé.

Enfin, la requête et les pièces probantes sont envoyées par courrier postal à la greffe de la Cour européenne des droits de l'Homme. Lorsqu'elles sont recevables, la Cour procède à leur enregistrement et demande au requérant d'attendre la suite.

L'envoi des réponses aux observations écrites

Pendant l'examen de l'affaire, les juges peuvent vous poser des questions. Il revient à votre avocat de produire des réponses convaincantes à envoyer à la greffe de la juridiction. De même, il répond aux observations déposées par le gouvernement défendeur sur les faits qui lui sont reprochés.

L'avocat communique par écrit avec la CEDH en utilisant le service de communication réservé à cet effet (eComms). Il s'assure de répondre effectivement aux demandes formulées par la Cour dans les délais impartis pour éviter que l'affaire soit radiée du rôle de la juridiction.

La soumission d'une demande de satisfaction équitable à la Cour

Lorsque l'atteinte dénoncée à la Cour est avérée, celle-ci peut accorder une satisfaction équitable à la victime. Le requérant doit nécessairement formuler une demande spécifique dans ce sens. À défaut, il ne pourra obtenir aucune indemnité de la part de la CEDH.

L'avocat s'occupe de rédiger et d'envoyer cette demande à la juridiction conformément à l'article 60 du règlement qui régit son fonctionnement. La demande est réalisée pendant le processus de présentation des observations sur le fond de l'affaire. Elle peut tendre à réclamer la réparation d'un dommage matériel, l'indemnisation d'un préjudice moral ou le remboursement des frais et dépenses.

Pour obtenir une issue favorable, l'avocat démontre la présence d'un lien de causalité entre le dommage que son client prétend avoir subi et la violation dénoncée. Il chiffre ensuite sa demande et y joint des pièces justificatives pertinentes.

Engagez un avocat pour vous défendre devant la Cour européenne de justice

Les avocats spécialisés dans les procédures de la CEDH n'assistent pas uniquement les personnes dont les droits ont été violés. Ils défendent aussi les États accusés par un ou plusieurs citoyens de faits de violation des droits ou libertés consacrés par la Convention. Leur rôle consiste à définir une ligne de défense efficace pour contester les faits ou décliner la responsabilité des États dans les dossiers soumis à la Cour.

Ingelaere Avocats, votre cabinet dans les procédures devant la CEDH

Vous estimez qu'un État membre du Conseil de l'Europe a violé vos droits ou libertés ? Si vous envisagez de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme, vous devez choisir un avocat compétent pour vous assister. Le cabinet d'avocats de Maître Benjamin Ingelaere dispose d'une grande expertise en matière de droits de l'Homme. Nous avons déjà géré plusieurs dossiers à la CEDH et nous sommes en mesure de vous représenter devant cette instance internationale.

Les procédures devant la Cour européenne des droits de l'Homme sont généralement complexes et prennent beaucoup de temps. Si vous confiez votre affaire à notre équipe d'avocats expérimentés, elle vous conseillera efficacement et réalisera avec diligence les démarches nécessaires pour faire prospérer votre requête. Cela vous permettra de maximiser vos chances de succès.

Maître Ingelaere et ses collaborateurs vous donnent l'assurance de traiter votre dossier de façon professionnelle et rigoureuse. Ils vous tiendront régulièrement informé de l'avancement de la procédure devant la Cour. Le cabinet travaille pour que les juges de la CEDH prononcent la condamnation de l'État et vous accordent une satisfaction équitable.

Avant même que la Cour ne rende son arrêt, nous pouvons par ailleurs lui demander de vous octroyer une assistance judiciaire. Cette demande est faite en conformité avec les articles 100 à 105 du Règlement de la CEDH définissant les modalités d'attribution de cette assistance. Elle vous permettra de bénéficier d'une aide financière pour couvrir une partie des frais de justice.

Enfin, si en tant qu'État ou gouvernement, la CEDH vous convoque pour répondre de fait d'atteinte aux droits de l'Homme, vous pouvez aussi solliciter nos services. Nous assurerons votre défense afin d'obtenir une décision de non-condamnation.

Sources :

https://www.echr.coe.int/documents/questions_answers_fra.pdf

https://www.kilinc-avocat.eu/avocat-en-droits-de-lhomme-a-strasbourg/

https://www.kilinc-avocat.eu/le-role-dun-avocat-cedh/

https://www.ordre-avocats-cassation.fr/les-juridictions-europeennes/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme

https://www.echr.coe.int/Documents/Q_A_Lawyers_Guide_ECHR_FRA.pdf