Tout savoir sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale, par INGELAERE Avocats, Lille - Droit de la fonction publique. CONTESTATION DE LA SANCTION PAR UN FONCTIONNAIRE.

Le cabinet accompagne depuis près de dix années les agents publics et fonctionnaires devant les conseils de discipline. Maître Benjamin INGELAERE vous propose un bref rappel du déroulement de la procédure disciplinaire, de la convocation devant le conseil de discipline du centre de gestion au tribunal administratif.

La procédure apparaît souvent lourde, longue et très complexe, tant elle semble parfois s’éterniser entre l’enquête administrative interne…l’arrêté de suspension provisoire pendant 4 mois maximum puis enfin la convocation devant le Conseil de discipline devant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale !

Dans un premier temps, le parcours disciplinaire débute systématiquement, à peine de nullité par premier entretien suivi d’un courrier officiel informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre

C’est alors que démarre la phase d’enquête avec un rapport signé par le supérieur hiérarchique en général, avec transmission ensuite au maire qui peut seul décider d’engager une action.

La suite va alors dépendre des sanctions envisagées, soit de premier groupe sans autre forme, soit la saisine du conseil de discipline afin de voir prononcer des sanctions plus importantes.

Le fonctionnaire doit alors être immédiatement informé de ces poursuites et être en capacité de se voir communiquer le rapport, fondement des poursuites. Il est important dès les premiers jours de prendre connaissance de ces pièces.

Cette première consultation du dossier se fait généralement sur place et l’agent peut être accompagné de son avocat dès ce stade afin de vérifier la régularité de la démarche Cette vérification vise à s'assurer que l'autorité représentant l'administration est bien fondée à saisir la commission de discipline, dès ce stade de la procésdure, nous pourrons vous éclairer sur les risques d'exclusion temporaire ou définitive ainsi que sur le délai de traitement de votre dossier.

Par suite, agent et collectivité sont tous deux convoqués par le conseil de discipline.

La séance s’ouvre par la lecture du rapport établi par le maire, le cas échéant des observations faites par l’agent, et se poursuit par l’audition des témoins.

Après en avoir délibéré, le conseil de discipline énonce la sanction proposée.

Attention, il s’agit d’un simple avis, ce qui signifie très concrètement que le maire est le seul et unique décideur, il peut suivre la proposition ou aggraver celle-ci, c’est qui est par ailleurs très souvent le cas.

Le maire notifie alors à l’agent l’arrêté de sanction.

Dès réception, l’agent peut saisir immédiatement le conseil de discipline de recours.

La décision rendue par le conseil de discipline de recours s’impose quant à elle à l’administration.

Ensuite, selon la nature de la sanction, agent ou collectivité territoriale peuvent saisir directement le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir.

La sanction demandée puis prononcée doit toujours être proportionnelle à la faute, sous peine d’ouvrir la voie du recours, en cas de succès à savoir l’annulation de la sanction, le fonctionnaire est ensuite recevable à engager une action indemnitaire à l’encontre de son employeur à savoir demander des dommages et intérêts.