Tout savoir sur les lois de construction d' entrepôt ecommerce - le projet de loi entrepôt.

Un projet de loi vise à modifier les dispositions applicables aux solutions logistiques, la supply chain et la nomenclature des installations classées.

La mise en place de la logistique e commerce fait appel à plusieurs notions juridiques (cellules de stockage, stockage de matières, matières stockées, droit de la construction, droit de l'urbanisme et environnement).

Dans cet interview, Maître INGELAERE apporte toutes les informations utiles pour votre projet de construction de bâtiment industriel.

Pour prendre en compte toutes les nouvelles obligations, n'hésitez pas à nous contacter.

Quelles sont les grandes lignes du droit quand il est question de faire construire un entrepôt e commerce ?

Historiquement l’implantation d’entrepôts était régie par la réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), laquelle impose aux installations les plus importantes une procédure d'autorisation unique d'exploiter délivrée par l'autorité préfectorale, après étude d'impact et enquête publique.

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service,

Pour la création d’entrepôts, certains vont être soumis à simple enregistrement ou déclaration, lorsque le risque sanitaire est limité, la procédure est donc simplifiée.

Cette procédure s'applique aux installations telles que les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques...

On est donc sur une ligne directrice qui fait une appréciation au cas par cas selon l’impact futur de la construction.

Pour le volet droit de l’urbanisme, on fait application des règles existantes pour toutes constructions, c’est-à-dire que les constructions doivent respecter notamment les documents d’urbanisme de la Commune ou de l’intercommunalité.

La grande nouveauté est issue de la proposition de loi de juin 2020, qui entend venir modifier l’environnement législatif dans l’optique de protéger les commerces de proximité.

Dans quelles directions l’environnement réglementaire des entrepôts évolue-t-il ? 

Ces dernières années, l’environnement réglementaire était pris en étau entre la volonté gouvernementale de lever les freins au développement économique notamment en luttant contre les divers recours contre les autorisations d’urbanisme…tout en renforçant les procédures de défense de l’environnement.

D’un point de vue de l’urbanisme, nous pouvons constater que la jurisprudence est globalement de plus en plus restrictive contre les recours intentés.

Le biais principal de recours et donc le risque pour l’exploitant, était donc principalement le cadre législatif relatif au droit de l’environnement.

On perdait donc sur le volet environnemental, là ou sur le volet du droit de l’urbanisme la tendance est clairement dans le sens des porteurs de projets.

Or, la crise liée à la COVID19 est venue ajouter des contrariétés supplémentaires avec la proposition de loi visant à lutter davantage contre l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques.

L’objectif porté est double : lutter contre l’artificialisation des sols mais également de lutter contre le développement de la vente en ligne et donc renforcer le commerce de proximité.

Nous avons donc sous de nouvelles formes, une opposition entre commerce et environnement.

Selon vous, les nouveaux projets de loi sur la construction des entrepôts vont-elles dans le bon sens ?

L’objectif annoncé est louable puisqu’il entend défendre l’environnement, lutter contre l’artificialisation des terrains agricoles et renforcer le commerce de proximité.

Néanmoins, cela va encore alourdir davantage le contexte juridique déjà complexe.

Par ailleurs, on peut craindre que renforcer les digues juridiques contre les implantations d’entrepôts qui étaient déjà soumis à de nombreux textes ralentira encore les nouveaux leviers de croissance économique que sont la vente en ligne et le ecommerce.

Malheureusement, ce n’est pas surprenant que le législateur opte pour ce réflexe pavlovien qui vise à accentuer les contraintes juridiques plutôt qu’à prendre des mesures visant à aider les petits commerces de proximité au quotidien.

On tape sur l’un en pensant aider l’autre.

Je ne suis pas certain que la solution soit de renforcer les contraintes sur l’installation d’entrepôts et donc du ecommerce pour sauver les commerces de proximité, dans un environnement européen de libre circulation des biens et des marchandises. 

Voit-on une homogénéisation des questions juridiques pour ce qui relève de l’immobilier de la logistique au niveau européen ?

 Malheureusement non, chaque État a sa propre approche.

C’est d’ailleurs très étonnant que dans le rapport sur la nouvelle proposition de loi, ne soit évoqué qu’exclusivement la « nécessité de définir une stratégie nationale de la logistique ».

La France n’est pas une île et faire l’impasse sur le cadre réglementaire des pays frontaliers pose problème.

On voit en parallèle se développer d’un côté le commerce en ligne, - avec des besoins de stockage logistique qui s’accélèrent - et de l’autre de nouvelles prises de conscience environnementale s’imposer : comment les deux se concilient-ils en matière de droit ?

Est-ce qu’il y a de la cohérence dans les politiques publiques actuelles en la matière ?

Le droit doit faire œuvre de compromis mais cela est très compliqué.

Il faut sans cesse trouver le juste milieu entre défense de l’environnement et développement économique.

La problématique environnementale est surtout celle de la provenance des produits plutôt que celle du stockage.

Le droit doit permettre des « concessions réciproques et justes » entre des intérêts divergents.

C’est toute la difficulté des nouveaux modes de consommation.