Retrouvez les avis clients contrôlésTout savoir sur le plan local d'urbanisme par INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme, plan local d'urbanisme et permis de construire.
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Le PLU est composé (articles L 151-2) :
- d’un rapport de présentation,
- d’un projet d'aménagement et de développement durables,
- des orientations d'aménagement et de programmation,
- d’un règlement,
- des annexes.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend également un programme d'orientations et d'actions. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan (article L151-3).
a) Rapport de présentation (art. L151-4, art. R 151-1 et s.)
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
b) Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Il s'agit d'un document de prospective exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles (article L151-5).
c) Orientations d'aménagement et de programmation
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements (article L151-6).
Ces orientations d’aménagement et de programmation sont obligatoires.
d) Document graphique du règlement
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones:
- les zones urbaines, dites «zones U»: ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation qui ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les «zones AU» sont des zones à urbaniser;
- les zones agricoles, dites «zones A»;
- les zones naturelles et forestières, dites «zones N».
e) Règlement
Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il doit être en cohérence avec le PADD (voir ci-dessous).
f) Annexes
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées dans le PLU, et notamment :
- les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine ;
- les réseaux d'eau potable et d'assainissement ;
- le règlement local de publicité ;
- le droit de préemption urbain.
