Avocat en droit public à Arras

Le droit public, un domaine extrêmement vaste

Le droit public se définit comme l'ensemble des règles qui régissent la vie sociale. Il vise à faire prévaloir l'intérêt général, ce qui le différencie du droit privé. Cette summa divisio règlemente la structuration ainsi que le fonctionnement politique, financier et administratif du gouvernement. Elle se concentre également sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales, les États, les personnes morales de droit public et celles de droit privé.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l'actuel système juridique français, il faut remonter à l'époque de la Révolution. C'est en effet en 1790 que l'ordre judiciaire a été scindé en deux parties distinctes. On retrouve ainsi la juridiction administrative d'une part et le tribunal judiciaire de l'autre. Le décret-loi du 16 fructidor An III vient confirmer la mise en place d'un système de ministre-juge.

Selon la conception française de la séparation des pouvoirs, les tribunaux judiciaires ne sont pas autorisés à interférer dans les opérations du corps administratif. Avec la création du Conseil d'État (qui s'imposera comme cour suprême dès 1953), les ministres bénéficient de conseils juridiques dans leurs fonctions contentieuses.

Le droit public français porte la marque du droit romain des traditions du Moyen Âge et celles de l'Antiquité. L'expansion économique de différents États, le siècle des Lumières et la Seconde Guerre mondiale ont eu un impact sur son évolution. Cette summa divisio comporte aujourd'hui une pléthore de règles et de lois. Les services d'un cabinet d'avocats expert en droit public sont donc indispensables pour mieux cerner son fonctionnement et faire face aux litiges qui s'y rattachent. À Arras, n'hésitez pas à faire appel à notre équipe de professionnels expérimentés.

Les principaux acteurs du droit public français

En dehors du Conseil d'État, de nombreuses entités interviennent dans le fonctionnement du droit public en France. Il s'agit entre autres de :

• la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH),
• le ministère de la Justice,
• le Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD),
• le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable,
• l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
• le ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique…

Chaque entité veille au respect des normes établies pour le bon fonctionnement du droit public. Avec un avocat expert à vos côtés, vous n'aurez pas du mal à défendre vos intérêts et faire respecter la loi. Maître Ingelaere et son équipe inscrits au barreau d'Arras vous aident à trouver une solution juridique adaptée à votre situation.

Qui peut solliciter les services d'un avocat en droit public à Arras ?

L'avocat publiciste défend les intérêts des personnes publiques et privées. Parmi sa liste de clients, on retrouve les :

• collectivités,
• agents publics,
• structures étatiques,
• propriétaires immobiliers,
• syndicats,
• partis politiques,
• associations,
• entreprises,
• particuliers…

Les agents de presse ont également la possibilité de faire appel à un avocat expert en droit public pour réaliser une interview en direct ou écrire un article.

Les employés du service public

Ces agents peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels. Dans certains cas, ils bénéficient d'un statut dérogatoire. Enseignant, chef de projet d'urbanisme, policier, juriste, météorologue, technicien de voirie… Les rapports entretenus par ces salariés avec leur employeur sont régis par le droit de la fonction publique. Ils se distinguent des agents du privé qui sont soumis au Code du travail.

Comme tout travailleur, les salariés du service public peuvent être confrontés à des problèmes d'ordre juridique dans l'exercice de leurs fonctions. Le plus souvent, les contentieux portent sur les questions d'évolution de carrière et contractuelles. Les employés peuvent être amenés à solliciter un avocat publiciste à Arras pour effectuer une demande de mutation ou de rupture conventionnelle.

En cas de contentieux relatifs aux droits à la retraite et aux procédures disciplinaires, ils ont également besoin de protéger leurs intérêts. Face à la dégradation des moyens et le durcissement des méthodes managériales, les cas d'employés victimes de burnout sont de plus en plus fréquents. Les agents du service public peuvent ainsi solliciter un avocat en droit public pour faire reconnaître la responsabilité de leur employeur en cas de situation malencontreuse. Les membres du cabinet Ingelaere Avocats vous accompagnent dans la défense de vos intérêts. Que vous soyez confronté à un litige ou que vous ayez besoin de faire respecter vos droits, n'hésitez pas à faire appel à notre équipe de passionnés.

Les collectivités territoriales

Les autorités publiques distinctes de l'État (communes, départements, régions…) peuvent être impliquées dans un litige. En règle générale, ces structures ont pour mission de faire respecter la loi et d'éviter les différends sur le plan juridique. Face aux nombreuses dispositions du droit civil qui régissent les autorités locales, les conseils et l'expertise d'un avocat expert sont souvent requis. Le professionnel constitue le partenaire idéal pour respecter les règles de droit qui incombent à tous les élus.

Par exemple, pour une bonne conduite des conseils municipaux, l'avocat publiciste sera d'une grande utilité. De la convocation des élus à la rédaction des délibérations, en passant par le fonctionnement de la séance et la gestion du quorum, cet expert vous accompagne à chaque étape. Le cabinet Ingelaere Avocats basé à Arras est expert dans le conseil des élus de proximité. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous conformer à la jurisprudence en droit des collectivités territoriales.

Les entreprises

De nombreuses décisions du droit public (en particulier dans le domaine de l'urbanisme et des marchés publics) ont des répercussions sur l'activité d'une société. En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être confronté à un refus de permis de construire. Cette situation est susceptible de freiner la réalisation d'un de vos projets.

Dans certains cas, les marchés publics sont attribués dans des conditions opaques, ce qui peut engendrer des contentieux. Le savoir-faire d'un avocat publiciste à Arras s'avère nécessaire pour obtenir gain de cause. Sollicité par une entreprise, le professionnel identifie les différends auxquels la structure peut être confrontée.

L'avocat expert en droit public informe les dirigeants des démarches et solutions disponibles pour rétablir la situation. S'il s'agit d'un litige, le professionnel vous représente devant le tribunal administratif. Il effectue les démarches nécessaires pour vous assurer une défense solide. Grâce à l'expertise de Maître Benjamin Ingelaere et son équipe, vous n'aurez pas de mal à protéger les intérêts de votre société. Notre cabinet d'avocats situé à Arras observe une procédure stricte si les litiges ne peuvent pas être réglés à l'amiable.

Les particuliers

À Arras ou ailleurs en France, le principal rôle d'un avocat publiciste est d'accompagner toute personne ayant un différend avec l'administration. Cet expert est l'intermédiaire privilégié entre les particuliers et les entités du domaine public. La plupart des contentieux concernent le plus souvent le droit de l'urbanisme dans ce cas. À titre d'exemple, on peut évoquer les :

• contestations en cas de refus ou d'annulation du permis de construire,
• problèmes de saisie ou d'expulsion,
• litiges relatifs au plan local d'urbanisme…

Notre cabinet d'avocats enregistré au barreau d'Arras vous propose un accompagnement de proximité dans le règlement de vos litiges en tant que particulier. Que vous ayez besoin de comprendre le système judiciaire ou d'intenter une action contre untel, Maître Ingelaere et son équipe restent joignables pour vous prendre en charge.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit public à Arras ?

Dès lors que vous avez affaire à l'autorité publique, les compétences d'un avocat expert sont requises pour faire respecter vos droits. Le professionnel vous aide à comprendre la situation à laquelle vous êtes confrontée. Il vous renseigne sur les suites possibles pour vous tirer d'affaire et obtenir justice. Proposition de conseils, accompagnement dans les procédures d'appel et de médiation, assistance devant le Conseil de discipline… L'avocat publiciste est votre partenaire privilégié à Arras pour gérer toute sorte de contentieux en rapport avec le domaine administratif.

Les missions d'un avocat dans une procédure en droit public à Arras

Le rôle d'un avocat publiciste se concentre sur le conseil et le contentieux. Ces missions sont certes distinctes, mais complémentaires. Le cabinet Ingelaere Avocats s'appuie sur ses nombreuses années d'expérience et sa connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de droit administratif pour vous servir. Grâce à notre parfaite maîtrise des lois et des règlements, nous vous garantissons une prise en charge conforme à vos attentes. Vous pouvez nous contacter pour :

• contester des décisions prises par l'État ou les autorités publiques qui empiètent sur vos intérêts,
• faire valoir vos droits si la responsabilité d'une personne publique est engagée dans un préjudice,
• régler les différends entre des personnes de droit public,
• répondre à une plainte déposée à votre encontre,
• faire face aux problèmes relatifs au droit de la famille…

Selon la nature du contentieux et les exigences des deux parties, les procédures sont distinctes. Avant de saisir le tribunal administratif, les différends peuvent faire l'objet d'une médiation en amont. Notre cabinet d'avocats à Arras vous propose des solutions adaptées à votre situation sans enfreindre la loi.

L'avocat publiciste, le conseiller idéal pour faire face à vos procédures juridiques à Arras

L'avocat en droit public fournit des conseils avisés aux personnes publiques et morales. Les recommandations du professionnel visent à assurer le respect de la législation dans l'exécution des tâches administratives. Dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) par exemple, une municipalité peut solliciter les services de l'avocat publiciste.

Cet expert veillera à ce que les procédures qui encadrent cette démarche soient respectées. Le bien-fondé juridique de certaines demandes peut être remis en question. Vous gagnerez ainsi à solliciter un avocat expert en droit public à Arras pour vérifier la pertinence de votre requête. Notre équipe vous prodigue des conseils d'experts afin de vous aider à prendre les bonnes décisions.

Un assistant privilégié des agents publics devant le Conseil de discipline

Lorsqu'un salarié du service public commet une faute, son employeur est en mesure de le convoquer devant le conseil de discipline. L'agent devra ainsi répondre de ses actes et faire face aux éventuelles sanctions qui en découlent (licenciement, amandes, renégociation du contrat…). Avec un avocat publiciste à vos côtés, vous aurez plus de chances de vous défendre. L'expert vous aide à constituer un dossier solide pour protéger vos intérêts. Il vous représente devant le conseil de discipline et fait entendre votre version des faits afin que justice soit faite.

Le rôle de l'avocat dans les procédures de médiation et d'appel à Arras

Pour régler un contentieux, la saisine du tribunal administratif n'est pas systématique. L'avocat expert en droit public cherche d'abord à trouver un accord à l'amiable entre les deux parties impliquées. Même si elles ont l'air simples, les procédures effectuées dans ce cas doivent prendre en compte différents aspects techniques. Depuis la loi Justice 21 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle), la médiation en droit public a été règlementée.

Pour éviter d'enfreindre les règles, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat. Le professionnel prépare les documents nécessaires et vous représente devant l'instance agréée. Il vous aide à obtenir un accord favorable dans le respect des normes. En cas de contestation des décisions rendues par le tribunal, l'une des parties a la possibilité de déposer une requête auprès de la Cour administrative d'appel. Selon l'ampleur de la situation, la demande peut être renvoyée devant le Conseil d'État sous forme de pourvoi en cassation. Toutes ces procédures requièrent le savoir-faire et l'expérience d'un avocat en droit public.

L'avocat publiciste pour vous accompagner en cas de recours au tribunal administratif

La médiation ne permet pas de gérer tous les contentieux en rapport avec le droit public. L'intervention du tribunal administratif est alors nécessaire dans certains cas. Les procédures réalisées sont essentiellement écrites. Pour être valables, elles doivent suivre un formalisme bien défini.

En fonction de la complexité de l'affaire, leur réalisation peut s'étendre sur de longues périodes. L'avocat expert en droit public reste à l'écoute de vos envies pour accélérer le processus. Le professionnel s'occupe des différents échanges d'écritures avec la partie adverse pour vous tirer d'affaire. Vous avez besoin d'un avocat en droit public à Arras ? Faites confiance au cabinet Ingelaere Avocats. La vocation de notre structure est de protéger les droits et les intérêts de nos clients.

Les domaines d'intervention de l'avocat expert en droit public à Arras

L'appréhension du système juridique français nécessite des connaissances techniques approfondies. Bénéficiant des prérogatives de l'autorité administrative, le droit public se décompose en plusieurs branches distinctes. Le champ d'action d'un avocat expert dans ce domaine du secteur juridique est très élargi. Le professionnel est à même d'intervenir dans les spécialités suivantes :

• droit administratif,
• droit de l'urbanisme,
• droits de la fonction publique,
• droit constitutionnel,
• droit international public.

Trouver un avocat en droit public qualifié à Arras pour prendre en charge votre affaire est loin d'être une sinécure. À défaut d'utiliser le bouche-à-oreille, vous devez faire le tour des professionnels disponibles dans la région. Le cabinet Ingelaere Avocats est votre prestataire de confiance pour faire face à vos contentieux juridiques. Notre équipe de professionnels est experte en droit public des affaires, de l'économie mixte et des collectivités territoriales. Contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre projet et élaborer une stratégie adaptée à vos besoins à Arras.

Le droit administratif

Considérée comme la partie la plus importante du droit public, cette branche régit essentiellement les rapports entre le gouvernement et les administrés. Elle a été mise en place pour réguler les droits et les obligations des personnes publiques. Organisation administrative, compétences requises pour les autorités concernées, prise de décisions… Le droit administratif traite de tout ce qui se rapporte au fonctionnement des services et des organismes publics. L'autorité qualifiée pour statuer sur les éventuelles réparations en cas de préjudice est le tribunal administratif.

Le droit de la fonction publique

La fonction publique caractérise l'ensemble des salariés employés par l'État ou tout établissement opérant pour le compte du gouvernement. Elle est composée de la fonction publique d'État (FPE), de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). L'avocat expert en droit de la fonction publique accompagne les agents du secteur dans la gestion de leur carrière. Il vous conseille et vous assiste devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel. Vous pouvez également compter sur ce professionnel pour faire face aux procédures judiciaires relatives à la médiation ou à la sollicitation d'un conseil de discipline.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles il est possible de faire appel à un avocat en droit public à Arras :

• incident et contentieux contractuels,
• rupture conventionnelle,
• contestation des sanctions disciplinaires,
• licenciement,
• accident de travail et maladie professionnelle,
• départ à la retraite…

Le cabinet Ingelaere Avocats étudie votre projet avec minutie pour une prise en charge exemplaire. Que vous ayez besoin de conseils ou de faire valoir vos droits en tant que salariés du service public, nous sommes en mesure de vous accompagner.

Le droit de l'urbanisme

De nombreuses règles et institutions ont été mises en place pour un aménagement de l'espace conforme aux objectifs des collectivités publiques. Elles relèvent du droit de l'urbanisme. L'avocat expert dans ce domaine accompagne ses clients en cas de litiges relatifs à la construction et à l'aménagement du territoire. Déclaration préalable de travaux, permis de construire ou de démolir, gestion du plan local d'urbanisme (PLU), exercice du droit de préemption… L'avocat vous épaule dans vos procédures juridiques en rapport avec le droit de l'urbanisme.

Le droit constitutionnel

Cette branche du droit public se concentre sur la constitution du gouvernement et la participation des citoyens à l'exercice des pouvoirs publics. Les règles juridiques établies intéressent les institutions, la hiérarchie des normes et les rapports qui les régissent, sans oublier les droits fondamentaux. Sanctionné par un juge, le droit constitutionnel règlemente l'exercice du pouvoir au sein de la société. L'avocat en droit public est à même de prendre en charge tous les contentieux de nature constitutionnelle.

Le droit international public

Les relations entre les États et les organisations internationales sont encadrées par le droit international public. Cet ensemble de règles régit :

• la constitution et les compétences d'un État,
• les relations pacifiques entre les organisations internationales (et les États),
• les rapports internationaux et la coopération des États.

Toutes les affaires à caractère international traitées entre deux personnes publiques doivent suivre les règles juridiques définies dans cet ensemble. Par ailleurs, l'avocat publiciste peut également intervenir en cas de contentieux ou de procédures relevant du droit de l'immobilier. De l'achat d'un terrain à la construction en passant par les démarches administratives, les exigences sont multiples. L'avocat expert en droit public à Arras vous assiste en permanence dans toutes vos démarches juridiques. Le cabinet de Maître Ingelaere met un point d'honneur à vous proposer un accompagnement personnalisé, quelle que soit votre responsabilité dans une situation de litige.

Ingelaere Avocats : votre expert en droit public à Arras pour défendre vos intérêts

Solliciter un avocat en droit public à Arras pour la première fois peut vite devenir un casse-tête. Vous devez vous fier à un homme de loi en qui vous pouvez avoir confiance. Classé parmi les meilleurs avocats français par la revue Décideurs Magazine depuis 2017, Maître Benjamin Ingelaere est votre partenaire privilégié pour prendre en charge votre affaire. C'est un expert du droit public dont l'expertise est régulièrement saluée par la presse. Au fil des années, il a su s'entourer d'une équipe de collaborateurs qualifiés pour vous offrir la meilleure expérience client possible.

Notre cabinet d'avocats a été historiquement implanté à Arras en 2010 avant de se développer dans d'autres villes de la France (Paris, Lyon, Lille, Marseille…). Nous vous accueillons au cœur d'un écrin de calme non loin de la gare TGV d'Arras. Maître Ingelaere et son équipe restent disponibles pour vous aider à régler toute sorte de contentieux administratifs. Qu'il s'agisse d'un litige commercial ou d'un besoin de conseil pour l'élaboration des contrats, nous restons à vos côtés. Chez Ingelaere Avocats, nous promouvons le partage de l'information et des connaissances. Notre équipe d'experts vous propose des formations juridiques adaptées à vos besoins particuliers. Cela vous offre la possibilité d'anticiper les risques de litiges inhérents aux problématiques du droit public.

Nous faisons preuve d'une grande transparence sur la facturation de nos services. Un devis sur mesure vous est délivré avant toute prise en charge, ce qui vous permet de prévoir un budget en conséquence. Notre cabinet d'avocats experts peut intervenir devant toutes les juridictions administratives. N'hésitez pas à nous contacter par visioconférence ou à prendre rendez-vous pour mieux faire face à la justice.