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Le recours TROPIC dans les marchés publics

Qu'est ce que le recours tropic ? Benjamin INGELAERE Avocat en droit des marchés publics et avocat en droit public vous expose cette notion dans cet article.

Le recours TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION en marchés publics.

Le recours "Tropic travaux" est un recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence du conseil d etat (CE, Ass., 16 juillet 2007, « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe », req. n°291545). Il ouvre un recours pour les concurrents évincés, devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus.

« Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » est recevable à former ce recours. Sont concernés tous les candidats qui ont effectivement participé à la procédure de passation, et les candidats potentiels qui justifient avoir été irrégulièrement empêchés d’y participer alors qu’ils en avaient clairement manifesté leur intention.

Cette jurisprudence du conseil d'état, sans doute la plus célèbre du droit administratif permet ainsi à tout candidat évincé de contester les choix d'un opérateur économique dans le cadre d'un recours de pleine juridiction de la commande publique. Le juge du contrat ainsi saisi va pouvoir constater ou contester la validité d contrat.

Ce recours est particulièrement important puisque même si le contrat a été signé, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses ou actes détachables, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours peut être accompagné d’une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution du contrat.

Le recours dit TARN ET GARONNE en marchés publics.

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) ouvre aux tiers, sans considération de leur qualité, une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus. Ce nouveau recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat se substitue au recours dit « Tropic » ouvert aux concurrents évincés et au recours dirigé par les tiers contre les actes détachables préalables à la conclusion de celui-ci 

Comment le cabinet INGELAERE Avocats Paris-Lille peut-il vous accompagner dans ce recours de marchés publics ?

Le cabinet va rédiger la requête TROPIC et la notifier au Tribunal administratif. Dans cette requête, il faut contester le choix de l'acheteur public. Plusieurs moyens juridiques peuvent être développés (le choix de l'offre, les conditions d'attribution, le comportement de l'acheteur public, la présentation de l'offre).

Le conseil juridique est particulièrement important ici puisqu'il peut être demandé non seulement l'annulation du contrat et de certains de ses actes détachables, mais également une indemnisation financière en raison du préjudice subi. Surtout, le recours TROPIC peut également être accompagné d'un recours en référé suspension.

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