Droit de la construction : de quoi est-il question ?

Le droit de la construction est une branche du droit de l'immobilier qui englobe les opérations liées à la construction ou à la rénovation d'un bien immobilier. Il régit les relations entre les divers acteurs du projet tels que :

  • les concepteurs,
  • les maîtres d'œuvre,
  • les maîtres d'ouvrage,
  • les entreprises du secteur de la construction.

Cette matière juridique détermine également les responsabilités de chaque partie, ainsi que les normes à observer tout au long de la réalisation du projet. Il s'agit notamment des normes professionnelles, des critères relatifs aux vices de construction, des procédures d'expertise judiciaire et des étapes de réception des travaux. De plus, ce droit prévoit et organise les voies de recours disponibles en cas de litige.

Les différents types de contrats de construction

Le contrat de construction, également connu sous le nom de contrat de louage d'ouvrage, est un accord juridique entre un entrepreneur ou une entreprise de BTP et le propriétaire du futur projet. Il existe différents types de ce contrat, avec des conditions de signature et des avantages spécifiques. Selon leur type, la nature de l'ouvrage à construire, le niveau d'implication du maître d'ouvrage, les mentions obligatoires dans le contrat et le mode de financement diffèrent.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Il est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il impose des obligations strictes au constructeur, garantissant ainsi un haut niveau de protection pour le maître d'ouvrage. Le constructeur s'engage à livrer une maison en conformité avec les plans et le descriptif convenus, tout en respectant scrupuleusement les délais et des coûts préalablement établis.

Le maître d'ouvrage bénéficie d'une garantie de livraison à prix et délais convenus. Il bénéficie également des garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale. Néanmoins, la conclusion de ce contrat est soumise à des conditions strictes. Il doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. De même, les parties doivent y inclure des informations obligatoires telles que la désignation du terrain, l'identification des parties au contrat et les échéances de paiement selon l'avancement du chantier.

Le contrat d'entreprise

Le contrat d'entreprise est quant à lui régi par le droit commun et est soumis aux dispositions des articles 1710 et suivants du Code civil. Ce contrat implique que le constructeur s'engage à réaliser les travaux convenus avec le maître d'ouvrage selon les normes en vigueur. Le paiement peut être établi sur la base d'un prix forfaitaire ou en fonction de l'unité de travail.

Le contrat d'entreprise ne nécessite pas de formalisme particulier, à moins que la loi n'exige certaines formalités pour des types spécifiques de travaux. Par ailleurs, il doit être rédigé par écrit et doit spécifier de manière claire et précise les caractéristiques essentielles du projet.

Ce type de contrat est souvent recommandé pour des projets atypiques ou des travaux de rénovation. Il offre une flexibilité optimale au maître d'ouvrage, qui peut ainsi choisir son constructeur en fonction de ses besoins et négocier les termes du contrat en conséquence.

Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière est un accord par lequel un promoteur s'engage à réaliser un programme immobilier qui comprend généralement plusieurs unités destinées à la vente, à la location ou à l'occupation par des tiers. Il implique la conclusion de contrats de vente en l'état futur d'achèvement ou de contrats de location-accession avec les futurs acquéreurs ou locataires.

À l'instar du CCMI et du contrat d'entreprise, le contrat de promotion immobilière doit être rédigé par écrit et signé par toutes les parties impliquées. L'avantage principal de ce contrat réside dans sa capacité à permettre au maître d'ouvrage de déléguer la réalisation de son projet immobilier à un professionnel qualifié. Ce dernier assume et prend à sa charge toutes les étapes du projet, depuis sa conception jusqu'à la remise des clés. Le promoteur immobilier gère en outre les aspects administratifs, juridiques et financiers du projet.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Encore appelé contrat de réservation, le contrat VEFA permet d'acheter un appartement ou une maison à construire ou dont le chantier est en cours. À la signature de la convention de vente, le titulaire du contrat VEFA devient propriétaire du sol. Il acquiert ensuite progressivement la propriété du logement au fur et à mesure de l'évolution du chantier. Le vendeur est tenu de respecter les plans et le descriptif du projet, de souscrire une assurance dommages-ouvrage et de garantir l'achèvement de l'immeuble.

Le contrat de VEFA doit être rédigé par écrit et signé en présence d'un notaire, avec la participation de toutes les parties concernées. Il présente plusieurs avantages significatifs pour l'acquéreur. Si vous vous lancez dans ce type de projet, vous bénéficiez d'une solide protection sur le plan juridique et d'une garantie de qualité de construction. Notez que l'acquéreur bénéficie par ailleurs d'un prix ferme et définitif, d'un délai de livraison garanti et d'une assurance dommages-ouvrage. Il dispose enfin d'un recours en cas de vice caché, lui garantissant une tranquillité d'esprit tout au long du processus d'acquisition.

Pourquoi contacter un avocat en droit immobilier à Arras ?

Un avocat en droit en public spécialisé en droit immobilier s'occupe de l'ensemble des problématiques touchant ce domaine. Si votre projet de construction se situe à Arras, Saint-Laurent-Blangy, Agny ou Wancourt par exemple, un expert juridique ayant connaissance du tissu économique et administratif local vous sera d'une grande aide.

L'achat d'une parcelle constructible à Arras

Lorsque vous envisagez l'acquisition d'un terrain, un avocat spécialisé dans le droit de la construction peut s'avérer d'une grande utilité. Ce professionnel vous aide notamment à vérifier la constructibilité du terrain. Il consulte le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune où la parcelle est située pour accéder à cette information. De plus, l'avocat en droit immobilier peut se servir de son expertise pour négocier le prix d'achat du terrain et rédiger la convention de vente entre le vendeur et l'acheteur. Il s'assure que les intérêts de son client sont protégés et que l'ensemble de la transaction se déroule en toute légalité et sécurité.

Faites construire une maison

L'avocat prodigue de précieux conseils au porteur d'un projet de construction. Vous souhaitez construire un logement locatif, une résidence secondaire ou une résidence principale ? Selon la complexité de votre projet, l'avocat en droit public vous aide à choisir le contrat le plus adapté. De plus, il aide son client à obtenir les autorisations administratives nécessaires pour débuter un projet de construction comme le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.

Réglez un conflit relatif au droit de l'immobilier

Un avocat spécialisé dans le droit public à Arras et ses localités proches peut vous aider à régler vos contentieux ou litiges. Ainsi, ce professionnel est en mesure de vous assister dans le cadre de la contestation d'un refus d'octroi de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Il peut aussi représenter ses clients dans des procédures judiciaires à l'encontre de constructeurs ou de promoteurs immobiliers ne respectant pas leurs engagements contractuels. Les troubles de voisinage (bruit de chantier, nuisances olfactives…) entrent également dans le domaine d'intervention de cet avocat spécialisé.

Choix d'un avocat en droit de l'immobilier : les critères essentiels

Le choix d'un avocat en droit public expert en matière de construction doit prendre en compte plusieurs critères importants qu'il convient de préciser.

La compétence et l'expérience

Pour choisir votre avocat, vous devez vérifier qu'il possède une expertise avérée en droit de la construction. Idéalement, cette dernière doit être attestée par un certificat de spécialisation. Il doit également démontrer une connaissance approfondie de la législation et des réglementations locales, en plus d'une bonne compréhension du marché immobilier d'Arras. En outre, vous devez mener des recherches approfondies pour vous renseigner sur son parcours, ses références, ses domaines d'intervention, ainsi que ses réalisations antérieures. Maître Benjamin Ingelaere est un avocat très expérimenté qui pratique le droit immobilier à Lille et Arras depuis plus d'une décennie.

La disponibilité et la réactivité

Choisissez un avocat qui se montre à l'écoute de vos besoins, répond à vos questions et vous tient informé régulièrement. Il doit respecter les délais convenus et rester facilement joignable. Vous pouvez évaluer sa disponibilité et sa réactivité lors du premier contact. Chez Ingelaere Avocats, nous sommes réactifs et très à l'écoute de nos clients. Nous concentrons nos efforts pour vous offrir les meilleures solutions dans les plus brefs délais.

Les honoraires et les modalités de facturation

Les honoraires d'un avocat en droit public à Arras et ses localités proches comme Saint-Nicolas, Achicourt, Beaurains et Athies, varient selon plusieurs éléments :

  • la complexité du dossier,
  • la réputation de l'avocat,
  • la durée prévue de l'affaire.

Lors de votre première consultation, discutez ouvertement des coûts et des modalités de paiement. Pour obtenir des informations précises sur les tarifs pratiqués, vous pouvez consulter les sites web des cabinets d'avocats spécialisés. Cela vous permettra de comparer les offres tarifaires des avocats en droit de l'immobilier qui exercent dans la commune d'Arras et ses environs. Vous pourrez ainsi choisir l'avocat qui répond le mieux à vos attentes et à vos besoins en termes de budget.

Si vous choisissez le cabinet Ingelaere à Arras, nous vous fournirons un devis personnalisé qui vous indique les frais à prévoir pour nos prestations. Cela vous évitera de faire face à des imprévus ou à de mauvaises surprises. Notre bureau d'avocat met ainsi un point d'honneur à conserver la plus grande transparence dans la tarification des services offerts aux clients.

Les prestations proposées par notre cabinet en droit de la construction à Arras

Notre cabinet d'avocat en droit public à Arras met à votre disposition une expertise très étendue en droit de la construction et en droit immobilier. Contactez-nous pour nous soumettre votre affaire, que vous résidiez à Arras, Mercatel, Etrun, Écurie ou Roclincourt.

Réalisation des démarches préalables aux chantiers de construction

Selon la nature de votre projet, il peut être nécessaire de solliciter un permis de construire ou de déposer une déclaration préalable de travaux. Gérer ces procédures de manière autonome peut entraîner une perte de temps et potentiellement des retards dans le démarrage de vos travaux.

C'est pour cela que vous devez confier ces formalités à notre cabinet. Nous nous engageons à vous faire gagner du temps en vous obtenant les documents dans les meilleurs délais. Nous gérons vos dossiers conformément aux réglementations en vigueur, ce qui vous garantit une décision positive de la part des autorités compétentes. Chez Ingelaere Avocat à Arras et environs, nous aidons les particuliers et les entreprises à obtenir des permis de construire, des déclarations préalables de travaux et des certificats d'urbanisme.

Rédaction sur mesure des contrats de construction

Les actes contractuels jouent un rôle essentiel dans le secteur de la construction. Toutefois, leur rédaction requiert un formalisme que les personnes non initiées ne maîtrisent pas. En tant que maître d'œuvre, si vous envisagez de proposer un compromis de vente pour un logement à l'un de vos clients, contactez Maître Benjamin Ingelaere. Il vous aidera à rédiger ce document en intégrant les mentions obligatoires.

Si vous avez confié la construction de votre maison à un entrepreneur, notre cabinet se chargera d'analyser le compromis de vente que ce dernier vous a soumis. Cela vous évitera de signer un contrat dont les clauses ne profitent qu'à votre cocontractant. Notre équipe veillera à intégrer des clauses résolutoires dans le contrat pour préserver au mieux vos intérêts.

En règle générale, nos services de rédaction d'actes contractuels s'adressent à tous les acteurs de la construction, qu'il s'agisse d'entrepreneurs, d'architectes, de concepteurs, de dessinateurs et de porteurs de projet de construction. Voici les types de contrats que nous rédigeons notamment pour notre clientèle située à Arras, Agny, Tilloy-lès-Mofflaines, Archicourt, Sainte-Catherine et ailleurs dans le Pas-de-Calais :

  • le contrat d'entreprise,
  • le contrat de réservation d'un bien neuf,
  • le CCMI (contrat de construction de maison individuelle),
  • le contrat de maîtrise d'œuvre.

Quel que soit le contrat que vous souhaitez faire rédiger, n'hésitez pas à solliciter nos avocats rédacteurs compétents, expérimentés et rigoureux.

Assistance pour l'achat d'un logement sur plan (VEFA)

Si vous comptez acquérir un ou plusieurs logements en VEFA à Arras, Maître Ingelaere vous propose son assistance. Il a déjà accompagné de nombreux Arrageois dans le processus d'achat de biens immobiliers. Son équipe constituée d'experts en droit de l'immobilier se chargera de négocier en votre nom les termes du contrat avec votre constructeur. Le cabinet vous assistera lors de la remise des clés afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par le maître d'œuvre.

Explication de la responsabilité des constructeurs

La question de la responsabilité des constructeurs est un sujet complexe. Si vous êtes architecte ou maître d'œuvre et que vous souhaitez comprendre vos obligations envers les personnes qui vous confient leur projet de construction, prenez rendez-vous à Arras, l'implantation historique de notre cabinet. Nous vous expliquerons vos responsabilités conformément à la législation en vigueur.

En général, sous certaines conditions, les artisans du bâtiment sont tenus responsables des dommages existants ou qui surviennent sur les ouvrages qu'ils ont édifiés. Les obligations des professionnels du BTP se déclinent en trois principales garanties : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. C'est pour cette raison que la loi impose aux professionnels du secteur de la construction de souscrire une assurance de garantie professionnelle et de responsabilité.

Gestion des contentieux liés aux chantiers de construction

Notre cabinet en droit public à Arras intervient dans le règlement des litiges liés aux chantiers de construction ou de rénovation de maisons et d'appartements. Ces contentieux peuvent découler de retards dans la livraison, d'abandons de travaux ou de malfaçons sur les ouvrages livrés.

Réclamation d'indemnisation en cas de retard de livraison

Lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les délais convenus pour la remise des clés, le maître d'ouvrage a le droit de lui demander une indemnisation. Notre cabinet analyse les clauses du contrat, envoie une mise en demeure à l'entrepreneur et entame la procédure adéquate selon la situation.

Recours contre les constructeurs en cas d'abandon des travaux

L'entrepreneur peut interrompre les travaux sans motif valable. Dans ce cas, le maître d'ouvrage a le droit d'exiger la reprise des travaux. Il peut aussi demander une indemnisation pour couvrir les sommes dépensées pour engager un autre entrepreneur chargé d'achever le chantier. Notre cabinet fait constater l'abandon des travaux par un huissier et engage une procédure en référé ou une action au fond, selon les circonstances.

Action en justice pour trouble au voisinage

Les troubles anormaux de voisinage peuvent prendre diverses formes :

  • le bruit,
  • les odeurs,
  • les écoulements.

Ils sont associés à des chantiers de construction ou de rénovation. La victime a le droit de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire afin de solliciter à la fois la cessation des nuisances et la réparation du préjudice subi. Cette action en justice est ouverte à toute personne confrontée à de telles perturbations. Le demandeur n'est pas obligé de démontrer la faute de l'auteur des nuisances. Les tribunaux vérifient si les faits litigieux sont excessivement dommageables pour la victime. Ils se fondent sur cette considération pour statuer en faveur de celle-ci.

Pour avoir gain de cause devant les juridictions dans une affaire de trouble anormal de voisinage, faites appel à Maître Benjamin Ingelaere à Arras. Il vous propose un accompagnement de grande qualité. Notre équipe présente des éléments probants, tels que des photographies, des vidéos, ou des constats d'huissier devant le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation juste.

Pourquoi préférer le cabinet Ingelaere à Arras ?

Nous avons l'expertise et l'expérience nécessaires pour fournir des services de la plus haute qualité à nos clients, qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Notre équipe adopte une approche personnalisée pour chaque client. En d'autres termes, nous adaptons nos solutions à vos besoins spécifiques. Nous sommes également réactifs, ce qui nous permet de traiter vos demandes rapidement. En outre, nous maintenons le contact avec les clients durant toute la durée de l'affaire. Ainsi, nous les tenons informés de l'évolution de leur dossier.

La qualité de notre travail est une priorité, et nos avocats mettent tout en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats possibles en votre faveur. Notre emplacement au cœur d'Arras assure une excellente proximité avec notre clientèle, qu'elle réside à Arras ou dans ses environs (Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Roclincourt, Athie…). Nous sommes prêts à vous servir avec professionnalisme et dévouement.

Comment nous contacter à Arras et ses environs ?

Vous êtes un particulier, une entreprise de BTP ou une collectivité locale et vous êtes intéressé par nos prestations en droit de l'immobilier et en droit de la construction ? Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur nos diverses prestations, n'hésitez pas à nous contacter. Plusieurs moyens s'offrent à vous pour nous joindre facilement et nous soumettre votre dossier :

  • appelez-nous au +33 7 81 14 93 30,
  • remplissez le formulaire de contact disponible sur notre site web,
  • envoyez un e-mail à l'adresse team@ingelaere-avocats.fr.

Quel que soit le canal utilisé pour contacter le cabinet, notre équipe se fera un plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais. Durant nos échanges, nous allons vous proposer un rendez-vous en fonction de vos disponibilités afin de mieux comprendre votre affaire. Quelles que soient la nature et la complexité de votre dossier, nous sommes disposés à vous assister et à défendre vos intérêts à Arras et dans les localités environnantes.