Clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) matérialise et consigne les objectifs de développement durable inscrits dans le Code de l’Urbanisme, assignables aux PLU et PLUi dans le cadre de la consommation et la gestion de l’espace urbain. Cadre législatif, rôle et objectifs, contenus, rédaction… Éclairage sur le PADD en 5 points.

Le PADD en 5 points

#1 - Qu’est-ce que le PADD ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document d’urbanisme de référence occupant une place majeure dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit l’usage du sol urbain. Le PADD consigne notamment les objectifs et les orientations générales de développement économique, social, urbanistique et environnemental d’une commune ou d’une communauté de communes (intercommunalité), pour une période de 10 à 20 ans.

Le saviez-vous ?

Divers éléments composent le PLU :

- le PADD ;

- les Orientations d’aménagement (par secteur ou par quartier) ;

- le règlement et la documentation graphique ;

- le rapport de présentation ;

- les annexes.

#2 – Missions et objectifs : pourquoi un PADD ?

En application du Code de l’Urbanisme, le PADD vise à définir les orientations et à encadrer la réalisation des programmes de Développement Durable pour, in fine, garantir la cohérence entre les différents documents d’urbanisme.

Les principaux objectifs du PADD portent, entre autres, sur :

- la favorisation du renouvellement urbain ;

- la préservation de la qualité architecturale ;

- la protection de l’environnement à long terme, raison pour laquelle le PADD consigne un plan sur 10 à 20 ans.

Bon à savoir : comment consulter le PADD ?

Vous pouvez consulter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable sur le site internet de la commune ou en vous rendant directement à la Mairie.

#3 - Quel est le cadre législatif du PADD ?

Apparue dans les années 1990, la notion de Développement Durable (DD) – plus fréquemment reprise sous les termes d’Objectifs de Développement Durable (ODD) par l’ONU – est née des préoccupations citoyennes de « Subvenir aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Parmi ces « besoins » figurent notamment ceux de l’habitat et de l’environnement. L’intégration d’un Projet d’Aménagement de Développement Durable aux politiques d’urbanisme vient donc s’inscrire en réponse à ces enjeux et problématiques quotidiennes.

L’atteinte de ces objectifs dans le cadre du PADD a donc nécessité une évolution de la réglementation ainsi qu’une adaptation de la législation de référence, dont figurent en la matière les piliers que sont :

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, dont le fondement repose sur le développement durable des villes d’une part. D’autre part, les principaux enjeux de la loi SRU portent sur le renouvellement urbain avec pour objectifs de :

- favoriser la mixité urbaine et sociale ;

- lutter contre la périurbanisation et le « gaspillage » de l’espace

- protéger l’environnement et le paysage.

La loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 qui, selon les vœux des élus locaux et afin de répondre aux enjeux de pénurie de terrain, modifie le Code de l’Urbanisme avec pour objectifs de :

- assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones ;
- préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ;
- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.

La loi Grenelle II de 2010, dite loi ENE pour désigner l’Engagement National pour l’Environnement, vient instaurer le PLU comme nouvel outil dans la lutte contre le gaspillage foncier et la garantie d’une gestion économe des sols.

#4 - Que contient un PADD ?

Simple et concis, le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable se limite strictement aux thématiques assignées au PLU et déclinables en actions concrètes, ceci afin d’éviter toute incohérence de ce dernier avec d’autres documents d’urbanisme, à savoir :

Les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) présentant les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou intercommunal, et abordant notamment les points suivants :

La mixité sociale ;
La protection et la gestion de l’environnement ;
Le développement économique ;
L’aménagement de l’espace urbain et rural ;
La mobilité et les transports ;
Les services et équipements divers (industriels et commerciaux, loisirs, entre autres).

Les orientations et recommandations par zone (quartier ou secteur).
Les représentations graphiques de type schémas de principe* afin d’identifier les zones soumises à d’éventuels aménagements.

*Un schéma de principe, également appelé schéma fonctionnel, représente de façon graphique et simplifiée, un projet ou un processus complexe intégrant plusieurs étapes.

#5 – Comment rédiger un PADD ?

Document de référence de la politique publique d’urbanisme, le PADD permet à tout citoyen et habitant d’obtenir une information simplifiée et synthétisée sur le projet communal ou intercommunal. Cette obligation de simplification vise entre autres à :

- échanger et animer les débats avec clarté au sein du Conseil Municipal ;

- permettre aux administrés de prendre connaissance des engagements annoncés par les élus d’une part, mais également d’en contrôler le respect et la mise en œuvre.

Pour les élus municipaux, rédiger un PADD avec clarté et concision s’avère souvent être un exercice compliqué. En effet, le PADD intègre une double dimension : politique et juridique. Ainsi, son contenu devant refléter fidèlement le positionnement et le discours politique d’un territoire en matière d’urbanisme, sa rédaction fait l’objet d’une attention particulière afin de respecter le cadre juridique.

Afin de garantir une production soignée et conforme à la réglementation en vigueur, il semblera pertinent de confier la rédaction du PADD – et de l’ensemble des documents d’urbanisme éventuellement – à un avocat en Droit de l’Urbanisme. En effet, l’expertise de ce dernier intègre les missions de rédaction juridique. Rompu à l’exercice, et dans le respect des contraintes législatives et réglementaires dont il a la maîtrise, l’avocat en urbanisme veillera à l’équilibre entre :

- la pertinence du discours ;

- la cohérence des contenus au regard des réalités et des enjeux territoriaux ;

- la mention obligatoire des contenus alloués au PADD.

La rédaction du PADD relevant d’une démarche itérative, faire appel à un avocat en Droit de l’Urbanisme permet également de bénéficier en amont d’éclairages et de conseils juridiques dans le choix des divers contenus qui composeront le PADD.

Les étapes de validation du PADD

Bon à savoir :

Quand valider un PADD ?

La loi prévoit que le Projet d’Aménagement de Développement Durable soit débattu au sein du Conseil Municipal au plus tard 2 mois avant l’étude du PLU.

Le principe d’opposabilité du PADD

Le PADD est non directement opposable au permis de construire, par exemple. Toutefois, le principe d’opposabilité s’applique au PLU, du point de vue la régularité et de la légalité notamment.

Experts reconnus en Droit de l’Urbanisme, les avocats du cabinet Ingelaere & Partners proposent un accompagnement juridique et dispensent diverses formations aux documents d’urbanisme (PADD, PLU, SCoT, permis de construire) dédiés aux élus et aux entreprises, partout en France. Pour obtenir plus d’informations, merci de nous contacter.

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