Quelles sont les missions de l'avocat en droit de la construction à Lille ?

La construction ou la rénovation d'une maison est parfois le projet d'une vie. Pour les entreprises également, la construction de bâtiments est indispensable pour le développement de leurs activités. Or, le domaine du BTP est marqué par de nombreux contentieux, qui s'expliquent à la fois par l'aspect très technique des travaux, l'importance des enjeux et la multiplicité des intervenants. L'avocat en droit de la construction à Lille et dans les Hauts-de-France est aux côtés des particuliers, des entreprises et des professionnels du secteur. Il intervient aussi bien à titre préventif (rédaction de contrats, procédure de référé préventif) que dans le cadre du contentieux (abandon de travaux, malfaçons et vices cachés, garantie biennale et décennale...).

Qu'est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui régit les relations entre toutes les parties impliquées dans un projet de construction ou de rénovation : le propriétaire, les artisans, le maître d’œuvre, l'architecte, les assureurs...

Le droit de l'immobilier et de la construction relève du droit civil. Cela le distingue du droit de l'urbanisme, qui est une branche du droit public. Cependant, les liens entre ces différents domaines de droit sont nombreux. Par exemple, il arrive qu'un propriétaire voie son permis de construire annulé au motif que la construction ne respecte pas ledit permis. Il peut alors se retourner contre le promoteur à l'origine de l'erreur. Dans le domaine du droit de la construction, les contentieux sont jugés par le tribunal de grande instance.

Les lois et règles applicables au droit de la construction sont présentes dans le code de la construction, ainsi que dans le Code civil, et indirectement dans le code de l'urbanisme.

Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit de la construction à Lille ?

Les litiges concernant la construction de bâtiments sont malheureusement très nombreux. Ils ont généralement de très lourdes conséquences financières et humaines pour les clients : arrêts ou abandons de chantiers, malfaçons impliquant des rénovations importantes voire une démolition... Les entrepreneurs du bâtiment, maîtres d’œuvre ou artisans peuvent également être gravement impactés par des contentieux. Mieux vaut pour eux se prémunir en amont contre les futurs contentieux par l'établissement de contrats solides, et être prêt à défendre leurs intérêts en cas de litige.

La rédaction et la signature des contrats

La construction ou la rénovation d'un bâtiment est un projet complexe, qui implique de nombreux corps de métiers et engage des sommes importantes. Il est donc primordial de signer des contrats solides avec les différents intervenants afin de vous prémunir le plus possible en cas de problèmes.

Parmi ces documents, on trouve notamment le contrat de vente en état futur d'achèvement, document indispensable lors de la vente d'un bien qui est encore en cours de construction.

L'avocat spécialisé en construction peut intervenir auprès des professionnels pour l'établissement des contrats de construction. Il peut également être mandaté par les clients pour relire ces contrats, s'assurer de leur conformité et de leur légalité et les faire modifier avant signature.

L'avocat en droit de la construction vérifie également la conformité de tous les points contractuels touchant aux garanties et assurances des différents prestataires. Cela englobe notamment les assurances de construction, ainsi que les garanties décennales et biennales.

L’établissement d'un cadre contractuel

Lorsque l'on souhaite entreprendre un chantier de construction, il n'est pas suffisant de signer un contrat séparé avec chaque prestataire. Vous devez également définir un cadre contractuel. Il s'agit d'un document explicitant les missions de chaque intervenant, et définissant précisément les rapports entre ceux-ci.

L'établissement de ce cadre contractuel constitue une sécurité pour toutes les parties prenantes en cas de litige. Pour cela, il doit se faire dans les règles de l'art, tant sur la forme que sur le fond. Notamment, le document doit être rédigé de façon à ne pas laisser place à l'interprétation de chacun.

L'avocat en droit de la construction est l'interlocuteur idéal pour veiller à la cohérence de ce cadre contractuel. Il peut jouer un rôle de conseil pour la rédaction des contrats, et veiller à ce que toutes les signatures soient recueillies préalablement au début des travaux.

Les procédures de référé préventif

Il est malheureusement relativement fréquent que des propriétaires ou des voisins accusent les intervenants d'un chantier de construction d'être responsables de la dégradation de leur bien. Dans certains cas, le préjudice est réel, mais il existe également des procédures abusives.

Pour se prémunir contre de telles attaques, les entrepreneurs ont tout intérêt à engager une procédure en référé préventif avant le début des travaux. Le but est de faire constater officiellement par un expert l’état initial de la construction concernée par le projet et éventuellement des constructions environnantes. Ils peuvent ensuite produire cet état des lieux en cas de plainte afin de démontrer que la dégradation n'est pas imputable au chantier.

De même, les propriétaires, qu'ils soient porteurs de projets ou voisins, peuvent engager cette procédure afin de pouvoir se retourner contre les professionnels du BTP au cas où ceux-ci causeraient des dommages aux constructions existantes.

C'est au président du tribunal de grande instance de statuer sur cette procédure de référé. Le rôle de l'avocat spécialisé en droit de la construction est de conseiller ses clients sur cette procédure, de s'assurer de son bon déroulé et d'assurer l'interface entre son client, les experts et le tribunal. En effet, il est primordial que l'état des lieux établi par l'expert soit complet et exécuté dans les règles de l'art, afin de ne souffrir aucune contestation dans le cadre d'un éventuel futur contentieux.

Le suivi des travaux

L'avocat en construction peut intervenir tout au long du chantier si des problèmes ou des litiges apparaissent : retard, non-conformités... Le cas échéant, il met en œuvre les actions nécessaires pour rectifier la situation le plus rapidement possible. Il tente toujours d'aboutir à un accord amiable entre les parties, et s'assure que chacun respecte ses engagements. Si besoin, il porte le contentieux devant la justice et défend l'intérêt de ses clients.

L'abandon de chantier

Il arrive qu'un chantier de construction ou de rénovation de se déroule pas comme prévu. Un professionnel du bâtiment peut cesser le travail sur le chantier, ce qui occasionne évidemment de graves retards, voire un arrêt total des travaux. L'avocat vous accompagne dans vos démarches si vous êtes confronté à cette situation. Cela passe dans un premier temps par une mise en demeure, qui permet souvent la reprise des travaux. Cependant, si le professionnel ne reprend pas le travail, il est nécessaire de saisir la justice pour obtenir l'achèvement des travaux et des dédommagements éventuels. Se faire accompagner par un avocat spécialisé augmente considérablement vos chances d'obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi.

La réception des travaux

En fin de chantier, l'avocat en construction atteste de la garantie d'achèvement des travaux. Il accompagne les clients comme les professionnels en cas de contentieux.

Les litiges peuvent porter sur deux points : la non-conformité aux prévisions contractuelles et la non-conformité aux règles de l'art. Dans le premier cas, la construction est de bonne qualité, mais ne correspond pas à ce qui était prévu. Cela peut poser de graves problèmes, notamment si ce qui a été défini par le permis de construire n'est pas respecté. Dans le second cas, la construction ne répond pas aux bonnes pratiques professionnelles, ce qui peut conduire à la présence de malfaçons et de vices cachés.

Les litiges portant sur des malfaçons et vices cachés

L'avocat peut intervenir tout au long de la première année qui suit l'achèvement de la construction, pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Celle-ci permet au propriétaire d’obtenir une reprise des travaux afin de résoudre des problèmes signalés lors de la réception des travaux, ainsi que des vices cachés apparus au cours de cette première année.

La mise en œuvre de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent à plus long terme. Elle impose aux professionnels du bâtiment de réparer ces dommages, ce qui peut aller jusqu'à une reconstruction totale du bâtiment dans les cas les plus graves. Ce contentieux particulièrement lourd de conséquences nécessite d'être défendu par un avocat, que vous soyez le propriétaire du bâtiment ou les professionnels concernés par la garantie décennale.

Pourquoi choisir un avocat expert en construction à Lille ?

Le droit est une matière complexe, qui implique de connaître un nombre extrêmement important de lois, réglementations et éléments de jurisprudence. De plus, des domaines tels que celui de la construction nécessitent à la fois une grande maîtrise technique et une excellente connaissance des pratiques professionnelles dans ce milieu.

La maîtrise technique

La construction est un domaine hautement technique, qui nécessite des connaissances très spécifiques de la part de l'avocat. Il doit être à même d'appréhender toutes les spécificités techniques d'un projet. En effet, il n'est pas toujours simple pour un novice de déterminer si des règles de résistance des matériaux ont été respectées, ou si la porosité d'un revêtement est compatible avec une fonction d'isolation...

L'avocat en construction n'est bien évidemment pas un professionnel du BTP, et il travaille la plupart du temps en collaboration avec un expert dans le domaine. Toutefois, pour que cette collaboration soit fructueuse, il doit être à même de mener des discussions sur le plan technique et d'analyser des rapports. Cela nécessite des connaissances importantes, qui s'acquièrent à la fois par la formation et par l'expérience.

La connaissance du secteur de la construction

L'avocat en droit de la construction doit également maîtriser le domaine économique de la construction : pratiques commerciales, sous-traitance, règles contractuelles... Ces règles ont une répercussion évidente sur le partage des responsabilités entre les différents intervenants en cas de contentieux.

En effet, en cas de litige, les responsabilités de chaque intervenant ne sont pas toujours faciles à déterminer. Où s'arrête le rôle du maître d’œuvre et où commence celui de l'artisan ? Qui est responsable en cas de sous-traitance d'une partie des travaux ? L'avocat spécialisé en construction a une expertise de la jurisprudence et des pratiques du domaine qui lui permet de répondre à ces questions.

Il peut ainsi défendre au mieux vos intérêts. Si vous êtes un propriétaire victime, il sera capable de déterminer à l'encontre de qui vous devez engager des poursuites. Si vous êtes l'un des professionnels engagés dans la construction, il saura déterminer votre part de responsabilité dans le litige.

Le lien avec le droit de l'urbanisme

Il existe un lien étroit entre le droit de la construction et le droit de l'urbanisme. Un avocat en construction se doit de maîtriser également le droit de l'urbanisme, et notamment ce qui concerne les permis de construire. En effet, certains contentieux touchant à la construction impliquent un non-respect du permis de construire, qui peut rendre la construction illégale avec de graves répercussions sur le projet.

Le cabinet Ingelaere, vos avocats en construction à Lille et dans les Hauts-de-France

Le cabinet Ingelaere intervient très régulièrement dans des dossiers touchant au droit de la construction à Lille, Amiens, Arras, Calais, et plus généralement dans les Hauts-de-France et sur l'ensemble du territoire français. Il a l'habitude de travailler aussi bien avec des particuliers qu'avec les professionnels du BTP.

Le cabinet Ingelaere est également spécialisé en droit de l'urbanisme, notamment pour tout ce qui touche au permis de construire. Il est donc votre interlocuteur idéal pour tous vos projets de construction. Ses avocats sauront vous accompagner tout au long de votre projet :

• étude et définition du projet et demande de permis de construire ;
• rédaction ou relecture des contrats avec les différents intervenants ; établissement des contrats-cadres entre les entreprises du BTP ;
• mise en œuvre des procédures de référé préventif ;
• suivi des anomalies en cours de travaux, gestion des abandons de chantier et des retards, litiges en cas de non-respect du permis de construire ;
• intervention en fin de travaux, garantie de parfait achèvement ou contentieux lié à des malfaçons ;
• garantie décennale...