Pourquoi solliciter un avocat en droit de l'urbanisme pour vos projets à Amiens ?

Droit de l'urbanisme : de quoi s'agit-il ?

Branche du droit public, le droit de l'urbanisme est lié au droit administratif. Il désigne l'ensemble des règles juridiques dont le rôle est de garantir la conformité de l'aménagement de l'espace aux buts fixés par l'administration publique. Il s'applique partout dans l'Hexagone. Destiné à organiser l'occupation des sols, il touche plusieurs autres branches du droit public.

Malgré les nombreuses similitudes, le droit de l'urbanisme ne doit pas être confondu avec le droit de la construction. Celui-ci est une branche du droit privé, et rattaché au droit civil. Son rôle est d'assurer l'encadrement des relations qu'il y a entre les maîtres ou propriétaires d'ouvrages, les promoteurs immobiliers, et les maîtres d'œuvre. D'une manière générale, le droit de l'urbanisme vise divers objectifs.

La conciliation de la protection de l'environnement et de l'esthétique urbaine

L'urbanisation participe à l'attrait d'une ville. Elle entraîne cependant le plus souvent des problèmes de déforestation, de pollution de l'air et de l'eau. Dans l'optique d'éviter ces dégâts tout en améliorant le standing des villes, différentes lois sont adoptées. Celles-ci sont régies par le droit de l'urbanisme.

L'optimisation de l'utilisation des sols

L'autre objectif important du droit de l'urbanisme est d'éviter la dispersion des habitats et de garantir un parfait équilibre entre le rural et l'urbain.

La cohérence entre les habitats et les équipements publics

Chaque ville est composée d'un ensemble d'installations, de réseaux et de bâtiments destinés à répondre aux besoins de la population. Il s'agit des équipements qualifiés de public. Dans l'optique de rendre l'espace plus hospitalier, des mécanismes de planification urbaine ont été adoptés pour qu'il y ait une certaine cohérence entre ces différents équipements et l'habitat.

Permis de construire et rôle de l'avocat de l'urbanisme

Le permis de construire est un dossier administratif. Comme la déclaration préalable de travaux, il fait partie des autorisations d'urbanisme. En effet, il permet aux services d'urbanisme d'une collectivité territoriale de vérifier que le projet à réaliser est conforme au Code de l'urbanisme et aux réglementations en vigueur en France. Il ne s'agit pas d'une formalité banale, encore moins d'un simple formulaire Cerfa à remplir.

La nécessité du permis de construire

En réalité, le permis de construire est un dossier obligatoire. Vous devez nécessairement l'obtenir lorsque vous avez un projet qui vise à modifier l'aspect extérieur de votre logement, et que celui-ci dépasse un nombre donné de mètres carrés d'emprise au sol, et de création de surface de plancher. Avant de procéder à la demande du permis de construire, vous devez donc bien estimer les surfaces actuelles de votre logement, et celles du projet à mettre en œuvre. D'une manière générale, les projets pouvant nécessiter la demande d'un permis de construire sont :

• les constructions de maisons individuelles sur des terrains nus,
• les travaux de construction d'agrandissement, d'aménagement de combles, de surélévation, d'extension avec création d'emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 40 m². La surface réglementaire est fixée à 20 m², si la parcelle n'est pas localisée dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
• la construction d'une piscine ayant un bassin avec une superficie excédant ou égalant 100 m²,
• l'aménagement extérieur d'abris ou d'annexes avec création d'emprise au sol ou de surface de plancher supérieure ou égale à 20 m². Un abri, ou une annexe peut être une dépendance, un carport, un garage, ou un abri de jardin.

Lorsque vous envisagez de mettre en œuvre l'un de ces projets dans votre maison, vous devez nécessairement déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie d'Amiens. Dans le cas contraire, vous risquez de vous exposer à de nombreuses sanctions juridiques. Cela peut être l'arrêt systématique des travaux, la démolition intégrale des constructions ou encore une mise en conformité des constructions conformément à l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme.

Les missions d'un avocat pour le permis de construire

Le permis de construire est un dossier particulièrement complexe. Il exige beaucoup de connaissances juridiques, et du temps pour l'élaboration des différentes pièces demandées. Pour être certain que votre projet de construction puisse voir le jour, faites-vous accompagner par un professionnel du droit, en l'occurrence un avocat en droit de l'urbanisme comme Maître Ingelaere. Le rôle de celui-ci sera de vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire. Il vous donnera également des conseils pour éviter d'éventuels litiges. Par exemple, il vous recommandera de vous rapprocher des services d'urbanisme de la commune d'Amiens afin de vous renseigner sur le Plan Local d'Urbanisme et les diverses réglementations en vigueur.

Votre cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'urbanisme vous rappellera aussi que vous devez ajouter à votre dossier une étude thermique réglementaire respectant la réglementation énergétique 2020. Cette exigence concerne exclusivement les constructions de plus de 50 m² sur bâtiments existants. Pour certaines rénovations, il est impératif de faire appel à un architecte. Votre avocat en droit de l'urbanisme vous détaillera ces cas pour vous éviter des litiges.

Le rôle de l'avocat en droit de l'urbanisme

L'expert du droit de l'urbanisme peut s'avérer également très utile lorsque le litige est déjà apparu. En général, le contentieux survient lorsque le permis de construire n'est pas accordé. Il devient alors nécessaire d'adresser un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir une décision définitive. Pour cela, au même titre que le maire, le demandeur peut solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Le rôle de celui-ci dépendra de la partie qu'il défend. Il peut être amené à établir la validité de la demande, ou à démontrer qu'elle est en contradiction avec le PLU et à la réglementation.

Dans certains cas, le permis de construire peut être contesté par un tiers. Cette procédure est souvent susceptible d'engendrer de graves conséquences, et plus particulièrement lorsque le chantier est déjà à un stade avancé. L'avocat en droit de l'urbanisme peut se charger de la défense du détenteur du permis de construire, comme il peut aussi assister la partie qui est à la base de la contestation.

Les missions de l'avocat dans le droit de l'urbanisme

Comme dans plusieurs branches du droit public, le rôle de l'avocat en droit de l'urbanisme inclut la fourniture de conseils et l'intervention lors des contentieux.

Le rôle de conseil de l'avocat en droit de l'urbanisme

Mettant le plus souvent en relation le pouvoir public, les entreprises et les particuliers, le droit de l'urbanisme est l'un des domaines juridiques les plus techniques. Il requiert des compétences pointues et une grande maîtrise du Code de l'urbanisme. L'un des facteurs qui rendent le droit de l'urbanisme très spécial est le lien très étroit qu'il entretient avec d'autres branches du droit public :

• le droit de l'immobilier,
• le droit de la fiscalité,
• le droit de la construction,
• le droit de la santé,
• le droit de l'environnement.

Les représentants de l'État, les particuliers, et les entreprises doivent tenir compte de tous ces facteurs dans le cadre de la mise en place de leurs projets d'urbanisme.

Auprès des collectivités territoriales

Dans le cadre de son travail, l'avocat en droit de l'urbanisme est amené à collaborer avec les collectivités territoriales, en l'occurrence les intercommunalités, les communes, les régions… En effet, ces organismes représentant le pouvoir public peuvent solliciter les services d'un cabinet d'avocats en droit de l'urbanisme comme Maître Ingelaere. Ils peuvent obtenir des conseils dans le cadre de la mise en place d'un projet d'aménagement du territoire. De façon concrète, l'intervention de l'avocat en droit de l'urbanisme se fera lors de la création et de la modification du Plan Local d'Urbanisme.

Le PLU est en réalité un document de référence utilisé par les collectivités territoriales pour organiser l'occupation et l'aménagement des sols. À l'occasion du lancement d'un nouveau projet de construction d'infrastructures, l'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme veille à ce que les différentes réglementations en vigueur dans l'Hexagone soient respectées. L'objectif de cette démarche est d'éviter autant que possible les éventuels contentieux et litiges qui pourraient survenir par la suite.

Auprès des personnes privées

En plus d'offrir ses services aux collectivités territoriales, l'avocat en droit de l'urbanisme peut également donner des conseils à des personnes privées. Il peut s'agir aussi bien de particuliers que d'entreprises intervenant dans des domaines d'activités comme l'immobilier, la gestion d'affaires, le milieu commercial… De façon plus précise, l'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme intervient dans le cadre de la rédaction des demandes de permis de construire.

En réalité, pour réaliser un travail important dans l'immobilier comme la construction ou l'aménagement d'une maison, l'obtention de ce permis est indispensable. Notre cabinet d'avocats en droit de l'urbanisme vous aide donc à bien rédiger votre demande afin qu'elle soit conforme aux diverses exigences juridiques.

D'un autre côté, un rejet du permis de construire est susceptible d'entraîner des conséquences financières assez lourdes. Pour éviter d'être confronté à des dépenses trop importantes, vous devez veiller à ce que votre projet immobilier soit conforme au Plan Local d'Urbanisme d'Amiens, et à toutes les réglementations en vigueur en France.

Le rôle de l'avocat en urbanisme dans le règlement des contentieux

Très souvent, les collectivités territoriales ainsi que les entreprises et les particuliers lancent des projets relatifs à l'immobilier ou à l'occupation des sols sans consulter un avocat en droit de l'urbanisme. Dans la plupart des cas, ces projets aboutissent à des contentieux. L'avocat en droit de l'urbanisme n'intervient plus alors en amont à travers ses conseils, mais plutôt en aval pour assurer la défense de son client après l'apparition du contentieux.

Les contentieux relatifs au Plan Local d'Urbanisme

Document majeur utilisé dans le domaine de l'urbanisme, le PLU est évolutif. En effet, il est modifié au gré du renouvellement des équipes des conseils communaux, et des changements de réglementations. Les différentes modifications se font la plupart du temps dans la méconnaissance du droit de l'urbanisme. Elles donnent alors lieu à de nombreuses irrégularités. Or, dans la réalité, une modification du PLU, aussi minime soit-elle, est susceptible d'engendrer des conséquences sur les projets de construction immobilière. Si, en tant qu'entreprise ou particulier résidant à Amiens, vous estimez avoir été lésé par cette situation, vous pouvez solliciter les services d'un avocat expert en droit de l'urbanisme pour défendre vos projets à Amiens comme Maître Ingelaere.

Le rôle de celui-ci sera d'abord de vous aider dans la rédaction d'un recours gracieux auprès de la mairie. Si la situation est beaucoup plus grave, l'expertise de l'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est primordiale pour présenter un recours en excès de pouvoir, notamment devant le tribunal administratif. Particulièrement technique, cette procédure requiert une connaissance très approfondie du Code de l'urbanisme, d'où l'intérêt de choisir un excellent cabinet d'avocat réputé dans le domaine du droit de l'urbanisme. La municipalité qui est visée par ce recours peut faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme pour la défense de ses intérêts.

Les déclarations préalables de travaux

Pour les rénovations moins importantes dans l'immobilier, l'obtention du permis de construire n'est pas nécessaire. Dans certaines situations, la loi vous oblige cependant à déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Comme le permis de construire, celle-ci peut être refusée. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif. Pour cela, il faudra bien évidemment solliciter l'intervention d'un avocat, expert en droit de l'urbanisme.

Ingelaere Avocats, votre cabinet pour vos problèmes en droit public

Face aux problèmes fonciers qui sont de jour en jour croissants, il est primordial que chaque citoyen commence à cerner l'importance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Pour éviter d'en arriver aux contentieux, vous devez vous faire accompagner par un avocat expert en droit de l'urbanisme. Cela vous permet d'échapper à de longues procédures et d'éviter des dépenses inutiles. Que vous soyez le représentant d'une collectivité territoriale, souhaitant modifier le PLU, ou un particulier à qui il a été refusé un permis de construire, vous devez vous adresser au cabinet en droit de l'urbanisme Ingelaere Avocats. Nous nous chargerons de défendre correctement vos intérêts.

Pourquoi faire appel à Maître Ingelaere ?

Spécialiste du droit public, Maître Ingelaere est un expert des questions relatives à l'immobilier, à la construction, et aux démarches administratives ayant trait à l'urbanisme. Dans le milieu du droit public, il bénéficie d'une grande notoriété, notamment due à son savoir-faire, ses compétences, et son expérience remarquable.

Qui sont nos clients ?

En tant que cabinet d'avocats en droit de l'urbanisme, notre rôle est de vous proposer nos conseils et de vous défendre devant le tribunal administratif d'Amiens, quel que soit votre statut. Depuis plus de 10 ans que nous exerçons dans les Hauts de France et notamment devant le Tribunal administratif d'Amiens, et dans d'autres villes de l'Hexagone, nous avons collaboré avec plus de 1600 clients. Parmi ceux-ci figurent les :

• régions,
• collectivités territoriales,
• chambres d'agriculture,
• établissements publics,
• CCI,
• syndicats,
• associations,
• groupes politiques,
• entreprises,
• organismes publics,
• particuliers,
• start-up.

N'hésitez donc pas à contacter Ingelaere Avocats, quel que soit votre profil. Nous vous accompagnerons dans vos diverses démarches d'obtention du permis de construire, et défendrons vos intérêts devant les institutions habilitées.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411183/