Droit des usagers : l'essentiel à savoir 

Pour une personne soignée dans un centre hospitalier ou un institut sociomédical, la préoccupation principale est de vite se rétablir pour quitter cet endroit. Ce besoin de guérison rapide occulte souvent la vue aux malades de ces instituts hospitaliers. Ces patients peuvent se retrouver à subir un traitement dans des conditions inappropriées ou sans connaître les détails qui sont liés à l'acte médical. En effet, 7 Français sur 10 ne connaissent pas leurs privilèges en tant que malades accueillis dans un centre médical ou d'un institut sociomédical. Pour cela, découvrez avec Ingelaere Avocats tout ce qu'il faut savoir sur les privilèges des malades et le droit des usagers.

​Droits des usagers : pourquoi et comment ?

Pour comprendre cet ensemble de lois dans sa totalité, il est d'abord nécessaire de connaître le but de sa création.

​Pourquoi mettre en place cette législation ?

Les droits des malades sont constitués à partir d'un ensemble de textes législatifs, dont la loi du 2 janvier 2002 est l'une des plus marquantes. Elle rénove la totalité des services médicaux et du secteur médico-social, en définissant des règles propres aux privilèges accordés aux malades. De plus, ces principes sont placés au centre du parcours du traitement et d'accompagnement de chaque individu accueilli dans un institut médical. Grâce à ces privilèges, la protection des personnes malades est renforcée et son autonomie promue. De même, cet ensemble de lois permet également à tout malade accueilli dans un centre médical d'exercer sa citoyenneté.

Le texte qui régit les droits des malades est axé sur 4 principaux éléments. Il s'agit :

• du renforcement du droit des usagers,
• d'un agrandissement des missions de l'action sociale,
• d'une meilleure coordination et organisation des professionnels de la santé et du social,
• d'une meilleure planification.

Pour une adoption rapide de ces textes, diverses mesures ont été prises.

​Droits des usagers : les conditions de mise en application

Plusieurs documents et outils sont obligatoires pour garantir l'accès à ces privilèges destinés aux personnes indisposées. Ils sont indispensables et comptent des éléments tels que le projet d'établissement ou de service, le livret d'accueil ou encore la charte des droits et libertés. Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement en font également partie. Au cas où vous auriez des doutes sur ces documents ou le droit des usagers en général, consultez un professionnel du cabinet Ingelaere Avocats pour vous éclairer. En effet, Benjamin Ingelaere est avocat expérimenté en droit public et saura absolument vous assister pour prendre la meilleure décision.

Un médiateur ou conciliateur ainsi qu'un conseil de vie sociale sont également mis en place, pour protéger les droits des individus indisposés. Ce sont des personnes et institutions dont le rôle est de fournir à chaque plaignant en conflit avec une structure hospitalière. Il s'agit donc un moyen sûr de vous faire entendre et de résoudre les problèmes constatés.

​Le projet d'établissement de service

C'est un document qui définit les objectifs de chaque structure ou service médico-social. Son adoption par les acteurs de ce domaine fut rapide et les objectifs à atteindre ont rapport à plusieurs éléments. Il s'agit entre autres de la qualité de chaque prestation, les principes de la structure et son organisation interne, la coordination, la collaboration et l'évolution des activités.

​Le livret d'accueil et la charte des droits et libertés

Ce document est d'une importance capitale pour l'individu indisposé. En effet, il permet à tout malade de connaître avec exactitude la façon dont les thérapies seront mises à sa disposition dans un centre hospitalier ou sociomédical. La charte évoquée est le plus souvent annexée au livret d'accueil. Elle aide à indiquer les devoirs de l'institut concernant chaque individu accueilli. Pour cela, ce document contient un certain nombre de droits du malade dont ceux liés à la non-discrimination, l'information, la prise en charge, la protection, la pratique religieuse, l'autonomie…

​Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement

En revanche, le contrat de séjour contient plutôt les détails relatifs aux services offerts au malade accueilli dans un centre médical. Ce document contient la liste des prestations sanitaires offertes à l'individu indisposé, leur nature et une estimation du coût total de ces interventions.

Avec le contrat de séjour, toute personne en quête de guérison dans un institut médical connaît le coût du traitement qui lui sera donné lors de sa prise en charge. Cela offre la possibilité de créer une relation de confiance entre l'établissement hospitalier et le malade, grâce à la transparence dont l'institut fait preuve. Le règlement de fonctionnement est enfin un document qui décrit les droits et devoirs de l'individu indisposé.

L'accès à l'information et le consentement

Dans cet aspect de la législation sur les malades, plusieurs mesures sont prises pour garantir l'accès à l'information et l'approbation de la personne accueillie.

​Le secret professionnel et le partage d'informations personnelles

Toutes les données personnelles obtenues par les acteurs du secteur médical dans l'exercice de leur métier ne peuvent être divulguées. Cela s'applique, peu importe l'endroit où les traitements médicaux sont apportés (dans un centre médical ou ailleurs). Nous tenons à rappeler que le secret médical concerne autant les données obtenues sur le plan sanitaire que les données personnelles du malade. Dans la première catégorie, il s'agit des éléments suivants : pathologie, diagnostic, examens médicaux, traitements… Pour les données personnelles, elles ont rapport à la vie privée de l'usager telles que sa profession, sa date de naissance, son patrimoine…

Ce secret médical est valable même avec les membres de votre famille proche, à qui ces données critiques ne peuvent être communiquées à votre insu. Si cela est fait, le médecin coupable de cette maladresse s'expose à des sanctions pénales et même au paiement de dommages et intérêts à la personne traitée. Les sanctions évoquées peuvent aller jusqu'à une année d'emprisonnement, doublée d'une amende de 15 000 euros.

​Le partage des données avec les professionnels de la santé

En ce qui concerne le partage des données aux autres professionnels hospitaliers, seules celles qui sont utiles pour déterminer le meilleur moyen de vous prendre en charge ou d'assurer la continuité de la thérapie prodiguée seront échangées. Vous pouvez également vous opposer à ce partage. Les données échangées doivent également uniquement concerner les aspects les plus pertinents, indispensables et non exhaustifs, de votre prise en charge. C'est l'ensemble des données nécessaires à la continuité du traitement appliqué à un malade.

Il est également possible à un individu malade de contrôler l'accès à ses données médicales et personnelles grâce au dossier médical personnel (DMP). C'est un service destiné à tous et gratuit, qui compile les données thérapeutiques et diagnostics d'une personne indisposée, dans un fichier numérique. Il est alimenté par les professionnels du secteur médical, après chaque intervention ou consultation.

Le DMP est facultatif et totalement sous votre contrôle. Les professionnels du secteur médical ne peuvent y accéder sans votre approbation au préalable. Il existe toutefois une exception à cette règle, car ces personnes peuvent accéder au DMP en situation d'urgence, si vous n'aviez pas marqué une opposition initialement. Vous avez également la possibilité de masquer une partie de ce dossier, d'en supprimer une partie ou la totalité et même de fermer ce dossier médical.

​Les dérogations au secret professionnel

Il existe deux groupes de dérogations au secret médical. Le premier concerne les dérogations obligatoires, qui sont applicables sur ordre de la loi et pour raison de santé publique. Il s'agit principalement de dopage, déclaration de naissance et décès, lutte contre les épidémies. La seconde catégorie de dérogations concerne les permissions prévues. Il s'agit entre autres de la surveillance de la condition sanitaire d'une population, de l'inspection pour évaluer les services aux malades d'un institut médical…

Les dernières dérogations concernent les cas où le malade a donné son accord ou souffre d'une pathologie grave ou rare. Dans ces cas, les données peuvent être communiquées aux proches d'une personne pour qu'elle bénéficie d'un accompagnement moral et d'un traitement efficace. Lorsqu'un malade décède, ses héritiers peuvent demander une levée du secret médical pour diverses raisons. Vous avez également le choix de vous y opposer de votre vivant.

​Le droit d'exprimer son approbation

Avant toute intervention médicale sur une personne accueillie dans un centre hospitalier, le personnel doit rechercher l'approbation libre et éclairée de cet individu. C'est une prérogative de tout malade en mesure d'exprimer sa volonté, qu'il s'agisse de mineur ou de majeur protégé. La liberté est évoquée ici pour préciser que le malade n'a pas donné son approbation sous la contrainte. De ce fait, l'accord doit être renouvelé pour chacun des traitements et l'individu indisposé peut retirer son approbation à tout moment. Quand l'aspect « éclairé » est évoqué, il a rapport aux risques et conséquences potentiellement graves de la thérapie appliquée au malade. Celle-ci a le droit de les connaître pour prendre une décision qu'elle pourra assumer. Par conséquent, un malade peut refuser une thérapie.

De plus, un médecin ne pourra vous soigner sans l'approbation d'une personne de confiance ou d'un de vos proches, si vous n'êtes pas capables d'exprimer votre volonté. Cela ne s'applique pas aux cas d'urgence ou à ceux où il est impossible de joindre une personne de confiance ou un proche du malade. En effet, le médecin doit intervenir si votre pronostic vital est engagé. Pour faire part de votre approbation, il est possible de le faire par écrit ou oralement selon le cas. Dans certaines situations comme le prélèvement d'organe pour en faire un don, il sera même nécessaire de recueillir votre accord tacite devant un juge.

​L'accès à sa condition sanitaire et à son dossier médical

Chaque malade pris en charge dans un institut médico-social doit pouvoir accéder aux données relatives à sa condition sanitaire. C'est important pour aider le malade à prendre une décision pertinente compte tenu de sa situation médicale et des enjeux. Cette personne pourra ainsi donner son accord, pour le traitement qu'un médecin désirerait lui prodiguer. Vous pouvez aussi accéder librement à votre dossier médical. Les données relatives aux tiers non inclus dans le traitement de votre situation sanitaire ne pourront toutefois vous être communiquées.

Pour obtenir votre dossier, faites-en une demande par courrier auprès de votre médecin traitant ou du responsable de l'institut sociomédical. Parmi les droits des usagers figure également celui d'accès aux dossiers d'autres personnes si vous respectez certaines conditions. En cas de refus émis par un établissement hospitalier de vous communiquer un dossier médical, il existe des recours à explorer. Il s'agit de la Commission d'accès aux dossiers administratifs (CADA), du tribunal administratif territorial ou encore de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

​Le droit de décider du traitement en fin de vie

Cela implique les situations dans lesquelles le malade est proche du décès. Il peut alors demander un arrêt ou une limitation du traitement fourni uniquement pour maintenir la personne accueillie vivante. En général, ces traitements peuvent devenir inutiles et disproportionnés dans certaines situations. Le médecin est aussi tenu de toujours veiller à la dignité de la personne soignée, à lui assurer de bonnes conditions de vie et soulager ses souffrances.

En cas d'incapacité à exprimer sa volonté, le médecin traitant peut décider d'interrompre les traitements. Il devra toutefois obtenir un accord par une procédure collégiale qui implique le personnel de santé, la personne de confiance, les proches de l'individu et un médecin extérieur au moins. S'il est impossible de trouver un accord et que le malade a laissé des directives anticipées à cet événement, elles devront également être considérées en priorité ainsi que l'avis de la personne de confiance. C'est au terme de tout ce processus qu'une décision sera retenue. Pour vous faire aider à ce que vos droits soient respectés, passez par Ingelaere Avocats. Nous sommes à vos côtés pour faire appliquer votre droit des usagers auprès d'un établissement médical.

​Le choix libre et l'accès aux soins

Les malades peuvent choisir leur médecin librement et bénéficier de thérapies efficaces.

​Le droit de choisir son médecin traitant

En premier, vous avez la possibilité de choisir votre médecin traitant librement, selon plusieurs paramètres tels que son emplacement géographique, les préférences familiales, la réputation de cette personne. Dès que ce choix est fait, il est primordial que ce professionnel médical soit le médecin consulté en priorité quand vous ressentez des problèmes sanitaires. Cela vous offre la possibilité de bénéficier de remboursements par votre caisse d'assurance maladie.

Dans le cas contraire, les patients d'établissements de santé concernés seront soumis au paiement de pénalités. Pour les éviter, informez d'abord votre caisse d'assurance maladie avant de changer de médecin traitant pour votre thérapie. Il existe également des circonstances dans lesquelles le changement de médecin traitant sans information au préalable ne sera pas pénalisé :

• l'indisponibilité du médecin traitant,
• une consultation dans un service de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre la toxicomanie,
• une consultation dans une situation d'urgence ou en cas d'éloignement…

Tous les malades peuvent aussi accéder aux thérapies, peu importe leur condition.

​L'accès aux traitements médicaux en France

Bien que l'accès à un traitement efficace soit un droit pour tous, les conditions pour y accéder varient selon la catégorie à laquelle le malade appartient : individu en situation précaire, majeur protégé, personne atteinte de troubles mentaux ou en détention…

​Les personnes en situation de précarité et les malades protégés

Pour celles qui vivent dans la précarité, le manque de moyens financiers ou d'autres conditions n'empêche pas l'accès à une bonne thérapie. Pour cela, tout malade résidant en France et appartenant à cette catégorie peut bénéficier d'allocations diverses telles que la couverture maladie universelle (CMU) et l'aide médicale d'État (AME).

En revanche, l'accès aux soins pour les personnes protégées concerne les patients dont les facultés physiques ou intellectuelles sont altérées et qui sont incapables de défendre leurs intérêts. Ces personnes sont mises sous une protection juridique adaptée à leur condition sanitaire. Plusieurs méthodes sont utilisées dans ce sens : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce sont ces institutions qui aideront à prendre des décisions importantes lorsque les majeurs protégés seront dans l'incapacité d'exprimer leur choix.

​Les malades mentaux et les détenus

Concernant le traitement appliqué aux usagers d'hôpitaux psychiatriques, il doit aussi se conformer aux droits classiques des malades. Il est toutefois possible que ces personnes soient traitées sans leur accord, quand elles ne sont pas conscientes des maladies mentales dont elles souffrent ou de l'urgence de recevoir une thérapie. Dans ces situations, demander le consentement du malade n'est pas nécessaire et ces personnes peuvent être admises dans un institut psychiatrique sur ordre du préfet ou sur demande d'un tiers. C'est valable également lorsqu'une situation de péril est imminente.

Pour les personnes détenues, elles doivent pouvoir accéder à un traitement efficace dans les unités de consultation et de soins ambulatoires, situées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles seront également prises en charge en fonction de la nature de la thérapie dont ils bénéficient et de leur durée. Ces personnes n'ont également pas le droit de choisir leur médecin traitant sauf dans ces situations particulières. Les frais médicaux seront alors à leur charge. De plus, ils bénéficient de la même sécurisation des données personnelles que tous les autres malades, avec des dérogations particulières également.

​Le droit au respect de la personne et de la vie privée

Cet aspect de la loi relative aux malades comporte plusieurs textes concernant les personnes prises en charge dans un établissement hospitalier. En plus de celui sur le secret médical et le partage des données entre les professionnels de la santé, il concerne aussi le don d'organes, la prise en charge de la douleur, la bientraitance de l'individu qui est soigné.

​Le don d'organes

Le don d'organes est fondé sur 3 principes fondamentaux. Le premier est le consentement présumé, qui stipule que toute personne défunte peut être considérée comme donneur d'organes, si elle n'a pas spécifié le contraire de son vivant. Le deuxième principe évoque la gratuité du don. En effet, les organes seront prélevés et donnés sans aucun avantage ou aucune contrepartie financière. Procéder contrairement à ce principe est interdit par la loi.

Le dernier pilier du don d'organe implique l'anonymat du don. En effet, l'identité du donneur ne doit pas être communiquée, ni celle du receveur. De même, les proches du donneur auront simplement le droit d'être informés que l'usager a décidé de faire don de ses organes ou tissus, s'ils le demandent.

Pour être donneur d'organes, le malade doit alors informer ses proches au préalable, pour que sa démarche soit comprise. Il est également possible de faire un don d'organes de son vivant. Cela concerne principalement le rein.

​La gestion de la douleur et la bientraitance des malades

En ce qui concerne la prise en charge de la douleur, les usagers ont le droit d'être traités par le personnel d'un établissement sociomédical pour soulager leurs souffrances. Selon le ressenti, un traitement adapté doit être effectué. De même, le personnel soignant doit informer l'usager de la douleur liée à un acte médical avant de l'effectuer et se conformer au processus de gestion de cette souffrance physique tel que défini par votre médecin traitant.

La bientraitance du malade stipule qu'il doit d'être traité avec respect et dignité. Cela permet de réduire les cas de violence et de maltraitance de tout genre dans les instituts médicaux. Pour cela, la victime peut saisir une personne-ressource dans l'établissement médico-social. Si la plainte du malade se trouve sans suite, il peut également se tourner vers la commission des usagers (CDU), l'agence régionale de santé (ARS), les autorités judiciaires telles que le procureur ou son substitut, les autorités administratives (préfet, directeur d'agence de santé…).

​La qualité de la prestation

Tout usager d'un établissement médical doit avoir accès à un traitement de bonne facture. Pour cela, chaque prestation sanitaire doit d'abord être reconnue comme efficace, preuves à l'appui. Il est ensuite important qu'elles conviennent au malade, en ce qui concerne ses besoins et préférences. Ce traitement doit enfin être dépourvu d'erreurs et de dommages pour garantir la sécurité des malades. Pour cela, plusieurs indicateurs sont créés pour connaître l'efficacité du traitement proposé par un établissement médical. Ils sont disponibles sur le web et servent à faire une comparaison entre les instituts médicaux et à choisir celui qui convient le mieux à un malade.

En ce qui concerne les traitements médicamenteux, les usagers ont le droit de bénéficier de conseils gratuits relatifs à l'utilisation des médicaments. Cela aide à éviter des pathologies ou manifestations indésirables, qui découlent de l'utilisation de ces produits de soin.

Les usagers d'un établissement médico-social doivent également être à l'abri des erreurs médicamenteuses. Elles sont évoquées lorsque le personnel médical oublie, ou réalise par inadvertance, un acte médical qui inclut l'utilisation de médicaments. Cela pourrait avoir des risques ou conséquences indésirables sur le patient. Pour les éviter, la personne accueillie dans un centre de santé doit absolument informer son médecin traitant sur tous les médicaments qu'il consomme actuellement. Ce professionnel saura ainsi effectuer les actes médicaux adaptés tout en minimisant les risques et effets indésirables.

​Droit des usagers : les recours envisageables

Les malades ou personnes qui fréquentent les centres hospitaliers ont le droit de participer à l'élaboration d'un meilleur système sanitaire. Des représentants sont ainsi mandatés pour défendre leurs intérêts et améliorer les politiques de santé ainsi que l'organisation interne des établissements médicaux. Il existe plusieurs représentations destinées à protéger les droits des malades. Pour en faire partie, il est nécessaire d'appartenir à une association agréée au niveau régional ou national. Divers moyens sont mis à la disposition des représentants pour qu'ils puissent mener leurs missions efficacement : formation, frais de déplacement, congé de représentation.

En ce qui concerne les recours des usagers, ils peuvent être présentés devant le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). Si vous cherchez simplement à faire part de votre situation sans exiger un dédommagement, il est possible de contacter le médecin responsable de l'hôpital ou le directeur de l'établissement hospitalier pour le rencontrer avec un médiateur. Il est aussi possible de saisir la CDU ou l'ARS. Si vous pensez plutôt que vos droits ont été violés et exigez réparation, 3 procédures sont envisageables en cas de dommages subis à cause d'une thérapie. Passez par le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere pour mieux connaître vos droits.

​Les procédures à l'amiable et disciplinaires

Pour une procédure à l'amiable, vous pouvez introduire votre dossier auprès des autorités de l'établissement médical, par le biais du médiateur, ou par la CDU. Cela se fera par courrier. Il est également possible de contacter la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour régler le différend à l'amiable. Si vous obtenez gain de cause, vous serez indemnisés.

En revanche, la procédure disciplinaire permettra aux ordres professionnels de la santé de reconnaître les éventuels manquements des praticiens vis-à-vis de leurs obligations déontologiques. Toutes les procédures peuvent être menées simultanément.

​La procédure contentieuse

À cette étape, l'affaire sera portée à la juridiction civile ou administrative respectivement si le malade est traité dans un institut médical privé ou public. Le grief peut également être porté devant une cour pénale. Pour bien gérer cette procédure contentieuse, les conseils d'avocats en droit public comme ceux du cabinet de Maître Ingelaere sont très recommandés.

Notre cabinet a été cité à plusieurs reprises parmi les meilleurs avocats qui pratiquent la juridiction publique. Nous disposons de plusieurs juristes de talents qui exercent régulièrement auprès du tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. En pratique, nous intervenons dans la gestion des contentieux reliés aux entités publiques et à leurs principes de fonctionnement.

Avec plus de 1600 clients satisfaits et plusieurs emplacements physiques dans des villes comme Paris, Lyon, Lille et Arras, nous sommes disponibles pour examiner votre dossier et vous accompagner valablement. Nous comptons parmi notre riche clientèle des collectivités territoriales, des entreprises, des particuliers, la CCI… En gérant ces dossiers, nous avons acquis un savoir-faire avéré que nous mettrons en œuvre pour défendre votre cause. N'hésitez pas alors à nous contacter si vos privilèges d'usagers de centres hospitaliers ont été bafoués.