Si la délibération de prescription est susceptible d'être contestée directement devant le juge à l'entrée de la procédure, elle ne peut plus l'être indirectement à l'occasion du recours engagé contre la délibération d'approbation à l'autre extrémité de la procédure.

 Le Conseil d'Etat refuse ainsi de prendre en considération l'insuffisance de motivation de la délibération de prescription de la révision du PLU lors de l'examen de la légalité de la délibération d'approbation. C'est là un revirement de jurisprudence. Jusqu'alors, et en application de la jurisprudence C.E., 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire, le juge administratif qualifiait de "formalités substantielles", d'une part, la motivation de l'engagement de la procédure et, d'autre part, la fixation des modalités de concertation avec les habitants. La méconnaissance de ces formalités dans la délibération de prescription entachait d'illégalité le document d'urbanisme approuvé.

Le Conseil d'Etat rappelle cependant que l'irrespect des modalités de concertation fixées en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans la délibération de prescription reste évidemment invocable à l'occasion de la contestation de la délibération d'approbation du PLU.

A PROPOS : Benjamin INGELAERE est Avocat en droit de l'urbanisme à PARIS. Il conseille et assiste collectivités et particuliers.