Avocat en droit des marchés publics à Lille

Dans l'optique de satisfaire des besoins pour des travaux, des services ou des fournitures, l'État ou les collectivités locales lancent des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés. L'attribution de ces marchés respecte strictement les dispositions du Code de la commande publique afin de protéger les intérêts des parties prenantes. Si une entreprise estime avoir été lésée lors de l'attribution d'une commande publique, elle dispose néanmoins de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits. Vous résidez à Lille ou dans les Hauts-de-France et vous souhaitez contester un marché public ? Ingelaere Avocats, cabinet expert du droit des marchés publics, vous offre un accompagnement complet afin d'obtenir gain de cause.

Droit des marchés publics : de quoi est-il question ?

Le droit de la commande publique est un droit en constante évolution. Le nouveau Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 a apporté des innovations conséquentes à la gestion des marchés publics en France. Pour appréhender ce droit, il est important d'évoquer la notion de commande publique ainsi que les principes qui l'encadrent.

La notion de marché public

Encore appelé commande publique, un marché public est un contrat administratif. Il est conclu entre un organisme public et une entreprise ou un opérateur économique. La commande publique vise essentiellement à répondre aux besoins de l'État ou des collectivités territoriales en termes de services, de fournitures ou de travaux de construction. Les appels d'offres dont la valeur est égale ou supérieure à la somme de 40 000 euros hors-taxe sont conclus par écrit.

La commande publique est un contrat à titre onéreux. Il se distingue donc des contrats à titre gratuit. Concrètement, dans une commande publique, chaque contractant reçoit une contrepartie. Cette dernière se traduit le plus souvent par le paiement d'un montant en échange d'une prestation de service. En revanche, d'autres rémunérations sont possibles et confèrent un caractère onéreux au contrat. C'est le cas par exemple des marchés de mobilier urbain. En effet, le prestataire installe le mobilier urbain sans la participation financière de la ville et se rémunère sur les recettes publicitaires.

Au sens français et européen, la subvention et la délégation de service public ne sont toutefois pas des contrats de commande publique.

Les principes directeurs de la commande publique

La commande publique repose sur trois principes essentiels.

L'égalité de traitement

L'égalité de traitement est un principe de source constitutionnelle. Ce principe interdit toute forme de discrimination à l'égard des candidats. Il s'applique à toutes les étapes de l'attribution des marchés de commande publique. La rédaction du cahier des charges de la commande publique doit ainsi faire preuve d'objectivité et éviter d'orienter le choix. De plus, les offres déposées dans le délai imposé doivent être étudiées, peu importe la nationalité ou la situation géographique du candidat. L'entité adjudicatrice est également tenue de garantir une information équivalente à tous les opérateurs économiques engagés dans la passation d'un marché.

La liberté d'accès

Les données ou informations sur les besoins d'achat des organismes publics doivent être librement accessibles à toute personne. Le principe de la liberté d'accès se traduit par la publicité que les acheteurs publics diffusent pour porter leurs besoins à la connaissance du public. Cette publicité engendre une mise en concurrence et permet aux sociétés éligibles aux appels d'offres de se porter candidats.

La transparence des procédures

Le principe de la transparence des procédures offre la possibilité aux candidats à une commande publique de vérifier le strict respect des deux premiers principes par le pouvoir adjudicateur. Au nom de ce principe, tout opérateur économique dont l'offre est rejetée doit pouvoir être informé des motifs liés à une telle décision.

La violation de l'un des principes directeurs de la commande publique est passible de sanction pénale. Vous estimez qu'un acheteur public a enfreint les règles liées à l'égalité des candidats et à la liberté d'accès, portant ainsi préjudice à votre entreprise ? Contactez un avocat expert en droit de la commande publique à Lille et ses environs pour défendre vos intérêts.

Définition du droit des marchés publics

Ce droit désigne l'ensemble des règles et directives que l'État et les collectivités locales doivent respecter lors de la passation des marchés publics. De manière concrète, le droit de la commande publique aborde les aspects suivants :

• le champ d'application de la législation de la commande publique,
• les procédures d'attribution de la commande publique,
• les règles d'exécution des marchés publics,
• la protection juridique des entreprises ou opérateurs économiques dans le cadre d'une commande publique.

Les principales sources du droit de la commande publique sont : les normes de références, les normes pararèglementaires et les normes contractuelles.

Qui est l'avocat spécialiste du droit des marchés publics ?

L'avocat en droit de la commande publique est un professionnel du droit qui, après avoir fait des études en droit public, s'est spécialisé dans les marchés publics. C'est un praticien du droit qui a donc développé une expertise particulière dans les diverses problématiques liées à la commande publique.

Un fin connaisseur des instruments juridiques

Un avocat dans ce domaine à Lille possède une profonde maîtrise du Code de la commande publique. De plus, il connaît les évolutions jurisprudentielles et la réglementation en vigueur. Il s'agit notamment :

• de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
• des dispositions du nouveau Code de la commande publique d'avril 2019,
• de l'ordonnance n° 2020-138 du 17 juin 2020 relative aux diverses mesures prises en matière de commande publique,
• du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 qui fixe notamment le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 70 000 euros hors taxes pour les travaux conclus avant le 10 juillet 2021…

De plus, l'expert en droit de la commande publique a également une profonde connaissance des directives européennes et règlements relatifs aux contrats de ce domaine. Il en est même pour les principes encadrant la commande publique (l'égalité de traitement entre les candidats, l'accès équitable des candidats aux appels d'offres, la transparence des actions en justice).

Un professionnel chevronné du droit de la commande publique

Notre cabinet d'avocats en marchés publics possède une grande expérience professionnelle dans la pratique du droit de la commande publique. En se référant aux règles du droit public et du droit privé, nos professionnels offrent un accompagnement complet aux sociétés et aux organismes publics. Cet accompagnement concerne notamment la gestion des démarches administratives et juridiques relatives à l'attribution de la commande publique.

L'avocat s'occupe de la gestion des contentieux inhérents à la commande publique. En amont ou en aval de la signature du contrat, il vérifie si le projet de son client ne viole pas les règles du droit pénal de la commande publique.

À Lille, Arras, Amiens et sur toute l'étendue du territoire des Hauts-de-France, Ingelaere Avocats vous offre des prestations sur mesure. À noter que nous sommes par ailleurs présents dans toute la France pour gérer vos missions en droit des contrats de la commande publique. Du conseil juridique à la rédaction de documents en passant par la gestion des contentieux, nous veillons à la protection de vos intérêts.

Les prestations offertes par notre bureau d'avocats à Lille et Arras s'adressent à tous les acteurs du secteur de la commande publique :

• structure étatique, collectivité locale ou établissement public,
• PME, TPE, multinationale…

Qu'il s'agisse de l'arbitrage, de la médiation ou d'une action en justice, notre bureau d'avocat en droit public administratif se charge de vous porter une assistance juridique de grande qualité. Que vous fassiez partie des candidats aux appels d'offres ou plutôt des pouvoirs adjudicateur, n'hésitez pas à nous contacter à Lille et ses environs.

Les missions de l'avocat expert en droit des marchés publics

Votre avocat en droit de la commande publique à Lille, Calais et Dunkerque assure plusieurs missions. Il s'agit notamment de l'assistance juridique, de l'élaboration d'actes et de la gestion des contentieux relatifs à la commande publique.

Un rôle de conseil juridique

Nous proposons une assistance de grande qualité sur toutes les problématiques rattachées à la commande publique. Notre offre en conseil s'adresse aussi bien aux opérateurs économiques qu'aux organismes publics.

Pour les entreprises spécialisées dans la maîtrise d'ouvrage

Vous êtes une PME, un TPE ou un opérateur économique et vous envisagez de répondre à un appel d'offres ? Votre bureau d'avocats établi à Lille et Arras détermine des modalités et une stratégie optimisée de réponse adaptée aux besoins des pouvoirs adjudicateur. Nos experts veillent à ce que les réponses que vous apportez aux appels d'offres respectent les règles de publicité et de mise en concurrence. Cela vous permettra d'éviter tout préjudice de la part de l'acheteur public.

Nos avocats experts en droit de la commande publique peuvent vous accompagner dans l'examen du dossier de consultation (DCE). Si vous faites le choix de prendre en charge l'aspect technique de la réponse à la commande publique, notre cabinet va s'occuper de l'aspect juridique pour vous faciliter la vie. Avant la transmission de votre réponse au pouvoir adjudicateur, nous procédons à une relecture en profondeur de votre dossier de candidature.

Nous mettons tout en œuvre pour que votre démarche ne présente aucune imperfection aux yeux de la loi. Dans certains cas, notre bureau en droit public à Lille accompagne les sociétés dans l'accomplissement des procédures contractuelles négociées. De même, nous pouvons vous assister durant toutes les étapes de l'exécution des marchés. Nous prenons en charge notamment la gestion des avenants, la mise en œuvre et le suivi des demandes indemnitaires et le règlement de vos droits de paiement. Si vous sollicitez l'intervention de notre bureau d'avocats en droit de la commande publique, vous bénéficierez de l'assistance d'un juriste ayant une connaissance parfaite des rouages du système. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté afin de gagner l'appel d'offres.

Vous êtes le titulaire d'une commande publique et vous souhaitez établir un mémoire en réclamation ? Nous vous assistons pour préparer votre procédure dans les meilleures conditions à Lille, Dieppe et Armentières. Nos experts vous accompagnent également dans toutes vos démarches de sous-traitance ou de cotraitance afin d'exécuter vos contrats publics dans les règles de l'art.

Pour les collectivités locales

Notre bureau d'avocats expert dans le droit de la commande publique propose une assistance juridique de A à Z aux acheteurs publics. Nous aidons ainsi les organismes publics à trouver les montages contractuels les plus adaptés à la nature de leurs projets. De plus, nous procédons à l'optimisation et à la sécurisation des procédures de passation d'un marché public.

Notre savoir-faire dans le domaine de la commande publique vous permet de limiter au maximum les risques d'annulation et les risques financiers rattachés à l'attribution d'un marché. Les avocats compétents et sérieux de notre cabinet s'assurent ainsi que vos actions ne violent aucune règle ou obligation contenue dans le Code de commande publique.

À partir de l'objet du marché, de sa valeur ainsi que des besoins exprimés, le cabinet Ingelaere Avocats conseille les organismes sur le mode de réalisation adéquat. Les formules que nous proposons le plus souvent se déclinent de la façon suivante :

• commande à procédure adaptée,
• appel d'offres,
• dialogue compétitif,
• procédure négociée,
• gré à gré…

Votre avocat en droit de la commande publique vous assiste également dans la consultation des sociétés qui doivent fournir les services désirés. De plus, nous nous tenons à vos côtés pour prévenir ou résoudre d'éventuelles difficultés posées par l'opérateur économique, le long de l'exécution de la commande.

Notre bureau d'avocat basé à Lille et à Arras intervient également dans la résiliation d'une commande publique. Nous accompagnons nos clients (pouvoirs adjudicateur, opérateurs économiques) dans le règlement à l'amiable des litiges nés de la mise œuvre d'un marché public. Étant donné que les longues actions en justice n'arrangent aucune des deux parties, nous menons les démarches de conciliation et de négociation avec professionnalisme et tact.

L'élaboration de documents relatifs à la commande publique

L'attribution ou l'exécution d'une commande publique requiert la rédaction de plusieurs documents ou actes. Il est toutefois important de se faire assister par un expert du droit administratif comme notre bureau d'avocats à Lille, Lomme ou Estaires. Nos professionnels de la commande publique gèrent le formalisme exigé pour la validité de chaque document.

Dans notre cabinet, nous vous aidons à rédiger dans les meilleurs délais, des documents tels que :

• le mémoire en réclamation,
• la mise en demeure,
• le guide d'achat public pour la collectivité locale,
• les clauses du document de commande publique,
• les cahiers des clauses administratives générales,
• les modifications de la commande (avenants, décisions de poursuivre…),
• la contestation du décompte général,
• le recours à l'amiable pour une médiation…

À Lille, Arras ou Houplines, nous rédigeons aussi le document de consultation des entreprises. Celui-ci comprend entre autres le règlement de consultation, l'acte d'engagement, le plan général de coordination, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières.

La gestion des contentieux liés aux marchés publics

En tant que candidat à un appel d'offres, votre réponse peut être rejetée par le pouvoir adjudicateur. La loi vous offre cependant plusieurs possibilités pour contester cette décision si vous considérez que vos droits ont été violés lors de l'attribution de la commande. Les griefs contre une décision de rejet peuvent prendre plusieurs formes : atteinte à la libre concurrence, défaut de communication des informations, attribution dans des conditions irrégulières…

Quoi qu'il en soit, nous vous accompagnons dans la contestation des procédures d'attribution des contrats de la commande publique. Cela pourrait bien être avant ou après la conclusion du marché. Devant le juge administratif compétent pour connaître de votre affaire, nous faisons le nécessaire pour défendre vos intérêts et faire respecter tous vos droits.

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel est une voie de contentieuse introduite dans le droit français de la commande publique par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. Il est valable pour les contrats de commande publique et les contrats de concession spécifiés aux articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il doit aussi être mis en œuvre avant la conclusion du marché. Cette action vise à attaquer de façon préventive le processus de passation d'une commande publique. Autrement, il devient caduc dès que le marché est attribué, et ce même si celui-ci présente des irrégularités.

Le motif pouvant être évoqué pour introduire cette action auprès du juge administratif est le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur. Lorsque le juge est saisi par le moyen d'un référé précontractuel, le processus d'attribution de la commande publique est automatiquement suspendu.

Le référé contractuel

Contrairement à l'action précédente, le référé contractuel ne peut être formulé au juge administratif qu'après la signature du contrat. Il doit être mis en œuvre dans un délai de 31 jours à partir de la date de publication d'un avis d'attribution au JOUE (Journal Officiel de l'Union européenne). En revanche, si l'attribution du marché n'a pas été notifiée, le délai de cette action en justice passe à 6 mois à compter du lendemain du jour où la commande publique est conclue.

Cette voie d'action contentieuse sanctionne les griefs liés aux manquements aux devoirs de publicité et de mise en concurrence. Les personnes lésées par ces manquements peuvent formuler cette requête au juge en prouvant que la violation de ces règles a compromis leurs chances de gagner l'appel d'offres.

Concrètement, dans le cadre d'un référé contractuel, les motifs qui peuvent être évoqués devant le juge administratif sont entre autres :

• l'absence complète de publicité,
• le non-respect du délai de standstill,
• le non-respect du devoir de publier l'avis d'attribution au JOUE…

Cette voie d'action en justice permet de suspendre l'exécution du marché.

Le recours de pleine juridiction

Cette voie contentieuse s'appuie sur la jurisprudence de « Tarn-et-Garonne » (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne n° 358994). Elle permet de contester la validité d'une commande publique auprès du juge de plein contentieux.

Les clauses réglementaires et les actes détachables rattachés à la commande publique peuvent également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Il peut notamment s'agir des actes liés à la sélection du contractant, à l'arrêt de signature du contrat ou à la délibération qui autorise la conclusion de la commande.

Le recours de pleine juridiction s'exerce dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des publicités exigées. Il est ouvert aux candidats évincés ou aux organes d'une collectivité locale qui s'estiment directement lésés lors de l'attribution d'une commande publique.

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est une action qui vise à contester les clauses réglementaires d'une commande publique. De même, cette action peut être également utilisée pour contester une décision d'abandon de la procédure d'attribution classée sans suite. Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à contester ou à attaquer.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit des marchés publics à Lille

Notre cabinet d'avocats à Lille est expert dans le droit de la commande publique depuis plusieurs années. Nous sommes au fait des évolutions des lois nationales, des directives et règlements européens. De même, notre connaissance de la jurisprudence en matière de commande publique est constamment actualisée.

Nous disposons ainsi de l'expertise nécessaire et des outils adaptés pour accompagner nos clients dans la passation de commande publique. De plus, nous proposons des solutions juridiques efficaces aux opérateurs économiques et aux organismes publics pour résoudre les litiges liés à une commande publique.

Vous estimez avoir été lésé dans l'attribution d'une commande publique ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere, avocat au barreau de Lille. Qu'il s'agisse de formuler un recours pour excès de pouvoir ou un référé précontractuel, nous gérons tous vos contentieux pour que vous ayez gain de cause. Nous proposons également des prestations en conseil juridique et rédaction de documents de commande publique sur Lille et dans toutes les localités de la région des Hauts-de-France.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037703246/#LEGISCTA000037703246