Retrouvez les avis clients contrôlésAvocat en droit de la fonction publique à Lille : notre expertise
Contrairement aux employés du secteur privé qui sont assujettis au droit du travail classique, l'exercice de la profession des agents publics est encadré par les règles du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires sont directement soumis au pouvoir de l'État et des différentes administrations publiques. L'accomplissement d'une mission du service public est également régi par des principes très particuliers ainsi que des modalités de mise à disposition des moyens. Ces derniers ne garantissent pas toujours de bonnes conditions de travail. Dans ce contexte, en plus des réalités inhérentes au monde professionnel, la carrière d'un agent de l'État connaît souvent des perturbations liées à des problématiques d'ordre juridique. Dans ce secteur, vous avez en permanence besoin d'un avocat expert pour vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. C'est dans cette optique que le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise à votre disposition à Lille.
Quelles sont les branches du droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est la branche du droit administrative qui régit les relations professionnelles entre le pouvoir public et son personnel. Il se divise en trois secteurs selon l'administration à laquelle sont liés les salariés. Il s'agit du : droit de la fonction publique d'État, droit de la fonction publique territoriale et du droit de la fonction publique hospitalière.
Droit de la fonction publique d'État
Cette branche concerne les agents publics qui exercent les fonctions régaliennes (les tâches étatiques qui ne peuvent être confiées à des structures privées). Ici, le personnel est sous la tutelle d'une administration centrale et d'une administration déconcentrée. La première catégorie regroupe les départements centraux des ministères et la deuxième concerne les préfectures, les directions régionales et départementales… La particularité des administrations centrales est qu'elles sont responsables des actions du gouvernement à un niveau local, tandis que les ministères ont une mission d'ordre national.
Dans cette branche du droit, on retrouve aussi le personnel militaire, de l'éducation nationale et celui de la gendarmerie. Elle représente le secteur de la fonction publique dans laquelle on retrouve le plus grand nombre de fonctionnaires (environ 2,4 millions). Le personnel est réparti en plusieurs catégories selon leurs statuts et leurs grades. On y retrouve les cadres de catégorie A, B ou C. Il y a également les fonctionnaires, les agents contractuels, les stagiaires ainsi que les auxiliaires.
L'une des caractéristiques de la fonction régalienne est que les acteurs sont tenus d'être exempts de tout reproche, de sorte que le moindre écart est passible de lourdes sanctions. Malheureusement, tout homme peut commettre une erreur dans l'exercice de sa fonction. En plus de cela, il y a énormément d'instances dans cette branche et elles ont des principes distincts qu'il n'est pas toujours facile de maîtriser. La préoccupation de Maître Benjamin Ingelaere à Lille est de veiller au respect des droits de ses clients dans les situations où ils commettent une faute pouvant leur faire perdre de nombreuses prérogatives. Notre cabinet est présent également à Paris et à Lyon pour accompagner les agents dans toute la France depuis de nombreuses années.
Droit de la fonction publique territoriale
Le droit de la fonction publique territoriale régit les relations entre les collectivités locales et leur personnel. Il concerne donc les salariés qui travaillent au sein des communes, les directions départementales, les conseils généraux et régionaux, les instances de coopération intercommunale… Les établissements de proximité qui sont sous la tutelle de ces collectivités sont aussi inclus dans cette branche du droit de la fonction publique. On peut notamment citer les offices de HLM, les trésoreries publiques, les caisses primaires d'assurance maladie…
Ce secteur du droit public rassemble environ 1,9 million de fonctionnaires et enregistre les cas de contentieux les plus importants et sur diverses situations. Ingelaere Avocats accompagne désormais les acteurs du service public territorial dans toute la métropole européenne de Lille sur ces différentes problématiques.
Droit de la fonction publique hospitalière
Ce droit s'applique au personnel hospitalier dans les hôpitaux ainsi qu'aux différents établissements du secteur social et médico-social. Il s'agit par exemple des :
- structures d'accueil des personnes en situation de handicap,
- EHPAD,
- établissements d'aide sociale à l'enfance…
Il y a plus de 1,2 million d'employés assujettis au droit de la fonction publique hospitalière en France. Cette branche est également la plus sensible et la plus affectée par la mutation des services publics. Les administrés sont directement impactés par la réduction des moyens affectés aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Cela touche aussi les relations entre le personnel et les dirigeants des administrations hospitalières.
De plus, cette branche est soumise à des contentieux de type administratif, à la responsabilité hospitalière ainsi qu'à des problématiques relatives à la gestion financière. Pour cela, elle compte le plus grand nombre d'organes de représentations et de dialogue social. L'expertise d'un avocat est indispensable dans ce contexte, que ce soit pour les agents de santé ou pour les instances du secteur.
Quelles sont les particularités du droit de la fonction publique ?
En raison de son caractère qui met en avant l'intérêt général, le droit de la fonction publique soumet les acteurs du secteur à une règlementation spécifique. Elle se distingue du droit de travail sur de nombreux points et ne relève que du domaine de l'avocat publiciste. Les démarches judiciaires dans cette branche sont particulières et nécessitent une grande expertise.
Les principes fondamentaux du droit de la fonction publique
L'accès à la fonction publique se fait principalement sur concours. Cette mesure a pour but d'offrir la même chance à tous les citoyens ayant le profil d'être recruté par l'État, une collectivité territoriale ou un centre de santé. Cela garantit un recrutement de qualité qui est basé sur le mérite et la compétence.
Le personnel dans ce secteur a aussi le droit à la retraite ainsi qu'à la mobilité. Chaque agent peut ensuite profiter de ses droits fondamentaux comme ceux relatifs à la liberté d'opinion, à la grève, à la formation et à l'évolution de carrière. En retour, il doit faire preuve d'obéissance envers la hiérarchie, preuve de probité et de réserve (secret professionnel).
Les agents publics, un statut général et des rôles spécifiques
Tous les agents de la fonction publique bénéficient d'un statut général qui s'applique à tous les domaines. Dans chaque secteur, il y a des dispositions spécifiques qui déterminent le fonctionnement quotidien des différentes administrations. Le personnel de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière possède ainsi des statuts qui les différencient. Au sein de la même branche également, les règles particulières varient d'une instance administrative à une autre. Par exemple, dans la fonction publique de l'État, les principes changent par rapport aux ministères.
Il faut aussi distinguer les différences de prérogatives pour un agent titulaire, contractuel, stagiaire et auxiliaire. En plus de cela, il y a les statuts dérogatoires qui s'appliquent principalement aux militaires, aux professeurs d'université, aux praticiens hospitaliers ainsi qu'à d'autres corps de métier dans cette même branche de la fonction publique.
Des instances juridiques spécifiques et présidées par des magistrats professionnels
Dans le secteur privé, les contentieux sont gérés devant un conseil des prud'hommes. Il s'agit d'une juridiction composée de salariés et d'employeurs qui ne sont pas des experts du droit. Même si cela n'est pas recommandé, il est possible de se défendre aisément face à une telle instance sans l'accompagnement d'un avocat. Par contre, dans la fonction publique, les contentieux sont traités devant un tribunal administratif (TA). Ce dernier est dirigé par des juges ayant le titre de magistrat et qui sont désignés par l'État. Ceux-ci possèdent un niveau d'expertise très élevé en matière de droit public.
Les procédures dans le domaine de la fonction publique se font également souvent dans le respect strict de nombreuses règles. Il est difficile pour un administré de se défendre judicieusement devant une telle juridiction sans se faire accompagner par un avocat. À cet effet, n'hésitez pas à nous contacter pour n'importe quel contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Quelles sont les missions de l'avocat fonctionnaire ?
Un avocat peut intervenir pour le compte d'un fonctionnaire, d'un contractuel ou pour une administration. Ses interventions sont principalement de deux genres : le conseil juridique et la représentation.
La mission de conseil juridique
Dans diverses situations, vous pouvez solliciter notre cabinet d'avocats dans le but d'être mieux informé sur vos prérogatives et obligations. Ici, la mission du professionnel consiste à analyser votre problématique sur le plan juridique afin de vous orienter sur ce qu'il y a lieu de faire. Il vous permet de mieux maîtriser vos prérogatives et vous recommande ou déconseille une action en justice, selon le cas. Cette expertise favorise un gain de temps considérable et évite de perdre des ressources énergétiques et financières à cause d'une action en justice qui n'a pas lieu d'être.
Quand l'avocat est sollicité par une administration ou une instance locale, il intervient également en qualité de conseiller. Il apporte son expertise pour optimiser la gestion du personnel et améliorer les relations au sein des structures publiques grâce au respect des droits et obligations de chaque partie. L'avocat réalise par exemple un audit sur les conditions de travail dans les entreprises publiques et recommande des mesures d'ajustement.
Les associations syndicales ont également besoin d'être suffisamment informées sur leurs prérogatives. Cela aide à éviter de faire des contestations ou des demandes abusives. L'avocat peut intervenir dans le cadre du fonctionnement interne du syndicat, pour l'organisation des élections par exemple.
La mission de représentation en justice
Quand il est convoqué devant un conseil de discipline, l'agent de l'État, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, doit se faire accompagner par un avocat. En effet, les sanctions que pourrait lui infliger une telle juridiction peuvent avoir des conséquences très graves sur la suite de sa vie professionnelle. Grâce à l'expertise d'un avocat, il pourra se défendre dans de meilleures conditions et bénéficier éventuellement d'un verdict moins sévère selon la situation et les arguments avancés par le Maître.
La mission de représentation en justice de l'avocat comprend aussi la comparution devant :
- le tribunal administratif,
- la cour administrative d'appel,
- le Conseil d'État…
Bien avant la comparution devant ces différentes juridictions, le expert de droit peut intervenir pour représenter son client dans une négociation à l'amiable. Il peut aussi jouer le rôle de médiateur sur l'initiative de l'agent en litige.
En plus de représenter les employés dans les cas de contentieux, l'avocat en droit de la fonction publique a aussi la possibilité de représenter l'État dans les procédures judiciaires. Il peut défendre par exemple les intérêts du pouvoir public quand ce dernier est accusé ou quand il entame des actions disciplinaires ou judiciaires contre l'un de ses agents.
Quelles sont les problématiques sur lesquelles nous intervenons à Lille ?
De nombreux incidents de différents genres peuvent survenir dans la vie professionnelle d'un agent public. De même, certaines situations non contentieuses peuvent aussi nécessiter l'intervention d'un avocat. C'est le cas par exemple pour ceux qui aimeraient quitter la fonction publique volontairement dans l'optique de se concentrer sur des projets personnels. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes sur lesquelles le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere intervient à Lille.
Une procédure disciplinaire
Quand le fonctionnaire ou le contractuel manque à l'un de ses devoirs envers l'administration, il peut être sanctionné pour faute professionnelle. Malheureusement, la loi du 13 juillet 1983 portant sur le statut général du professionnel ne précise pas clairement ce qui peut être considéré comme tel. Juridiquement, quand le salarié ne respecte pas l'une des obligations qu'implique son contrat, il encourt des sanctions disciplinaires. Les accusations de l'administration peuvent porter sur une erreur produite dans le cadre de l'exercice de sa fonction ou en dehors. Dans certains cas, un délit peut être passible d'une poursuite pénale tout en faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Selon la gravité de sa faute, le fonctionnaire, le contractuel ou le stagiaire encourt des sanctions regroupées en 4 niveaux. Le premier concerne les fautes jugées moins graves pouvant être sanctionnées par un blâme, un avertissement ou une exclusion temporaire de 1 à 3 jours. Le deuxième groupe de sanctions porte sur l'exclusion temporaire de 4 à 14 jours, la rétrogradation et la radiation du tableau d'avancement.
Dans la troisième catégorie, on retrouve des sanctions comme l'exclusion temporaire pour une durée qui peut s'étendre de 16 jours à 2 ans ainsi que la rétrogradation administrative. Le dernier groupe de sanctions concerne les fautes les plus graves et comprend soit une mise à la retraite d'office, soit une révocation de la fonction publique.
Dans cette procédure, ce qui est encore plus délicat pour le salarié est que la décision du conseil disciplinaire prend uniquement la forme d'une suggestion. Elle ne s'impose pas à l'administration. De ce fait, la sanction définitive peut s'avérer plus sévère. Même s'il est possible de faire un recours devant le TA pour contester la décision, cette de situation perturbe énormément la vie professionnelle de l'intéressé. L'intervention d'un avocat permet de mettre les chances du côté de l'agent avec des arguments pertinents et des résolutions pouvant atténuer la sanction à appliquer par l'administration. De plus, les sanctions disciplinaires ont des particularités qui dépendent du statut de l'employé. Seul l'avocat en droit de la fonction publique est en mesure de maîtriser parfaitement ces différentes spécificités pour s'assurer que son client ne sera pas victime d'un abus de pouvoir.
Un contentieux contractuel
Les litiges liés aux contrats peuvent apparaître à différents niveaux dans la vie professionnelle des agents de la fonction publique. Par exemple, les concours d'admission peuvent faire l'objet d'une contestation. Un candidat a le droit de remettre en cause le jury quand il a des raisons valables pour le faire. Il peut aussi contester les résultats ou les notes qu'il a obtenues sur certaines épreuves ou pour tout le concours. Le processus de titularisation des contractuels peut faire apparaître des situations litigieuses pouvant faire l'objet d'un recours devant le TA. Dans ces différents cas, il est toujours judicieux d'écouter d'abord l'avis d'un avocat expert avant d'entamer toute démarche. À cet effet, vous pouvez prendre rendez-vous en quelques clics grâce à notre interface dédiée pour cela.
Le déroulement de la vie professionnelle d'un fonctionnaire ou d'un non-titulaire n'évolue pas toujours comme il l'espérait. Parfois, cela peut être normal, mais il existe également beaucoup d'irrégularités qui peuvent en être la cause. Ces dernières peuvent être liées à la notation du salarié ou directement au processus d'avancement. Dans ce cas, il a le droit de contester les décisions de son employeur. Certaines situations liées aux affectations et aux mutations peuvent aussi faire l'objet d'une contestation. Nous accompagnons nos clients dans chacune de ces situations en prenant le soin de leur faire les recommandations qui leur offriront une meilleure issue.
De même, nous assistons nos clients qui souhaitent quitter volontairement la fonction publique pour une raison personnelle. Notre expertise leur permet de ne pas perdre leur droit à la retraite et d'autres prérogatives comme la protection fonctionnelle, bien qu'ils quittent la profession.
Les problématiques relatives à un arrêt maladie et les accidents de travail
Dans la fonction publique, les cas d'arrêts de travail liés à une maladie causée par les conditions d'exercice de la mission sont aussi légion. L'employeur ne reconnaît toutefois quasiment jamais sa responsabilité dans une telle situation quand il n'existe pas de preuves irréfutables. Pour cause, les conséquences sont souvent très lourdes pour l'administration en cas d'invalidité, de burn-out ou de congé de longue durée. C'est encore plus vrai quand il s'agit d'un accident de travail.
Pour avoir la chance de bénéficier d'une indemnisation ou d'un verdict favorable à sa situation, le fonctionnaire doit saisir un comité médical avant d'entamer toute démarche. Cela ne suffit pas cependant. Il aura besoin de l'aide d'un avocat pour présenter un recours solide devant la commission de réforme avant d'augmenter ses chances d'avoir gain de cause.
La problématique du harcèlement moral au sein de la fonction publique
À cause des réalités économiques qui deviennent de plus en plus contraignantes pour le pouvoir public, il y a de nombreuses répercussions sur les prestations publiques. Les moyens alloués aux missions des administrations sont restreints après chaque exercice budgétaire. En plus de cela, on note l'emploi de méthodes managériales agressives qui sont inspirées du secteur privé. Ces différents facteurs augmentent les risques psychosociaux au sein de la fonction publique. Le harcèlement moral est une réalité de plus en plus grandissante dans ce secteur.
Malheureusement, il n'est pas toujours évident d'apporter des preuves sur la réalité de ces faits. De nombreux textes règlementaires encadrent ce phénomène. On peut évoquer par exemple l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. En raison de la complexité des problématiques liées au harcèlement moral dans la fonction publique, l'assistance d'un avocat est requise durant toute la démarche de recours d'indemnisation. Nous évaluons votre préjudice et rédigeons l'acte de saisine avant de le présenter devant le TA.
Les autres interventions liées à la fonction d'un agent public
Les situations sur lesquelles un avocat en droit de la fonction publique peut apporter son expertise sont innombrables. Sur toutes les questions qui relèvent du cadre légal et même technique de l'exercice de votre fonction, vous pouvez avoir besoin des compétences de nos avocats experts. Sur demande de nos clients, nous réalisons par exemple un audit de carrière et une reconstitution de son parcours. Cela peut s'avérer bénéfique dans la recherche d'une perspective d'évolution sur le plan professionnel. La mise en évidence des irrégularités ayant porté un préjudice direct à l'évolution du fonctionnaire peut en effet aider ce dernier à obtenir les reconnaissances qu'il mérite réellement. De même, avec un état de service irréprochable, il peut prétendre à des postes plus honorables même en l'absence d'un litige lié à l'avancement.
Nous assistons également les administrations ainsi que leurs employés dans la mise en place de meilleures conditions de travail et des mesures garantissant la sécurité de tous. Les départements de RH peuvent aussi nous solliciter pour réaliser un audit des effectifs, de la structure hiérarchique ainsi que des services offerts aux administrés. De même, nous intervenons dans la mise en œuvre des modalités d'indemnisation. Quels que soient vos besoins, prenez contact avec l'équipe d'Ingelaere Avocats pour connaître précisément dans quelle mesure nous pouvons vous aider dans vos problématiques juridiques liées à la fonction publique à Lille.
Sources :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/droits-et-obligations
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922798/2022-04-06#:~:text=Aucun%20fonctionnaire%20ne%20doit%20subir,de%20compromettre%20son%20avenir%20professionnel.
