Par Avocat droit public Paris
Peut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?

Par Avocat droit public Paris
Comme toute vente, la vente immobilière est rigoureusement encadrée par le législateur français. La protection de l’acheteur s’avère en effet aussi importante que celle du vendeur, raison pour laquelle la loi a instauré la notion de garantie des vices cachés. Acheteur ou vendeur, vous désirez en savoir plus sur les vices cachés dans les maisons ? Cet article fournit davantage d’informations.