I. La Règle d'Or des 6 Ans (Article L.332-9 CGFP)

La loi est claire : tout contrat renouvelé au-delà de 6 ans d'ancienneté (auprès du même employeur) DOIT être transformé en CDI. C'est le principe de la "CDIsation automatique".

Mais attention, pour que le compteur tourne, il faut respecter 3 conditions strictes :

  1. Même catégorie hiérarchique : Si vous étiez catégorie C et que vous passez catégorie B, l'administration peut tenter de dire que le compteur repart à zéro (ce qui est faux si les fonctions restent les mêmes, voir jurisprudence).

  2. Services publics effectifs : Les congés maladie ou maternité comptent. Les disponibilités ne comptent pas.

  3. Absence d'interruption significative : C'est là que se trouve le piège principal.

II. Les 3 Pièges des DRH pour éviter votre CDI

L'administration est créative quand il s'agit de précariser. Voici les manœuvres que nous attaquons régulièrement au Tribunal Administratif.

1. La "Coupure" de 4 mois (L'Interruption)

Pour remettre votre compteur à zéro, la Mairie ne renouvelle pas votre contrat pendant 3 ou 4 mois, puis vous réembauche. La Loi : Une interruption de moins de 4 mois ne casse pas l'ancienneté. Le compteur reprend là où il s'est arrêté. L'Abus : Si l'administration vous arrête volontairement 4 mois et 1 jour pour éviter le CDI, c'est un détournement de pouvoir. Nous pouvons faire requalifier la période en service continu devant le Juge.

2. Le Changement de "Motif" du contrat

Pendant 5 ans, vous étiez recruté sur "Accroissement temporaire d'activité". La 6ème année, on vous recrute sur "Remplacement d'un titulaire absent". L'administration prétend alors que ces contrats ne s'additionnent pas. C'est Faux. Si vous occupez le même bureau, faites le même travail et avez le même chef, la nature juridique du contrat importe peu. C'est la réalité des fonctions qui compte. Le CDI est dû.

3. Le "Non-Renouvellement" à 5 ans et 11 mois

C'est le coup classique et cruel. À quelques semaines des 6 ans, on vous remercie "pour fin de contrat". Si vos évaluations sont bonnes et que le besoin existe toujours (le poste n'est pas supprimé), ce non-renouvellement a pour seul but de vous priver du CDI. C'est une fraude à la loi. Le Tribunal Administratif sanctionne lourdement cette pratique en ordonnant la reconstitution de carrière ou de fortes indemnités.

III. On me propose un CDI, mais il est "Pourri". Que faire ?

L'administration est obligée de vous proposer un CDI, mais elle essaye de vous dégoûter pour que vous partiez de vous-même.

Le Piège de la "Modification Substantielle"

On vous propose le CDI, mais :

  • Le salaire baisse.

  • Le lieu de travail est à 50km.

  • Les horaires changent totalement.

Votre Stratégie :

  1. Ne refusez pas brutalement. Si vous refusez une offre "légale", vous perdez tout (et parfois même vos indemnités chômage).

  2. Acceptez "sous réserve" ou contestez la proposition. Envoyez un courrier recommandé indiquant que la proposition modifie substantiellement votre contrat antérieur sans justification de service.

  3. Saisissez le Tribunal. Si l'administration persiste à vous imposer une baisse de salaire injustifiée lors du passage en CDI, c'est illégal. Le CDI doit reprendre les conditions substantielles du dernier CDD (rémunération, quotité de travail).

IV. La Portabilité du CDI : Changer de Mairie sans perdre son CDI ?

C'est la grande révolution de la loi de 2019. Si vous êtes déjà en CDI dans une collectivité (ex: Mairie de Lyon) et que vous postulez dans une autre (ex: Mairie de Marseille), vous pouvez conserver le bénéfice de votre CDI. La nouvelle collectivité peut vous recruter directement en CDI (sans passer par la case stage ou CDD). Attention : Ce n'est pas une obligation pour la nouvelle collectivité, c'est une possibilité. C'est un point de négociation crucial lors de votre entretien d'embauche. Ne démissionnez jamais de votre ancien CDI avant d'avoir signé le nouveau CDI "portable".

V. FAQ : Réponses urgentes pour les Contractuels 

Le CDI donne-t-il les mêmes droits que le fonctionnaire titulaire ? Presque. Vous avez la même protection fonctionnelle, les mêmes congés, le même supplément familial. Différence majeure : En cas de suppression de poste, le fonctionnaire est "mis à disposition" (payé à rien faire en attendant un poste). Le contractuel en CDI est licencié (avec indemnités et chômage).

Peut-on négocier son salaire lors de la "CDIsation" ? OUI. C'est le meilleur moment. Contrairement aux fonctionnaires bloqués par les grilles indiciaires, le contractuel peut négocier sa rémunération. Préparez vos arguments (expérience, rareté du profil). Une fois le CDI signé, le salaire est figé pour 3 ans (réévaluation triennale).

Que faire si je n'ai pas reçu de proposition 3 mois avant la fin des 6 ans ? Alerte rouge. L'administration est en retard. Envoyez immédiatement un courrier recommandé pour demander la régularisation de votre situation au titre de l'article L.332-9. Le silence vaut refus implicite, qu'il faudra attaquer.

Conclusion : Le CDI ne se demande pas, il s'arrache.

La "CDIsation" n'est pas une faveur. C'est un droit acquis par votre travail. Si l'administration tente de vous le refuser par des manœuvres comptables, elle se met en danger juridique. Ne signez aucun avenant défavorable sans l'avoir fait relire par un avocat expert en Droit de la Fonction Publique.