Offre rejetée à un marché public : vos onze jours pour contester avant la signature

La scène est banale, et coûteuse.

Vous recevez un courrier annonçant que votre offre n'a pas été retenue, le marché part chez un concurrent, et vous classez le dossier.

C'est souvent l'erreur la plus chère de toute la procédure.

À cet instant précis, vous disposez peut-être d'une fenêtre très courte pour faire annuler la procédure avant que le contrat ne soit signé.

Encore faut-il connaître le mécanisme, et agir vite.

Le délai de standstill, ou pourquoi l'acheteur ne peut pas signer tout de suite

Dans une procédure formalisée, l'acheteur public n'a pas le droit de signer le marché dès qu'il a choisi l'attributaire.

Il doit respecter un délai de suspension, appelé délai de standstill, prévu à l'article R2182-1 du code de la commande publique.

Ce délai est de onze jours lorsque le rejet de votre offre vous est notifié par voie électronique, et de seize jours dans les autres cas.

Il court à compter de l'envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus.

Sa seule raison d'être est de vous laisser le temps de saisir le juge avant la signature.

Le référé précontractuel, le recours qui gèle la signature

Ce recours est le référé précontractuel, régi par l'article L551-1 du code de justice administrative.

Son intérêt n'est pas seulement sa rapidité.

À condition d'informer l'acheteur de votre saisine, comme l'impose l'article R551-1 du même code, le dépôt du recours suspend la signature du contrat.

Tant que le juge n'a pas statué, l'acheteur ne peut plus signer.

Vous reprenez ainsi la main sur le calendrier, ce qui change tout dans un rapport de force avec une administration.

Ce que le juge contrôle, et ce qu'il ne contrôle pas

Il faut comprendre l'office du juge pour bâtir un recours utile.

Le juge ne refait pas la notation et ne dit pas que votre offre était la meilleure.

Il vérifie la régularité de la procédure, c'est-à-dire le respect par l'acheteur de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Un critère de sélection insuffisamment précis, une méthode de notation qui prive un critère de toute portée, une dénaturation de votre offre ou de celle de l'attributaire, ou encore une rupture d'égalité entre les candidats, sont autant de manquements susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure ou sa reprise.

C'est sur ce terrain procédural que se gagnent ces dossiers.

Après la signature, des recours plus étroits

Tout repose sur une ligne de partage, la signature de l'acte d'engagement.

Avant elle, le référé précontractuel est ouvert.

Après elle, il devient irrecevable, ce qu'un tribunal administratif a encore rappelé en janvier 2025.

Il ne reste alors que des voies plus limitées.

Le référé contractuel, prévu aux articles L551-13 et suivants du code de justice administrative, n'est ouvert que dans des cas restreints, notamment lorsque l'acheteur n'a pas respecté le délai de suspension.

Le recours en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, permet à un concurrent évincé de saisir le juge dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat.

Ces recours existent, mais ils sont plus difficiles et plus longs que la fenêtre initiale.

Le cas particulier des marchés à procédure adaptée

Si votre marché relève d'une procédure adaptée, sous les seuils européens, l'acheteur n'est pas tenu au délai de standstill.

La signature peut donc intervenir très rapidement.

Dans cette hypothèse, vous ne disposez pas d'un délai confortable, mais de quelques jours, parfois moins.

La vigilance doit être maximale dès la réception du rejet.

Les bons réflexes dès la lettre de rejet

Trois réflexes s'imposent immédiatement.

Demandez par écrit les motifs du rejet, le nom de l'attributaire ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

Relevez la date d'envoi de la lettre de rejet et calculez précisément votre délai.

Faites analyser la régularité de la procédure sans attendre, car chaque jour compte et la signature peut intervenir à tout moment.

Un marché perdu n'est pas toujours un marché perdu, c'est parfois une procédure irrégulière que personne n'a encore contestée.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une offre rejetée à un marché public ?

Dans une procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de standstill de onze jours en cas de notification électronique du rejet, ou seize jours dans les autres cas, avant de signer le marché. Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du contrat.

Le référé précontractuel suspend-il la signature du marché ?

Oui. Dès lors que l'acheteur est informé de la saisine du juge, la signature du contrat est suspendue jusqu'à la décision juridictionnelle.

Que faire si le marché est déjà signé ?

Le référé précontractuel n'est plus recevable. Restent le référé contractuel, dans des cas limités, et le recours en contestation de la validité du contrat dit Tarn-et-Garonne, à exercer dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat.

Le délai de standstill s'applique-t-il aux marchés à procédure adaptée ?

Non. Pour un marché à procédure adaptée passé sous les seuils européens, l'acheteur n'est pas tenu à ce délai, et la signature peut intervenir très rapidement.